Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 9

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 9

debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 480 de Mme Véronique Louwagie, 555 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1072 de M. François-Michel Lambert, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vais faire un court laïus concernant l’ensemble des amendements déposés après l’article 9, qui visent tous à instaurer des réductions de taux de TVA. La quasi-totalité d’entre eux recevront un avis défavorable, pour des raisons différentes mais que j’essaierai de résumer dans un propos commun.
Premièrement, bien souvent, le droit communautaire ne permet pas les réductions proposées car, vous le savez, dans un certain nombre de secteurs, il nous empêche de réduire de façon trop importante la TVA. Pour la plupart des amendements, c’est le principal argument justifiant l’avis défavorable.
Ensuite, ce qu’on appelle la transmission prix n’est souvent pas avérée : réduire la TVA pour rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens, c’est une intention louable mais qui ne fonctionne pas souvent dans les faits. Je considère donc – vous commencez maintenant à connaître un peu mes positions sur le sujet – que c’est rarement un bon outil, sauf exception – c’est le cas dans des situations spécifiques, ciblées par certains des amendements.
Enfin – c’est la troisième raison –, l’ensemble des filières ou des secteurs que vous défendez – et c’est bien légitime – en proposant des baisses de TVA sont visés par des aides à l’investissement ou par des soutiens sectoriels qui ont été instaurés depuis dix-huit mois. Or ces outils sont plus puissants que la baisse de TVA, qui aurait certes le mérite de renforcer les marges des entreprises.
La baisse de TVA est un choix que nous n’avons pas fait depuis le début de la crise, et je pense que nous avons eu raison : la comparaison avec l’Allemagne, qui a fait ce choix, en témoigne. Nous avons préféré renforcer la trésorerie des entreprises et les aider à réinvestir au lendemain de la crise.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai principalement des avis défavorables, bien qu’il soit tout à fait légitime et pertinent de cibler les secteurs visés par vos amendements. Je ne me lèverai donc plus pour donner des explications détaillées sur chacun. Il y aura seulement quelques exceptions, notamment le prolongement de la baisse de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique, proposé par l’amendement bknoek 1673 de Mme Rabault, ainsi que son extension aux opérations relatives aux logements sociaux, conformément à la promesse formulée à Bordeaux par le Président de la République, ainsi que quelques éléments techniques placés à la fin de l’article additionnel après l’article 9, que nous avons déjà validés en commission.
Il n’y aura donc aucune surprise : ce sont des mesures que vous avez examinées soit en commission, soit lors des réunions tenues en vertu de l’article 88 de notre règlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat. J’ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d’augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l’argent à l’État.
Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la construction de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu’à l’achat d’un logement neuf situé jusqu’à 300 mètres d’une des fameuses zones ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais si on veut construire du logement intermédiaire dans ces quartiers-là, afin de faire venir les classes moyennes là où il y a beaucoup de logement social, le taux de TVA s’élève à 10 % ou 20 %. C’est donc tout le contraire d’une politique de mixité sociale : on favorise la construction de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, et dans le même temps, on décourage la construction de logements intermédiaires qui permettraient de faire venir les classes moyennes.
La logique serait d’appliquer la TVA à 5,5 % dans tous les cas, pour inciter les promoteurs à construire du logement intermédiaire dans ces quartiers. Je propose même, dans ces quartiers où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, et souvent du logement très social, financé par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), de fixer la TVA à 10 % pour signifier aux bailleurs sociaux qu’ils ne doivent plus y construire. Je pousse un peu la caricature afin d’être compris.
Comment faire pour que le logement intermédiaire, qui permet aux classes moyennes de s’installer, soit assujetti au même taux de TVA que tous les autres logements dans ces quartiers ? Pourquoi surtaxer le logement intermédiaire dans les quartiers qui comptent beaucoup de logements sociaux ? 8646Cela revient à dire que l’on souhaite maintenir les ghettos et que l’on ne veut pas que les classes moyennes viennent s’y installer.
Je souhaite que nous puissions en débattre – ce ne sera pas aujourd’hui – et que nous appliquions des solutions innovantes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Mohamed Laqhila : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt, puisque la TVA sur l’électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l’électricité, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l’impôt. Une vraie réflexion doit être menée et il est particulièrement cher aux députés Les Républicains de supprimer cet impôt qui frappe l’ensemble des factures d’électricité et de gaz des Français. C’est l’un des éléments essentiels de nos amendements sur la TVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Nous avons aussi déposé plusieurs amendements suivant la même logique, pour arrêter de taxer la taxe, et nous avions évoqué ce sujet à l’occasion d’une question au Gouvernement.
Le premier de nos amendements propose de supprimer la TVA sur ces taxes locales. Le rapporteur général nous a expliqué que ce n’était pas conforme à la directive européenne, ce qui n’est pas faux, mais nous devons savoir quelle Europe nous voulons et pourquoi un Parlement comme le nôtre ne peut pas se permettre de changer les règles quand elles ne sont pas bonnes.
Notre deuxième proposition est de réduire de 20 à 5,5 % la TVA sur ces petites taxes. C’est un autre débat, car l’Europe ne l’interdit pas. Au contraire, comme notre commissaire Thierry Breton l’a déclaré il y a quelques jours, la Commission européenne va inciter les États à diminuer cette TVA pour amortir la hausse des coûts de l’énergie.
Le groupe UDI et indépendants fait ces propositions pour trouver une réponse dans la durée, au lieu de créer des aides petit à petit. C’est mon argument pour soutenir l’ensemble de nos amendements : inscrivons-nous dans la durée, supprimons la taxe sur la taxe pour permettre à nos compatriotes d’atténuer les hausses des prix de l’énergie, qui représentent une part importante de leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1325 de M. Éric Coquerel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

Mme Danielle Brulebois : Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d’habitat participatif en société civile immobilière d’attribution (SCIA) et sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s’agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire ou des SCIA utilisées par des associés assujettis dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette évolution est nécessaire pour la centaine de projets d’habitat participatif installés ou en cours d’installation et sur lesquels pèse un risque de redressement fiscal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2063.

M. Jean-Louis Bricout : Nous avons déposé une dizaine d’amendements après l’article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d’exonérer de TVA les prestations payées pour l’aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d’occasion. Guillaume Garot propose de réduire la TVA appliquée aux services de réparation de bicyclettes, Gérard Leseul de réduire celle appliquée aux produits issus des circuits courts et Dominique Potier celle appliquée aux prothèses destinées à la pratique du handisport.
Nous aimerions présenter plus longuement un amendement afin de proroger en 2022 le taux réduit de TVA sur les masques. Des problèmes existent pour d’autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé.
Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour nos concitoyens. À défaut de réduire la TVA sur les carburants, ce que le droit européen nous interdit, nous pourrions supprimer la TVA sur la part du prix qui résulte de l’application des taxes énergétiques, notamment la TICGN, la TICPE ou la CSPE. On ne peut pas aborder la réduction de la TVA sur le gaz ou l’électricité comme celle sur les carburants pour une question de contrôle des marges des distributeurs de carburants. À défaut de suppression de la TVA sur les taxes de carburant, nous pourrions favoriser l’utilisation des modalités de transport autres que la voiture en réduisant la TVA sur les billets de train ou les transports en commun.
Nous ne revenons pas sur nos propositions relatives au chèque énergie. Son montant nous paraît bien trop bas par rapport à l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, notre collègue David Habib propose de rendre plus logiques les modalités d’exigibilité de la TVA sur les entreprises pour soulager leur trésorerie en prélevant la TVA au moment du règlement de la facture.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1831 de M. Michel Castellani, 1964 et 2092 de Mme Christine Pires Beaune et 919 de M. Michel Zumkeller, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux.
Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l’application de la TVA sur les droits d’accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d’amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d’énergie.
Les auteurs de ces amendements demanderont peut-être un débat plus conséquent sur les plus importants d’entre eux.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1921 de Mme Christine Pires Beaune et 1454 de M. Julien Aubert, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 610, 765, 916, 1818, 1940, 585, 713, 914 et 1337, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 610 et 965 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 585 et 713.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

M. Alain Bruneel : Il vise la TVA sur l’énergie. Nous payons des taxes sur les taxes, comme cela a été expliqué.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 765 de M. Stéphane Viry, 916 de M. Michel Zumkeller, 1818 de Mme Jennifer De Temmerman, 1940 de M. Charles de Courson et 585 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Éric Woerth : Il est toujours question de la TVA sur l’énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d’impôt sur l’impôt. J’ai déjà déposé beaucoup d’amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n’a pas été perçu. C’est choquant, il s’agit d’une question de bon sens.
Je sais qu’il y a une question de droit européen, mais nous arrivons de temps en temps à exercer suffisamment de pression pour demander un changement de directive. Les directives sur la TVA sont en cours de renégociation, il serait possible d’éviter que la TVA ne pèse sur les taxes sur le gaz et l’électricité. Cette TVA « taxes comprises » est anormale et injuste. Alors que nous discutons de pouvoir d’achat et de taxation de l’énergie, une taxe sur la taxe, c’est un peu fort de café !

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 914 de M. Michel Zumkeller et 1337 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1836 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l’entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n’est pas négligeable en période de reprise.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 547 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 225 de M. Éric Pauget et 312 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 202 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 86 et 328.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

Mme Patricia Lemoine : À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l’application d’une TVA à taux réduit pour certains établissements.
Loïc Kervran propose d’appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d’ouvrage d’insertion.
Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 20 ans relevant de l’aide sociale.
Pour ma part, je propose d’appliquer ce taux réduit aux activités de réparation de chaussures et articles en cuir et de retouche textile. Je propose que les réseaux de froid approvisionnés par une source d’énergie renouvelable en bénéficient aussi, au même titre que les réseaux de chaleur.
Enfin, notre groupe propose d’augmenter de 144 000 à 153 000 HAP – hectolitre d’alcool pur –, le contingent à l’importation du rhum produit dans les départements d’outre-mer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 328 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’avis est défavorable à tous les amendements déposés sur ce thème, à l’exception de celui de la commission qui sera examiné en fin de série.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 553 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement de ma collègue Albane Gaillot vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence. En effet, ces produits, au même titre que d’autres produits et appareillages pour personnes âgées ou que les protections périodiques féminines, devraient être considérés comme de première nécessité. Quelque 3 à 7 millions de Français et de Françaises seraient concernés par l’incontinence, qui touche non seulement des personnes âgées ou des personnes handicapées mais également de nombreux adultes plus jeunes. Nombre de femmes enceintes peuvent être atteintes d’incontinence pendant et après leur grossesse. Or le coût de ces protections constitue un poste de dépense important et stigmatisant pour ces personnes.
Ajoutons que la France est l’un des rares pays européens à ne pas avoir adopté une TVA normale sur ces produits qui facilitent la vie de nombreux Français et Françaises. Une telle baisse de TVA devra être accompagnée d’un suivi des prix, afin de s’assurer qu’elle bénéficie bien aux personnes visées et non uniquement aux fabricants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux couches pour les nourrissons car celles-ci devraient être considérées comme des produits de première nécessité. Le budget que représente l’arrivée d’un enfant dans une famille est élevé, l’achat de couches pour nourrissons jetables s’élevant en moyenne à 50 euros par mois, sans compter le lait infantile, les vêtements, les meubles ou encore les produits de soins.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 792, 1796 et 1673, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 1673 fait l’objet des sous-amendements bknosek 2121 et 2122.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Alain Bruneel : À mon tour, je vais faire une présentation groupée des amendements relatifs à la TVA du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Certains proposent d’en réduire le taux sur l’électricité et le gaz, reconnaissant l’énergie comme une consommation de première nécessité, afin d’agir sur le pouvoir d’achat. D’autres visent à adapter notre fiscalité à la transition écologique afin de favoriser la consommation de certains biens et l’usage des transports en commun.
Pour nous, la baisse de la TVA sur les transports en commun constituerait un premier pas vers la gratuité. Nous proposons aussi une TVA à taux réduit sur les vélos, les matériaux biosourcés, les rénovations énergétiques, les réparations, les véhicules neufs à faibles émissions carbone.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1796.

Mme Emmanuelle Ménard : Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu’aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l’hémicycle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1673 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Les sous-amendements bknosek 2121 de M. Laurent Saint-Martin et 2122 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis défavorable sur les amendements bknosek 792 et 1796. Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 2122. Je suis favorable à l’amendement bknoek 1673, sous réserve qu’il soit modifié par mon sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1900 de M. Xavier Paluszkiewicz et 2052 de M. Gérard Leseul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1998 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 2040.

M. Thierry Benoit : Je souhaite défendre cet amendement pour sensibiliser le Gouvernement à ce sujet qui nous tient à cœur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, méthodes encouragées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Dans la filière automobile, on peut réemployer des pièces totalement rénovées : moteurs, boîtes de vitesses, embrayages, turbos, injecteurs, directions assistées, alternateurs, et j’en passe. Or, en Europe, seulement 5 % des pièces automobiles sont issues de l’économie circulaire, contre 15 % aux États-Unis.
Il faut pousser les filières de l’automobile à diminuer leur empreinte carbone. Il s’agit aussi de relocaliser de l’emploi industriel en France, sachant que notre pays est l’un de ceux qui possèdent un véritable savoir-faire en matière de rénovation de pièces automobiles. Enfin, cette réduction du taux de TVA serait une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Actuellement, les constructeurs automobiles n’encouragent pas forcément l’utilisation de pièces automobiles rénovées. Nous pouvons les y inciter par le biais de cette mesure fiscale.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1142 de Mme Isabelle Valentin et 932 de M. Jean-Paul Dufrègne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 271 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 272 de M. Fabrice Brun, 68 de Mme Lise Magnier, 532 de M. Guy Bricout, 554 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1083 de M. Paul Molac et 1878 de M. Jean-Luc Fugit, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements bknoeks 68, 532, 554, 1083 et 1878 sont identiques.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 88, 182, 279 et 1327, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 88, 182 et 279 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 88 de M. Pierre Cordier, 182 de M. Éric Pauget et 279 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.

Mme Sabine Rubin : Je viens d’arriver mais, si j’ai bien compris ce que l’on vient de me dire, la règle du jeu consiste à passer rapidement en revue tous nos amendements ayant trait à une hausse ou une baisse de la TVA.

M. Thierry Benoit : Il y a eu une discussion !

Mme la présidente : En effet. Pour le groupe La France insoumise, cette présentation a été faite par M. Ratenon.

M. Thierry Benoit : Oui !

Mme Sabine Rubin : M. Ratenon a lu tous ses amendements.

Mme la présidente : Tout à fait, mais si vous avez un regret pour l’amendement bknoek 1327, vous avez la parole pour le défendre.

Mme Sabine Rubin : Vous ne voulez donc que je ne parle que de l’amendement bknoek 1327…

Mme la présidente : Oui, car une présentation générale des amendements a déjà eu lieu.

Mme Sabine Rubin : Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Il s’inscrit donc dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknoek 329 de Mme Véronique Louwagie, 396 de Mme Patricia Lemoine, 563 de Mme Marie-Christine Dalloz, 681 de M. Vincent Rolland, ainsi que les bknosek 917 de M. Guillaume Garot, 51 de Mme Émilie Bonnivard et 2042 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 915 de M. Guillaume Garot est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 273 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1467 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1834.

M. Jean-Louis Bricout : Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d’accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1970 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 66 de Mme Lise Magnier, 1071 de M. François-Michel Lambert, 1267 de Mme Huguette Tiegna, 1313 de M. Charles de Courson ainsi que l’amendement bknoek 478 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 527 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 600 de M. Alain Bruneel, ainsi que les amendements identiques bknosek 196 de Mme Émilie Bonnivard, 597 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1302 de M. Michel Castellani, puis les amendements bknosek 2000 de M. Gérard Leseul et 921 de M. Michel Zumkeller, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 612 de M. Alain Bruneel, 584 de M. Marc Le Fur, 613 de M. Alain Bruneel, 960 de M. Gérard Leseul, 611 de M. Michel Castellani, ainsi que le 963 de M. Gérard Leseul, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 933 et 934 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1073 de M. François-Michel Lambert et 1255 de M. Guy Bricout sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknoeks 193 de M. Éric Pauget, 201 de M. Julien Dive, 344 de Mme Émilie Bonnivard et 626 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

Mme Sabine Rubin : Il vise à instaurer un taux réduit de TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base. Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.
Si j’en crois les propos de M. Jean-Louis Bricout, je ne suis pas la seule à défendre ce type d’amendement en faveur des agriculteurs, de l’écologie et du pouvoir d’achat. Or nos amendements s’enchaînent sans que nous ayons le temps de débattre. Je sais bien que c’est ce dont vous êtes convenus…

M. Christophe Jerretie : Exactement !

Mme Sabine Rubin : …mais cela me semble un peu singulier

Mme la présidente : Madame Rubin, vous avez évidemment le droit de prendre le temps que vous souhaitez, dans la limite des deux minutes imparties, pour défendre votre amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1328 et 1735.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.

Mme Sabine Rubin : Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, m’expliquer pourquoi vous avez décidé d’une telle règle du jeu et pourquoi vous rejetez ces amendements. Nous abordons des sujets importants liés à la TVA.

Mme la présidente : Madame Rubin, toutes les réponses concernant les amendements à l’article 9 et après l’article 9 ont été données, en votre absence, de façon globale, par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Jerretie : Il y a eu un accord !

Mme Stella Dupont : Tous les groupes ont approuvé !

Mme Sabine Rubin : J’ai bien compris.
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois énergie à usage autre que le chauffage domestique et public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1735.

Mme Cécile Delpirou : Il vise à limiter l’application du taux de TVA réduit sur le bois énergie aux seuls usages domestiques et en circuit court.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1087 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1554, 1565, 1567 et 1559 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 984, 1132, 1167, 1542 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 984, 1132, 1167 et 1542 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 984.

Mme Sylvia Pinel : J’ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu’il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d’agréments.
Comme l’a dit François Pupponi tout à l’heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs doivent être complétés pour avoir un véritable effet sur la construction.
De même, il est important de favoriser les opérations d’acquisition-amélioration des logements sociaux, notamment en corrigeant l’oubli constaté dans les lois de finances depuis 2020. Certaines opérations d’acquisition-amélioration n’ont en effet pas été incluses dans le dispositif et se sont retrouvées, pour cette raison, freinées ou bloquées.
Il faut aussi relancer l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en favorisant certains ménages, afin de favoriser la mixité sociale, comme cela a été rappelé précédemment.
Enfin, il est nécessaire de favoriser la rénovation énergétique dans les logements sociaux, ce qui aura aussi un effet positif sur l’économie, en particulier sur l’artisanat du bâtiment.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1132 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.

M. Alain Bruneel : Il est identique à celui de Mme Pinel. Je tiens simplement à souligner que je n’étais pas présent lorsque vous vous êtes accordés pour traiter tous les amendements relatifs à la TVA de façon groupée. Même si j’ai bien compris qu’il fallait aller dans ce sens, je suis tout de même un peu chagriné, car cela nous conduit à passer de très nombreux amendements en revue en nous contentant d’indiquer qu’ils sont défendus, alors que nous devrions débattre sur le fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin : Mais nous avons eu le débat !

M. Alain Bruneel : Laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît ! N’ayant pas été présent pendant cette discussion, j’ai le droit de prendre la parole pour regretter l’absence de débat.
Les amendements qui ont été déposés concernent tout de même des questions aussi importantes que le pouvoir d’achat, les transports, ou encore le logement. Je veux bien que nous les balayions tous d’un revers de main, mais il est tout de même essentiel que nous discutions des raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur général sont défavorables à toutes nos propositions, et de celles qui nous avaient poussés à les formuler. C’est là le cœur du débat ! Sinon, ce n’est pas la peine de nous réunir dans l’hémicycle !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je croyais qu’un accord avait été trouvé ?

M. Alain Bruneel : Nous sommes ici pour représenter nos groupes et exprimer nos sensibilités. Je ne m’oppose pas à ce que nous procédions comme cela a été proposé, mais menons au moins un débat de fond sur les questions de pouvoir d’achat.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous nous sommes tous accordés sur ce mode de fonctionnement !

M. Alain Bruneel : Je n’étais pas présent !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1542 et 1563 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1556, 1558 et 1546 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1391, 1272, 986, 1169 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1391 et 1272 sont identiques, de même que les amendements bknosek 986, 1169 et 1544.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1391 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement ayant été présenté en commission par notre collègue François Pupponi, je propose de laisser à M. Jerretie le soin de le défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d’être parvenus à une solution acceptée par la commission.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 1272 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
Les amendements identiques bknosek 986 de Mme Sylvia Pinel, 1169 de M. Stéphane Peu et 1544 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable aux amendements bknosek 1391 et 1272 et défavorable aux autres.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 989 et 990 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 370 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

M. David Lorion : D’un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l’objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d’harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations menées par les OFS.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 367 de M. David Lorion est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1089 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis de sagesse, comme je l’avais indiqué en commission.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1088 de Mme Lise Magnier et 1560 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 985 de Mme Sylvia Pinel, 1168 de M. Stéphane Peu et 1543 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1505 de M. Loïc Kervran et 586 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme Marie-Christine Dalloz : En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l’efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c’est, comme nous l’avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 174 de M. Éric Pauget, 275 de M. Fabrice Brun et 1141 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 276 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 994 de Mme Sylvia Pinel et 1512 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

Mme Sabine Rubin : Il vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens ou services de luxe. Nous sommes persuadés que les filières concernées, qui se portent très bien, n’en seront certainement pas fragilisées.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 999 de Mme Sylvia Pinel et 1513 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1847.

M. Jean-Louis Bricout : Je tiens à m’exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d’affaires, variables selon qu’ils s’appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Lorsqu’une microentreprise dépasse ce seuil, la perte du bénéfice du dispositif peut être compensée par une augmentation du prix du service ou de la vente. Ce n’est toutefois pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. L’amendement vise donc, pour ces dernières, à aligner le seuil de la franchise en base de TVA sur le seuil de chiffre d’affaires qui conditionne le statut de microentreprise, afin d’éviter tout effet néfaste à ces microentreprises.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1392 et 1564.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1392 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement, adopté en commission, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA appliquée à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.

M. Olivier Serva : La mesure proposée est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des habitants de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion – je rappelle qu’une exonération de TVA s’applique déjà à Mayotte et en Guyane. Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’augmentation de la franchise en base de TVA, qui porte les seuils applicables respectivement à 100 000 euros, 110 000 euros, 50 000 euros et 60 000 euros.
Cette mesure sera bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages, qui verront leurs coûts baisser, mais aussi pour les petites entreprises, qui sont légion dans ces départements et qui bénéficieront ainsi d’un surplus de trésorerie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.

Mme Emmanuelle Ménard : Je tiens à le défendre, car il ne vise pas à baisser le taux de TVA, mais à l’augmenter, afin de donner des recettes supplémentaires à l’État. Je souhaite en effet supprimer le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir un taux de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus fortes.
Comme vous le savez, la presse française bénéficie d’aides en tout genre, aussi bien directes qu’indirectes : les aides postales, l’aide au portage, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l’aide à l’investissement et à l’innovation, etc. Il s’agit du secteur le plus subventionné de France.
Quant au volet budgétaire, le manque à gagner pour l’État dû au taux super réduit de 2,1 % de TVA varie, selon qu’on l’évalue par rapport au taux de 5,5 % pratiqué pour le livre ou, pire encore, par rapport au taux normal de 20 % – appliqué au Royaume-Uni, par exemple –, de 165 millions à 970 millions d’euros, d’après le rapport public annuel de février 2018 rendu par la Cour des comptes.
Même si celle-ci avait recommandé que ce taux super réduit s’applique sans distinction à l’ensemble des familles de presse, y compris la presse en ligne, il ne se justifie plus aujourd’hui sur le principe, et encore moins pour la presse numérique, dont la valeur ajoutée est bien supérieure à celle de la presse papier.
Cet amendement propose donc de supprimer la TVA préférentielle dont bénéficie la presse numérique pour lui appliquer un taux normal de 20 %, et d’appliquer un taux réduit de 10 % à la presse papier, avec, à la clef, des rentrées d’argent supplémentaires pour l’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1393 et 1506.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.

M. Laurent Saint-Martin : Il est défendu et je propose que Mme Magnier expose les motifs de ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1506.

Mme Lise Magnier : Mon amendement a en effet été adopté en commission des finances. Par décision du Conseil européen en date du 16 novembre 2020, la France est autorisée à appliquer un tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer, lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 00 hectolitres d’alcool pur annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres.
Ce contingent à l’importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, il existe un contingent dit « économique », qui permet d’en assurer une répartition équitable entre les opérateurs ultramarins, chacun d’entre eux devant s’acquitter d’une taxe, appelée soulte, lors de l’exportation des produits vers la métropole, au-delà de la fraction du contingent qui lui a été attribuée.
L’objectif de mon amendement est donc de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal, à hauteur dorénavant de 153 000 hectolitres d’alcool pur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Une petite question technique : comment répartit-on le quota entre les différents producteurs ? Est-ce selon des critères stables, en pourcentage par exemple ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bonne question ! (Long silence.) Un ange passe…

M. Charles de Courson : Puisque vous n’avez manifestement pas la réponse, faites rédiger une petite note !

M. Cédric O : Je vais la demander !