Projet de loi de finances pour 2022 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 10

debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques bknosek 331, 397, 640 et 1049.
Les amendements bknosek 331 de Mme Véronique Louwagie et 397 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 640.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dès lors qu’on n’est plus sur la TVA, a-t-on à nouveau le droit de parler ? (Sourires.)

Mme la présidente : Vous avez toujours eu le droit de vous exprimer dans le cadre de notre règlement, madame la députée.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr, madame la présidente, mais je faisais allusion à ce qui avait été convenu à la majorité concernant la tenue de nos débats dans cet hémicycle.
L’article 10 traite notamment des suppressions de dépenses fiscales inefficientes. C’est quelque peu paradoxal alors que les exonérations au titre de l’article 44 septies du code général des impôts sont plutôt déterminantes pour l’implantation d’entreprises du secteur de l’artisanat dans les quartiers, en leur permettant de trouver un modèle pérenne pendant les premières années de leur implantation. Il y a une demande forte de la part des chambres de métiers et de l’artisanat de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines, les ZFU, ces territoires entrepreneurs dans lesquels est constaté un déficit d’entreprises artisanales. Si on veut vraiment travailler sur la question de la périphérie de nos villes, sur les quartiers, il faut que ce dispositif soit pérenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.

M. Charles de Courson : M. le rapporteur général nous avait demandé de faire une petite enquête sur le sujet et je lui ai transmis une petite note, mais je ne sais pas s’il a eu le temps de la lire… En tout cas, on nous a sorti que cette exonération était supprimée parce qu’elle ne servait à rien, seules 167 entreprises en ayant bénéficié, pour un montant de 4 millions, c’est-à-dire moins de 25 000 euros chacune.

Mme Véronique Louwagie : 6 millions !

M. Charles de Courson : Je me suis renseigné et, dans mon département, sur les cinq ou six dernières années – je vous renvoie à ma petite note, monsieur le rapporteur général –, une dizaine d’entreprises en ont bénéficié dans le cadre de reprises.
Or cette mesure d’exonération ne coûte pas cher car elle n’est valable que dans les premiers exercices – les trois premiers, si ma mémoire est bonne – et qu’une partie de ces entreprises ne parviennent pas à atteindre l’équilibre dans ce délai : ainsi, sur les dix que j’ai identifiées, seules deux ont bénéficié du dispositif, pour des montants d’ailleurs modestes. Faut-il dès lors supprimer ce dispositif, alors qu’il peut aider dans le cas de négociations préalables à un plan de reprise. Voilà pourquoi nous sommes plusieurs à demander son maintien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : J’en profite au préalable pour remercier l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements après l’article 9 ; si nous sommes 8655allés vite, cela ne veut pas dire que les sujets abordés ne sont pas intéressants, mais nous avons pu avancer, tout en apportant une réponse globale sur les sujets liés à la TVA.
S’agissant de l’article 10, je voudrais repréciser pourquoi ces dépenses fiscales sont supprimées, sachant qu’elles ne le sont pas par hasard, mais suite à des évaluations.
Et, pour le coup, vous me permettrez de vous renvoyer la balle, cher Charles de Courson, en vous disant que c’est vous qui êtes un peu conservateur. Je crois que vous êtes attaché à la qualité de la dépense fiscale dans sa globalité et, quand celle-ci n’est plus justifiée, il faut savoir l’éteindre, même si, vous avez raison, elle peut encore bénéficier à quelques-uns. La question est alors de savoir si ces bénéficiaires potentiels en ont aujourd’hui l’usage et, si oui, si c’est pour des bonnes raisons.
Je rappelle tout d’abord que l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt des sociétés plafonné à 61 000 euros de bénéfices pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU est totale pendant cinq ans, puis dégressive, et que cette dépense fiscale est en extinction progressive depuis 2006 et n’a plus d’incidence budgétaire depuis la fin de l’année 2020, quand elle concernait encore 772 entreprises, pour 6 millions d’euros. On est donc vraiment là dans le toilettage, je crois qu’il n’y a pas trop de difficultés à l’admettre.
Le point que vous ciblez, monsieur de Courson, c’est l’exonération d’imposition sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Je comprends très bien qu’il y a un caractère un petit peu sensible et symbolique, en période de relance, à supprimer une dépense fiscale créée pour accompagner la reprise d’entreprises en difficulté, mais j’insiste sur le fait que plusieurs outils fiscaux existent à cet effet et surtout des mesures d’accompagnement, publiques ou privées.
Cette exonération sur les bénéfices en cas de reprise concerne certes quelques cas. J’ai demandé à l’ensemble des commissaires aux finances s’ils avaient des exemples : Mme Louwagie m’a cité le nom d’une entreprise et, pour votre part, vous m’avez mentionné dix noms, mais seules deux entreprises y avaient droit, les autres étant en déficit. C’est l’information que vous m’avez transmise, n’est-ce pas ?

M. Charles de Courson : Deux sont bénéficiaires !

M. Laurent Saint-Martin : Si cette dépense fiscale duale– exonération de l’IR ou de l’IS – est supprimée, il faut rappeler que c’est suite à une évaluation qui a abouti à un rapport remis au Parlement, le 27 septembre, et dont les conclusions sont claires : il recommande de les supprimer parce que c’est un dispositif complexe et vraiment très peu utilisé. Je comprends que vous ayez des cas concrets d’entreprises qui le connaissent, mais en pratique, je le redis, il est très rarement fait appel à ce dispositif d’exonérations. Il vaut mieux toiletter correctement l’accompagnement et le bénéfice fiscal éventuel à la reprise d’entreprises en difficulté, mais la mesure dont vous demandez le maintien ne répond pas vraiment aux besoins des entreprises repreneuses ; elle manque donc sa cible.
Pour ces raisons, même si le coût estimé d’environ 5 millions d’euros n’est pas extrêmement important pour une dépense fiscale, je pense que nous devons continuer à faire ce travail de nettoyage et donc maintenir l’article 10 sans en réduire les effets. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1572 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1825 de M. Laurent Saint-Martin et 1394 de la commission sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.

Mme Bénédicte Peyrol : Cet amendement, identique à celui que j’ai déposé l’année dernière, s’inscrit dans la continuité de ce que la majorité accomplit depuis 2017, c’est-à-dire un toilettage des dispositions fiscales. En l’espèce, il s’agit d’une dépense qui date de 1974 et qui exonère de prélèvements obligatoires les produits d’emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances ; les montants et le nombre de bénéficiaires ne sont plus communiqués depuis plusieurs années. J’en propose donc la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je tiens à remercier Bénédicte Peyrol pour son travail sur ce sujet et pour sa participation à notre effort de nettoyage des petites et des mauvaises niches fiscales. C’est une mesure dont nous avions déjà discuté l’an dernier et, après avoir approfondi la question, c’est avec plaisir que j’émets cette année un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.

M. Charles de Courson : Tenez-vous bien, mes chers collègues : il existe une exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte d’épargne d’assurance pour la forêt ouvert jusqu’au 31 décembre 2013.

M. Laurent Saint-Martin : En effet !

M. Charles de Courson : Et c’est assez amusant, puisque ma commune avait fait appel à ce dispositif alors qu’il n’y avait aucun crédit prévu… Je serais curieux de savoir, puisqu’il est terminé depuis le 31 décembre 2013, combien y a-t-il encore de comptes d’épargne d’assurance de ce type, monsieur le rapporteur général, car ce n’est pas précisé dans l’exposé des motifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends bien l’intérêt de votre amendement… Il a surtout pour but d’attirer l’attention, puisque vous demandez le maintien d’une disposition déjà supprimée de facto, donc le maintien d’une suppression. L’avis est donc défavorable, même si nous partageons au fond le même objectif.

M. Charles de Courson : Combien en reste-t-il ?

M. Laurent Saint-Martin : Il n’y en a plus !

M. Charles de Courson : Zéro dépense alors !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.

Mme Sabine Rubin : Voilà une autre de nos marottes : la suppression du crédit d’impôt recherche (CIR).

M. Charles de Courson : Ça la reprend ! (Sourires sur divers bancs.)

Mme Sabine Rubin : C’est en effet la première dépense fiscale depuis la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)… et elle ne sert à rien.

M. Christophe Jerretie : Ah non !

Mme Sabine Rubin : Mais si, mon cher collègue, et ce n’est pas moi qui le dis mais France Stratégie, que cela vous plaise ou non. Ce crédit d’impôt coûte 6,6 milliards par an : pour Sanofi, par exemple, c’est 1 milliard d’euros depuis dix ans, alors que son directeur général déclarait, il y a peu, pour tout remerciement, que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis ! Moralité : il n’y a pas eu de vaccin, mais 1 000 licenciements dont 400 chercheurs, et 4,8 milliards de dividendes versés en 2020. On se demande bien à quoi sert pour la recherche ce cadeau de 1 milliard. Voilà, c’est dit.
De toute façon, année après année, les études sont unanimes sur l’inefficacité du crédit d’impôt recherche – il n’y a que sur les bancs de cet hémicycle que l’on est persuadé du contraire. Le CIR n’a d’effet ni sur la valeur ajoutée, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi – même l’emploi lié à l’innovation, eh oui ! –, pas plus que sur l’attractivité.
Il n’est pas davantage adapté à l’innovation. La preuve : alors que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captaient à eux seuls la moitié du CIR, soit 3 milliards d’euros. Voilà la réalité ! On donne de l’argent à certains pour rien.
En conséquence, nous voulons supprimer le CIR parce que nous sommes soucieux de ne pas dilapider l’argent public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Nous avons longuement discuté hier de ce sujet dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Vous vous êtes déjà exprimé, mais année après année de nouvelles études sortent…

Mme : Marie-Christine Verdier-Jouclas,Mme Cendra Motin etM. Christophe Jerretie. C’était hier !

Mme Sabine Rubin : Vous vous êtes exprimé en 2018, en 2019 et ensuite, mais quels sont les nouveaux arguments…

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’était hier !

M. Christophe Jerretie : Demandez à Éric ! (Sourires.)

Mme Sabine Rubin : Hier, je n’étais pas là ! Quels nouveaux arguments avez-vous donnés à Éric Coquerel ? En tout cas, ceux relatifs aux bénéfices pour l’emploi viennent d’être contredits par France Stratégie : il n’y a aucune certitude que le CIR ait un effet sur l’emploi dans le secteur de la recherche.

Mme la présidente : Madame Rubin, je peux témoigner que les arguments sur ce sujet ont été présentés hier.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 615 et 1804.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

M. Michel Castellani : Il vise à annuler l’abrogation de la dépense fiscale bknoek 110 257 ainsi désignée : « Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1804.

Mme Lise Magnier : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, par anticipation, l’amendement bknoek 1805 que vous appellerez après les identiques. Ils ont tous les deux été déposés par Mme Valérie Petit et proposés par l’association Humanité et Biodiversité.
Ils visent à préserver une petite niche fiscale verte. Il est vrai que nous toilettons de nombreuses petites niches et petites taxes, mais nous essayons surtout de supprimer les niches marron alors que celle-là est plutôt verte, puisqu’elle consiste en une « réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».
J’entends qu’il s’agit d’une petite niche qui ne serait pas très efficace, mais, monsieur le rapporteur général, on s’interroge au sujet de chaque abattement sur les raisons de son efficacité ou de son inefficacité : s’est-on vraiment posé la question s’agissant de cette niche verte ? Peut-être devrions-nous la laisser survivre encore un an et voir comment nous pouvons la faire fonctionner.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : La niche dont nous parlons était en extinction depuis 2013. Elle a cessé d’avoir la moindre incidence budgétaire en 2020 et, au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient. Son coût n’atteignait même pas 500 000 euros dans sa dernière année. En bref, madame Magnier, nous n’avons pas trouvé la cible de cette niche, ce qui ne signifie pas que l’objectif qu’elle visait n’était pas pertinent. Je propose en conséquence de ne pas la conserver, sous cette forme en tout cas, et je demande le retrait des amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1805 de Mme Valérie Petit vient d’être défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 154, 745 et 1225, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 154 et 745 sont identiques.
L’amendement bknoek 154 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 745.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le bk1erek juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ».
Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif était peu utilisé ; certes, mais s’il est bien utilisé et qu’il a des répercussions positives sur un territoire, s’il ne pose pas de problème, ne faut-il pas le conserver ?
Vous nous avez demandé, en commission des finances, de vous fournir des cas concrets pour nourrir votre réflexion. Je ne vous ai donné le nom que d’une seule entreprise : il était difficile dans les délais de nos travaux d’en trouver davantage et de persuader les personnes concernées d’accepter que leurs coordonnées soient diffusées. Je ne sais pas si vous avez contacté le chef d’entreprise de ma circonscription dont je vous ai communiqué le nom mais, sans le dispositif que vous voulez supprimer, la société qu’il dirige, et qui emploie aujourd’hui soixante-dix personnes, n’aurait pas été reprise. Je pense sincèrement qu’il faut soutenir la reprise de ces structures en difficulté. Certes, elles ne sont pas très nombreuses en ce moment car nous sortons d’une crise au cours de laquelle elles ont bénéficié d’un fort soutien, mais les problèmes sont certainement devant nous.
Le montant de cette dépense fiscale n’est pas très élevé, de l’ordre, en 2020, de 5 millions d’euros pour 190 entreprises, soit 26 000 euros par entreprise. Derrière chacune d’entre elles, il y a des emplois qui se maintiennent grâce à ce dispositif, et je ne comprends vraiment pas la position du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole reste à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.

Mme Véronique Louwagie : La suppression de la niche que nous venons d’évoquer entraînera celle des exonérations d’impôts locaux associés. L’amendement vise à les maintenir – en particulier l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela facilitera la reprise des entreprises en difficulté. Il s’agit là d’un vrai sujet.

Mme Cendra Motin : Il y a aussi eu un vrai rapport sur cette question !

Mme Véronique Louwagie : Certaines en viennent à fermer. Nous connaissons tous ces situations dans nos territoires, mais nous constatons aussi que les reprises fonctionnent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. N’oublions pas que, derrière chaque fermeture d’entreprise, il y a des emplois, des familles et parfois des drames.
Les outils dont nous parlons constituent un soutien financier qui favorise les reprises : parfois, il ne manque pas grand-chose pour qu’un dirigeant reprenne une entreprise. Nous disposons d’outils intéressants que nous souhaitons préserver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : À partir du moment où la niche est supprimée, l’exonération des impôts locaux l’est également. Cela va ensemble.
Je ne suis pas du tout d’accord, madame Louwagie, quand vous dites que nous renoncerions à l’accompagnement des repreneurs d’entreprises en difficulté après la crise ; nous augmentons au contraire notre soutien. En l’espèce, nous supprimons seulement un dispositif fiscal inopérant. L’entreprise dont vous m’avez donné les coordonnées témoigne d’une utilisation de ce dispositif en 1997. On ne peut pas dire qu’il y ait eu beaucoup de cas depuis, et il s’agit du seul exemple qu’on nous a transmis. Il y a très peu de cas.
Je me répète : il ne s’agit pas, en l’occurrence, de savoir s’il faut aider la reprise des entreprises en difficulté – nous sommes tous d’accord sur le fait que c’est indispensable ; il s’agit de nettoyer le code des impôts et de supprimer des dépenses fiscales quasi inopérantes. Nous devrions parler d’une seule voix sur un tel sujet et profiter des économies réalisées pour financer ce qui fonctionne. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) doit par exemple disposer d’outils plus efficaces. Je pense aussi aux commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Il existe désormais des capteurs et des antennes dans les territoires grâce aux services de l’État, à BPIFrance et à d’autres outils qui permettent d’accompagner les entreprises qui donnent des signes de faiblesse. Lorsqu’elles commencent à connaître des problèmes de trésorerie et de fonds propres et qu’il existe des risques sur leur marché, il faut les accompagner en amont des procédures collectives. Ce travail est mené, et, je le répète, la suppression de la dépense fiscale dont nous parlons ne signifie pas que nous cessons d’accompagner les entreprises en difficulté. Vous ne pouvez pas laisser penser une chose pareille puisque c’est tout l’inverse qui a été fait ces dernières années, et qui reste d’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bknoek 1395 rectifié de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à supprimer une dépense fiscale : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le bk1erek janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de CFE. Il s’agit de pur nettoyage.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1826, 1827, 1828 et 1829 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.