Projet de loi de finances pour 2022 : Article 19 et état A
debate, 18/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’article d’équilibre.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 2137 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’Assemblée nationale a examiné l’intégralité des dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 jusqu’à vendredi midi et vient de débattre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Avec cet amendement du Gouvernement, nous nous livrons à présent à un exercice particulier, visant à modifier l’article d’équilibre.
Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, il est évidemment nécessaire de tirer les conséquences, dans l’article d’équilibre, des amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Les amendements qui ont été adoptés ont pour effet de dégrader le solde de l’État de 5 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initialement déposé, avec, pour résultat, un solde négatif de 148,4 milliards d’euros.
Cette dégradation du solde de 5 milliards d’euros est financée dans le tableau de financement de l’État par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. La dégradation est principalement liée à la baisse des recettes fiscales nettes de 5,3 milliards, compte tenu des amendements adoptés en première partie.
D’une part, les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sont minorées de 5,1 milliards d’euros, afin d’installer le volet fiscal du bouclier tarifaire annoncé par le chef du Gouvernement. C’est évidemment le principal amendement à l’origine de la dégradation du solde.
D’autre part, les recettes brutes de TVA sont diminuées de 186 millions d’euros, notamment au titre de la modification de compensation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis pour 171 millions.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que, par symétrie, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ce département sera réduite pour assurer la neutralité de la recentralisation du RSA. Le montant exact de cette minoration n’est toutefois pas encore connu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne vous propose pas de revoir la prévision de DGF à ce titre. Celle-ci sera revue une fois connu le montant exact de la minoration. Ce sera donc l’affaire d’un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Les autres recettes fiscales sont minorées de 16 millions d’euros, principalement au titre de la suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du bk1erek janvier 2022.
Il faut noter, par ailleurs, que les recettes non fiscales sont majorées de 380 millions d’euros au titre de l’amendement que vous venez d’adopter et qui prévoit l’affectation au budget général des reliquats de crédits européens des précédentes programmations des fonds européens de développement régional 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013, devenus sans objet.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 16 millions d’euros, ce qui conduit à dégrader le solde de l’État du même montant. Cette hausse est liée à l’amendement qui rectifie la surcompensation dont a bénéficié l’État dans le cadre de la correction entre les droits à compensation provisoires et les droits définitifs lors de la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion.
Le solde présenté dans cet article d’équilibre n’est évidemment que transitoire. Il ne prend en compte que les amendements que vous avez adoptés lors de l’examen de la première parti, et non ceux qui pourraient être adoptés en seconde partie – je pense au plan d’investissement, mais pas seulement ; il pourrait s’agir de tout amendement que votre assemblée déciderait d’adopter.
Le solde de l’article d’équilibre ne tient pas compte non plus de l’éventuelle évolution du scénario macroéconomique. Nous avons annoncé, avec Bruno Le Maire, notre volonté de réviser la trajectoire macroéconomique et de relever la prévision de croissance de 6 % à 6,25 %. J’ai eu l’occasion de dire devant vous qu’en application de l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous procéderons à la révision de la trajectoire macroéconomique uniquement après avoir saisi le Haut Conseil des finances publiques, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative.
Je serai donc amené à rappeler devant vous l’article liminaire à la fin de la seconde partie de ce projet de loi de finances pour 2022 – et non aujourd’hui – pour prendre en compte à la fois les amendements adoptés en seconde partie et les conséquences de la révision du scénario macroéconomique, une fois connu l’avis du Haut Conseil des finances publiques.
En effet, si nous intégrions dès aujourd’hui une révision de l’article liminaire, la prévision de déficit, qui s’élevait à 4,8 % dans le projet de loi de finances initiale, serait automatiquement revue à 5 % de manière transitoire puisqu’elle ne tiendrait compte ni d’éventuels amendements adoptés, ni de la révision du scénario macroéconomique, laquelle se traduira plutôt par un relèvement des recettes.
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement d’actualisation de l’équilibre, qui tient uniquement compte des amendements adoptés par votre assemblée en première partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur cet amendement. Tout d’abord, son contenu correspond avec précision et exactitude aux dispositions que nous avons adoptées au cours de la semaine dernière. Il n’y a donc aucune surprise, à la hausse ou à la baisse, si ce n’est les 380 millions d’euros en recettes non fiscales supplémentaires, dus à l’adoption de l’amendement précédent.
Les chiffres sont conformes à la volonté du Parlement ; ils reflètent la dégradation, logique et attendue, de 5 milliards d’euros. L’article d’équilibre, ainsi révisé pour tenir compte des amendements adoptés au fil des séances, respecte les propos tenus au tout début de nos débats sur le respect du Parlement.
Ces amendements, notamment sur le bouclier tarifaire, étaient attendus. Je valide les chiffres précis correspondant à tous les nouveaux amendements que le ministre délégué a mentionnés.
Notons qu’à ce stade, compte tenu du nouveau niveau de déficit, il n’y a pas besoin de modifier le programme d’émissions de dette, celui de 2020 se révélant suffisant. C’est un sujet important : il y aurait pu avoir des conséquences budgétaires tierces.
Nous avons actuellement une bonne visibilité des mesures adoptées. Nous nous reverrons à la fin de l’examen de la deuxième partie de ce budget, afin d’effectuer une mise à jour en fonction des mesures de dépenses adoptées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre exposé des motifs, monsieur le ministre délégué, vous faites état des 5,136 milliards d’euros liés à la TICFE. L’amendement adopté intervient alors que nous avions eu un très long débat sur le sujet la semaine dernière, au cours duquel vous n’aviez pas pu nous apporter les précisions chiffrées que nous vous demandions. Me voilà satisfaite : le week-end a été productif, puisque vous avez pu nous fournir cette estimation de 5,136 milliards d’euros.
Qu’en est-il des autres taxes, hors électricité ? Est-ce à dire qu’elles sont très faibles ou qu’elles n’ont pas été évaluées ? Pourriez-vous nous donner une explication car je m’étonne de n’en avoir que sur une partie des 5,3 milliards d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, je vous confirme que les services de l’État ont travaillé de manière très intense pour produire cette estimation de 5,136 milliards d’euros correspondant à la baisse en année pleine de la TICFE, que votre assemblée a bien voulu adopter. D’où cet amendement. Puisque la baisse de la TICFE s’applique de manière automatique, nous pouvons en calculer le montant annuel que nous vous proposons d’inscrire dans le budget de l’État.
En ce qui concerne le gaz, le Gouvernement pourra actionner le dispositif de plafonnement au mois le mois, dès lors que les cours observés dépasseront ceux du mois d’octobre.
À ce stade, rien ne nous garantit que les cours dépasseront ceux du mois d’octobre – même si nous le craignons – durant un ou plusieurs mois de l’année 2022. Rien ne nous garantit donc que nous serons amenés – j’allais dire acculés – à utiliser ce dispositif de plafonnement : nous ne le ferons que lorsque les autres mécanismes, notamment celui de compensation, auront atteint leur limite. Il existe ainsi au moins trois incertitudes sur la manière dont le dispositif de plafonnement de la fiscalité sur le gaz sera mis en œuvre.
Au cours des débats, certains ont pu émettre des doutes sur notre volonté d’utiliser ce dispositif. Je répète que nous l’utiliserons pour protéger les ménages français de l’augmentation du prix du gaz. Cependant, au moins du fait des trois incertitudes précitées, nous ne pouvons pas faire une estimation suffisamment fiable pour vous proposer de l’inscrire.
Je vous apporte cette précision utile : quand les autres mécanismes de compensation auront atteint leurs limites, ce mécanisme sera appliqué, ce qui entraînera des conséquences sur les recettes de l’État et nécessitera un traitement dans une loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, en l’état de nos connaissances et prévisions, il serait trop hypothétique d’inscrire un montant.
Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais insister sur un point qui, je crois, devrait contribuer à la sincérité des débats entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale à l’occasion de cette première lecture.
Nous avons débattu en interne de la nécessité – évidente – de rappeler l’article d’équilibre, mais aussi l’article liminaire. Nous avons fait le choix de n’appeler que l’article d’équilibre, et donc de ne pas modifier la prévision de déficit de manière formelle dans le texte. J’indique toutefois, comme le montre le tableau d’équilibre que vous avez sous les yeux, que nous passons de 4,8 milliards à 5 milliards d’euros de manière transitoire.
Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous sommes attachés à ce que cette révision de l’article liminaire n’intervienne qu’après l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que j’ai mentionné. Or le calendrier nous permet de procéder à cette révision de l’article liminaire à la fin de la seconde partie, et donc en première lecture par l’Assemblée nationale, pour ne méconnaître aucun des principes de priorité.
J’insiste un peu sur ce point parce que nous rappelons le tableau d’équilibre sans rappeler l’article liminaire. J’espère que nos échanges et ces précisions permettent à chacun d’y voir clair, de savoir exactement dans quel cadre ce projet de loi de finances est adopté. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur cette première partie aura lieu demain, après les questions au Gouvernement.