Vigilance sanitaire : Présentation

Vigilance sanitaire : Présentation

debate, 19/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : C’est la onzième fois que je me tiens devant votre assemblée pour vous présenter, au nom du Gouvernement, un projet de loi portant sur la gestion de la pandémie de covid-19. Ce onzième texte est cependant différent de ceux qui l’ont précédé, qu’il s’agisse de l’esprit qui le guide, nous le verrons au fil des débats, ou de son titre qui comporte les mots de « vigilance sanitaire » et non plus d’« état d’urgence ». En effet, il s’agit de ne pas nous désarmer, quand bien même le virus montrerait des signes de faiblesse. Il s’agit de rester vigilants, acteurs, actifs dans la continuité de ce que nous avons entrepris auparavant pour empêcher de laisser la moindre prise au virus et éviter qu’il ne déclenche une nouvelle vague épidémique dans notre pays.

M. Olivier Véran : Malgré la lassitude que chacun peut légitimement éprouver face à cette crise qui, faut-il le rappeler, n’épargne aucun pays du globe, nous devons rester toujours autant mobilisés pour lutter contre un virus toujours présent dans notre quotidien.
Nous pouvons prendre un instant pour nous retourner et mesurer le chemin parcouru depuis le début de cette crise ainsi que les immenses progrès réalisés pour mieux gérer cette épidémie dans la durée, en France comme dans le monde, et pour limiter ses conséquences sanitaires et son impact sur notre vie quotidienne. Ainsi, en métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ni des rassemblements et en maintenant ouverts l’ensemble des établissements, grâce à la vaccination massive de la population et grâce à des outils comme le passe sanitaire.
À l’heure où je vous parle, le variant delta, très contagieux, circule en France comme ailleurs dans le monde. Environ 5 000 diagnostics sont réalisés chaque jour dans notre pays, ce qui n’est pas rien mais ne correspond pas non plus à une vague épidémique. Si l’on relève çà et là des signes qui imposent la plus grande vigilance et l’action déterminée des forces sanitaires au sein des territoires afin d’empêcher une nouvelle reprise épidémique, la situation de la France est loin d’être aussi grave que celles d’autres pays – non loin de nous, en Europe – qui sont obligés de mettre en place des mesures de couvre-feu, de fermeture des commerces, voire de confinement. C’est le cas de la Lettonie, qui a dû prononcer un confinement dur pour quatre semaines après s’être trouvée dans l’impossibilité de vacciner suffisamment sa population ; de la Roumanie, qui présente un nombre de cas important ; du Royaume-Uni, qui affiche un taux de vaccination bien moins élevé que le nôtre et doit faire face à 40 000 à 50 000 diagnostics par jour, situation qui implique son lot de malades, une pression sanitaire extrême et, demain, des cas de covid long.
Le virus n’a donc pas disparu et, il y a encore quelques jours, nous étions obligés d’envoyer d’importants renforts sanitaires par avion en urgence dans les territoires ultramarins, afin d’aider les soignants présents sur place à faire face à une vague épidémique extrêmement violente – là encore, en raison d’un taux de vaccination insuffisant.
Si le virus n’est pas mort, s’il circule encore, nous avons cependant les moyens de faire en sorte qu’il n’ait pas les conséquences qu’il a pu avoir par le passé et qu’il ne donne pas lieu à de nouvelles vagues épidémiques, avec leur cortège d’hospitalisations massives, de services de réanimation saturés et de nombreux décès.
Nous savons que la vaccination protège, ce qui est une bonne nouvelle. Je rappelle que la plus grande étude dans le monde, une étude française, publiée la semaine dernière, a comparé 11 millions de Français vaccinés à 11 millions de Français non vaccinés, et affiche des résultats implacables : la vaccination réduit de plus de 90 % le risque de formes graves chez ceux qui sont susceptibles d’en présenter, c’est-à-dire les personnes âgées de 50 ans et plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous faisons actuellement face à au moins deux enjeux en matière de vaccination. Le premier est celui du nombre important de Français – plus de 1 million – qui n’ont pas reçu la moindre dose de vaccin, alors même qu’ils présentent une fragilité particulière en raison du fait qu’ils sont âgés ou malades, ou que leur système immunitaire est déficient. Nous continuons d’aller les chercher au moyen du dispositif Aller vers ; nous transformons les centres en équipes mobiles ; nous nous rendons au pied des tours dans les quartiers ; dans les territoires ruraux, nous allons chercher les personnes chez elles, en nous faisant pour cela accompagner des élus locaux ; les médecins et les pharmaciens les appellent. Nous n’abandonnerons jamais ce combat.
Le second défi est celui des rappels de vaccination. Le rappel est fondamental chez les personnes fragiles, y compris chez celles ne se considérant pas comme telles. C’est un fait, au-delà de 65 ans, le système immunitaire n’a pas la même mémoire que chez une personne plus jeune. Le vaccin apprend au système immunitaire à reconnaître le virus et, le moment venu, à le combattre pour empêcher l’infection. C’est particulièrement utile après 65 ans, quand le système immunitaire a besoin qu’on le réactive, qu’on l’oblige à travailler à nouveau afin qu’il se souvienne dans la durée que le coronavirus ne doit pas entrer dans l’organisme.
Les personnes atteintes de maladies chroniques, qui fatiguent le système immunitaire, ont elles aussi besoin d’un rappel de vaccination. À terme, 22 millions de nos concitoyens auront vocation à recevoir ce rappel : les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes malades, mais aussi l’ensemble des soignants et de ceux qui vivent au quotidien auprès de personnes ayant un système immunitaire fragile, car toutes ces personnes se trouvent particulièrement exposées au virus.
Vous le savez, la vaccination de rappel s’effectue six mois après la dernière injection, c’est-à-dire six mois après l’injection de la dose unique de Janssen, ou six mois après l’injection de la deuxième dose pour les autres vaccins. Il est fondamental d’effectuer ce rappel, auquel 6 millions de Français sont actuellement éligibles. Un peu plus du tiers d’entre eux ont déjà reçu le rappel : c’est un bon début, dont on ne saurait cependant se satisfaire. Nous devons inciter notamment les personnes âgées à effectuer ce rappel car, à défaut, nous exposerions les personnes concernées – et, par suite, le pays entier – au risque de développer des formes graves si elles contractent le virus.
Nous avons développé les moyens d’éviter les vagues épidémiques et les vagues sanitaires que nous avons connues précédemment. Nous en connaissons la méthode, elle est éprouvée, nous disposons du recul et des études scientifiques nécessaires, et nous devons faire en sorte de continuer à nous protéger dans la durée. Nous en sommes à plus de 51 millions de Français vaccinés, dont près de 50 millions totalement vaccinés. Qui l’eût cru il y a encore quelques mois, lorsque je me suis présenté devant vous pour le dernier projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire ? Pourtant nous l’avons fait – les Français l’ont fait –, avec l’aide et la responsabilité de tous, et c’est cet esprit de responsabilité qui doit, à mon sens, présider aux débats qui viennent de s’ouvrir devant le Parlement, à l’heure de demander à nouveau la confiance des parlementaires, afin de nous permettre de prendre, si la situation l’impose, toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.
Nous entrons dans une période particulière, celle de l’automne, plus humide et plus froide, et que suivra celle de l’hiver. Comme nous le savions déjà pour la grippe, ces conditions climatiques sont de nature à favoriser la propagation du virus, dont la circulation s’accroît de près de 30 %. Le moment n’est donc certainement pas venu de nous désarmer face au virus : nous ne devons pas lui donner la possibilité de se faufiler dans le moindre interstice, afin qu’il ne puisse en 8778profiter pour provoquer une nouvelle vague épidémique – nous avons payé suffisamment cher pour savoir les dégâts que cela peut occasionner dans notre pays.
Très schématiquement, le Gouvernement demande donc aux parlementaires de lui permettre de prendre des mesures si la situation l’exige, jusqu’au 31 juillet 2022.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans nous !

M. Olivier Véran : Nous demandons d’abord la possibilité de prolonger l’état transitoire que constitue l’état de sortie de l’état d’urgence sanitaire – je le rappelle, nous ne sommes pas en état d’urgence sanitaire, sauf dans les territoires ultramarins – et celle d’actionner des leviers si la situation sanitaire devait l’exiger, comme nous sommes en train de le faire avec des jauges, avec des règles relatives au port du masque, des mesures dont nous savons d’ores et déjà avoir besoin jusqu’à l’été prochain. Il est inutile de se poser la même question dans trois mois : à la mi-janvier, le virus n’aura pas disparu de la France ni de la planète…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr, puisque vous le décrétez !

M. Olivier Véran : …et nous devons donc, si nécessaire, être en mesure d’activer ces mesures.
De la même manière, nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis plusieurs mois – nous n’avons pas eu à y recourir en métropole, y compris durant la quatrième vague, lors de laquelle a sévi le variant delta, particulièrement contagieux – et espérons ne plus devoir le déclencher à nouveau, mais nous souhaitons disposer de la possibilité de le faire à tout moment si la situation sanitaire l’exigeait : si tel était le cas, il nous faudrait en effet agir le plus rapidement possible.
Je rappelle d’ailleurs qu’en cas de prononciation de l’état d’urgence sanitaire, il faudrait que le Gouvernement se présente dans un délai d’un mois devant le Parlement afin de répondre aux questions, d’expliquer les raisons pour lesquelles l’état d’urgence sanitaire a été prononcé…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Parlement qui vote la prorogation !

M. Olivier Véran : …et de recueillir à nouveau la confiance du Parlement pour pouvoir le proroger.
Un décret en Conseil des ministres restera nécessaire à cette fin et sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne pourrait être autorisée que par le Parlement : il ne s’agit donc pas seulement d’informer le Parlement, qui conserve sa fonction décisionnelle.
Pour le seul territoire de la Guyane, confronté à une circulation virale toujours inquiétante et élevée, l’état d’urgence sanitaire en vigueur sera prorogé jusqu’au 31 décembre. Les autres territoires ultramarins en sortiront au plus tard au 15 novembre prochain, étant précisé que le Gouvernement peut, par décret pris après avis du Conseil scientifique, décider d’y mettre un terme anticipé si la situation le permet, comme nous l’avons décidé la semaine dernière à La Réunion.
Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 juillet 2021 le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire, ainsi que la possibilité de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exigeait. Il proroge jusqu’à la même échéance la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire, qui a fait ses preuves pour concilier le maintien de nombreuses activités avec une maîtrise de la circulation du virus.
Je le répète avec force, si nous n’avions pas eu le passe sanitaire, en raison de la quatrième vague épidémique que nous avons vécue cet été et de la virulence du virus, nous aurions probablement été conduits à refermer les établissements recevant du public, notamment les commerces, et à restreindre davantage les libertés publiques afin de sauver des vies. (M. Jacques Marilossian applaudit.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. Olivier Véran : Si nous n’avons pas eu besoin de le faire, c’est bien parce que le Parlement nous a permis d’activer le passe sanitaire.
Il s’agit bien d’une possibilité de prendre tout ou partie des mesures permises par le régime de sortie et d’activer ou de maintenir le passe, dans les conditions fixées par le Parlement par la loi du 31 mai, puis par la loi du 5 août, et non d’une prolongation automatique de ce dispositif. N’allons pas faire croire que nous serions en train d’annoncer aux Français qu’il y aurait, jusqu’au 31 juillet, ou l’état d’urgence ou les mesures de sortie de l’état d’urgence comprenant des jauges, ou le passe sanitaire. Je veux être très clair sur ce point, car j’entends beaucoup de contrevérités depuis quelque temps : il ne s’agit que de possibilités d’activer des dispositifs si la situation sanitaire l’exigeait.
Comme l’a indiqué le Gouvernement, la perspective d’un allégement du passe sanitaire sera examinée à la mi-novembre, avec l’éclairage des autorités scientifiques.
En outre, le Gouvernement partage l’objectif d’un encadrement du recours au passe sanitaire, tel qu’il ressort des débats en commission des lois. Le Gouvernement sera favorable aux propositions visant substituer au seul seuil d’incidence adopté en commission un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur plusieurs autres critères supplémentaires parmi lesquels, sans doute, la charge sanitaire, la dynamique épidémique, mais aussi le taux de vaccination de rappel – car si le virus repartait dans un territoire présentant un taux de rappel insuffisant, cela nous placerait collectivement dans une situation périlleuse. Tout cela se ferait, je le rappelle, sous le contrôle du juge.
Pendant la période visée par ces prorogations, nous avons prévu un dispositif renforcé d’information du Parlement, avec la remise, d’ici à la mi-février, d’un rapport qui exposera les mesures prises pour freiner l’épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante. La remise de ce rapport permettra de disposer d’une clause de revoyure, qui viendra en complément de l’ensemble des initiatives prises depuis le début de la crise afin d’assurer l’information du Parlement sur la gestion de crise. Je pense en particulier aux dossiers transmis chaque semaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’aux réunions du comité de liaison organisées régulièrement par le Premier ministre.
Le Gouvernement est, par ailleurs, tout à fait favorable aux compléments et précisions qui ont été apportés sur ce sujet en commission, à l’initiative conjointe du rapporteur et de la majorité. Je pense à l’enrichissement du rapport par des indicateurs sanitaires, à la remise d’un second rapport d’ici à la mi-mai, ou encore à la production d’informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire.
Cet exercice de transparence vient bien sûr en complément des prérogatives dont vous disposez, mesdames et messieurs les députés, pour contrôler l’action du Gouvernement.
Par ailleurs, le texte améliore plusieurs outils importants pour garantir l’efficacité de la gestion de l’épidémie dans les prochains mois. Ainsi, nous proposons de renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en augmentant les sanctions encourues pour l’établissement, la proposition ou l’utilisation d’un faux passe, et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
S’agissant de l’obligation vaccinale pour les soignants, le texte prévoit d’améliorer son contrôle et son effectivité, notamment en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé.
Par ailleurs, nous proposons – vous en avez désormais l’habitude – de prolonger jusqu’à fin juillet les systèmes d’information SI-DEP – Système d’information de dépistage – et Contact-Covid, qui sont, comme vous le savez, des outils absolument indispensables pour suivre la situation sanitaire et casser les chaînes de contamination.
Sur ce sujet, le Gouvernement présentera un amendement permettant aux directeurs d’établissement scolaire d’accéder aux informations nécessaires concernant leurs élèves, pour renforcer la campagne de vaccination et de dépistage dans les écoles, les collèges et les lycées.
Comme vous le savez, le protocole sanitaire dans les établissements scolaires a été changé et ne donne plus lieu systématiquement à la fermeture d’une classe – ce protocole était en expérimentation, nous souhaitons désormais le généraliser. Or, pour éviter la fermeture d’une classe, il faut permettre au directeur d’établissement de savoir si les élèves sont protégés contre la covid.
Enfin, le texte proroge un nombre ciblé de mesures d’accompagnement, qui permettront de faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire, en matière d’activité partielle, de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales ou de durée de validité de certaines décisions administratives individuelles.
Vous l’aurez compris, le projet de loi qui vous est soumis ne bouleverse pas l’économie générale de la gestion de la crise sanitaire, mais vise à renforcer la vigilance nécessaire dans la durée face au virus et à conforter les différents outils dont nous disposons pour y répondre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, tout va bien !

M. Olivier Véran : Dans un contexte toujours incertain, et face au risque de voir émerger de nouveaux variants plus transmissibles ou plus pathogènes, une grande vigilance s’impose. Anticipation et réactivité sont les fils conducteurs de notre réponse à l’épidémie de covid-19, et ce sont bien ces principes essentiels qui irriguent le texte que le Gouvernement vous présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Le bilan estival de la lutte contre la covid-19 est nuancé, la quatrième vague n’ayant pas affecté de la même manière la métropole et les outre-mer. Malgré tout, nous pouvons d’ores et déjà tirer une leçon de cette période : notre stratégie sanitaire reposant sur la vaccination et le passe sanitaire a prouvé son efficacité pour combattre le virus et éviter tout nouveau confinement, répondant ainsi aux attentes légitimes de nos concitoyens.
Cet été, le déploiement massif de la vaccination et la mise en œuvre réussie du passe sanitaires ont permis, en métropole, de réduire drastiquement la portée de la quatrième vague tout en préservant la reprise des activités. Dans les outre-mer, en revanche, la situation demeure délicate, qu’il s’agisse des Antilles, où une mission de la commission des lois s’est récemment rendue, de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie ou encore de la Guyane. La virulence du variant delta, et surtout le trop faible taux de vaccination de la population ont conduit à une situation catastrophique frappant sévèrement nos compatriotes ultramarins.
C’est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi, le dixième texte contre l’épidémie à être examiné par le Parlement depuis le 18 mars 2020. Ce texte vise à proroger, dans le contexte particulier du changement de législature, les deux outils juridiques de la stratégie de lutte contre l’épidémie : le régime de l’état d’urgence sanitaire et celui de la loi du 31 mai 2021 – c’est l’objet des articles 1 et 2. Cette double prorogation demeure indispensable, l’épidémie n’ayant malheureusement pas disparu et constituant toujours une menace sanitaire.
Le Conseil scientifique souscrit à ces deux mesures et appelle les pouvoirs publics à anticiper certains aspects susceptibles de provoquer un rebond épidémique : je pense notamment à la progression constante du variant delta, qui présente un risque accru de contagiosité, au ralentissement de la protection offerte par les vaccins pendant ce temps où se déploie la campagne de rappel pour l’injection de la troisième dose, ou encore à l’arrivée de l’automne et de l’hiver, propices à la circulation virale. Si la situation s’est nettement améliorée, certains frémissements se font sentir localement sur le territoire, tandis que la situation outre-mer reste préoccupante. Cette situation milite pour la plus grande vigilance, donc pour les mesures prévues dans ce projet de loi.
En ce qui concerne l’article bk1erek, l’utilité du cadre juridique d’un état d’urgence sanitaire activable en cas de catastrophe sanitaire demeure incontestable. Nous en avons eu la preuve en commission mercredi dernier, lorsque notre présidente a expliqué que le contexte de faible vaccination de la population en Martinique et en Guadeloupe nécessite d’anticiper la survenue d’une possible cinquième vague. Si cette éventualité venait à se concrétiser, il serait irresponsable d’avoir renoncé au seul outil juridique adapté qui permette d’y faire face et de protéger la santé de la population. En effet, en dehors de la vaccination, seules les mesures d’interdiction de sortie du domicile permettent de freiner brutalement et efficacement l’épidémie.
Je rappelle au demeurant que l’article bk1erek n’a pas pour effet de permettre l’instauration sans condition de l’état d’urgence sanitaire : son application dans le temps restera soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au-delà de quatre semaines à un vote du Parlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Le fait de disposer d’un cadre facilement et immédiatement activable pour faire face de manière réactive à un retour en force de l’épidémie ne signifie pas qu’il soit utilisé n’importe comment. La gestion efficace de la quatrième vague cet été en métropole en témoigne : elle n’a pas conduit au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ni à la prise des mesures les plus contraignantes pour les Français.
L’article 2 a pour objet de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire mis en œuvre par la loi du 31 mai 2021. Il sera applicable sur l’ensemble du territoire national, sauf en Guyane, où l’état d’urgence perdurera jusqu’au 31 décembre de cette année, en raison d’une situation qui demeure très fragile dans ce territoire. La loi du 31 mai 2021 doit être appréhendée comme une boîte à outils utile au Gouvernement pour gérer la crise avec réactivité et efficacité dans un contexte national qui ne saurait se réduire à la situation en métropole, mais aussi mondial, où le virus continue de circuler et de muter. Rassurez-vous, cette prorogation n’entraînera pas l’application générale et automatique du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui nous l’assure ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rien !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Même si nous ne pouvons nous satisfaire du bilan de cette mise en œuvre, le déploiement du passe sans heurts et sans difficulté, ainsi que la formidable accélération de la vaccination au cours de l’été ont permis de dissiper les craintes, parfois légitimes, et les vives critiques, pas toujours fondées, émises à l’encontre du passe lors de la discussion de la loi du 5 août 2021. Les Français se sont incontestablement approprié facilement cet outil précieux, sésame de leur liberté retrouvée. Permettez-moi, chers collègues, une mise en garde : si nous supprimons toute possibilité de recourir au passe sanitaire ou si nous le rendons inapplicable, comme certains semblent le souhaiter, la seule alternative face à une résurgence épidémique serait la fermeture des établissements ou le retour au confinement, ce dont personne ne veut. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Oh, ça suffit !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ce chantage !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Notre commission des lois a adopté vendredi un amendement encadrant l’utilisation du passe sanitaire. Si je partage la volonté d’encadrer cet outil, cela ne doit compromettre ni sa mise en œuvre, ni son efficacité. Or l’encadrement proposé me semble présenter deux écueils. D’abord, il obéit à une logique de territorialisation généralisée qui ne correspond pas aux réalités pandémique locale. Il s’appuie sur un indicateur fixe et intangible, pas toujours le plus approprié. Je propose donc, avec les groupes de la majorité parlementaire, un amendement de compromis afin d’ajuster le contrôle de l’utilisation du passe pour lui conserver une plus grande précision d’application.
Notre commission a également renforcé le volet du dispositif consacré au contrôle parlementaire en avançant au 15 février 2022 la date limite de remise d’un premier rapport du Gouvernement,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La belle affaire !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …lequel rapport pourra faire l’objet d’un débat,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Pourra » !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …et en prévoyant la remise d’un autre rapport en mai, ainsi que de rapports mensuels d’étape. Dans le même registre, nous avons prolongé et adapté le rapport sur l’impact économique et sanitaire du passe au travers d’un nouvel article 2 bis.
L’article 2 modifie également le régime de sanctions de la fraude sanitaire afin de garantir la réussite de la sortie de crise, créant deux nouvelles incriminations. La première concerne le cas d’utilisation frauduleuse du passe sanitaire, puni d’une contravention de quatrième classe. La seconde réprime la création ou l’usage de faux documents, sanctionnés d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sanctions proportionnées selon l’avis du Conseil d’État.
Le même article permet en outre aux médecins-conseils de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale dans le cadre du passe sanitaire, comme la loi du 5 août 2021 le prévoit déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.
Par coordination avec les articles 1 et 2, l’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid 19, Contact-Covid et SI-DEP. Ces dispositifs, que vous connaissez tous, contribuent également à la lutte contre l’épidémie. Il est donc absolument nécessaire que leur utilisation soit prolongée.
L’article 3 clarifie et précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation vaccinale afin de renforcer sa mise en œuvre. Il apporte en particulier des précisions sur le contrôle de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves des écoles de santé permettant d’alléger la tâche des ARS – agences régionales de santé –, et modifie le régime de sanctions, en cohérence avec l’article 2. La commission a rétabli le mécanisme d’information de l’Ordre dont le professionnel de santé relève lorsqu’une procédure est engagée contre lui. Il nous a en effet semblé nécessaire d’assurer l’information des ordres professionnels des manquements déontologiques graves. La procédure disciplinaire demeure inchangée et reste régie par le droit commun.
L’article 5 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 trois aménagements concernant l’activité partielle pour certaines personnes, les aides exceptionnelles pour les titulaires de droits d’auteur et les assouplissements au fonctionnement des assemblées délibérantes locales. Je vous propose également de proroger les aménagements apportés aux missions des services de santé au travail. Enfin, l’article 6 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle de longue durée et de fonctionnement des assemblées de copropriété.
Notre commission a remplacé l’habilitation portant sur la validité des titres des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par une inscription directe dans le texte de la prolongation de cette validité.
En conclusion, chers collègues, je vous invite à adopter sans état d’âme…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en avons pas !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’avons pas d’états d’âme mais des craintes !

M. Erwan Balanant et : M. Bruno Millienne. En attendant, tu n’as pas de masque !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …ce projet de loi qui offre les outils nécessaires pour réagir avec promptitude et efficacité en fonction des circonstances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous voici à nouveau réunis pour examiner un nouveau texte relatif à la crise sanitaire. Ce n’est plus un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire mais un texte de vigilance sanitaire, qui s’inscrit dans la sortie de cette crise pour accompagner le Gouvernement et l’ensemble de nos concitoyens, afin de lutter efficacement contre l’épidémie tout en préservant nos libertés.
Dans ce contexte de crise sanitaire, il est toujours important de rappeler que nous avons tous pu compter sur l’État de droit. L’État de droit a tenu et il nous a permis de faire face à cette crise, dans le cadre de nos règles démocratiques. L’État de droit, c’est le Parlement, c’est le Conseil d’État, c’est le Conseil constitutionnel ; c’est le Gouvernement, qui a agi dans le cadre réglementaire que nous lui avons fixé : il ne s’est pas arrogé des pouvoirs en dehors de tout cadre et ses pouvoirs ont chaque fois été contrôlés, encadrés et suivis.
Il ne faut pas laisser à penser à nos concitoyens que nous délivrerions chaque fois un blanc-seing au Gouvernement : ça n’est pas le cas et ça n’a jamais été le cas, mes chers collègues. Depuis le début, nous avons pu compter sur un certain nombre d’entre vous, quels que soient les groupes politiques, pour nous accompagner, pour accompagner le Gouvernement dans la lutte contre cette épidémie.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il en avait besoin !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Oui, il avait besoin de tout le monde ! Je me rappelle qu’en mars 2020, alors que nous n’étions que quelques-uns dans cet hémicycle, nous avons unanimement accordé au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour faire face à cette crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exact !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons obtenu une commission mixte paritaire conclusive parce que nos collègues sénateurs ont pris leurs responsabilités, et cet été, quand nous avons dû étendre le passe sanitaire pour sortir de la crise sanitaire, nous avons trouvé également nos collègues sénateurs à nos côtés pour donner au Gouvernement la possibilité de faire face à cette crise grâce à ces outils.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les sages étaient là !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Millienne, s’il vous plaît.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je ne vois pas où est l’amateurisme là-dedans !
Un État de droit qui permet de faire face à l’épidémie, cela se traduit aussi par un débat démocratique. Nous en sommes aujourd’hui au dixième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou la vigilance et la sortie de crise. Depuis mars 2020, la commission des lois a consacré 23 % de son temps à la gestion de cette crise sanitaire, 23 % ! M. le ministre de la santé est devenu le ministre le plus auditionné par la commission des lois !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pour une fois qu’il détient un record !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’était pas évident, et nous en sommes ravis, monsieur le ministre : c’est toujours un plaisir de constater que, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le Gouvernement est toujours là pour répondre aux questions des parlementaires sur la crise.
Il y a donc un débat parlementaire, avec des débats en commission… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est normal !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais oui, c’est normal, comme il est normal de le rappeler, surtout quand on entend dire dans la rue, dans certaines émissions de télévision ou dans vos bouches que ce débat parlementaire n’a pas lieu, alors qu’il a lieu – comme c’est normal, nous sommes bien d’accord là-dessus.
Débat parlementaire donc, mais aussi encadrement des pouvoirs… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Laissez Mme la présidente poursuivre, mes chers collègues. Allez-vous aussi interrompre M. Gosselin, qui, le pauvre, doit s’exprimer ensuite ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci de prendre soin de moi par avance, monsieur le président !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : M. Gosselin aura le temps de s’exprimer !
Encadrement des pouvoirs que nous donnons au Gouvernement pour faire face à cette crise : nous les conditionnons au respect de certains critères. Aujourd’hui encore, nous avons déposé un amendement tendant à limiter l’usage du passe sanitaire et à le subordonner à des critères. Nous avons demandé que le Parlement soit constamment informé. Depuis le début de la crise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, les mesures prises pour organiser la sortie de l’état d’urgence ont fait l’objet de plus de seize rapports, celles prises au titre de l’état d’urgence lui-même de trente rapport et l’impact du passe sanitaire sur l’activité professionnelle de cinq rapports. Il est important que nos concitoyens le sachent, ces rapports sont accessibles sur le site de la commission des lois, sous l’onglet « Vigilance sanitaire ». Je regrette d’ailleurs qu’ils ne soient pas davantage consultés, que ce soit par les parlementaires ou par nos concitoyens, parce qu’ils sont extrêmement précis.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous, nous les lisons !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Débat, encadrement, information et, enfin, contrôle : ce sont les questions au Gouvernement, ce sont les réunions de la commission des lois, ce sont les déplacements sur le terrain. M. Gosselin et M. Mazars, mes deux vice-présidents, viennent ainsi de m’accompagner une semaine en outre-mer pour contrôler l’application de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe et en Martinique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons échangé sur le terrain avec les acteurs locaux, avec les préfets, avec les policiers et les gendarmes, avec les comités citoyens pour savoir comment cet état d’urgence s’appliquait très concrètement et quelles étaient les difficultés.
Aujourd’hui donc, dans le cadre d’un débat démocratique indispensable et nécessaire, il faut que chacun joue son rôle, mais il faut aussi que chacun prenne ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent, madame la présidente ! Bravo !