Vigilance sanitaire : Après l’article 1er
debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 119, 233 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 119 et 233 sont identiques. L’amendement bknoek 119 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 391.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le bknoek 205.
Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce dispositif en le territorialisant à l’échelle départementale et en soumettant son application à des conditions supplémentaires : il faudra que le taux d’incidence soit supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours – amendement bknoek 119 – ou d’au moins sept jours – amendement bknoek 205.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. Citons l’interdiction possible de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et selon des heures fixées par décret, l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et même l’interdiction des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toute nature. Tout cela, on le voit, n’a rien d’anodin.
Dès lors, il nous semble essentiel de circonscrire au maximum ces interdictions : d’abord géographiquement, ensuite en les soumettant à des critères objectifs permettant d’évaluer la situation d’autant que nous disposons à présent, ce qui n’était pas le cas lors des premières vagues, de tests et d’outils de suivi renforcés grâce aux moyens accrus dévolus à Santé publique France.
Il s’agit de fonder la mise en œuvre des mesures sur l’état de l’épidémie dans chaque département, évalué grâce au taux d’incidence. Vous allez me dire que c’est déjà une approche territoriale qui est privilégiée puisque l’application de l’état d’urgence se fait par département. Mais écrivons-le noir sur blanc dans le texte, justement. Cela nous rassurerait de savoir que ces pouvoirs exorbitants du droit commun donnent lieu à des mesures justifiées et adaptées aux territoires. Ce serait pour le Parlement une manière de s’assurer que les libertés individuelles sont garanties.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 391.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Mais depuis des mois, nous vivons dans un état d’exception qui concilie mal les libertés individuelles et les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire.
Samedi matin, à ma permanence parlementaire, j’ai rencontré avec ma suppléante, Mme Sylvie Bonnet, un collectif ligérien de personnels hospitaliers suspendus. Ils m’ont fait part des conséquences graves de l’application du passe sanitaire, tant sur le plan psychologique que financier, pour les personnels concernés. Je tiens à rappeler ici que ces professionnels de santé ont eu à affronter la première vague à partir de février 2020, sans bénéficier d’équipements de protection individuelle. Cette carence due à l’incurie du ministère de la santé a entraîné la contamination d’agents hospitaliers. Pourquoi, monsieur le ministre, les stigmatisez-vous ainsi désormais ?
Soulignons, en outre, que depuis juillet 2021, les données épidémiologiques prouvent qu’il n’y a pas eu de quatrième vague. L’épidémie est derrière nous, même si nous ne nions pas que le virus est toujours présent. Alors pourquoi cet acharnement à vouloir maintenir le passe sanitaire,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf en Martinique !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …à prévoir un reconfinement et des limitations dans les déplacements de nos concitoyens sur une si longue durée et sans un contrôle régulier du Parlement ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et la Martinique ?
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous n’allons pas recommencer comme hier. Tous les présidents de groupe se sont engagés à ce que nous puissions poursuivre la discussion de ce texte en prenant le temps qu’il faudra mais avec la cordialité, le respect et l’écoute que ce type de situation exige de chacun d’entre nous.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Personne n’a dit le contraire !
M. le président (Parti socialiste) : Entendez chacun des orateurs, en l’occurrence M. le rapporteur puis M. le ministre…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On perd du temps, là !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cordier, pourquoi allez-vous à l’inverse de ce que je viens de dire ?
J’invite donc chacun à respecter les orateurs. Il me semble que la situation réclame sans doute que nous soyons encore plus attentifs aux propos les uns des autres.
L’amendement bknoek 205 de M. Antoine Savignat a été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. Il est vrai que cette logique a été retenue et qu’elle s’avère pertinente, s’agissant par exemple des centres commerciaux ou du port du masque en extérieur ou en milieu scolaire. On peut se demander toutefois si le virus connaît les frontières du département. L’état d’urgence sanitaire repose sur une dimension essentiellement nationale. Elle ne saurait être abandonnée aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés.
Par ailleurs, le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié, même s’il reste une référence utile. Nous nous sommes toujours abstenus de fixer des seuils chiffrés afin de pouvoir nous adapter aux circonstances face à un virus qui ne cesse de nous surprendre. Et quand je lis qu’il faudrait attendre jusqu’à quatorze jours avant de prendre des mesures d’urgence face à une épidémie qui appelle une réactivité extrême, je ne peux qu’être circonspect.
Je suis donc défavorable à ces amendements qui remettent en cause un cadre juridique adopté en parfaite harmonie par l’Assemblée nationale et le Sénat et qui a été conforté depuis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Avis défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est bon de regarder un peu dans le rétroviseur. Avril-mai 2021 : passe tâtonnant – le Président de la République parle dans la presse régionale d’un passe papier ou numérique réservé aux festivals, aux foires et aux expositions. Puis 9 juin : approche plus ferme du passe, appliqué aux salons, foires et festivals avec des conditions de jauge ; le 30 juin : levée de ces conditions de jauge. Au bk1erek juillet, le passe sanitaire européen est mis en place : il s’agit de retrouver une liberté de déplacement dans l’Union tout en limitant les risques de contamination. Soulagement pour les discothèques, le 9 juillet – l’un de nos collègues, souvenons-nous, avait fait de leur réouverture son cheval de bataille. Changement de ton, le 21 juillet, la poursuite de la levée des mesures sanitaires est contrariée par la propagation du variant delta : dans une allocation jupitérienne est annoncée l’extension du passe aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes – on laisse les maires se débrouiller avec sa mise en œuvre. Le 9 août, sont aussi concernées les terrasses et, selon des modalités à géométrie variable, les transports. Le 30 août, c’est au tour des salariés travaillant dans des établissements recevant du public d’être soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire.
Il me semble important de rappeler tout cela, vous le comprendrez sans doute, madame la présidente de la commission des lois, vous qui avez émis dès le début des réserves extrêmes et insisté sur l’importance d’apporter des limites à l’application du passe pour garantir les libertés fondamentales. Nous ne voulons plus jouer à « Jacques a dit » s’agissant d’un sujet aussi grave : Emmanuel a dit ceci, Emmanuel a dit cela (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), Emmanuel vous demande de faire ceci, Emmanuel vous demande de faire cela. Nous exigeons que les représentants des Français aient leur mot à dire sur ce qui concerne les libertés fondamentales, sur ce qui concerne en fin de compte le cœur de la République. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous avoue avoir du mal à comprendre la cohérence de l’argumentation consistant à s’opposer à une forme de territorialisation dans la mise en œuvre des mesures limitant la liberté de circulation. Au printemps dernier, lorsque vous avez décidé d’un nouveau confinement, n’avez-vous pas changé de méthode en organisant non plus un confinement général global mais des confinements départementalisés ? Pourtant, monsieur le rapporteur, pour reprendre votre raisonnement, le virus circulait bien et cela n’a pas empêché qu’un confinement soit décidé dans les Alpes-Maritimes et pas dans le Var, qui les jouxte. Le 29 avril, le Président de la République a expliqué que le déconfinement allait commencer et comment a-t-il été fait ? Département par département ! Et avec quels critères ? Celui-là même qui est proposé dans les amendements dont nous discutons, le taux d’incidence – en l’occurrence, il 8825devait être inférieur à 400 cas pour 100 000 personnes –, ainsi que d’autres paramètres comme la saturation ou non des services d’urgence.
Que disons-nous ? Qu’il faut soumettre à un taux d’incidence déterminé à l’avance l’application des mesures restreignant la liberté de circulation, laquelle est d’ailleurs au cœur de la jurisprudence sur les libertés. Nous proposons 50 pour 100 000 mais on pourrait débattre d’autres chiffres.
Je ne comprends pas comment à l’automne vous pouvez refuser d’adapter le dispositif de manière territorialisée alors qu’au printemps le déconfinement s’est fait par département. Où est la cohérence ? Je dirai que c’est la principale critique que l’on peut vous adresser. Personne, bien sûr, n’a la potion magique pour lutter contre une crise sanitaire d’une ampleur inégalée depuis plusieurs années. Nous vous demandons seulement de la stabilité dans la méthodologie au fil des mois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 122, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 393.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu’elles soient territorialisées selon la gravité de l’épidémie et qu’elles cessent de s’appliquer dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence doit avoir une fin. C’est toujours mieux en le disant et en l’écrivant noir sur blanc dans la loi. Cela rend le dispositif plus lisible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 393.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon collègue Gosselin a fort justement rappelé hier que, le 7 septembre, nous sommes tous revenus pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et que rien n’empêcherait de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire au-delà du 26 février 2022, si besoin était.
L’évolution de l’épidémie ainsi que sa gravité doivent être finement évaluées avant d’imposer à nouveau à nos concitoyens des restrictions démesurées. Nous avons de quoi nous inquiéter avec ce blanc-seing que vous exigez de nous aujourd’hui. Notre responsabilité première vis-à-vis de nos concitoyens, c’est de contrôler l’action du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements en discussion commune bknoeks 192, 209 et 210, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Le code de la santé publique est bien plus précis dans ses articles L. 3131-12, L. 3131-13, L. 3131-15. Nous n’avons pas attendu ce dixième texte pour prévoir ce que vous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Amendement et sous-amendement satisfaits. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 192, 209 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il avait initialement été déposé par La France insoumise et défendu par ce groupe lors des débats en commission. Nous avions alors indiqué que le groupe Socialistes et apparentés reprendrait cet amendement en vue de l’examen en séance publique, mais il me semble que nous étions tous d’accord, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’accès à l’eau potable en outre-mer constituait une véritable problématique, a fortiori en période de pandémie, quand il est particulièrement nécessaire de garantir de bonnes conditions d’hygiène.
Il est proposé de mettre en œuvre le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) dans les outre-mer quand surviennent des problèmes de distribution d’eau dans le contexte d’une épidémie – c’est le covid en ce moment, mais cela pourrait être autre chose. Vous nous aviez indiqué en commission, madame la présidente, monsieur le ministre, que vous auriez des éléments d’information à nous communiquer sur ce point lors de l’examen en séance publique. Nous y sommes et je vous demande donc quelles sont vos propositions pour garantir l’accès à l’eau potable dans les outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements bknosek 209 et 210.
Monsieur le ministre, nous abordons là une question importante, celle des moyens à mettre en œuvre pour garantir le droit à l’eau en outre-mer, notamment sur le territoire de Mayotte, où un tiers des gens n’ont pas accès à l’eau potable, et à la Guadeloupe, où la majorité de nos concitoyens vivent au rythme des « tours d’eau » et dépendent d’un système d’assainissement catastrophique : il n’est pas rare – c’est même arrivé à l’hôpital – que des matières fécales soient mêlées à l’eau sortant du robinet. Je sais que nous avons déjà évoqué cette question, mais je me permets d’insister car il n’y a pas de politique sanitaire possible sans le geste barrière numéro un, à savoir le fait de se laver les mains.
Afin de vous faire prendre conscience de la situation, je veux vous lire quelques extraits du rapport rendu le 20 juillet 2021 par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. Il note que, suite au premier confinement, les coupures sont plus irrégu8826lières et effectuées la plupart du temps sans préavis et sans respecter les tours d’eau annoncés, et indique que la situation a encore empiré depuis. Il rapporte que, durant le premier confinement, au printemps 2020, une femme enceinte et son compagnon, locataires d’une maison en zone rurale, n’ont pas disposé d’eau du robinet pendant environ quarante jours consécutifs.
Des citernes d’appoint avaient été installées dans les zones les plus touchées, la plus proche se trouvant à deux kilomètres de leur domicile. Devant le point d’eau, les habitants devaient attendre de longues heures sous le soleil avant de pouvoir remplir des bidons avec de l’eau non potable, destinée uniquement à leurs besoins essentiels – des conditions ne convenant pas aux personnes en situation de vulnérabilité, parmi lesquelles les femmes enceintes et les enfants. Le couple aurait ainsi été contraint de se déplacer à plus de trente kilomètres environ deux fois par semaine pour s’approvisionner en eau potable, laver le linge et satisfaire les besoins d’hygiène corporelle de base. Durant cette période, un mince filet d’eau a été rétabli pendant deux nuits non consécutives entre vingt-trois heures et cinq heures du matin, les obligeant à passer tout ou partie de ces nuits à remplir des bouteilles d’eau, ainsi qu’à nettoyer les sols et les sanitaires. Le 29 mai 2020, la femme a été hospitalisée en urgence et a perdu son bébé à dix-neuf semaines de grossesse.
Il est aussi rapporté qu’afin d’avoir accès à l’eau potable et de pouvoir assurer le lavage des mains préconisé, de nombreuses familles doivent s’approvisionner en achetant des bouteilles d’eau. En raison du risque de contamination au chlordécone, de nombreuses personnes sont contraintes d’acheter de l’eau d’importation, dont le prix serait jusqu’à 32,9 % plus cher qu’en France hexagonale.
Le rapport du 20 juillet 2021 demande au Gouvernement – c’est le point bknoek 2 – de fournir des informations sur les mesures qui ont été ou seront prises pour assurer la fourniture de la quantité minimale vitale d’eau de manière continue, destinée à la consommation humaine, l’assainissement et l’hygiène personnelle et domestique, afin de garantir les droits humains à l’eau potable et l’assainissement pendant et après la période de covid.
En conclusion, je précise que le plan ORSEC existe déjà et qu’il peut être déclenché facilement. Cette proposition a fait l’objet, en plus de la demande d’encadrement des prix de bouteilles, d’un accord unanime de tous les députés ayant siégé au sein de la commission d’enquête que j’ai présidée et dont Olivier Serva a été le rapporteur. Je souhaite vraiment savoir ce qui, à vos yeux, justifie que le plan ORSEC ne soit pas déclenché dans le contexte de la crise sanitaire majeure que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Depuis la réunion de commission où cette question a fait l’objet de débats nourris, j’ai souhaité approfondir le sujet, car il s’agit là d’un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distribution d’eau est le plus criant. J’observe d’abord que le plan ORSEC intitulé « Gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable » prévoit des mesures d’urgence relatives au rétablissement de la production d’eau et à la constitution d’un réseau de distribution alternatif en cas d’altération imprévisible de la distribution de l’eau. Néanmoins, chacun conviendra que l’épidémie de covid-19 – à la différence d’un événement climatique majeur, par exemple, qui viendrait à détruire les réseaux – n’a aucune conséquence sur la distribution de l’eau, quelle que soit l’importance de celle-ci en période de pandémie.
La problématique de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe relève en effet d’un problème structurel durable, ce que personne ne conteste. Saisie d’un référé-liberté portant sur le non-déclenchement du plan ORSEC par le préfet de Guadeloupe, la justice administrative a opposé par deux fois une fin de non-recevoir aux requérants, au motif que le plan ORSEC n’a pas été élaboré pour servir à titre temporaire de rustine à un problème structurel et récurrent.
Par ailleurs, des mesures ont été prises pour répondre aux questions que ces amendements soulèvent de façon légitime. En effet, problème structurel ou pas, il est nécessaire de renforcer l’accès à l’eau des populations dans le contexte pandémique. Ainsi, l’État n’a pas besoin de s’appuyer sur un plan qui n’est pas adapté à la situation pour prendre les mesures d’urgence qui s’imposent alors que, ne l’oublions pas, la distribution de l’eau relève, partout en France, de la seule compétence des collectivités locales.
Le rapport de la commission d’enquête présidée par Mme Panot, dont le travail mérite d’être salué, indique à ce propos que le préfet a pris des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire, sous la forme d’une opération coup de poing effectuée avec le concours des collectivités territoriales et permettant l’ouverture de points de distribution d’eau en citernes et en bouteilles. Une filiale de Suez a également été réquisitionnée pour rechercher les fuites et reconduire les travaux d’urgence permettant la réparation de 3 800 dysfonctionnements. Ces éléments ont également été pris en considération par le juge administratif, qui n’a relevé aucune carence dans la gestion de la crise par l’État. Il a également conclu que rien n’accréditait l’hypothèse selon laquelle le déclenchement du plan ORSEC serait préférable à la prise des mesures d’urgence que je viens d’évoquer. J’espère que vous conviendrez que vos propositions ont été étudiées avec le sérieux qu’elles méritent, et j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Mesdames et messieurs les députés, vous avez déjà eu ce débat le mois dernier. Mon collègue Sébastien Lecornu, qui se trouvait alors au banc du Gouvernement, avait fait à ce sujet plusieurs longues réponses dont je vais m’inspirer – elles vont d’ailleurs, pour l’essentiel, dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je commencerai par rappeler que l’État investit 100 millions d’euros par an pour améliorer l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins et que le plan de relance a permis de dégager 50 millions d’euros supplémentaires. Un support en ingénierie est également apporté aux collectivités et aux organismes gestionnaires de l’eau, car la totalité des crédits n’est pas consommée, ce qui est un problème en soi.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, quand le constat a été fait, durant la crise sanitaire, de difficultés inacceptables d’accès à l’eau potable dans certains territoires ultramarins, il a été procédé à des réquisitions, notamment auprès des opérateurs d’eau en Guadeloupe, afin d’effectuer des travaux d’urgence – 4 000 fuites ont ainsi été réparées avant la fin de l’année 2020. De même, des plans de gestion de crise ont été mis en œuvre avec les maires de Martinique afin d’assurer en urgence la distribution d’eau potable aux habitants. On ne 8827peut en effet concevoir que nos concitoyens se trouvent durablement privés d’accès à l’eau potable, ni qu’ils soient obligés pour en avoir de faire trente kilomètres ou d’aller acheter des bouteilles d’eau importées de métropole. À chaque fois que des difficultés se présentent, les collectivités gestionnaires ayant la responsabilité de la gestion de l’eau bénéficient de l’appui des autorités de l’État dans les territoires, afin d’être en mesure d’apporter des solutions opérationnelles aux habitants concernés.
À Mayotte, l’État a financé des rampes d’eau installées avec l’appui des maires – 130 rampes ont ainsi été fabriquées et posées dans les communes depuis le début de la crise en 2020 – et, dans le cadre d’une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d’euros provenant du plan d’urgence et 15 millions d’euros du département sont mobilisés pour financer des investissements d’urgence pour l’accès à l’eau potable.
Je citerai également la mise en place de citernes dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, et de bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Bien évidemment, ces équipements utiles pendant la crise sanitaire le sont tout autant en dehors du contexte de crise pour améliorer l’accès à l’eau potable.
Le déclenchement systématique du plan ORSEC en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ne serait d’aucune utilité dans le sens où il n’apporterait pas de solutions concrètes aux difficultés constatées. Je répète que, pour remédier aux problèmes soulevés par ces amendements, un travail sérieux est effectué, sans déposséder les collectivités de leurs compétences, car elles ne le souhaitent pas, mais en les soutenant financièrement et en matière d’ingénierie avec un objectif partagé, exempt de tout aspect politique – au sens « politicien » du terme – et consistant à améliorer des infrastructures vieillissantes ou détériorées, de manière à ce que, sur le territoire de la République, chacun ait accès en permanence et dans les mêmes conditions à l’eau potable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe GDR soutiendra ces amendements. Depuis le début de la crise, les Français ont concédé d’énormes sacrifices sur le plan des libertés individuelles et collectives. De notre point de vue, ces sacrifices impliquent que la puissance publique soit tenue à des obligations de moyens, mais aussi de résultat, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet des mesures à prendre pour protéger les soignants.
Ces obligations de résultat n’ont pas toujours été au rendez-vous, comme nous l’avons également dit en début de crise lorsqu’il s’agissait de prendre soin des plus fragiles. En outre-mer, la parole publique nous semble abîmée, parce qu’elle n’a pas toujours été tenue…
Un député du groupe LaREM : Quand cela ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je pense notamment au scandale du chlordécone et aux essais nucléaires en Polynésie.
J’entends le ministre dire que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que l’État mobilise de l’argent public pour améliorer la desserte d’eau en outre-mer, en particulier à Mayotte. C’est très bien, mais cela ne diminue en rien l’intérêt des amendements déposés par nos collègues socialistes et de la France insoumise, qui apportent une solution efficace au problème, c’est pourquoi nous les voterons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Merci, monsieur le rapporteur, pour votre réponse effectivement plus précise que ce qui nous avait été répondu en commission.
J’avoue que j’ai du mal à rester calme quand je vous entends, monsieur le ministre, et si les familles de Guadeloupe entendaient ce que vous venez de dire, beaucoup seraient en colère. Vous prétendez que vous ne laisserez jamais personne être privé d’eau de façon durable, mais c’est faux, monsieur le ministre, et vous le savez : vous avez les chiffres et vous pouvez interroger Mme la présidente de la commission des lois, qui a été en Guadeloupe récemment. J’ai vu des gens qui n’ont pas d’eau depuis six ans, je peux vous donner leur nom et leur adresse si vous voulez les rencontrer.
Il est inadmissible en République française qu’un enfant rate un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, qu’on trouve des matières fécales dans l’eau – de l’eau « de merde » comme on dit là-bas –, que les eaux de baignade risquent, si on ne fait rien d’ici dix ans, d’être entièrement polluées par les réseaux d’assainissement, parce que c’est ça, la situation aujourd’hui.
Vous ne m’avez apporté, monsieur le rapporteur, que des réponses technocratiques. Vous me dites que ce n’est pas de la compétence de l’État : je crois pour ma part que la santé est une compétence de l’État. Vous nous dites ensuite qu’on intervient quand il y a un problème d’approvisionnement : je suis désolée mais quand les habitants de la Guadeloupe n’ont pas accès à 70 % de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques et dans les rivières, qu’est-ce d’autre qu’un problème d’approvisionnement, et un problème très grave qui plus est ?
Peu importe que vous appeliez notre proposition plan ORSEC ou de n’importe quel autre nom, pourvu que ses effets soient concrets : si vous n’avez pas d’eau au robinet, on vous distribuera de l’eau en bouteille et on plafonnera le prix des bouteilles d’eau. C’est une mesure d’urgence et il restera évidemment beaucoup à faire, à moyen et à long terme, et d’abord investir dans les réseaux, mais vous ne pouvez pas, en temps de crise, à des moments où des gens risquent de mourir, vous résigner à les laisser sans eau, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit aussi.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’ai écouté moi aussi attentivement votre réponse, monsieur le rapporteur, et je comprends difficilement comment vous pouvez parler d’une rustine posée sur un problème temporaire et récurrent, pour reprendre vos termes. Je ne sais pas quelle unité de temps vous prenez comme référence pour le qualifier de « temporaire » ! Quand sa durée excède un certain nombre de jours, je crois qu’on peut parler d’un problème qui pourrit la vie quotidienne des gens.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, le travail qui a été effectué en lien avec les collectivités territoriales, ayant eu l’occasion d’en parler avec elles, et le soutien en ingénierie qui leur a été apporté. Vous avez raison d’évoquer la question des fuites d’eau qui sont absolument inacceptables et qui entraînent des pertes et un gâchis absolument colossaux, mais une fois qu’on a établi le constat et que cette aide a été apportée, reste la nécessité d’interventions de moyen, voire de long terme. La réfection de tout un circuit de 8828distribution d’eau ne se fait pas en quelques semaines ni en quelques mois. En attendant cette réfection, de la nécessité de laquelle personne ne doute, et dont j’espère qu’elle arrivera le plus rapidement possible, il s’agit de trouver les moyens d’apporter une solution immédiate à nos compatriotes et de ce point de vue, le déclenchement du plan ORSEC me paraît une solution juste et tout à fait acceptable.
Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre : si vous êtes aussi déterminé que vous le dites – et je n’ai pas de doute là-dessus – à résoudre ce problème d’accès à l’eau potable dans les territoires d’outre-mer, pourquoi ne pas accepter le déclenchement de ce plan ?
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 192.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 209.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 210.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est sidérant !