Vigilance sanitaire : Article 2
debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Par l’article bk1erek, monsieur le ministre, vous avez obtenu de votre majorité la possibilité de mettre en place jusqu’au 31 juillet prochain un confinement strict d’une durée d’un mois sans aucun débat. Avec cet article 2, vous nous demandez de prolonger jusqu’au 31 juillet prochain un régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire qui dure depuis le 31 mai dernier : ce régime de sortie de l’état d’urgence aura donc en tout et pour tout duré treize mois. Ce seul fait révèle l’hypocrisie de ce régime : la France ne serait plus en état d’urgence sanitaire, alors même que les Français sont contrôlés dans les actes de leur vie quotidienne. Cela pose question quant à la nature de ce que vous nous demandez de voter.
Deuxièmement, que recouvrira ce régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ? La question se pose notamment en ce qui concerne le passe sanitaire. Comment va-t-il évoluer au cours de tous ces mois qui sont devant nous alors qu’aucune clause de revoyure n’est prévue ? Allez-vous subordonner la validité du passe sanitaire à la condition d’une troisième injection et à quel moment ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? C’est un des sujets qui seront au cœur de notre discussion aujourd’hui.
Preuve que le pire n’est jamais certain, monsieur le ministre, la contestation est venue de vos rangs : à l’initiative de Pacôme Rupin, la commission des lois a adopté un amendement permettant au minimum de territorialiser ce régime et de l’adapter aux circonstances.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Raphaël Schellenberger : Il semble malheureusement que vous souhaitiez torpiller cette avancée obtenue par la commission des lois. J’espère…
M. le président : Merci.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : À la différence de notre collègue Schellenberger, je ne suis pas dans la situation d’émettre des doutes sur ce qui va être fait. Je précise d’abord, mes chers collègues, qu’on change de régime puisqu’on était en état d’urgence sanitaire et qu’on va passer en état de vigilance sanitaire, à la demande d’ailleurs de notre président de groupe Patrick Mignola. Les mots ont un sens : cela n’a pas la même portée.
Vous savez, monsieur le ministre, que c’est le groupe Dem qui a demandé que l’état d’urgence sanitaire se termine le 15 novembre au lieu du 30, ce qui a été obtenu à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit aujourd’hui d’aller jusqu’au 31 juillet 2022. Ce que nous vous demandons, et ce qui est d’ailleurs prévu par l’alinéa 19 de l’article, c’est qu’un rapport soit transmis au Parlement qui pourra faire l’objet d’un débat le cas échéant. Nous vous le demandons formellement parce que le contrôle parlementaire doit pouvoir s’exercer. L’équilibre suppose qu’on soit sur les deux jambes que sont le Gouvernement, à qui on fait confiance, et le Parlement, qui ne peut pas être oublié. C’est avec la même exigence qui nous a poussés à défendre la date du 15 novembre que nous vous demandons, monsieur le ministre, de prendre solennellement l’engagement devant la représentation nationale que l’on pourra avoir ce débat. Il permettra à chacun de se prononcer en responsabilité sur les décisions qui auront été prises dans l’intervalle et d’évaluer précisément les nouveaux indicateurs que vous allez mettre en place.
C’est essentiel pour la démocratie et c’est un gage de confiance, parce que ça vous donne les outils pour continuer à lutter contre la pandémie – et on doit faire preuve de beaucoup d’humilité, en particulier quand on voit ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer. C’est cet engagement fort que la représentation nationale attend de vous cet après-midi, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je ne voulais pas que nous débattions de ce texte sans évoquer la question de l’accès aux soins en période de crise sanitaire. Depuis quatre ans, et même depuis plus longtemps encore, nous nous épuisons à proposer des amendements pour lutter contre la désertification médicale, sans résultat. Hier, j’ai évoqué cette question avec Brigitte Bourguignon, en visite dans ma circonscription, et je lui ai transmis une lettre faisant état de cette difficulté qui nous est signalée par les maires comme par les citoyens.
Cette désertification médicale atteint un paroxysme, monsieur le ministre, surtout dans cette période anxiogène. Dans la Bresse, territoire pourtant attractif sur le plan économique, nous sommes passés de 40 à 29 médecins, alors que le nombre d’habitants a augmenté et que le territoire est couvert de maisons médicales que nous avons construites il y a dix ans mais qui sont désormais vides, pour des raisons de démographie médicale et parce que les médecins partent à la retraite. Cela suscite une véritable angoisse, encore aggravée par la crise sanitaire. Je voulais donc profiter de cet article pour vous dire que nous ne pourrons pas…
M. Olivier Véran : Cela n’a rien à voir !
Mme Cécile Untermaier : Si, monsieur le ministre ! Cela relève de la politique nationale de santé publique. Lorsqu’on est malade, on va voir son médecin, mais lorsqu’on n’a pas de médecin référent, on va voir qui ? On est dans une situation extrêmement compliquée. Je tenais à le dire parce que les citoyens attendent de nous que nous agissions. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation de l’installation des médecins dans les territoires. Il faudra beaucoup de courage pour cela. Nous avons, nous, ce courage…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Pourquoi ne pas l’avoir fait avant, alors ?
Mme Cécile Untermaier : …et nous tenions à vous le dire aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Comme je l’ai dit hier soir à nos collègues, monsieur le ministre – mais vous étiez absent (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) –, les meilleurs arguments contre l’extension du passe sanitaire, qu’il s’agisse de son extension aux lieux publics tels que les restaurants, les théâtres, les cinémas ou de son extension dans la durée, c’est vous qui les avez énoncés – il existe quelques pépites à cet égard – avant ce fameux 12 juillet où le Président de la République a décidé seul depuis l’Élysée d’annoncer son extension qui la veille encore vous offusquait. Aujourd’hui, la possibilité, qui devait rester exceptionnelle, de recourir à un outil de contrôle généralisé de toute la société va être étendue jusqu’au 31 juillet 2022.
Or ce passe sanitaire, cette société du contrôle généralisé n’ont pas fait la preuve de la moindre efficacité en matière sanitaire …
M. Bruno Millienne : C’est faux !
M. Adrien Quatennens : …d’autant moins que dans le même temps, les mêmes politiques se poursuivent. En mars 2020, lors de sa première allocution relative à la crise sanitaire, le Président de la République affirmait que la santé n’avait pas de prix, alors qu’il avait fermé 7 400 lits d’hôpital en deux ans et qu’il a continué, au cœur même de la crise, fermant 5 700 lits en 2020. De la même manière, nous vous avons alerté hier, par la voix de mon collègue Ratenon, sur le danger de votre choix de dérembourser les tests, qui va, quoi que vous puissiez en dire, se traduire par une diminution du nombre de tests à un moment où l’épidémie regagne du terrain – c’est le cas notamment en Angleterre.
Par ailleurs, ce passe sanitaire vous exonère de faire tout ce que vous devriez faire. Alors que l’hiver arrive, nous n’entendons toujours pas parler de l’installation de purificateurs d’air dans les salles de classe.
M. Bruno Millienne : Ah ! La grande mesure qui va sauver le monde !
M. Adrien Quatennens : Les gamins n’auront qu’à ouvrir les fenêtres. Vous dites vous-même que l’épidémie pourrait connaître…
M. le président : Merci, monsieur Quatennens.
M. Bruno Millienne : Adrien Purificator !
M. le président : Mes chers collègues, je vous entends réagir les uns et les autres – je reconnais même vos voix ! – lorsque les orateurs s’expriment. Ce n’est pas très malin parce que vous risquez vous-même d’être interrompus si on continue comme ça. J’invite donc une fois de plus chacun à être attentif aux propos des autres.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas nous ! Nous n’avons rien dit !
M. Pierre Cordier : On perd du temps à rappeler qu’on perd du temps !
M. le président : Très drôle, monsieur Cordier.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Pour ma part, je me suis fixé une règle : celle d’être aussi sage que le président lorsqu’il siège à nos côtés sur ces bancs, et je m’astreins à la respecter. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Que s’est-il passé depuis l’avis du Conseil scientifique du 5 octobre 2021, monsieur le ministre ? Il assurait alors que « le rôle du passe sanitaire en tant que mesure favorisant la protection des individus est plus difficile à mettre en œuvre », ou encore : « nous anticipons une proportion de primovaccinés de 80 % chez les adolescents et de 90 % chez les adultes […] Grâce à la couverture vaccinale élevée et encore améliorable, il ne sera a priori pas nécessaire de réinstaurer des mesures très contraignantes de type couvre-feu ou confinement. Si les mesures et comportements actuels sont maintenus, on ne s’attend pas à une reprise importante de l’épidémie, même lorsqu’on prend en compte le refroidissement des températures. »
C’est ce même avis du Conseil scientifique que vous avez jeté à la corbeille en vingt-quatre heures. Quand deux rapports se contredisent en si peu de temps, je m’interroge, à moins qu’ils aient répondu à une commande. Le Conseil poursuit : « le passe sanitaire a été mis en place pour accélérer la vaccination et afin de limiter la transmission. Le passe sanitaire semble actuellement bien accepté par la majorité de la population, mais cette acceptation pourrait diminuer si la situation épidémiologique devait continuer à évoluer favorablement. »
Le Conseil considère donc que l’objectif est d’en sortir : c’était même le titre du rapport qui vous a été remis le 5 octobre 2021. Que s’est-il passé pour que vous nous demandiez aujourd’hui un blanc-seing, un chèque en blanc vous permettant d’enjamber l’ensemble des élections nationales dans le dos du Parlement ?
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je souhaite intervenir sur l’article 2 – dont je propose la suppression, au travers d’un amendement que je défendrai un peu plus tard – pour revenir sur le régime de sortie de crise sanitaire qui devait prendre fin le 15 novembre. Cela aurait été parfaitement cohérent…
M. Bruno Millienne : Il fallait le voter alors !
Mme Martine Wonner : …avec les indicateurs actuels de la crise épidémique : ceux-ci sont très favorables, sauf en Guyane. Mais vous préférez continuer à imposer des mesures iniques et liberticides jusqu’au 31 juillet 2022, et la première question que je souhaiterais vous poser est : pour quelle raison ? Est-ce que cela se justifie par l’état sanitaire de la population, ou bien la raison est-elle purement politique ?
J’aimerais que nous nous intéressions à ce qui se passe actuellement en Martinique. Dans la mesure où à peine 30 % des soignants ont fait le choix de l’injection – le même taux que dans la population générale –, 70 % d’entre eux ne sont pas vaccinés. Je me réjouis que, faisant face à ses responsabilités, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ait décidé qu’ils pourraient tous travailler sur présentation d’un test négatif, pour assurer la continuité des soins et du service public. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez y voir une autre perspective, plutôt que de continuer…
M. le président : Merci, madame Wonner.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je voudrais répondre à M. Vigier. Le texte prévoit qu’un rapport soit remis aux parlementaires au cours du mois de février pour rendre compte de la situation épidémique et de l’activation, le cas échéant, de mesures qui auraient été décidées sur le fondement du projet de loi que nous vous demandons de voter. Vous avez demandé, monsieur Vigier, qu’un débat au Parlement puisse accompagner la remise de ce rapport. Vous savez que c’est toujours un bonheur pour moi que de venir dans cet hémicycle pour débattre avec les parlementaires…
M. Pierre Cordier : N’en rajoutez pas trop, monsieur le ministre !
M. Olivier Véran : C’est évidemment avec plaisir, si les parlementaires le décident, que je viendrai au cours du mois de février participer, au nom du Gouvernement, à un débat sur la gestion de la crise.
De très nombreux amendements ont été déposés sur l’article 2 et je n’interviendrai pas sur chacun d’entre eux – le débat risque d’être long, sinon. Je rappellerai seulement que l’article 2 ne prévoit pas d’étendre l’application du passe sanitaire, l’application de l’état d’urgence sanitaire ou l’application des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il prévoit la possibilité de les déclencher et de les maintenir pendant la durée nécessaire, si la situation sanitaire l’exige, et rien d’autre.
M. Raphaël Schellenberger : Il faut être de la haute fonction publique pour faire la différence !
M. Olivier Véran : Ne disons pas aux Français ce que ce texte ne dit pas. Il donne la possibilité de réagir face au virus si l’épidémie repartait, ou de renoncer à prendre de telles mesures dans le cas contraire.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. Enfin, les nouvelles sanctions proposées pour sanctionner la fraude au passe sanitaire nous semblent superfétatoires dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis par le code pénal.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Alain David : Il n’est pas nécessaire de proroger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 alors même que nous sommes en sortie de crise. Nous devons nous adapter à une situation qui pourrait durer encore longtemps et revenir au droit commun. En juillet dernier, notre groupe a défendu l’obligation vaccinale, qui aurait permis de viser un taux élevé de vaccination sans pour autant créer une France à deux vitesses.
La prorogation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet implique que le Parlement ne pourra plus en débattre jusqu’à cette date et ne pourra donc plus assumer son rôle constitutionnel de contrôleur de l’action de l’exécutif – je pense d’ailleurs que c’est, au fond, ce que souhaite le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Marine Le Pen : Le passe sanitaire nous a été vendu comme une solution provisoire le temps que la population soit massivement vaccinée. C’est désormais le cas. Soit le vaccin est efficace, soit – c’est ce que l’on constate – il ne permet pas d’empêcher la diffusion du virus. Dans les deux cas, le passe ne se justifie plus.
Nous sommes tous ici convaincus que derrière le passe sanitaire se cache une obligation vaccinale qu’Emmanuel Macron et son Gouvernement ne veulent pas assumer. Ce texte montre d’ailleurs une nouvelle fois l’échec de la politique gouvernementale. Le « tout vaccination » que vous avez choisi, monsieur le ministre, montre ici ses 8831limites. Vous avez négligé d’autres pistes comme la détection –notamment avec la généralisation du contrôle des eaux usées – ou la recherche d’un traitement. Et je ne parle pas des fermetures de lits, qui n’ont pas cessé.
Du point de vue sanitaire, il n’y a plus aucune raison, maintenant que les plus vulnérables sont vaccinés, d’imposer un confinement ou des restrictions de libertés, aux effets inégalitaires qui plus est. Le dispositif proposé est contraire à nos valeurs fondamentales et notamment au principe d’égalité, puisqu’il marque une séparation entre vaccinés et non-vaccinés, laquelle est encore accentuée depuis que les tests sont payants – ce qui, vous en conviendrez, est une aberration quand on cherche à lutter contre une épidémie.
Un député du groupe LaREM : Pas du tout !
Mme Marine Le Pen : Il s’attaque aussi à la liberté, bien sûr, puisque l’accès à de nombreux lieux de la vie quotidienne, y compris l’hôpital, est subordonné à la présentation d’un passe. Et je ne peux pas manquer d’évoquer les dizaines de milliers de soignants suspendus qui manqueront cruellement à notre système de santé. Enfin, ce dispositif s’attaque malheureusement à la fraternité : nous avons tous pu constater l’émergence de tensions très fortes dans la société sur ces questions.
Je conclus, une fois n’est pas coutume, avec les mots de notre collègue François-Xavier Bellamy : « Les libertés fondamentales, l’égalité des droits, l’amitié civique ne sont pas des privilèges pour temps calmes : c’est un héritage qui nous oblige. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Marie-France Lorho : Il y a quelques mois, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu’il faudrait y mettre fin sans délai s’il n’apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S’il y a un léger rebond des taux d’hospitalisation et quelques nouveaux cas, l’épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ce cadre, la prolongation de l’usage d’un outil coercitif, uniquement destiné à entraîner la vaccination d’une portion congrue de la population française, semble totalement disproportionnée. Parce que cet article va à l’encontre du cadre constitutionnel, il doit être supprimé.
M. le président : La parole est à M. Corbière – pardon, M. Éric Coquerel – pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Éric Coquerel : Je pense qu’au bout de cinq ans, monsieur le président, vous devriez y arriver ! Cela ne me gêne pas que l’on m’appelle Alexis, ce n’est qu’une remarque.
M. Bruno Millienne : Toujours aussi méprisant !
M. Éric Coquerel : Nous refusons que l’utilisation du passe sanitaire soit prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. Je me rappelle un temps, pas si lointain, où M. Véran nous disait, main sur le cœur, qu’il était contre sa généralisation. Puis le passe sanitaire a été généralisé. Maintenant, on nous propose une utilisation sans limites – du moins, sans limites dans le temps démocratique. La majorité s’apprête même à contourner les limites et conditions posées par la commission lorsqu’elle a adopté l’amendement de Pacôme Rupin. Pire que cela, vous vous fichez de nous : en nous disant que le texte ne prévoit pas l’utilisation du passe, mais que celle-ci sera décidée en fonction des besoins, vous vous arrogez le pouvoir discrétionnaire de décider, en dehors de l’Assemblée, de l’utilisation d’un processus et d’une méthode qui, quoi que vous en disiez, limitent les libertés individuelles et imposent une société de contrôle et de surveillance généralisés.
Alors, vous nous demanderez de vous faire confiance… mais nous n’avons pas confiance en vous ! Nous n’avons pas confiance parce que depuis deux ans, vous n’avez cessé de changer d’opinion sur la question sanitaire. Nous n’avons pas confiance parce que vous avez réussi l’exploit de supprimer 5 700 lits d’hôpitaux en 2020, en pleine crise du covid. Nous n’avons pas confiance car vous avez trouvé le moyen – et encore, ce sont les chiffres officiels – de suspendre 3 000 soignants parce qu’ils refusaient de se faire vacciner et alors qu’ils présentaient toutes les garanties de protection vis-à-vis de leurs patients. Nous n’avons donc pas confiance en vous et, de ce fait, il est hors de question que nous votions un texte prévoyant que peut-être, si vous le voulez bien, l’Assemblée sera réunie en séance spéciale en février 2022 pour que nous ayons le bonheur de vous entendre. C’est non et non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Sébastien Jumel : Avec cette histoire de passe, il y a plusieurs tours de passe-passe, au bout du compte ! (Exclamations sur divers bancs.) D’abord, le Gouvernement a peur de la démocratie. J’ai le sentiment, monsieur le ministre, qu’avec l’entrée en campagne électorale, vous ne supportez plus la moindre question, la moindre critique, la moindre suggestion, non seulement de la part de votre opposition – ça, nous y sommes habitués –, mais aussi de la part de votre majorité. Le premier tour de passe-passe, c’est donc la mise entre parenthèses de la démocratie en période de campagne.
Le deuxième, jamais vu, consiste à enjamber les élections présidentielle et législatives. Pour le Parlement, cela implique de dessaisir la future majorité en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif, à qui est signé un chèque en blanc – en prenant le risque, d’ailleurs,…
M. Alain David : Que ce ne soit plus le même !
M. Sébastien Jumel : …non seulement que ce ne soit pas le même, mais que le nouvel exécutif s’habitue à porter atteinte aux libertés individuelles, la dérogation aux principes fondamentaux devenant permanente. C’est cette turpitude que nous souhaitons dénoncer.
N’ayez pas peur, monsieur le ministre ! Considérez qu’à plusieurs, on réfléchit mieux que tout seul. Considérez qu’à l’occasion de la lutte contre le virus, le Parlement a démontré sa capacité à formuler des propositions intelligentes en vue de prendre soin des plus fragiles, de décliner la vaccination à l’intention de ceux qui y échappent encore. Je voudrais appeler solennellement votre attention sur l’habitude que vous avez prise, depuis plusieurs mois, de vous passer de la démocratie : elle est profondément dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Martine Wonner : Tout d’abord, je reprends mon propos où je l’avais laissé, c’est-à-dire au sujet des soignants de la Martinique, pour me réjouir de l’heureuse issue qu’a connue ce territoire.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites au fond que l’objet de nos débats ne constitue qu’une boîte à outils, qu’il n’est pas question d’imposer le passe jusqu’au 31 juillet. Comment peut-on encore vous croire ? Qui pensez-vous encore capable d’ajouter foi à vos déclarations ?
M. Jean-Pierre Pont : Moi !
Mme Martine Wonner : Vous avez menti ; depuis dix-huit mois, vous persévérez dans le mensonge.
M. Bruno Millienne : C’est une spécialiste qui parle !
Mme Émilie Bonnivard et : M. Pierre Cordier. Elle était des vôtres, auparavant !
Mme Martine Wonner : Aujourd’hui, partout en France, des enfants et des adolescents sont privés de pratique sportive : il leur faudrait le passe pour obtenir une licence et fréquenter un club de football, par exemple. Hier encore, alors que je discutais avec des citoyens devant le Palais-Bourbon, l’un d’eux, qui travaille dans une médiathèque, me dépeignait une situation terrible : certaines personnes, enfants compris, n’ont plus accès aux bibliothèques.
Il n’est plus possible de vous croire, monsieur le ministre. Depuis le début, dès que vous faites savoir ici, dans la maison du peuple, que vous n’utiliserez pas les outils dont nous vous dotons, c’est pour mieux trahir cette promesse. Vous ne respectez pas même la législation que vous avez élaborée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve : Elle s’écoute parler !
Mme Martine Wonner : Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit en effet la possibilité de mettre fin à l’obligation vaccinale si tous les indicateurs sont favorables. Vous n’en avez rien fait : vous n’avez pas respecté les Français, une fois de plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont : On ne peut encore dire que la situation est bonne. Certes, elle s’améliore, mais grâce aux dispositions indispensables que nous avons adoptées. Certains pays n’ont pas pris de telles mesures de freinage : résultat, 45 000 nouveaux cas recensés vendredi dernier en Grande-Bretagne ! En outre, trois éléments sont susceptibles de l’aggraver : tout d’abord, la progression constante du variant delta, plus contagieux. Ensuite, la diminution normale des taux d’anticorps avec le temps, d’où notre campagne vaccinale de rappel – mais celle-ci peine à prendre son élan : sur 18 millions de personnes éligibles, 2 millions seulement ont reçu leur troisième dose. Enfin, l’arrivée de la mauvaise saison, car le virus apprécie une atmosphère froide et humide ; c’est ainsi que, l’an dernier, plusieurs foyers épidémiques avaient surgi dans des abattoirs.
Il est également impossible de qualifier la situation de « bonne » au vu de ce qui se passe en Guyane, en Martinique ; même en métropole, le taux d’incidence dans les Bouches-du-Rhône dépasse les 100 cas pour 100 000 habitants. Dans mon département, il a augmenté de moitié en huit jours ! C’est pourquoi, en vertu de la loi du 31 mai 2021, nous avons instauré un régime modéré, souple, adaptable en fonction de la situation sanitaire : s’en priver serait inconcevable. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il faut toujours s’assurer de la proportionnalité des mesures. Étudiez les chiffres : au pic de la première vague, le 8 avril 2020, il y a eu 541 morts du covid ; à celui de la deuxième vague, le 15 novembre 2020, 302 morts ; à celui de la troisième vague, le 31 août, 186 morts ; cette semaine, 30 morts par jour en moyenne ! Convient-il d’imposer encore aux Français un régime qui déroge au droit commun et dont les effets indésirables ne sont pas à négliger : des milliers d’enfants exclus d’associations sportives et culturelles, un système de santé auquel manquent au bas mot 15 000 soignants suspendus,…
M. Fabien Di Filippo : Au bas mot !
M. Julien Aubert : …le fractionnement de notre population par la colère d’une partie d’entre elle, estimant à tort ou à raison qu’il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ? Tout ce que vous trouvez à répondre, c’est que les élections présidentielle et législatives de 2022 auront lieu sous ce même régime, lequel fonde sur le passe sanitaire une discrimination sociale !
Le vrai débat que nous devrions avoir ici, au lieu que vous nous citiez le cas du Royaume-Uni, porte sur l’obligation vaccinale, sur la date de la vaccination et sur ses conséquences. Or nous nous livrons à une discussion politique au sujet des libertés et du passe sanitaire ! À la question de la nécessité de celui-ci, la réponse est non. Encore une fois, cela n’empêche pas de débattre du vaccin, bien au contraire : ayons le courage d’examiner ses avantages et ses inconvénients pour chaque public ! Nous mettrons ainsi un terme à votre réponse globale, indifférenciée, dont j’ai évoqué tout à l’heure les effets de bord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Nous aurons entendu deux orateurs, et je n’accepterai plus de demande d’intervention avant le scrutin.
M. Rémy Rebeyrotte : Je serai bref. On nous affirme sur les bancs de l’opposition que, la situation s’étant améliorée, les outils de vigilance sanitaire n’ont plus lieu d’être. Or, précisément, la politique gouvernementale a fait la preuve de son efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Eux-mêmes ne croient pas à ce qu’ils disent !
Mme Nathalie Porte : C’est grâce au vaccin !
M. Rémy Rebeyrotte : On ne change pas une équipe qui gagne : en cas de reprise de la pandémie, il faudrait de nouveau recourir aux dispositifs adaptés.
M. Éric Coquerel : Dans ces conditions pourquoi ne pas rendre permanent l’état d’urgence sanitaire ?
M. Rémy Rebeyrotte : Au fond, vos interrogations rendent un bel hommage au Gouvernement, ainsi d’ailleurs qu’à notre système démocratique, car c’est tout de même la douzième fois que nous débattons de ces mesures. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président : Allons, chers collègues ! Monsieur Aubert !
M. Rémy Rebeyrotte : Nous vous remercions de votre constance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Sébastien Jumel : Belote et rebelote !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements en discussion commune bknosek 206, 120 et 234, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Lamia El Aaraje : Cet amendement de repli vise à conserver au Gouvernement la possibilité d’agir en cas de reprise de l’épidémie dans les trois mois à venir ; passé ce délai, il reviendrait devant le Parlement afin que celui-ci puisse contrôler son action, comme la Constitution le prévoit.
Il importe aujourd’hui que nous sortions tous grandis de cette crise. Ne vous en déplaise, chers collègues, les oppositions n’ont eu de cesse de le répéter, et je ne crois pas que nous ayons manqué à notre devoir de construction, ni aux exigences de notre travail sur le fond, ni à la nécessité de soutenir certaines dispositions afin que le Gouvernement ait les moyens d’agir dans l’intérêt de la Nation, de nos concitoyens, compte tenu du contexte sanitaire. Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps de prendre les mesures utiles à la poursuite d’une vie normale. Nous vous l’avons dit hier, nous le redisons, nous continuerons de le dire : cet état d’exception, en quelque sorte suspendu, n’est plus acceptable alors que le covid est rentré dans le périmètre des dispositions de droit commun. Je regrette donc que les amendements visant à supprimer l’article 2 n’aient pas été adoptés, même si le faible écart entre les votes pour et les votes contre me porte à conclure que l’étau se resserre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel : Oui, c’est vrai !
Un député du groupe LaREM : L’espoir fait vivre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : La loi du 31 mai 2021 prévoit à la fois le passe sanitaire et les mesures que peut prendre le Premier ministre pour lutter contre l’épidémie. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité : il est nécessaire de les maintenir. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu’il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu’à cet égard, il s’est révélé efficace. Reste qu’en l’état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu’au 31 juillet. Il convient de le territorialiser et d’en prévoir le terme dès lors que l’épidémie est maîtrisée – ce qui est le cas : tous les indicateurs sont au vert. Il convient également d’écrire tout cela noir sur blanc, car une loi claire est plus acceptable et donc, au risque d’une lapalissade, mieux acceptée ; elle rassure les Français.
Monsieur le rapporteur, ne vous avisez pas de me répondre, comme en commission, que l’état d’urgence sanitaire se trouve déjà territorialisé, car appliqué outre-mer et non en métropole ! L’amendement bknoek 343 de M. Gouffier-Cha, que nous examinerons bientôt, manifeste que vous avez opté pour une logique nationale – c’est votre droit – au motif que le virus circule d’un département à l’autre. Là n’est pas la question, et vous le savez ! Si le passe sanitaire s’appliquait à l’échelle des territoires, ceux dont la situation s’y prête pourraient y mettre fin dans les restaurants, les cinémas. Les Français ne souhaitent pas autre chose. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 206, 120 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 120 et 234 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une idée adoptée par la commission des lois sous la forme d’un amendement de Pacôme Rupin : celle de territorialiser l’application du passe sanitaire. Nous proposons d’en faire autant d’un autre instrument associé à ce régime discutable : les vigoureuses mesures de restriction des libertés que peut prendre le Premier ministre, par exemple en matière de circulation des personnes et des véhicules, d’accès aux transports collectifs, d’accès aux établissements recevant du public (ERP), voire de fermeture provisoire de ces derniers. Or, si le taux d’incidence d’un département, observé sur une période glissante de sept jours, est inférieur à 50 cas pour 100 000 habitants, il n’y a aucune raison que de telles mesures s’y appliquent. Ce serait 8834là une disposition de bon sens, de nature à corriger la logique du texte en contrebalançant quelque peu les pouvoirs confiés au Premier ministre pour gérer cette crise.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Patrick Hetzel : Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l’observation du taux d’incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept.
Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, le maintien jusqu’au 31 juillet d’un tel cadre juridique, étaient susceptibles de faire de l’exception la règle. Ce ne sont donc pas seulement les oppositions qui les contestent : des garants des libertés publiques s’inquiètent également de cette dérive inacceptable ! Encore une fois, nous aimerions que le Gouvernement nous explique ce qui pourrait justifier de telles dispositions, sinon la volonté d’abolir le contrôle parlementaire. Nous vous l’avons dit : nous serons députés jusqu’au bout de notre mandat, en mesure de débattre à tout moment d’un certain nombre de sujets. Votre refus de ce débat constitue un aveu de faiblesse et, je le répète, trahit votre volonté de rayer toute activité parlementaire,…
M. Bruno Millienne : On aura un débat en février !
M. Patrick Hetzel : …volonté d’ailleurs contre-productive, car votre logique ne vous conduit qu’à vous enferrer sur vos propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Thibault Bazin : En complément des arguments développés par mes collègues, je souhaite revenir sur la nuance que vous faites concernant la possibilité qui serait ainsi donnée au Gouvernement d’étendre le passe sanitaire.
Certes, l’article 2 ne vise pas à prolonger l’application du dispositif jusqu’à l’été 2022, mais bien à donner la possibilité de le faire jusqu’à cette date. Cette disposition permettrait au Premier ministre d’en décider par décret. Or nous considérons qu’il ne revient pas au Premier ministre de prendre une telle décision mais bien au Parlement de se prononcer.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur : « Ne vous inquiétez pas, si le Gouvernement prend une telle décision, le Parlement aura à se prononcer quatre semaines plus tard ». Or nous ne voulons pas nous prononcer après, mais bien avant !
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Thibault Bazin : Nous avons fait la preuve en mars 2020 de notre capacité à nous retrouver en quelques jours, de manière responsable, afin d’adopter des mesures nécessaires et proportionnées.
Nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sollicitent un débat, qui pourrait être suivi d’un vote, après le rapport qui serait rendu en février. Mais cela ne suffit pas. Nous devons pouvoir vérifier, mesure par mesure, que celles-ci sont bien proportionnées, respectueuses des libertés publiques et qu’elles visent à lutter contre la propagation du virus.
M. Rebeyrotte nous dit : « On ne change pas une équipe qui gagne. » C’est oublier les incohérences et les aberrations que nous avons connues ! Souvenez-vous lorsqu’il était interdit d’aller se balader au-delà de 1 kilomètre de son village : je ne suis pas sûr que le virus circulait sur les chemins !
M. Sébastien Jumel : Ni sur les plages ou en forêt !
M. Thibault Bazin : Il est de notre responsabilité aujourd’hui de nous assurer que les mesures prises conjuguent protection de la population et respect des libertés individuelles. En la matière, les outils n’ont pas toujours été efficaces ni appliqués de manière cohérente. Il est de notre rôle, de notre devoir de parlementaires, de nous assurer que la population sera protégée.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix tout d’abord l’amendement bknoek 206.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 120 et 234.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 254, 5 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5 et 216 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Fabien Di Filippo : Il vise à supprimer les alinéas 3 et 6 de l’article 2. Vous avez compris notre désaccord à l’idée de prolonger aussi longuement la possibilité d’appliquer le passe sanitaire : rien ne le justifie en effet. J’aimerais entendre de votre bouche, monsieur le ministre, le motif 8835factuel, sanitaire et rationnel qui justifierait de proroger ce dispositif aussi longtemps, alors que l’évolution des courbes épidémiques est largement déconnectée de son application.
Continuons plutôt de travailler au développement de la vaccination ou au maintien des gestes barrières ; il y a bien d’autres choses à faire que de prolonger l’usage du passe sanitaire qui porte atteinte aux activités des plus jeunes et pose problème dans les hôpitaux.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Paul Molac : L’alinéa 3 de cet article tend à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce délai beaucoup trop long. Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article vise donc à supprimer l’alinéa, et ce pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent d’un taux d’incidence beaucoup moins élevé actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, selon les données du site covidtracker.fr au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible – c’est-à-dire de plus de 12 ans – est de 87,9 % en métropole ; les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %, voire 93,5 % pour les 65-74 ans.
Le Gouvernement justifiait la mise en place du passe sanitaire par la volonté d’inciter la population à se faire vacciner massivement. Cet objectif étant très largement atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le dispositif, d’autant plus pour une durée aussi longue. Il semble par ailleurs improbable que cette prolongation pourra convaincre les 12 % de Français non encore vaccinés – parmi lesquels se trouvent des personnes opposées à la vaccination, certes, mais aussi des personnes isolées ou justifiant d’une contre-indication – de recevoir une dose de vaccin. Personnellement, je ne le crois pas.
À l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures, d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est attentatoire aux libertés fondamentales et disproportionné.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Éric Coquerel : Il vise également à supprimer l’alinéa 3. Notre collègue Rebeyrotte affirme que la baisse de la courbe épidémique prouve l’utilité du dispositif et la nécessité de le prolonger. Si l’on suit un tel raisonnement, il faudra continuer à l’appliquer même après la fin de l’épidémie, puisque l’absence de circulation du virus sera la preuve de son efficacité ! Autre remarque : en ce moment, le taux d’incidence remonte – je ne sais pas si vous avez consulté les chiffres, je les ai pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis –, alors que le passe sanitaire est en vigueur : cela laisse à penser que la corrélation n’est pas aussi nette que vous le croyez.
M. Bruno Millienne : Voilà une étude scientifique incroyable !
M. Éric Coquerel : Je ne pense pas que ce soit dû à un relâchement : il faudrait sans doute que d’autres mesures soient prises.
Ce qui m’inquiète également, c’est qu’on explique que le passe sanitaire, comme sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, permettra de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements – tout cela de façon discrétionnaire. M. le rapporteur, en réponse aux amendements de suppression de l’article, a affirmé que l’une des raisons était l’entrée prochaine en période électorale.
M. Jean-Pierre Pont : Je n’ai jamais dit cela !
M. Éric Coquerel : C’est précisément ce qui m’inquiète, figurez-vous ! Lorsque l’on m’explique que le passe sanitaire, qui limite toutes les libertés que je viens d’évoquer – notamment la liberté de se rassembler –, doit pouvoir, en raison des élections, être appliqué sans contrôle du Parlement et que son usage doit être laissé au bon vouloir de l’exécutif,…
M. Erwan Balanant : Mais non !
M. Éric Coquerel : …j’ai encore moins confiance en ce dernier pour éviter d’y recourir pendant cette période !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Je n’ai jamais parlé de période électorale.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je répète qu’il ne s’agit pas de prolonger l’application des mesures mais d’allonger la période au cours de laquelle nous pourrions réagir sans délais, si la situation sanitaire l’exigeait, pour prendre des mesures adaptées.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Olivier Véran : Je vous redis également qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir sans limite puisque ce texte prévoit, comme les dix textes précédents, un contrôle par le juge et par le Parlement.
M. Éric Coquerel : C’est l’Élysée qui décidera !
M. Olivier Véran : Si l’état d’urgence était à nouveau décidé, il y aurait forcément, quoi qu’il arrive, un vote du Parlement le mois suivant. Il n’y a pas d’absence de contrôle dans la mesure où un rapport sera remis en février au Parlement et, comme je l’ai dit précédemment à l’excellent Philippe Vigier, un débat sera organisé si les députés le souhaitent.
Il n’y a pas d’intentions cachées ni de prorogation exceptionnelle ou beaucoup plus longue que les fois précédentes : elle est, au contraire, plus courte puisque vous avez été amenés à vous prononcer la première fois en faveur d’une prolongation de dix mois et demi, puis de dix mois la deuxième fois, alors qu’elle n’est, aujourd’hui, que de sept mois et demi. Les signaux politiques ou les symboles qu’y voient certains relèvent plutôt selon moi d’une obsession personnelle.
M. Julien Aubert : Nous avons droit à une analyse psychiatrique !
M. Olivier Véran : Non, il y a déjà un psychiatre dans cet hémicycle et je ne suis pas un professionnel en la matière.
Il n’y a aucune intention cachée, je le répète, et, au fond, chacun sur ces bancs a bien compris la logique du projet de loi : être en mesure, quoi qu’il arrive au cours de l’année, de réagir face à la menace virale et de prendre les bonnes dispo8836sitions au bon moment, sous le contrôle du Parlement. Nous ne devons pas nous priver d’une possibilité de réaction rapide au prétexte qu’il y aurait des élections.
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas important, des élections !
M. Pierre Cordier : Vous les perdrez, de toute façon !
M. Olivier Véran : Les élections ne sont donc pas la cause ; elles ne l’ont jamais été et ne sauraient l’être ; elles n’interfèrent pas dans le débat. Le rôle du Parlement est une question importante : j’ai bien compris que vous seriez prêts à vous mobiliser à tout moment, et nous le savons, d’ailleurs. De fait, si nous devions déclencher l’état d’urgence sanitaire en mars, le Parlement serait nécessairement convoqué avant le mois d’avril, afin que nous puissions obtenir sa confiance. Donc, pas de mauvaises querelles : n’essayez pas de faire croire aux Français que ce projet de loi recèlerait des signaux politiques…
M. Julien Aubert : Aucun !
M. Éric Coquerel : C’est dans le texte, voyons !
M. Olivier Véran : …ou des intentions cachées : ils ont acquis de la pratique et de l’expérience, et si tant est qu’ils vous aient cru un jour, ils ne vous croient plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : J’entends, en bas, parler d’un régime « modéré et souple ». La Défenseure des droits et le Conseil scientifique lui-même ont pourtant donné l’alerte ! Depuis un an et demi, le Président de la République dispose des pleins pouvoirs, il est question de les renouveler pendant encore sept mois : vous appelez ça un régime modéré et souple ? Des millions de citoyens sont exclus des restaurants, des cinémas, des bistrots ou des TGV : c’est un régime souple et modéré ? Des milliers de soignants, de serveurs, de pompiers ont été suspendus ou perdent leur boulot : à cause d’un régime souple et modéré ? Un dixième de la population est mis au ban de la société et des associations en raison de ses choix, et nous serions dans un régime souple et modéré ? Des milliers d’enfants sont aujourd’hui privés de sport, de culture et de vie associative, et vous parlez d’un régime souple et modéré ? Le QR code est réclamé partout, mais il s’agit d’un régime souple et modéré ? Qu’en sera-t-il alors lorsque vous passerez au régime dur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je vous avais demandé des justifications de fond, monsieur le ministre. Nous essayons, à travers chaque amendement, d’amener nos discussions sur ce plan. Je ne me satisfais pas des éléments de langage juridiques et politiques que vous venez de nous servir en affirmant que la durée de la prolongation n’est pas plus longue que les fois précédentes ou encore que vous aurez la bonté de nous accorder un débat si nous le souhaitons. Non. Ce que nous voulons, c’est nous prononcer sur la pertinence du maintien de l’état d’urgence sanitaire. (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
J’ai évoqué les problèmes que le passe sanitaire pose au quotidien. La quatrième vague a été moins forte que les précédentes, la vaccination progresse bien et le mouvement devrait se poursuivre. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré que les rentrées scolaire et universitaire n’avaient pas eu d’incidences sur les contaminations. Nous pouvons par conséquent avancer sereinement sur le chemin que souhaitent emprunter les Français : retrouver certaines libertés, non seulement dans leurs loisirs mais aussi et surtout dans leur travail, pour l’économie de notre pays, pour notre jeunesse. Ce sont des éléments capitaux et nous devons les aborder. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, je le répète, de ce que vous venez de nous répondre.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 265, 253, 79, 124, 221, 235, 80, 126, 145, 286, 24, 303, 137, 6, 81, 146, 287, 351, 125, 187, 116 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79, 124 et 221 sont identiques, de même que les bknosek 80, 126, 145 et 286, les bknosek 24 et 303, les bknosek 6, 81, 146, 287 et 351, les bknosek 125 et 187 et les bknosek 116 et 230.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Il vise à supprimer la date du 31 juillet 2022 et à lui substituer celle du 31 octobre 2021. On en revient toujours au même débat : prolonger l’état d’urgence, qui est en fait totalement banalisé par le Gouvernement, revient à maintenir une laisse et un collier au cou des Français. Voilà la réalité. Vous ne pouvez pas vous priver de ce dispositif, parce que vous n’avez pas pris les mesures qui s’imposaient concernant les lits d’hôpitaux : vous avez osé, monsieur le ministre, en supprimer 5 700 en 2020 !
Mme Michèle Peyron : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Cela figure dans le rapport du ministère des solidarités et de la santé sur la sécurité sociale : 5 700 lits !
Pour la première fois en France, il faut payer un test pour se rendre à un rendez-vous à l’hôpital. Telle est la réalité. Pire, vous avez suspendu – jeté – près de 20 000 soignants qui étaient pourtant utiles et qui, aujourd’hui, ne sont plus en mesure de soigner des patients. Les délais d’obtention d’un rendez-vous s’allongent, les blocs opératoires des hôpitaux sont fermés la moitié du temps – un scanner à Épinal ne fonctionne que 10 % du temps, faute de médecins pour le faire fonctionner car ils ont été suspendus. C’est tellement facile de tout concentrer sur l’obligation vaccinale, alors même que des médecins qui ont contracté le covid-19 et qui ne veulent pas se faire vacciner parce qu’ils possèdent des anticorps sont suspendus.
M. Jean-Pierre Pont : C’est faux, il faut un certificat de guérison !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Pendant ce temps-là, les Français ne sont pas soignés. Ce qui est terrible à vous écouter monsieur le ministre, c’est que par idéologie, par jusqu’au-boutisme, pour ne pas changer de politique, vous négligez les soins des Français et préférez maintenir le collier et la laisse.
M. Rémy Rebeyrotte : Honteux !
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de fixer la clause de revoyure et l’échéance du régime d’exception non pas au 31 juillet 2022, mais au 30 novembre 2021, dans un peu plus d’un mois : nous aurons alors davantage de recul sur l’évolution de l’épidémie au cœur de l’hiver.
J’en profite pour vous poser une question concrète, monsieur le ministre. La quatrième vague a commencé à refluer avant que le passe sanitaire entre en vigueur et produise des effets. Depuis le début de l’épidémie, vous affirmez qu’il faut peser le pour et le contre, mettre en balance ce qui est le plus bénéfique du point de vue sanitaire avec ce qui est le moins coûteux. Estimez-vous que le passe sanitaire est plus bénéfique pour la santé de nos concitoyens que l’absence de 15 000 soignants dans le système de soins ? Pour ma part, je ne le pense pas. (MM. Marc Le Fur et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Patrick Hetzel : Vous l’aurez compris, nous sommes très nombreux à refuser l’échéance du 31 juillet. Vous affirmez que tout va bien et que nous n’avons pas à nous inquiéter, monsieur le ministre, mais voici les propos que vous avez tenus devant le Sénat : « Notre pays a une passion de l’égalité, à raison d’ailleurs. […] Ma conviction personnelle est que, le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. »
M. Olivier Véran : Ils peuvent se faire tester !
M. Patrick Hetzel : Vous l’avez répété ici même. Les mesures que vous appliquez sont donc radicalement contraires à vos déclarations devant le Parlement. Je me permets de vous accuser de mensonge lorsque vous expliquez qu’il faut absolument enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives au motif que nous ne saurions débattre sereinement durant cette période. C’est certes un moment difficile à passer pour la majorité, et votre mission est de le traverser au mieux – apparemment, des consignes ont même été données par le président Castaner pour décourager de venir ceux qui ne sont pas d’accord. La majorité n’est d’ailleurs pas très nombreuse pour vous défendre… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quelle raison objective justifie que nous donnions les pleins pouvoirs au Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
Mme Emmanuelle Ménard : Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l’opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s’inquiéter du report de l’échéance du régime d’exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les échéances électorales à venir – présidentielle et législatives. Vous pourriez faire un pas en raccourcissant cette période : ce serait une marque de confiance et les Français vous en sauraient gré – vous auriez tout à y gagner. Acceptez donc nos amendements, et n’allez pas jusqu’au 31 juillet 2022 : cette échéance est bien trop lointaine et recouvre une période électorale qui n’est pas propice à la sérénité.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
M. Stéphane Peu : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 31 décembre 2021. Nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez obstinément de revenir devant le Parlement avant le 31 juillet 2022. C’est d’autant moins compréhensible que les oppositions demandent unanimement une échéance plus rapprochée, et que la Défenseure des droits et le Conseil scientifique vous ont mis en garde : une prolongation sans limite du régime d’exception – notamment du passe sanitaire – peut remettre en cause l’acceptation sociale des mesures concernées et fragiliser le pays.
Par ailleurs, est-il raisonnable, dans le climat politique actuel, de laisser sur le bureau du futur président de la République, qui sera élu en avril et dont personne ne connaît encore l’identité, un texte attentatoire aux libertés publiques ? Je ne le pense pas. C’est pourquoi nous proposons de fixer une clause de revoyure au 31 décembre : nous serons alors au cœur de l’hiver et aurons une vision exacte de l’état sanitaire du pays ; le cas échéant, nous pourrons prendre les mesures qui s’imposent.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Sébastien Jumel : Hier, un peu après minuit, alors que j’essayais de trouver le sommeil, je me demandais ce qui pouvait justifier que les marcheurs renoncent à ce point à exercer leurs prérogatives. Je suis retourné aux sources de La République en marche : l’entreprise. J’imagine que le manager a réuni ses troupes et leur a tenu ce discours : « Chers salariés, nous traversons une période difficile ; il va falloir revoir vos profils de poste, amputer vos délégations de signature, voire vous absenter si on n’a pas besoin de vous. » Vous avez répondu aux consignes de votre manager, comme si nous étions une entreprise. Mais la démocratie n’est pas une entreprise, et les institutions et l’équilibre des pouvoirs ne peuvent souffrir d’amendements ! Nous le réaffirmons : il est capital de veiller à l’équilibre des pouvoirs et au contrôle de l’exécutif par le Parlement, y compris en période de crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu applaudit également.)
M. le président : Sur les amendements bknoeks 116 et identique, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 6 et identiques, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Patrick Hetzel : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pourrions pas tenir un débat en début d’année 2022. La prorogation que vous proposez, jusqu’au 31 juillet, est véritablement incompréhensible ; elle n’est d’ailleurs justifiée en rien par la situation sanitaire – le Conseil scientifique préconise ainsi de revenir à la normale au plus tard fin 2021. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui vous empêcherait d’avoir un vrai débat avec le Parlement début 2022 ? Pourquoi vouloir obstinément enjamber la période des élections présidentielle et 8838législatives, sinon pour des motifs purement politiques ? La question revêt la plus grande importance, car il en va des libertés publiques. Entre autres exemples, un certain nombre de jeunes ne peuvent pas se rendre librement dans les bibliothèques. Vous dites assumer votre décision, comme si les restrictions aux libertés que subissent nos concitoyens n’existaient pas.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l’état actuel de l’épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d’autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la reprise du virus : le 31 janvier, nous pourrons donc faire le point en toute connaissance de cause sur l’évolution de l’épidémie. Adoptez nos amendements : ce sera une preuve de votre bonne foi.
M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Yves Hemedinger : Comme vous nous l’avez aimablement suggéré, monsieur le président, je veillerai à ne pas répéter les arguments que nous avons exposés hier soir. J’espère que M. le ministre, qui était absent, a eu un compte rendu de notre discussion.
Comment pouvez-vous demander au Parlement d’abdiquer ses droits, monsieur le ministre, alors que vous touchez aux libertés publiques ? Vous modifiez en quelque sorte l’article 16 de la Constitution, en vous octroyant les pleins pouvoirs. Chers collègues députés de tous bords, comment pouvez-vous accepter un tel abandon de pouvoir ?
M. Éric Coquerel : Ils l’ont abandonné depuis longtemps !
M. Yves Hemedinger : La plupart d’entre vous se présenteront devant les électeurs dans quelques mois : vous leur demanderez de vous accorder le pouvoir pour déployer un programme.
M. Pierre Cordier : Ça va être beau !
M. Yves Hemedinger : Vous abandonnez pourtant aujourd’hui toutes les prérogatives du Parlement, y compris celle du contrôle de l’action du Gouvernement, qui est déterminante en matière de libertés publiques – elle constitue une garantie pour notre démocratie. Quand les maires sont confrontés à une situation exceptionnelle dans leur commune, il leur arrive de prendre des arrêtés, contre la mendicité ou la consommation d’alcool sur la voie publique, par exemple. Pour résister au contrôle des tribunaux administratifs, ces arrêtés doivent être circonscrits dans le temps et dans l’espace. Les mesures que vous nous proposez font précisément l’inverse, à tel point que je m’interroge sur leur validité constitutionnelle. Par ailleurs, imposerez-vous aux électeurs de présenter leur passe sanitaire dans les bureaux de vote ?
M. Erwan Balanant : Il faut lire les textes !
M. Yves Hemedinger : Nombre de nos concitoyens seraient alors privés du droit de vote – c’est tout de même incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Sébastien Chenu et Nicolas Meizonnet applaudissent également.)
M. le président : L’amendement bknoek 286 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Michel Zumkeller : Je l’affirme une fois encore – n’y voyez pas un manque d’arguments, mais une alerte : nous nous opposons à ce que le Parlement soit dessaisi. Nous souhaitons fixer l’échéance de l’application du régime d’exception au bk1erek février, mais la date du 31 janvier proposée par nos collègues nous conviendrait tout autant. Le sujet dont nous débattons concerne tous nos concitoyens. Alors que l’ensemble des groupes d’opposition vous demandent de faire un geste, vous leur opposez un refus catégorique – c’est choquant. Les décisions de ce genre ne peuvent pas être prises par la seule majorité. Travaillons ensemble : c’est tout ce que nous vous demandons. Revenez devant le Parlement, et nous trouverons ensemble la meilleure solution pour nos concitoyens – nous devrions au moins nous entendre sur cette logique, qui n’est autre que le fonctionnement normal d’une démocratie. Aussi souhaitons-nous que l’un ou l’autre de nos amendements soit adopté par la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : L’amendement bknoek 303 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Pacôme Rupin : Le passe sanitaire était censé répondre à la vague épidémique du variant delta. Il laisse de côté près de 7 millions de personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, dans un contexte où l’épidémie est sous contrôle. Pouvons-nous limiter leurs libertés aussi longtemps que vous le proposez, jusqu’au 31 juillet 2022, alors que le Gouvernement n’a pris aucun engagement quant à la date à laquelle le passe sanitaire serait levé ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Depuis quelques semaines, d’ailleurs, le passe sanitaire ne devrait plus être utilisé dans l’esprit dans lequel nous l’avons voté fin juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il serait impensable de le prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 alors que l’épidémie est sous contrôle : cela aurait des conséquences au quotidien pour des millions de personnes durant plusieurs mois. La prorogation doit être limitée au 15 février.
Tous les députés, sur tous les bancs, se sont battus et ont voté majoritairement pour des clauses de revoyure régulières. Je crois que la tenue d’élections ne peut être un argument valable eu égard à l’impact de ces mesures sur le quotidien de nos concitoyens.
Mes chers collègues, restons cohérents, préservons notre capacité collective à décider de l’utilisation d’un outil aussi nouveau, qui pose autant de problèmes sur nos libertés, que le passe sanitaire. Ne nous accoutumons pas à cette discrimination sur le statut vaccinal, surtout lorsque les risques sont aussi bas qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Paul Molac : Nous proposons une clause de revoyure au 15 février prochain, c’est-à-dire cinq mois avant le 31 juillet.
Après les attentats de 2015, l’état d’urgence qui avait été décrété était prolongé tous les deux mois et le Parlement venait donner l’autorisation au Gouvernement de le 8839décider. Là, vous nous proposez une prolongation de l’état d’urgence pendant neuf mois, ce qui nous paraît totalement disproportionné, d’autant que la présente législature ne sera pas encore achevée au mois de février. Il me semble normal que le Parlement se penche, avant la période électorale, sur l’état de la pandémie, et bien évidemment sur la limitation des libertés que nous sommes parfois amenés à décider, pour pouvoir dire tout simplement oui ou non. Il n’est pas possible de donner un blanc-seing pour neuf mois ! Je rappelle aussi que deux collègues, Sacha Houlié et un autre dont j’ai oublié le nom – j’espère qu’il ne m’en voudra pas – ont estimé qu’on ne devrait pas donner un blanc-seing pour plus de quatre mois. Or vous nous le demandez pour cinq mois. Adoptons donc cet amendement, qui prévoit une discussion au début du mois de février pour savoir si le passe sanitaire et l’état d’urgence se justifient encore.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Patrick Hetzel : Nous avons entendu dans la bouche du porte-parole du Gouvernement qu’il était impossible de permettre à l’opposition de disposer d’une clause de revoyure en janvier ou février, parce que celle-ci serait utilisée de manière politique. Pardonnez-nous, mais la politique est aussi quelque chose de noble : il s’agit justement de débattre de ce qui se passe dans la cité. Le simple fait que le porte-parole du Gouvernement utilise un tel argument est assez révélateur : cela veut dire que l’on nous dénierait la possibilité d’avoir une expression politique pleine et entière.
Monsieur le ministre, je le répète, la clause de revoyure n’est pas un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir, mais le simple exercice des droits du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Françaises et des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. En n’acceptant pas cette clause de revoyure, vous ne les respectez pas, alors que le président du Conseil constitutionnel vient d’indiquer qu’il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. Vous nous déniez la possibilité de les contrôler : c’est aberrant et nous ne comprenons absolument pas cette position du Gouvernement qui, elle, est extrêmement politique, puisqu’il s’agit de rejeter tout débat démocratique et public.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Yves Hemedinger : Avec cette situation, vous continuez à créer de la méfiance et des différences au sein de la population française. Je connais beaucoup de jeunes qui ne peuvent plus aller au restaurant et pour qui le McDo devient un gastro parce que depuis quelques jours, il faut rajouter 43 euros à l’addition. Cela prive beaucoup de monde de toute vie sociale, alors que la situation sanitaire s’améliore fortement. On ne peut plus continuer comme ça !
Par ailleurs, vous faites peser des responsabilités énormes sur la tête d’autres personnes. C’est le cas, par exemple, des directeurs d’EHPAD ou d’hôpitaux – mais êtes-vous allés les rencontrer ? – qui ont été contraints, la mort dans l’âme, de se séparer de certains de leurs personnels, réduisant ainsi la qualité des services au détriment de leurs résidents. Ils ont failli prendre leurs responsabilités et conserver ces personnels pour que la vie dans ces établissements reste normale, en prenant le risque d’être pénalement et personnellement responsables, parce que vous n’allez pas jusqu’au bout de la logique que vous voulez nous imposer, c’est-à-dire la vaccination obligatoire – à laquelle je ne suis pas favorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Raphaël Schellenberger : Depuis le début de cette crise, à l’exception du premier texte instaurant l’état d’urgence sanitaire qui a été voté devant la sidération nationale, vous n’avez pas su créer les espaces de débat et de dialogue avec la représentation nationale.
M. Erwan Balanant : On attend toujours vos propositions !
M. Raphaël Schellenberger : Des propositions, nous en avons formulé, mais vous les avez systématiquement refusées. (Approbations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous laisser, dans le cadre de ce nouveau texte, six mois, huit mois ou un an : quatre ou cinq mois nous semblent amplement suffisants, et nous avons démontré que le Parlement savait se réunir rapidement quand c’est nécessaire. Ce n’est pas juste pour vous enquiquiner, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement pour que le Premier ministre vienne débattre de temps en temps avec nous, mais parce que nous sommes les seuls à même de vous donner collectivement un consentement face à ces mesures de restriction des libertés graves pour le quotidien des Français.
Nous sommes ici les garants entre les libertés et les mesures d’ordre que vous prenez pour gérer cette crise sanitaire – parce qu’il s’agit bien de mesures d’ordre, de mesures de restriction, et non de mesures sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une clause de revoyure régulière, qui prend la forme d’un projet de loi, puisque depuis le début, vous avez été fermé à toute autre innovation en matière de dialogue avec l’Assemblée. C’est le sens de cet amendement de mon collègue Gosselin, qui propose la date du 15 février…
M. le président : Merci, monsieur Schellenberger !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 351.
M. Marc Le Fur : Tout d’abord, je tiens à saluer ici deux de nos collègues, Pacôme Rupin et Sacha Houlié (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI), qui ont eu le mérite et le courage de prendre une position qui, certes, est singulière dans leur groupe, mais qui fait honneur au mandat qu’ils exercent !
Monsieur le ministre, pourquoi sommes-nous réunis en ce 20 octobre ? Pour nous interdire tout débat au printemps prochain et durant le premier trimestre de l’année prochaine ! L’évidence est là : vous voulez interdire toute forme de débat avant les grandes échéances que connaîtra notre pays, parce que vous craignez le Parlement, parce que vous craignez que votre majorité ne se délite un peu plus sur cette question !
Chers collègues de la majorité, vous sous-estimez votre responsabilité individuelle.
M. Erwan Balanant : Non ! Nos responsabilités, nous les prenons !
M. Marc Le Fur : Vous avez le droit, en tant que parlementaires, de réduire les libertés de nos concitoyens lorsque c’est indispensable, mais vous n’avez pas le droit de déléguer cette réduction des libertés à un homme seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
C’est cela que nous disons aujourd’hui : la liberté, ça compte, la liberté, nous en sommes les garants, la liberté, c’est ici qu’on la défend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s’agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinement les droits du Parlement. Il me semble que c’est le minimum.
Je le répète, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne faites pas droit à cette clause de revoyure, pourquoi vous ne l’acceptez pas. Ce serait un gage de bonne foi de votre part et une marque de confiance envers les Français.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
M. Éric Pauget : Monsieur le ministre, vous braquez vos oppositions et vous entretenez la défiance chez les Français sur un sujet aussi fondamental, qui touche à nos libertés individuelles. Pourquoi vous obstiner à maintenir cette date aussi lointaine alors qu’au mois d’août dernier, le Conseil constitutionnel avait validé le passe sanitaire pour une durée de trois mois, estimant qu’elle satisfaisait au contrôle de proportionnalité ? Vous maintenez un cadre juridique qui crée la défiance dans notre pays et chez nos concitoyens, qui sont déjà extrêmement sollicités. Ne vous braquez pas : tout le monde vous demande une clause de revoyure en février 2022, il serait si simple de l’accepter !
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Antoine Savignat : Monsieur le président, si vous aviez laissé la parole une seconde de plus à mon camarade Schellenberger, vous auriez su que c’était un amendement de repli, mais vous lui avez coupé le micro. J’en dirai donc deux mots.
M. le président : Monsieur Savignat, le président Le Fur, qui est membre de votre groupe, agit de la même façon lorsqu’il préside la séance. Vous pouvez regretter les dispositions du règlement, mais vous ne pouvez pas mettre en cause la présidence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Pierre Cordier : Ne soyez pas susceptible !
M. Fabien Di Filippo : C’était une remarque amicale !
M. le président : Vous l’avez fait plusieurs fois. Je vous le dis, c’est la dernière fois que vous le faites !
À présent, vous avez la parole et vous avez la possibilité de défendre votre amendement.
M. Antoine Savignat : Je ne remettais pas en cause la présidence, je vous disais simplement qu’on aurait gagné une minute. Mais ce n’est pas grave.
M. Erwan Balanant : On vient d’en perdre deux !
M. Antoine Savignat : Cet amendement vise, comme les autres, à éviter que nous ne puissions nous prononcer pendant une période de huit mois. C’est contraire au principe de proportionnalité constamment défendu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son président a d’ailleurs appelé notre attention sur les lois que nous étions amenés à voter dans le cadre de cette crise sanitaire et sur le contrôle qu’il estimait opportun de pouvoir effectuer. Nous avons proposé la date du bk1erek mars, parce qu’à cette date il n’y a plus rien à notre agenda. Nous n’aurons pas besoin de convoquer une session extraordinaire, puisque nous serons toujours en session ordinaire. Nous aurons donc tout loisir de venir ici pour discuter de l’évolution de cette crise.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Thibault Bazin : Il importe d’éviter le « quoi qu’il en coûte » démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je vous propose d’adopter l’hypothèse inverse de celle que vous nous proposez : si nous n’étendons pas la prorogation, nous attendrons votre rapport sur la situation en début d’année ; si les conditions le justifient, vous nous demanderez alors un régime d’exception, avec les pouvoirs nécessaires pour pouvoir l’appliquer. Rien ne l’empêche.
Prenons cependant un peu de recul pour examiner la capacité de la France à faire face dans la durée à une menace qui, si nous en croyons les experts, peut être persistante. Le risque épidémique n’est pas nouveau, et notre pays a le devoir de s’y préparer. C’était d’ailleurs le sens de la constitution d’un stock stratégique de masques, qui nous a cruellement manqué en mars 2020. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Notre pays doit se préparer à vivre le risque épidémique dans les prochaines décennies, en assurant en même temps le respect de nos droits fondamentaux. La situation actuelle n’est pas la même que celle qui, en mars 2020, a justifié le régime d’exception. Lors de la première vague, nous manquions de masques, puis de vaccins et de tests lors des vagues suivantes. Ce n’est plus le cas.
Vous avez aujourd’hui la responsabilité de préparer notre pays à retrouver une vie normale, un fonctionnement normal de nos institutions. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Cela a l’air de susciter un débat dans vos rangs. Peut-être pourriez-vous demander une suspension de séance pour retravailler le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont : Il est évident que le passe sanitaire a prouvé ses effets.
M. Sébastien Jumel : Le Conseil scientifique dit l’inverse !
M. Jean-Pierre Pont : Il a permis à la population de reprendre une vie quasi normale.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est le vaccin, pas le passe sanitaire !
M. Jean-Pierre Pont : Il a également permis aux professionnels de rouvrir et d’accueillir les personnes qui en étaient munies, car le passe sanitaire autorise, il n’interdit pas. C’est là un point très important, d’autant plus que, comme vous le constaterez à l’alinéa 5, nous avons renforcé les conditions de son utilisation par le Gouvernement et les modalités de contrôle par le Parlement. L’avis de la commission sur ces amendements sera donc défavorable.
Par ailleurs, monsieur Molac, je tiens à préciser que les deux dernières prorogations de l’état d’urgence de 2015 ont été respectivement d’une durée de six mois et d’une durée de sept mois et demi, et qu’elles ont enjambé la période des élections. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Sur la date du 31 juillet jusqu’à laquelle il est proposé de proroger la possibilité d’activer l’ensemble des mesures, indépendamment les unes des autres, le Conseil scientifique s’est prononcé favorablement, considérant qu’elle était adaptée et laissait assez de visibilité et de stabilité face à une menace épidémique qui ne saurait disparaître dans l’année qui vient.
M. Patrick Hetzel : Il s’est prononcé sur l’opportunité médicale, pas sur l’opportunité politique !
M. Olivier Véran : Je tiens à le préciser, notamment à l’intention des auteurs des amendements qui viennent d’être présentés, car vous avez insisté à de nombreuses reprises – et à juste titre – sur la question de savoir si les décisions que nous vous proposions d’adopter étaient ou non fondés sur l’avis du Conseil scientifique – ce qui est le cas.
Plusieurs députés du groupe GDR : Non !
M. Olivier Véran : Si. C’est écrit noir sur blanc.
Plusieurs députés du groupe GDR : L’avis corrigé ! L’avis commandé !
M. Olivier Véran : Nous avons également pris l’avis du Conseil d’État, qui a considéré que la date du 31 juillet était conforme aux attendus.
M. Patrick Hetzel : La Défenseure des droits dit autre chose ! Le président du Conseil constitutionnel aussi !
M. Olivier Véran : N’imaginez donc pas une seconde que vous pouvez faire croire à qui que ce soit que le Gouvernement aurait choisi des dates au doigt mouillé et qu’il serait seul à vouloir appliquer des mesures dans la durée.
On peut débattre durant des heures de la façon de débattre et de la place de chacun dans le débat, mais on peut aussi s’intéresser à la question qui nous réunit aujourd’hui : celle de savoir comment évolue l’épidémie et comment y faire face dans les semaines et les mois à venir. Factuellement, en effet, il serait tentant de conclure, comme l’ont fait certains parlementaires, qu’avec un taux d’incidence qui se situe, me semble-t-il, aux alentours de 48 pour 100 000 habitants sur l’ensemble du territoire national, et qui est donc inférieur à la cote d’alerte, on pourrait dire : circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne serait alors plus nécessaire de prendre la moindre mesure : relâchons le passe sanitaire, relâchons tout, retrouvons la vie, l’épidémie est finie !
Un député du groupe LR : Caricature !
M. Olivier Véran : S’il y a caricature, elle ne vient peut-être pas de ce micro, monsieur le député !
Un député du groupe LR : Vous êtes des spécialistes !
M. Olivier Véran : Quelle est la situation sanitaire réelle ? Derrière ce taux d’incidence, il est vrai qu’on a observé des semaines de baisse consécutives, ce qui était une bonne nouvelle pour tout le monde, au point que nous nous sommes même posé la question, saisissant le Conseil scientifique à ce propos, de savoir s’il n’était pas licite d’envisager, à un moment et selon des modalités à déterminer, un allégement de certaines mesures, dont le passe sanitaire.
M. Sébastien Jumel : Vous avez changé d’avis en vingt-quatre heures !
M. Olivier Véran : Pas en vingt-quatre heures, monsieur le député ! Si nous pouvions décider de la temporalité du virus, nous le ferions, mais il ne vous aura pas échappé que le virus est un phénomène naturel, et non pas un phénomène politique, et encore moins franco-français.
Toujours est-il que depuis maintenant trois semaines, le virus ne diminue plus sur le territoire et que depuis une grosse semaine, il a recommencé à augmenter. Je précise d’emblée que cela ne ressemble pas à ce stade à une vague épidémique ; mais par le passé, lorsque le virus a augmenté plusieurs jours de suite, cela a pu donner lieu à des vagues ou à des plateaux. En tout cas, ce n’est certainement pas quand le virus repart que nous devons envisager de désarmer. Si nous le faisions, ceux-là mêmes qui nous accusent aujourd’hui dans cet hémicycle d’abus de pouvoir et nous reprochent de prendre trop de mesures seraient les premiers à nous faire le procès d’un relâchement précoce excessif et d’une mise en danger de la vie d’autrui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’avantage qu’il y a à en être au onzième texte sur cette question est que nous en avons tous l’habitude, tout comme les Français, qui vous regardent et qui connaissent la musique.
Il est intéressant de ne pas nous limiter à la situation française et d’observer ce qu’il en est à l’étranger.
Une députée du groupe LR : Israël !
M. Olivier Véran : Ainsi, le taux d’incidence augmente fortement en Belgique et aux Pays-Bas. En Allemagne, il atteint 75 pour 100 000 habitants et se situe sur une vague de croissance. En Europe de l’Est, là où la vaccination est, hélas, plus faible qu’en France, on observe des vagues épidémiques importantes, avec des taux d’incidence supérieurs à 700 dans certains pays, comme en Lettonie, ou à 500, comme en Roumanie. Ces taux sont également très élevés en Russie, où l’on enregistre parfois plus de 1 000 morts en une journée. L’épidémie n’est donc pas terminée.
Cette résurgence du virus dans certains pays européens tient au fait qu’il y fait plus froid et que le climat y est plus humide. Il en va en effet du coronavirus comme de tous les virus respiratoires, qui circulent hélas davantage – de l’ordre de 30 % de plus – quand il fait froid et humide, comme c’est le cas notamment pour la grippe, la bronchiolite ou la gastro-entérite, ces maladies en « ite » que les Français connaissent bien.
Un député du groupe LR : La Macronite !
M. Olivier Véran : Le coronavirus obéit aux mêmes règles.
Nous savons où nous en sommes aujourd’hui ; la question est de savoir où nous en serons dans une semaine, dans un mois, dans un mois et demi ou dans deux mois. Le froid et l’humidité ont commencé à s’installer. Y aura-t-il une augmentation du virus ? Cette augmentation ira-t-elle 8842crescendo ou, à l’inverse, connaîtrons-nous une petite stabilisation ou une situation contrôlable et mesurable ? En tous les cas… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs les députés, je m’efforce de vous faire une réponse complète, car je ne reviendrai plus sur les amendements identiques. Je tiens donc à appeler brièvement l’attention de l’Assemblée sur ces points qui me semblent importants.
Au stade où nous en sommes, il me semblerait donc bien imprudent de relâcher les mesures de lutte contre le virus et l’épidémie et bien optimiste de prétendre que nous serons en état de le faire d’ici un, deux ou trois mois.
Certains amendements que vous avez défendus tendent même à limiter au 31 décembre l’application de la loi prorogeant le passe sanitaire, qui sera promulguée avant le 15 novembre : cela supposerait qu’avant même la promulgation de la loi que vous êtes appelés à voter, nous soyons déjà en train de présenter au Conseil d’État celle appelée à lui succéder afin de la présenter deux semaines plus tard devant le Parlement !
Plusieurs députés du groupe LR : Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : N’importe quoi !
M. Olivier Véran : Vous êtes donc sur le point de proposer d’activer un passe sanitaire pour deux semaines, au terme desquelles il nous faudrait à nouveau nous présenter devant vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas raisonnable ! Les conditions climatiques sont telles que la situation ne changera pas entre la mi-novembre et la mi-décembre et nous savons qu’il faudra, de toute façon, enjamber la période hivernale et que nous aurons besoin,… (Mêmes mouvements. – Mme Constance Le Grip s’exclame.)
M. le président : Madame Le Grip, je vous en prie !
M. Olivier Véran : Si je ne peux pas vous répondre, j’aurai droit à vos invectives au motif que je ne vous réponds pas : je m’efforce donc de vous répondre sur le fond, dont nous n’avons pas parlé, alors que nous venons de passer cinquante minutes à la présentation d’amendements relatifs à la place du Parlement dans la décision. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le fond, c’est que nous allons devoir enjamber les périodes automnale et hivernale en gardant la possibilité d’activer rapidement, avec une grande réactivité, des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Enfin, monsieur le président Le Fur, avec tout le respect et l’affection que j’ai pour vous, faire honneur à son mandat, selon l’expression que vous avez employée tout à l’heure, c’est aussi savoir prendre des décisions difficiles, parfois même impopulaires, parce qu’elles vont dans le sens de l’intérêt général, et les assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je fais partie de ceux qui estiment que le contrôle du Parlement est une exigence. C’est la raison pour laquelle dès hier soir – je le dis pour ceux qui n’étaient pas là –, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a demandé que nous nous fixions un rendez-vous le 15 février pour un débat qui aura lieu ici. Vous y avez répondu favorablement, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. C’était indispensable, mais cela ne figurait pas dans le texte, qui l’envisageait seulement « le cas échéant ». Vous conviendrez tous qu’il n’est pas si fréquent que nous obtenions quelques avancées. Au moins cet acte est-il posé.
La deuxième question qui se pose dans nos débats est de savoir s’il faut ou non un passe sanitaire, voire une vaccination obligatoire. Autour de cette question se manifestent, au milieu de tous les groupes, des lignes de fracture. Or quoi que vous puissiez en dire, la stratégie a tout de même payé, car la situation est meilleure et le taux d’incidence est plus faible. Nul ne peut dire le contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Troisième chose : je suis tenté de dire à mon collègue et ami Sébastien Jumel, selon qui nous allons donner les pleins pouvoirs à un monarque jusqu’au 31 juillet 2022, que si son candidat est élu Président de la République, il pourra nous convoquer, puisque nous sommes élus jusqu’au 17 juin, et prendre des mesures pour changer, défaire, refaire ou durcir tout ce que nous votons. En effet, on peut à tout moment changer la donne.
M. Stéphane Peu : Ça ne veut rien dire ! Et si c’est un autre ?
M. Philippe Vigier : Nous risquons donc que ce soit un autre président ou une autre présidente qui nous convoque, car nous sommes là jusqu’au 17 juin prochain.
Si le 15 février, il faut étriller le Gouvernement, certains sauront le faire. S’il faut le conforter, d’autres le feront. L’important est simple : il s’agit d’être efficaces et d’enrayer enfin cette pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Tout le reste n’a pas de sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Si, tout le reste a quand même du sens : cela s’appelle la démocratie, la séparation des pouvoirs, le pouvoir du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.) On ne peut pas accepter, quelle que soit la situation – car je vous rappelle qu’il y a eu des temps difficiles, notamment durant la première guerre mondiale, où les choses étaient tout à fait différentes –, un « quoiqu’il en coûte » qui consisterait à se passer du Parlement pendant des mois et à laisser à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire. (M. Bruno Millienne s’exclame.) C’est une question de principe et je ne comprends même pas que vous le refusiez. J’espère donc qu’au moment de voter, vous allez réfléchir à cet amendement utile. En effet, il faut veiller à ne pas relativiser ce que nous coûte le passe sanitaire. Je suis très inquiet, à cet égard, d’avoir entendu M. le rapporteur nous dire que le passe sanitaire n’interdit pas, mais autorise. Ça suffit ! Que l’on admette ou non l’utilité du passe sanitaire, le moins qu’on puisse dire est que lorsqu’il empêche ceux qui ne souhaitent pas se plier à cette contrainte de pratiquer la plupart des activités sociales, cela pose bien une question de libertés individuelles et de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Deuxièmement, le ministre nous a redit tout à l’heure que nous n’avions pas à nous inquiéter, qu’il ne s’agissait que d’autoriser et que le Gouvernement déciderait pour nous. Comme vous êtes cependant un peu gêné aux entournures, notamment parce que vous avez défendu précédemment l’idée que le passe sanitaire ne pouvait pas être généralisé, 8843vous nous dites que vous aurez du plaisir à revenir en février si nécessaire. Nous vous proposons donc, avec cet amendement, que ce débat à l’Assemblée soit automatique, pour que vous reveniez décider avec nous – c’est, somme toute, ce que vous supposez vous-même.
Troisièmement, enfin, les arguments que vous venez de présenter, monsieur le ministre, prouvent précisément qu’il nous faut nous revoir. Vous nous dites en effet qu’il faut faire attention car, comme la bronchiolite, l’épidémie peut repartir – y compris, si j’ai bien compris, alors que le passe sanitaire est en vigueur.
M. Erwan Balanant : Ben oui !
M. Éric Coquerel : Soit tout cela aura fonctionné à merveille d’ici février, de telle sorte que nous n’aurons plus besoin du passe sanitaire, et cet amendement permettra alors de le supprimer, soit cela n’aura pas fonctionné, et il sera alors urgent de réunir l’Assemblée, car il faudra décider autre chose pour faire face à une épidémie prolongée. Nous devons donc nous revoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6, 81, 146, 287 et 351.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 116 et 230.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
M. Marc Le Fur : Il vise à autoriser une territorialisation ou une régionalisation – peu importe le terme retenu – des contraintes, en tout cas leur adaptation aux circonstances de temps et de lieu. Ce principe devrait nous réunir. Le ministre – qui pourrait peut-être me répondre s’il écoutait (M. le ministre proteste) – accepte d’ailleurs une certaine territorialisation des mesures, puisqu’il a par exemple admis que le port du masque ne soit plus obligatoire dans les écoles de certains départements alors qu’il le reste dans d’autres.
M. Jean-Pierre Pont : Ce n’est pas la même chose !
M. Marc Le Fur : Cette territorialisation se fonde sur un critère objectif, à savoir la prévalence de la maladie.
Je considère – et je ne suis pas le seul, puisque le professeur Houssin et d’autres sommités médicales indiquent également leur préférence pour la territorialisation – qu’il faut tenir compte des circonstances de temps, ce dont tout le monde convient, mais aussi des circonstances de lieu, ce dont vous convenez partiellement. L’amendement a pour but d’affirmer ce principe.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements bknosek 29 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen : Il s’agit de propositions de bon sens. L’amendement bknoek 29 vise à exonérer les Français ayant suivi un processus vaccinal complet des nouvelles mesures de restriction qui pourraient être décidées à l’avenir.
L’amendement bknoek 28 vise à prévoir que les entreprises dont les gérants ont suivi les recommandations gouvernementales et fait en sorte que tout le personnel soit vacciné, et où il n’y a donc pas de risque, soient elles aussi dispensées des mesures de restriction ou de fermeture qui pourraient toucher les commerces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Pont : Il est vrai que cette logique a déjà été employée par le passé, mais je crains qu’à trop l’étendre, nous créions une situation difficilement contrôlable. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Au cours du débat précédent, certains collègues ont indiqué être surpris que le Gouvernement refuse de revenir vers le Parlement et ne pas comprendre cette position, se demandant si elle relève de l’aveuglement, de l’incompétence ou d’un souci électoral. Je crois que c’est en réalité plus profond, et presque plus politique que cela : cette décision révèle une tendance de fond, à savoir l’émergence d’un libéralisme autoritaire dans la durée.
Emmanuel Macron se fait ainsi la voix d’une hyperclasse qui souhaite l’avènement d’un régime plus autoritaire. Il est d’ailleurs l’héritier d’une longue tradition, celle incarnée par Samuel Huntington prônant « un modèle de prise de décision gouvernementale plus autoritaire et plus efficace » ; par Hayek déclarant : « je préfère un dictateur libéral plutôt qu’un gouvernement démocratique manquant de libéralisme » ; par George Steiner estimant qu’« il est concevable que la solution dans les grandes crises économiques soit une solution à la chinoise technocratique. Que nous évoluions vers un despotisme libéral. […] Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises » ; ou encore par James Lovelock, pour qui, face à la crise écologique, « il pourrait être nécessaire de suspendre la démocratie pour un temps ».
Voilà ce à quoi nous assistons avec l’instauration du passe sanitaire : à l’émergence de la nécessité, pour les représentants de cette classe, de suspendre la démocratie pour un temps. On a vu cette logique à l’œuvre avec la gestion brutale de la crise des gilets jaunes, comme on la voit actuellement avec la gestion autoritaire de la crise sanitaire. Certaines personnes ont voté pour Emmanuel Macron en 2017 en pensant qu’il était doublement libéral, à la fois sur le plan social et économique et sur celui de la défense des libertés. Ils constatent désormais qu’en vérité, s’il est effectivement libéral sur le terrain social et économique, il est fortement autoritaire en matière de libertés publiques.
Ma conviction, c’est que la crise du covid n’est qu’un avant-goût des crises environnementales que nous devrons affronter. Or on voit comment l’oligarchie et la classe dominante prévoient de gérer ces crises : par la brutalité et par l’autorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Pour en revenir aux amendements, je n’ai pas bien compris l’explication du rapporteur. Mon collègue Michel Zumkeller – élu dans le Territoire de Belfort – et moi-même en discutions : les commerçants avec lesquels nous échangeons nous expliquent avoir demandé à tous leurs vendeurs de se faire vacciner et s’être fait vacciner eux-mêmes pour pouvoir accueillir leurs clients en toute sécurité. Comment justifier qu’ils devront peut-être à nouveau fermer leurs commerces, alors qu’ils ont fait tout ce qu’on leur avait demandé ? Vous dites qu’il serait compliqué de maîtriser la situation, mais je ne suis pas du tout d’accord : il suffira, en cas de contrôle, de vérifier le statut vaccinal des personnes et des vendeurs présents dans le magasin.
Très sincèrement, la mesure que nous proposons me paraît relever du simple bon sens et permettrait de rassurer quelque peu les commerçants et les artisans.
M. le président : Exceptionnellement, je donne la parole à Mme Anne-Laure Blin, pour une durée d’une minute – j’espère que vous respecterez votre temps de parole comme M. Naegelen vient de le faire. Je rappelle que nous avons échangé sur ce point avec le président Le Fur : l’objectif est que chacun ne demande pas à s’exprimer après la présentation des amendements puis l’avis du rapporteur et du ministre.
Mme Anne-Laure Blin : C’est la première fois que je le fais, monsieur le président.
M. le président : Vous avez la parole. Nous essaierons d’aller plus rapidement ensuite.
Mme Anne-Laure Blin : J’ai entendu le ministre et le rapporteur assurer que le passe sanitaire a permis un retour à la vie normale.
M. Jean-Pierre Pont : Quasi normale !
Mme Anne-Laure Blin : Mais c’est faux ! On ne peut pas prétendre que nous vivons dans des conditions normales ! Considérez-vous qu’il est normal d’interdire l’accès à des espaces publics et de couper des villages en deux ? Ça ne l’est pas : c’est anormal ! (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)
Monsieur le ministre, vous devriez envisager une clause de revoyure non seulement par considération pour le Parlement, mais aussi dans un souci de lisibilité pour les Français : il est purement inadmissible de les laisser dans l’ignorance et l’incertitude, face à leurs doutes, pendant huit mois.
Vous envisagez une prolongation du passe sanitaire. Sera-t-il exigé dans les mêmes conditions demain ? Imposerez-vous la vaccination obligatoire des enfants dès 5 ans en demandant à toutes les familles de présenter un passe sanitaire, quel que soit l’âge des enfants ? Demanderez-vous à tous les Français de recevoir une troisième dose de vaccin ? Seront-ce les nouvelles conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ? (M. François Ruffin applaudit.)
Nous ne recevons aucune réponse à nos questions. Nous ne comprenons pas pourquoi la date du 31 juillet a été retenue, et nous voulons des réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Pacôme Rupin : En mai dernier, le Parlement votait le passe sanitaire pour les seuls grands événements. On répondait à ceux qui craignaient de créer un précédent que jamais on ne l’élargirait aux lieux du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) En juillet dernier, le Parlement étendait le passe sanitaire aux lieux du quotidien et aux trains interrégionaux pour lutter contre la quatrième vague épidémique due au variant delta. On répondait à ceux qui, comme moi, redoutaient qu’il soit pérennisé, qu’il serait levé dès que la situation sanitaire s’améliorerait. (Mêmes mouvements.)
Ne nous donnez pas raison ! Ce qui devait être un outil pour faire face à l’urgence devient un outil de vigilance qui, dans la durée, mettra de côté ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, soit près de 7 millions de nos concitoyens, alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je ne partage pas leurs convictions, mais de quel droit pouvons-nous limiter la liberté de personnes qui ne sont pas d’accord avec nous sur une question aussi personnelle que leur propre 8845santé ? Il est de notre devoir de législateur de protéger les opinions minoritaires, même quand nous ne les partageons pas. Sinon, nous tombons dans ce que Tocqueville appelait la « tyrannie de la majorité », dans laquelle une majorité impose son opinion à une minorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le Gouvernement réfléchit maintenant à ajouter la troisième dose de vaccin aux critères d’obtention du passe sanitaire, ce qui conduira à en exclure des millions de personnes vaccinées. Où nous arrêterons-nous ? (M. François Ruffin applaudit.) Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire dès le 15 novembre, car il s’agit d’un outil dangereux pour nos libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Karine Lebon, Mathilde Panot et Martine Wonner applaudissent également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Vous reprochez au ministre d’avoir tenu certains propos dans des circonstances bien particulières.
Mme Anne-Laure Blin : Nous étions là : nous avons tout entendu et nous ne sommes pas stupides !
M. Jean-Pierre Pont : Personnellement, j’ai aussi, dans certaines circonstances, affirmé des choses qui se sont révélées totalement fausses. Par exemple, en décembre 2019, je pensais que le covid n’était qu’une grippe et que nous nous en débarrasserions facilement.
Mme Anne-Laure Blin : Eh bien dites donc !
M. Jean-Pierre Pont : Vous imaginez bien que j’ai changé d’avis ! Il me semble que c’est quelquefois une preuve d’intelligence. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Madame Blin, je vous ai vue, au cours de ma longue intervention en réponse aux amendements précédent, m’interpeller de derrière votre masque pendant que je parlais. Sans doute ne m’avez-vous pas bien entendu, ce qui vous a conduite à affirmer des contrevérités.
Mme Anne-Laure Blin : Non !
M. Olivier Véran : Vous me pardonnerez donc de reprendre certains points. Selon vous, j’aurais affirmé que le passe sanitaire avait permis un retour à la vie normale. Je n’ai jamais dit cela, c’est faux ! Vous m’accusez donc de mentir en professant vous-même des mensonges.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est M. le rapporteur qui l’a dit !
M. Olivier Véran : Le rapporteur ne l’a pas dit non plus.
Mme Karine Lebon : Mais si !
M. Olivier Véran : Personne ne considère que la vie actuelle est normale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La vie normale – je ne sais pas ce que c’est, d’ailleurs, mais nous n’allons pas philosopher sur ce point –, ce n’est certainement pas une vie dans laquelle 4 000 à 5 000 personnes tombent malades ou vont à l’hôpital chaque jour. (Mme Anne-Laure Blin lève les bras au ciel.)
M. François Ruffin : C’est n’importe quoi ! Tous les jours, il y a des gens qui tombent malades ! On ne va pas arrêter d’être malades !
M. Olivier Véran : Votre geste, madame la députée, est insultant pour les personnes qui vivent avec la peur du virus. Vous ne les côtoyez pas, mais je vous assure qu’elles sont plus nombreuses que celles qui ont peur du passe sanitaire. Pensez un peu à ces personnes avant de faire de tels gestes à l’évocation des malades.
Mme Mathilde Panot : Arrêtez, c’est insupportable !
M. Olivier Véran : Je ne tombe pas dans le pathos : je décris une réalité.
Mme Anne-Laure Blin : Arrêtez !
M. Olivier Véran : Monsieur Rupin, nous avons débattu de la question du passe sanitaire. Vous connaissez mon avis intime sur la question. Seulement, parfois, les convictions personnelles passent après l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est ce que je vous demande de comprendre : le bilan du passe sanitaire, trois mois après son instauration, ce sont 10 millions de Français vaccinés supplémentaires, des milliers de personnes qui ne sont pas allées en réanimation, et sans doute des centaines, voire des milliers, de décès évités. C’est un pays qui n’a pas dû fermer ses restaurants, ses bars, ses théâtres, ses villages de vacances, ses grandes lignes, ni imposer de couvre-feu ou de confinement. Ce n’est certes pas le retour à la vie normale, mais cela commence à y ressembler un peu. (M. Thierry Michels applaudit. – M. Fabrice Brun proteste.)
Supprimer le passe sanitaire au prétexte d’une position dogmatique – même si elle est inspirée par des conceptions philosophiques – ne me semble pas servir l’intérêt général. Avis très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman : J’ai entendu beaucoup de choses dans cet hémicycle depuis 2017, mais que le rapporteur avoue avoir affirmé tout et son contraire depuis plus d’un an tout en nous demandant de lui accorder notre confiance, voilà qui est assez savoureux !
Mme Anne-Laure Blin : Eh oui ! C’est la vérité !
Mme Jennifer De Temmerman : Notre collègue Rupin a été complet. Il y a finalement peu à ajouter.
Je veux saluer son courage – car il y a un véritable courage à se dresser ainsi seul au milieu de sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) pour tenir des propos qui relèvent non de convictions philosophiques, mais de la défense de la démocratie et de notre rôle à l’Assemblée. Un tel courage n’est pas fréquent, il faut le saluer.
Vous nous aviez dit que le passe sanitaire serait temporaire. Or nous ne temporisons pas : nous pérennisons, nous créons un régime d’état d’urgence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit aussi.) Je me souviens qu’en 2017 – je siégeais alors sur d’autres bancs de l’Assemblée –, nous avions été élus en disant que nous en avions ras-le bol des états d’urgence et de leurs 8846prolongations. Une de nos premières mesures avait justement été l’abrogation de l’état d’urgence qui était alors en vigueur dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et voilà que depuis près de deux ans, ce que nous proposons, c’est un état d’urgence sanitaire ! Soyons raisonnables : nous sommes en démocratie, nous avons d’autres moyens pour remplir notre mission.
La prolongation dont nous discutons aujourd’hui met en exergue votre incapacité, depuis des mois, à instaurer un système pérenne et agile qui nous permette de réagir sans avoir à passer en permanence par des mesures exceptionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Attention, le remède ne doit pas être pire que le mal. Pour compléter les propos de mes collègues sur le caractère disproportionné de vos propositions et sur la tyrannie de la majorité si bien décrite à l’instant, j’aimerais vous alerter, comme l’a fait Anne-Laure Blin, sur les conséquences sociales du passe sanitaire au moment où l’épidémie recule – ce que personne ne peut contester.
Monsieur le ministre, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Depuis le début de la crise, nous sommes au front, comme tous les députés sur ces bancs, aux côtés des professionnels de santé et des élus locaux. Parce que nous sommes sur le terrain, nous constatons un peu plus chaque jour les divisions qui s’immiscent entre les Français,…
M. Sébastien Jumel : Il a raison !
M. Fabrice Brun : …au sein des couples, des familles, des associations et – ce qui est peut-être le plus grave – entre les générations.
Notre pays est traversé par suffisamment de fractures, il n’est pas nécessaire d’en ajouter. Nous ne voulons pas de l’installation durable d’un système de contrôle des Français les uns par les autres. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte de la discorde. Ce faisant, nous jouons notre rôle de députés, de parlementaires, car à l’Assemblée nationale, nous sommes les garants des libertés individuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.