Vigilance sanitaire : Article 2 (suite)

Vigilance sanitaire : Article 2 (suite)

debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 30, 140, 241, 18, 136 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 30, 140 et 241 sont identiques, de même que les amendements bknosek 18, 136 et 267.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’aggravation des peines encourues par les personnes faisant usage d’un faux passe sanitaire aux termes du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Ces peines nous paraissent en effet complètement disproportionnées au regard de la gravité de l’acte commis, puisqu’elles sont identiques à celles encourues en cas de vol avec violence ou d’homicide : ça nous paraît totalement déraisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu’il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d’ailleurs qu’une partie de la population n’accepte pas le passe sanitaire. Même si l’on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu’elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par cet amendement, notre groupe parlementaire réitère son opposition au passe sanitaire. Nous considérons qu’il s’agit de mesures liberticides qui annoncent un quotidien de contrôle et de conflits permanents. Il ne s’agit pas seulement en effet de sanctionner, mais aussi de stigmatiser celles et ceux qui refusent de se soumettre à votre obligation vaccinale déguiser. L’élargissement cet été du passe sanitaire est une décision prise en solitaire par le président Macron en conseil de défense, décision marquée d’incohérences dont son Gouvernement assure comme à son habitude le service après-vente.
La vie des Français et des Françaises est rendue impossible depuis deux mois. L’extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture et sa prolongation a démontré, une fois de plus, l’inventivité du Gouvernement quand il s’agit de limiter la vie sociale des Français et des Françaises, considérée comme non essentielle. Nous nous opposons aux restrictions qui, comme ce passe, remettent en cause des droits et des libertés. Vous inversez complètement la logique de notre corpus juridique, qui sanctionne des actes puisque qu’avec ce passe on est sanctionné sans avoir commis quoi que ce soit, simplement parce qu’on est soupçonné d’être contagieux.
Le président Macron avait pourtant promis en avril que le passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Encore un mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire, d’autant plus depuis que les tests sont payants. (M. Philippe Vigier proteste.) Des épidémiologistes ont d’ailleurs pointé le caractère contre-productif de cette 8874décision de ne plus rembourser les tests sur le plan sanitaire puisqu’ainsi on élargit les mailles du dispositif permettant d’identifier les porteurs du virus.
Ce gouvernement a sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de convaincre plutôt que de contraindre. Vous ne savez plus comment faire pour vous sortir de cet écueil et pour trouver une politique sanitaire qui soit cohérente dans la durée et donne tous les outils nécessaires pour lutter contre cette pandémie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je trouve que les peines proposées sont totalement disproportionnées. Je rappelle que notre droit punit déjà le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On ne voit pas très bien ce qu’apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d’usage de faux passes sanitaires alors que l’usage de faux est déjà puni. J’ai du mal à comprendre la raison d’une répression aussi excessive. Cela donne l’impression qu’on veut absolument imposer la vaccination par tous les moyens. Ça me paraît totalement déraisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors que l’article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d’un autre faux ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je demande bien évidemment la suppression de cette disposition, d’autant plus délirante que le faux et l’usage de faux sont déjà sanctionnés. On se souvient que Portalis, ce grand juriste qui a rédigé le code civil, disait que les lois injustes, excessives ou inapplicables sont dérisoires et meurent d’elles-mêmes. Là, vous touchez vraiment le fond.
Comme un maire me le disait récemment, Emmanuel Macron aura été le président qui aura réussi à enfermer les Français et à libérer les délinquants. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Alors que dans les cités, les trafiquants de drogue pullulent au bas des immeubles, la priorité absolue pour la police et la gendarmerie, c’est de s’attaquer aux détenteurs d’un faux passe sanitaire !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : On voit bien à quel point vous êtes décalés, à quel point vous ne comprenez pas ce qui est en train de se passer dans notre pays. Ce passe sanitaire est totalement stupide sur le plan sanitaire et il est liberticide, les Français le supportent de moins en moins, mais vous allez sévir ! Sévissez donc plutôt, comme c’est votre devoir, contre les trafiquants de drogue ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer une fraude sanitaire qui fragilise le combat commun contre la progression de l’épidémie. C’est pourquoi je suis convaincu de l’utilité de ces deux nouvelles incriminations, dont la proportionnalité a été appréciée par le Conseil d’État, et défavorable aux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Plusieurs défenseurs de ces amendements ont prétendu qu’en l’état actuel du droit, le faux et l’usage de faux ne seraient punis que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En réalité, lorsqu’il s’agit d’un document habituellement délivré par l’administration, les peines prévues par le droit commun peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Nous sommes donc parfaitement en conformité avec le droit commun puisqu’il s’agit bien d’un document délivré habituellement par l’administration.
Il ne s’agit évidemment pas de condamner qui que ce soit à des peines comme celles-ci, mais simplement de nous conformer au droit existant en matière de lutte contre les faux. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je vais également défendre l’amendement bknoek162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président.
Je m’interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu’un passe sanitaire valide ne correspond pas à l’identité de son porteur puisque les contrôles d’identité ne peuvent pas être légalement effectués par d’autre personnes que les forces de l’ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d’un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s’assurer que le passe n’a pas été subtilisé ?
C’est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l’alinéa fixant le cadre des sanctions. Elles démontrent en effet la difficulté de prouver le caractère frauduleux du passe sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs, dans le même sens, recommandé la limitation des objectifs poursuivis à la seule révocation des certificats frauduleux, ce qui semble constituer un objectif plus raisonnable. Elle demande enfin que l’on renforce l’information des personnes et que l’on fixe la durée du dispositif, deux mesures qui sont à mon sens atteignables.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il reviendra bien sûr au juge d’apprécier l’intentionnalité. De toute façon ce n’est ni le restaurateur ni celui qui contrôle le passe sanitaire qui relèvera l’infraction, mais les forces de l’ordre.
Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 268 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 162 de Mme Marie-France Lorho a donc été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 269 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 141 de M. Pacôme Rupin, 172 de Mme Emmanuelle Ménard et 198 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 141, 172 et 198 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il vise à supprimer les alinéas 14 à 17, qui illustrent une fois encore la permanence de votre démarche liberticide en ce qu’ils permettraient à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
On n’en sortira jamais : dans votre système, tout le monde contrôle tout sle monde. Je ne sais même pas comment on peut voter ainsi, en pleine nuit, de telles absurdités, alors qu’au même moment, dans certains hôpitaux, la moitié des blocs opératoires ne fonctionnent pas faute des médecins que vous avez chassés de l’hôpital parce qu’ils n’étaient pas vaccinés, même ceux qui sont immunisés parce qu’ils ont déjà eu le covid. Alors qu’il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans les écoles (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), qu’il n’y a toujours pas de véritable politique de santé publique, alors que vous continuez à fermer des lits, pendant ce temps on vote toujours plus de peines, toujours plus de contrôles – que d’ailleurs vous n’appliquez même pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 361 rectifié.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement pointe une absurdité, une de plus. Contrôler un certificat de contre-indication signifie qu’on ne fait plus confiance aux confrères puisque ce sont des certificats médicaux, signés par des docteurs en médecine, qui connaissent leur métier en principe. Il est vrai que cela fait dix-huit mois qu’on ne leur fait plus confiance : on a commencé par leur interdire de soigner leurs patients et, aujourd’hui, on ne fait pas confiance à tous ceux qui ont fait un autre choix que l’immunisation par cette pseudo-vaccination, se privant ainsi de nombreux professionnels de santé.
Non content de limiter de nouveau l’accès aux soins, on encourage, a contrario, le contrôle excessif. Je pense que les praticiens-conseils de la sécurité sociale ont beaucoup mieux à faire que de contrôler ces contre-indications.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 199 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il prévoit la suppression des différents rapports que nous propose le Gouvernement. Pour que vous ne caricaturiez pas notre position, je précise que c’est parce que nous souhaitons que le Parlement assume pleinement son rôle que nous faisons cette demande. Pour nous, les rapports ne sont que des alibis visant à faire croire que le Gouvernement s’intéresse au Parlement. Nous souhaitons donc la suppression de tous les rapports et un retour au travail normal de ce dernier.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 117, 82, 31 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31 et 135 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Savignat concerne la date de remise du rapport : notre session prenant fin le 27 février, nous proposons d’avancer cette date au 15 janvier au lieu du 15 février, afin que le Parlement ait le temps d’étudier ce rapport et d’en tirer toutes les conséquences.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 82 de M. Patrick Hetzel et 31 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que c’était un peu se moquer du monde. Cette 8876incohérence difficilement compréhensible a été corrigée en commission – vous n’aviez pas trop le choix ! –, mais il me semble nécessaire d’avancer encore cette date pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance dudit rapport et de travailler correctement. C’est la raison pour laquelle je propose que le rapport soit remis au plus tard le 31 janvier 2022.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il y a des échéances trimestrielles le 15 février et le 15 mai, auxquelles s’ajoutent des rapports d’étape mensuels. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Nous dénonçons l’idée selon laquelle l’organisation d’un débat serait une sorte de cadeau du Gouvernement au Parlement, comme on nous l’a suggéré en commission. Il me semble important de rappeler que la Constitution est très claire en la matière et que son article 29 dispose qu’une session extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Nous devons avoir l’occasion de débattre du rapport du Gouvernement, quelle que soit la date à laquelle il nous sera remis, y compris après la fin de la session, annoncée pour la fin du mois de février.
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, la présidente et le rapporteur ont eux-mêmes émis le souhait que le Parlement puisse se saisir de ce rapport. C’est bien, mais c’est simplement notre règlement : cela ne mange pas de pain ! Peut-être gagnerions-nous à ce que la présidente de la commission des lois, qui s’est absentée, s’engage sur la tenue d’un débat relatif au rapport qui nous sera remis.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant au député Philippe Vigier, à intervenir dans le cadre d’un débat avec les parlementaires qui aura lieu mi-février, à la suite de la remise du rapport. Votre amendement me semble donc satisfait : je vous propose de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 174 et 173 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l’alinéa 19 de l’article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n’être examiné qu’en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d’importance, je souhaite que le débat ne soit pas l’apanage d’une commission et que tous les députés ici présents puissent se prononcer sur le rapport.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 40, 83 et 291.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, de cohérence avec ceux que nous avons défendus, vise à ne pas proroger le régime sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 83 de M. Patrick Hetzel et 291 de M. Philippe Gosselin sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 168, 215 et 271.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Au travers de cet amendement, notre groupe s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021. La Guyane sera en effet le dernier département français soumis au régime de l’état d’urgence après le 15 novembre. L’avis rendu par le Conseil scientifique le 5 octobre dernier démontre les défaillances du Gouvernement dans ce département : « La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l’épidémie avec une incidence qui dépasse 500 pour 100 000 par semaine et une situation hospitalière très tendue, associée à des troubles sociaux et à une contestation, notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas : 28 % en Guadeloupe, 29 % en Martinique et 23 % en Guyane de la population complètement vaccinée. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination. »
Nos compatriotes guyanais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l’absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. 8877Alors que les hôpitaux des territoires d’outre-mer sont surchargés, l’avis du Conseil scientifique confirme l’incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 271 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à clarifier la situation de l’outre-mer, où la vaccination patine et pour laquelle le Gouvernement doit trouver de remèdes. On le sait, l’État fait face à une opposition multifactorielle. Nous devons y répondre pour éviter de vivre des situations comparables à celles vécues cet été aux Antilles ou actuellement encore en Guyane. Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la vaccination contre la covid dans les territoires ultramarins.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’une voix ! Vous avez eu chaud !