Vigilance sanitaire : Article 4
debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Par l’article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical.
Il a en outre pour effet de proroger jusqu’à cette même date la période pendant laquelle peuvent être conservées les données traitées aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2020, rappelle que « les atteintes portées à ces droits » par la création de ces fichiers doivent être à la fois « justifiées par un motif d’intérêt général » mais également « nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif ».
Au vu de l’article 4, nous nous interrogeons donc sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. Si elles pouvaient se justifier au moment où la crise sanitaire était 8893très préoccupante, aujourd’hui, la situation épidémiologique s’améliorant, il ne semble pas acceptable de remettre en cause indéfiniment des libertés protégées par la Constitution.
Plusieurs de mes collègues défendront des amendements visant à rappeler la nécessité de donner comme date limite à l’application de ce dispositif fin janvier ou début février 2022. Cela va d’ailleurs dans le sens du rapport de Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur l’état d’urgence sanitaire, qui préconise un contrôle parlementaire tous les trois mois. L’idée d’un contrôle régulier est d’ailleurs reprise à son compte par le Conseil d’État lui-même.
En tout état de cause, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, qui permettra au Gouvernement d’appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu’à l’été 2022, en enjambant donc les prochaines élections, présidentielle et législatives, semble totalement injustifiée.
Nous vous le répétons pour conclure : nous ne voulons ni de cet article ni de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 7, 157, 182, 220, 279 et 364, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Paul Molac : Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 1, et à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 2, cet amendement vise à supprimer l’article 4.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
Mme Marie-France Lorho : Je m’inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d’une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d’autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances.
Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d’une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l’application TousAntiCovid. À l’AP-HP, des patients vaccinés se sont également fait voler leurs données. J’ajoute que certaines plateformes de réception des tests, non validées par la direction générale de la santé mais légales, ont fait fuiter des données d’utilisateurs.
Il est très inquiétant de constater que de tels dispositifs non sécurisés comportent de telles failles. La pérennisation de dispositifs peu sûrs ne me semble pas une perspective très rassurante. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer cet article.
M. le président : L’amendement bknoek 182 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Karine Lebon : Alors, nous… (L’oratrice parsème son intervention de propos en créole.) …de données médicales un petit peu sensibles. Et la CNIL, le 10 septembre 2021, l’a dit… (Murmures sur les bancs du groupe LR.) …les atteintes à ces libertés-là doivent être justifiées par l’intérêt général, monsieur le ministre. (L’oratrice poursuit en créole. – « En français ! » sur les bancs du groupe LR et certains bancs du groupe LaREM.) … face à l’absence d’évaluation… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – « Elle a raison ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(L’oratrice achève son intervention en créole.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Philippe Nilor : Bravo !
Mme Perrine Goulet : De là à dire bravo…
M. Sébastien Jumel : Qu’avez-vous dit ?
M. le président : L’amendement bknoek 279 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Martine Wonner : Avant de défendre l’amendement, je prends le temps de vous donner les chiffres demandés par M. Aubert. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : Voilà Mme Irma !
M. le président : Votre temps de parole est fixé par le règlement, madame Wonner. Vous ne pourrez pas le dépasser.
Mme Martine Wonner : Aux États-Unis, l’agence fédérale de contrôle et de prévention des maladies (Centers for disease control and prevention, CDC) rapportait 615 703 effets secondaires au 14 octobre. Selon le site EuroMOMO, on enregistre en Europe 648 662 effets secondaires, et 26 000 décès. S’agissant plus particulièrement des adolescents, on sait que 50 % des myocardites et des péricardites se produisent après l’injection de la seconde dose de vaccin. Au 9 octobre 2021, 3 396 myocardites et 2 693 péricardites sont à déplorer en situation post-vaccinale.
Je profite de la présence au banc de deux membres du Gouvernement pour les interroger sur le rapport rédigé par des experts français à la demande du professeur Alain Fischer. Il concluait très clairement qu’il n’y avait aucun intérêt à proposer la vaccination pour les personnes immunodéprimées âgées de 0 à 25 ans – c’est donc d’autant plus inutile pour ceux dont le taux d’anticorps est considéré comme normal. Monsieur le ministre, où est donc passé ce rapport qui n’a jamais été publié ? Je vous remercie d’éclairer la représentation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable. Les dispositifs Contact Covid et SI-DEP – système d’information national de dépistage – ont démontré leur efficacité et sont essentiels à la lutte contre la propagation de l’épidémie.
J’ajoute que de nombreux amendements remettent en cause la date du 31 juillet 2022, mais que nous avons déjà eu ce débat.
Contrairement à ce qui est affirmé, les deux plateformes ne sont pas attentatoires aux droits et libertés : le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce point à plusieurs reprises, et il a apprécié la conformité avec la Constitution des dispositions législatives permettant la création de ces outils.
Enfin, plusieurs amendements mettent en avant le piratage récent de données médicales détenues par l’AP-HP pour justifier la suppression de l’article. Une enquête est en cours et tous les moyens sont mobilisés pour renforcer la sécurisation de ces données sensibles. Mais permettez-moi de rappeler que le piratage de l’AP-HP ne concerne pas la plateforme sécurisée SI-DEP. L’argument me paraît donc fallacieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Jumel : En créole ! (Sourires.)
M. Olivier Véran : Je n’aurais pas la prétention de le faire, et j’aurais surtout suffisamment de retenue pour ne pas vous parler créole, monsieur le député. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Philippe Nilor : Et alors ?
M. Olivier Véran : Il y a une tentative de démontrer qu’aucune attention ne serait portée à l’outre-mer face à la crise sanitaire. Excusez-moi, je trouve cela assez indécent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Depuis le 15 août dernier, 2 500 soignants ont rejoint l’outre-mer depuis la métropole au nom de leur vocation et de leur humanisme. Ils peuvent être fiers, et je suis très fier d’eux. C’est cette image que je retiens et non celle des petites invectives personnelles qui n’ont pas leur place dans un débat parlementaire de qualité. (Mêmes mouvements.)
Je me permets, en réaction à un grand nombre des amendements déposés à l’article 4, de faire un rapide flash-back – voilà que je parle anglais, ce qui n’est pas bien ; disons plutôt un retour en arrière.
M. Jean-Paul Lecoq : Mieux valait parler créole !
M. Olivier Véran : Nous disposons de deux systèmes d’information : SI-DEP et Contact Covid. Le premier permet de déterminer le statut sérologique des Français testés et de faire remonter ces résultats, le second permet d’alerter les personnes qui sont cas contacts et est utilisé par l’assurance maladie pour déterminer qui doit être joint en cas d’exposition au virus. Il y a un an et demi, nous avons eu un débat sur les systèmes d’information, au cours duquel on nous expliquait que nous conservions les données trop longtemps, que nous n’étions pas censés les garder et que nous en faisions un usage déraisonné. Résultat des courses : après un accident de vote, le Parlement a fini par adopter la suppression des données stockées dans le SI-DEP au bout de quelques mois, ce qui ne nous a pas permis de connaître le statut sérologique des Français lorsqu’il est devenu possible de les vacciner. On ne pouvait pas savoir qui, déjà affecté par le covid, n’avait besoin que d’une seule dose, et qui en avait besoin de deux.
Les mêmes députés qui nous avaient empêchés de stocker ces données nous ont alors interpellés dans l’hémicycle lors des questions au Gouvernement et ont déposé des amendements en criant au scandale parce que nous n’étions pas capables, six mois après la collecte des données, de confirmer leur statut sérologique aux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Ugo Bernalicis : Il suffisait de faire une prise de sang !
M. Olivier Véran : Lors de l’examen du dernier projet de loi relatif à la crise sanitaire, cependant, des amendements ont à nouveau été déposés afin de nous empêcher de conserver les données informatiques le temps nécessaire. À la suite de mes explications, la moitié des députés concernés avaient fini par refuser de voter ce que défendaient leurs collègues : je pensais la partie gagnée et la raison revenue. Aujourd’hui, les mêmes déposent les mêmes amendements qui nous feraient perdre, s’ils étaient adoptés, toutes les données sérologiques des patients alors que l’épidémie n’est pas terminée et que la vaccination se poursuit.
M. François Ruffin : C’est faux !
M. Olivier Véran : Demain, dans ces conditions, nous serons incapables de répondre à M. Durand ou à Mme Michel lorsqu’ils nous demanderont s’ils ont précédemment contracté le covid et s’ils doivent être vaccinés.
Pardonnez-moi, mais si vous avez, à défaut de mémoire parlementaire, un peu de suite dans les idées, retirez vos amendements afin que nous puissions avancer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Ugo Bernalicis : Faites faire des prises de sang !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 280, 66, 109, 128, 150, 183, 26, 8, 67, 108, 151, 129, 202, 118 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66, 109, 128, 150 et 183 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 8, 67, 108 et 151. Les amendements bknosek 129 et 202 sont également tous les deux identiques, ainsi que les amendements bknosek 118 et 232.
L’amendement bknoek 280 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Xavier Breton : Il s’agit d’un amendement de cohérence relatif à la date que nous estimons trop tardive du 31 juillet 2022 jusqu’à laquelle les mesures sont prorogées. Nous proposons de retenir le 31 janvier.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 109 de M. Patrick Hetzel, 128 de Mme Emmanuelle Ménard, 150 de M. Yves Hemedinger et 183 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
L’amendement bknoek 26 de M. Michel Zumkeller est défendu.
Les amendements identiques bknosek 8 de M. Jean-Félix Acquaviva, 67 de M. Xavier Breton, 108 de M. Patrick Hetzel et 151 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 129 de Mme Emmanuelle Ménard et 202 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus, ainsi que les amendements bknosek 118 de M. Antoine Savignat et 232 de M. Thibault Bazin, tous les deux identiques.