Vigilance sanitaire : Article 6

Vigilance sanitaire : Article 6

debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 68, 110, 152, 184, 204, 240, 283 et 365, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Xavier Breton : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances. Nous connaissons la tendance de ce gouvernement à recourir aux ordonnances, avec la complaisance coupable de sa majorité parlementaire, et c’est d’autant plus inquiétant qu’ici, on touche à des libertés publiques. Vous nous opposerez naturellement les processus de ratification, mais on sait que les délais ne sont pas toujours respectés et que le contrôle par le juge constitutionnel est plutôt souple, pour ne pas dire lâche. Cette procédure ne présente donc aucune des garanties nécessaires sur un sujet aussi important que les libertés publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Patrick Hetzel : En fait, nous contestons le recours massif aux ordonnances qu’on observe depuis le début de la législature, et plus encore depuis celui de la crise sanitaire. Voilà qui affaiblit considérablement le débat parlementaire. S’y ajoute la constitution d’une jurisprudence très inquiétante pour la vie démocratique. Nos concitoyens en subissent forcément les conséquences et nous sommes d’ailleurs régulièrement interpellés sur cette question.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, vous nous dites de ne pas nous inquiéter, qu’il s’agit simplement d’étendre le dispositif pour vous permettre d’agir mais, une nouvelle fois, la logique est celle d’un contrôle minimaliste puisque avec les ordonnances, c’est le Gouvernement qui a la main et c’est bien cela que nous contestons ; vous voulez systématiquement esquiver le vrai débat.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 152 de M. Yves Hemedinger, 184 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 204 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Stéphane Peu : Par cet amendement de suppression, je voudrais appeler l’attention du Parlement sur le recours abusif, depuis le début de la législature, aux ordonnances. Rien que depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, pas moins de cent ordonnances ont été prises, parmi lesquelles seulement trois ont été ratifiées par le Parlement. Il s’ensuit une jurisprudence extrêmement inquiétante. Une ordonnance, même non ratifiée par le Parlement, au-delà du délai d’habilitation, a force de loi. Cela revient à dire qu’une règle du niveau de la loi, via les ordonnances, peut être adoptée sans l’avis du législateur. Voilà ce que vous faites ; c’est une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement. L’urgence sanitaire ne justifiait absolument pas cette méthode de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Les amendements bknosek 283 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 365 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Débattre des ordonnances ne me pose aucun problème. Parlons d’ailleurs du résultat qu’elles ont eu, puisque ce n’est pas la première fois que nous présentons des ordonnances sur ce sujet. Il est ici question des modalités de recours à l’activité partielle, lorsque la situation l’exige en période de crise sanitaire. C’est comme pour le versement des indemnités journalières évoqué tout à l’heure : face à des décisions qui ont un impact sur le pouvoir d’achat des Français, il y a urgence et nous agissons en conséquence.
Pourquoi n’avons-nous aucun problème à débattre avec vous de la façon dont l’activité partielle a été appliquée ? Parce que, malgré la crise sanitaire, ce dispositif permet à la France d’afficher un taux de chômage inférieur à celui qu’elle a connu en 2008 avant la crise économique et bancaire (MM. Gaël Le Bohec et Thierry Michels applaudissent) et parce que, malgré la crise sanitaire, le pouvoir d’achat a augmenté deux fois plus vite que sous le quinquennat précédent – et j’en sais quelque chose, j’étais là aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Le problème, c’est la méthode ! On défend la démocratie, ne vous en déplaise !

M. Olivier Véran : Je comprends parfaitement que la méthode des ordonnances soit…. (Exclamations sur divers bancs.) Si je crie de plus en plus fort, je vais finir par perdre mes cordes vocales. Je comprends parfaitement que les ordonnances ne soient pas la voie la plus satisfaisante pour les parlementaires, mais je peux vous dire qu’elle ne l’est pas non plus pour le Gouvernement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Michel Herbillon : Pourquoi y avoir recours alors ? Quelle condescendance !

Mme Mathilde Panot : Vous allez nous faire pleurer !

M. Olivier Véran : Mesdames et messieurs les députés, on adore débattre avec vous (Mêmes mouvements), mais retenez peut-être quelque chose : il existe sans doute de bonnes ordonnances et d’autres qui le sont moins.

Mme Elsa Faucillon : Qui en juge ?

M. Olivier Véran : Celle-ci porte sur le pouvoir d’achat des Français, sur l’emploi, l’activité économique, les restaurants, les entreprises et les usines qui sont restées ouvertes depuis deux ans. Je considère qu’elle fait partie des très bonnes ordonnances.

M. Stéphane Peu : C’est pour ça que nous voulons pouvoir la voter !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 68 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 373 de M. Joachim Son-Forget est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 130, 185, 27 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 130 de Mme Emmanuelle Ménard et 185 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Valérie Six : En cohérence avec les amendements que nous défendons depuis le début de l’examen du texte, il s’agit de limiter la possibilité de légiférer par ordonnance en ramenant au bk1erek février 2022 la date limite actuellement fixée au 31 juillet. Le Parlement siège jusqu’au mois de juin ; il est donc essentiel que les parlementaires soient associés aux décisions importantes jusqu’à la fin de leur mandat. (M. Ian Boucard applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Emmanuelle Ménard : Le régime d’exception dans lequel nous vivons pour faire face à la crise sanitaire ne peut pas être indéfiniment prolongé. La politique menée par le Gouvernement doit désormais être territorialisée en fonction des risques ; une politique indifférenciée sur l’ensemble du territoire national n’a plus de sens. Comme en commission, je citerai l’OMS : « Le pourcentage de personnes qui doivent être immunisées pour parvenir à l’immunité collective dépend de chaque maladie. Par exemple, l’immunité collective contre la rougeole est obtenue quand environ 95 % d’une population est vaccinée. Les 5 % restants sont protégés du fait que la rougeole ne se propagera pas parmi les personnes vaccinées. Pour la poliomyélite, le seuil est d’environ 80 %. »
S’agissant de la covid-19, les experts de l’OMS ont d’abord estimé qu’il faudrait atteindre des seuils de 50 à 60 %, voire 70 %, de la population ayant développé des anticorps soit naturellement, soit par la vaccination. Avec l’apparition des variants, les spécialistes indiquent désormais qu’il faut atteindre un taux de 80 % d’immunité pour atteindre l’immunité collective et stopper l’épidémie. Dans certains départements, nous avons dépassé les 80 % de personnes immunisées, mais les situations sont très contrastées. Pour cette raison, je demande que la politique du Gouvernement soit territorialisée, en fonction des seuils d’immunité atteints.

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Lecoq : Que fait Castaner ?