Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Motion de rejet préalable
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous voilà enfin arrivés à votre dernier projet de loi de casse, pardon, de financement de la sécurité sociale ! Chers élèves de La République en marche, le temps est venu de vous rendre votre copie et de vous donner votre note ! Il a fallu trouver une base de notation que vous ne puissiez pas contester, car vous faire noter par La France Insoumise dans une motion de rejet ne vous plaira sûrement pas. Si on ajoute le fait que l’évaluatrice est la « bac moins deux » de la bande, vous pourriez avoir envie de hurler à la démagogie. Alors voici la base de notation choisie : en juillet 2017, je m’étais présentée devant vous et j’avais repris les quatorze besoins fondamentaux édictés par Virginia Henderson pour vous décrire la situation dans laquelle se trouvaient nos établissements de santé au début de notre mandat en 2017.
Reprenons donc mon discours de l’époque et voyons où nous en sommes à votre cinquième et dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour rappel, en 2017, les quatre derniers besoins étaient satisfaits et la note était donc de quatre sur quatorze.
Le premier besoin est de respirer, dont je disais en 2017 que c’était une chose assez simple en soi mais qui devenait compliquée quand il faisait plus de 30 degrés dans une chambre d’hôpital. Nous vous avons proposé chaque année d’arrêter les économies et de supprimer l’ONDAM qui asphyxie nos hôpitaux, mais vous avez systématiquement qualifié ces idées de mensonges et de démagogie. Êtes-vous sûrs que l’installation de purificateurs d’air n’aurait pas été un bon investissement si les hôpitaux n’avaient pas été asphyxiés financièrement ? Vous ferai-je l’outrage de vous reparler de l’absence de réanimateurs lors de la pandémie de covid-19 ? Votre note sur le premier besoin : zéro !
Le deuxième besoin est de boire et de manger. Je cite mes propos de l’époque : « Pourriez-vous, pourrions-nous, s’il vous plaît, avancer sur le projet de loi interdisant le gavage des oies et des canards en France pour que nous puissions très rapidement interdire ce même gavage sur des êtres humains ? ». Après la remise du rapport que Monique Iborra et moi-même avons remis, vous n’avez eu de cesse de vous agiter mais pour quel résultat ? Vous avez commandé deux rapports supplémentaires et fait semblant de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, en réalité morte car non financée ; en outre, vous n’avez cessé de communiquer sur l’élaboration d’un texte de loi sur le grand âge et l’autonomie devant mettre fin à la maltraitance institutionnelle dans notre pays. Résultat : rien ! Les résidents continueront d’être gavés ! Votre note sur le deuxième besoin : zéro !
Le troisième besoin est d’éliminer. Éliminer sels et urine et assurer son hygiène intime sont des actes indispensables à l’autonomie. Ce besoin est évident, mais, par manque de temps pour accompagner les patients aux toilettes, la pose d’une protection est devenue systématique. Il n’y a sans surprise eu aucun changement dans ce domaine ; pire, à coups d’économies demandées aux établissements de santé, ceux-ci sont contraints de privilégier les protections moins chères, donc de moindre qualité. Heureusement que je fais partie de ces personnes qui refusent les notes négatives, parce que nous serions à moins un point ! Vous êtes d’accord que, là, c’est fort tout de même ! Votre note sur le troisième besoin est donc de zéro.
Le quatrième besoin est de se mouvoir et de maintenir une bonne posture, qui renvoie à la capacité d’une personne à se déplacer seule ou avec des moyens mécaniques. Les personnels n’ont pas le temps, donc ce sera fauteuil roulant ou maintien au lit pour tout le monde, vous disais-je à l’époque. Parlons un peu de votre Ségur de la santé. Je vous vois déjà imaginer gagner un point, mais n’allons pas trop vite et jugeons la situation. Y a-t-il plus de soignants aujourd’hui qu’à votre arrivée au pouvoir ? Les instituts de formation des aides-soignants (IFAS) font-ils le plein, par exemple ? Avons-nous plus de kinésithérapeutes dans les établissements de santé pour aider à la mobilisation ? Si les 183 euros de revalorisation étaient salutaires, ils n’étaient, hélas, pas suffisants, ce que nous n’avons eu de cesse de vous répéter. Il fallait au moins 300 euros minimum : ce chiffre ne tombe pas du ciel, il correspond à un calcul de revalorisation juste des salaires. Les 183 euros ne rattrapent même pas les dix ans de gel du point d’indice, que vous n’avez toujours pas dégelé d’ailleurs. Les soignants français comptent toujours parmi les moins rémunérés des pays de l’OCDE.
Alors oui, cela paraît énorme, le montant du chèque est élevé, mais ce n’est qu’un dû, d’ailleurs largement insuffisant. Preuve en est, les démissions continuent. En février dernier, le ministre Olivier Véran, après m’avoir accusée de mauvaise foi lors des questions au Gouvernement, avait promis à la représentation nationale de publier régulièrement des chiffres prouvant que les soignants ne fuyaient plus et ne démissionnaient plus grâce au Ségur ! Bizarrement, ces chiffres n’ont jamais été donnés. Bizarrement, vraiment ? Sans doute que non, car les chiffres montreraient que nous n’étions ni de 8925mauvaise foi ni démagogiques mais cohérents et au fait des réalités de terrain. Votre note sur le quatrième besoin est, vous l’aurez facilement deviné, zéro.
Le cinquième besoin est de dormir et de se reposer. Heureusement, les somnifères existent, à la grande joie des laboratoires pharmaceutiques ! Je vais sortir un tout petit peu du sujet, mais à peine : vous allez vite admettre que mon analyse est pertinente. En 2017, nous dénoncions le manque d’activités durant la journée pour que les patients et les résidents soient fatigués le soir : il n’y en a pas plus aujourd’hui, et vous avez en outre réussi à dégrader la gestion des médicaments. Pourtant, élèves de La République en marche, vous avez des camarades de classe sympathiques, notamment sur les bancs de La France insoumise, qui vous ont soufflé, par voie d’amendements, les bonnes réponses comme la création d’un pôle public du médicament, l’accroissement de la transparence sur les médicaments ou l’amélioration de la gestion des stocks de certains médicaments se trouvant régulièrement en pénurie ! Mais non, vous n’avez rien voulu entendre et, en pleine crise sanitaire, nous avons craint à plusieurs reprises, dans les services de réanimation saturés, de voir les patients sous sédatif et curare se réveiller car le curare se faisait rare. Une honte ! Votre note sur le cinquième besoin sera également zéro.
Le sixième besoin est de se vêtir et de se dévêtir. En 2017, je vous racontais déjà que, pour gagner du temps, les personnels coupaient les vêtements dans le dos pour habiller les résidents plus facilement et plus rapidement. Évidemment, ces pratiques continuent, et, pour éviter ces déboires, vous misez tout sur le maintien à domicile. Laissez-moi vous démontrer pourquoi le « tout domicile » est une erreur. Si je vous propose de vous faciliter la vie et de vous retirer la tâche de faire les courses et de préparer les repas pour que vous vous reposiez parce que vous êtes fatigués, mais que les repas ont lieu dans un boui-boui infâme et sale où la nourriture est écœurante, la vaisselle crasseuse, le service exécrable, qu’on ne vous laisse que trois minutes pour manger et que le coût du repas est de 50 euros, vous choisirez sûrement de refaire les courses et de préparer votre nourriture ! Eh bien, là, c’est pareil : les sondages concluant à une préférence pour le maintien à domicile sont faussés par l’offre d’EHPAD. Avec une proposition humaine de maison de vie et d’accueil collectif, les résultats seraient totalement inversés. Vous vous arrêtez comme toujours sur la conséquence sans jamais vous soucier de la cause. Votre note sur le sixième besoin : zéro.
Le septième besoin est de maintenir sa température corporelle dans la limite de la normale. Pourrions-nous avoir, comme dans la plupart des foyers français, suffisamment de thermomètres ? Voilà ce que je vous demandais en juillet 2017. Là, c’est fort et nous allons nous y arrêter quelques instants. Comment, lors de la première vague de covid-19, avez-vous pu dire sans sourciller de plateau en plateau, de micro en micro, de caméra en caméra que l’on ne pouvait pas deviner ? Vous étiez pourtant alertés dès juillet 2017 des pénuries de matériel. « On ne pouvait pas deviner » : en êtes-vous bien sûrs ? N’êtes-vous pas en train de vous dire qu’il aurait peut-être été judicieux d’écouter plus attentivement La France insoumise ? Cela vous aurait évité bien des déboires au moment de la notation. Surtout, nous n’aurions peut-être pas subi cette gestion chaotique pour ne pas dire cauchemardesque à l’arrivée de la crise sanitaire par pénurie de matériels. Votre note sur le septième besoin : zéro pointé et carton rouge.
Le huitième besoin est d’être propre et de protéger ses téguments – je ne vous cache pas que c’est mon préféré. En 2017, je vous propose un petit test : alors que vous ne souffrez d’aucune pathologie, chronométrez-vous lors de votre prochain passage dans la salle de bain – déshabillage, douche, séchage et habillage ; on oublie le coup de peigne et le brossage de dents, pas le temps. Si vous dépassez les six minutes, ce qui sera certainement le cas, interrogez-vous ! Demandez-vous comment ou par quel miracle nous arrivons à faire une toilette sur un corps souvent meurtri en seulement six minutes, vous disais-je en 2017.
À votre avis, disposons-nous de plus de temps aujourd’hui ? À votre avis, les 10 000 soignants que vous prévoyez d’embaucher d’ici à cinq ans – c’est-à-dire 2 000 par an –, suffiront-ils pour augmenter ce temps de toilette, quand on sait que, dans le rapport d’information sur les EHPAD, Mme Iborra et moi-même préconisions l’embauche de 210 000 soignants, pour atteindre le ratio minimal – minimal ! – recommandé entre soignants et patients ? Il en manque juste 200 000 ! Une toilette qui respecte le protocole demande vingt ou vingt-cinq minutes, pas cinq. En outre, il faut parfois deux soignants pour la toilette d’un résident. Et vous venez fanfaronner devant nous en annonçant l’embauche de 10 000 soignants d’ici à cinq ans, et même pas en une fois ! Il fallait recruter en urgence 210 000 soignants en 2018 ! Comment pouvez-vous faire une telle proposition ? La maltraitance institutionnelle n’est-elle pas une préoccupation assez importante pour que vous la preniez au sérieux ?
Il n’y a pas que les résidents que vous maltraitez par votre absence de décision, mais aussi les personnels, les familles, les aidants. Comment voulez-vous donner envie aux gens d’exercer notre beau métier ? Là est l’incohérence : tout ne se règle pas avec 183 euros et gagner plus pour maltraiter plus n’a jamais fait rêver personne ! Il faut non seulement une revalorisation salariale, mais surtout des moyens humains, financiers et techniques. Sans tous ces éléments, vous ne réveillerez jamais l’envie d’exercer notre métier, pourtant si beau quand on nous donne les moyens de l’exercer. Pour le huitième besoin, vous avez donc zéro.
Le neuvième besoin est d’éviter les dangers. Dorénavant, les pratiques se résument à attacher le patient à son lit. Parlons un peu de la psychiatrie, le parent pauvre de la santé – quoiqu’avec vous, toutes les spécialités subissent le même sort. En vingt ans, la file active nationale en psychiatrie a plus que doublé sans que les budgets suivent. Résultat : 1 200 postes sont vacants, les patients sont négligés, voire abandonnés et le recours aux mesures de soins sans consentement ainsi qu’à l’isolement et à la contention augmente. Au lieu de régler la cause – le manque de personnels – vous ne faites que soigner le symptôme en judiciarisant les atteintes aux libertés. C’est ce que j’appelle maquiller la réalité, autrement dit, tricher. Zéro !
Le dixième besoin est de communiquer avec ses semblables. À l’époque où Mme Buzyn était ministre, je lui avais demandé si, selon elle, répondre aux patients : « Désolé, je n’ai pas le temps », comptait comme une forme de communication sociale. Finalement, vous avez réussi l’impossible, en supprimant tout bonnement ce besoin fondamental. Grâce à vous – ou plutôt à cause de vous –, nous avons ainsi découvert le syndrome de glissement, quand des patients, des résidents, se sont laissés mourir de solitude. Comprenez-vous maintenant que la communication est un besoin fondamental ? Des personnes se sont laissées mourir, car, des semaines durant, vous avez fermé les établissements à toute vie sociale et familiale ! Si ce choix était tout à fait compréhensible lors du premier confinement, celui de maintenir la fermeture aux visites des établissements pendant plusieurs mois était inhumain. Pour le coup, vous pouvez parler de 8926mesure « historique » – personne avant vous n’avait jamais eu une telle idée et heureusement ! Pour le dixième besoin, ce sera donc zéro.
En juillet 2017, j’ai terminé mon discours ainsi : « Quant aux quatre derniers besoins fondamentaux – agir selon ses croyances et ses valeurs, s’occuper en vue de se réaliser, se récréer, apprendre –, un très grand merci et tout mon respect à l’ensemble des bénévoles qui, par leurs actions, permettent qu’ils soient assouvis. » C’étaient les quatre seuls points positifs sur les quatorze du bilan de la situation d’alors. Eh bien, même cela, vous les avez détruits. Entre le passe sanitaire et la fermeture des établissements, vous avez privé nos établissements de leur plus belle richesse, qui permettait de satisfaire à ces quatre besoins, les bénévoles.
Je ne m’étendrai pas sur l’exigence de laisser l’être humain « agir selon ses croyances et ses valeurs », au vu de votre gestion catastrophique des décès pendant la pandémie : je le rappelle, les familles ne pouvaient même pas enterrer leurs morts. Vous avez donc même réussi à perdre vos quatre points pour les quatre derniers besoins. Il fallait le faire : La République en marche accomplit l’impossible en obtenant un zéro.
Le résultat des comptes est facile à calculer : zéro pointé sur toute la ligne ! Après ce bilan catastrophique, vous continuez à nous faire des promesses. Vous nous promettez que, contrairement aux années précédentes, durant lesquelles vous avez réalisé des économies cachées – vous l’admettez, enfin ! –, cette fois-ci, vous vous y mettez, vous vous retroussez les manches et vous réparez tout ce qui a été détruit. Mais vous nous promettiez la même chose l’an dernier : pourquoi vous croire cette année ?
M. Véran affirmait la semaine dernière que la fermeture des lits et des hôpitaux était une pratique révolue. Pas de chance, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année et nous savons qu’avec un taux d’inflation de 1,5 % prévu pour l’an prochain, tous vos chiffres sont gonflés artificiellement et restent bien en deçà des besoins, dont l’accroissement, lui, est réel, du fait de l’augmentation et du vieillissement de la population. Les hôpitaux, déjà à genoux, devront continuer à se serrer la ceinture si nous votons ce budget. Pour nous, c’est non, pas question !
Si vous êtes honnêtes avec vous-mêmes, au vu de votre bilan, du zéro pointé de votre copie, et à la lecture de vos promesses, vous ne pouvez que voter pour cette motion de rejet. Et si vous manquez de lucidité, nous attendrons 2022. Après que Jean-Luc Mélenchon, notre candidat – il ne se cache pas, lui, car nous, nous avons fait nos devoirs, nous avons un programme –, aura gagné l’élection présidentielle,…
Mme Brigitte Bourguignon : Nous ne sommes pas en campagne, ici !
Mme Caroline Fiat : …nous nous présenterons, dans un an, devant vous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale digne de ce nom, pour reconstruire notre système de santé. Collègues, patients, résidents, nous retrouverons notre dignité et la bientraitance. Vivement les jours heureux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Il me faut répondre à cette intervention d’une très grande modestie, qui attribue des notes point par point au Gouvernement et aux députés de la majorité. C’est la cinquième année : nous y sommes désormais habitués.
On aurait pu, même de votre bord politique, attendre au moins quelques bons points, puisque vous en êtes à nous noter. On aurait pu s’attendre à ce que vous votiez certaines mesures. Nous proposons le plus grand plan d’investissement pour les hôpitaux et les EHPAD, qui regroupe l’équivalent de vingt ans d’investissements, c’est-à-dire 19 milliards d’euros de reprise de dette, la reconstruction et la modernisation de 3 000 établissements sanitaires et médico-sociaux, y compris sur votre territoire – vous ne serez d’ailleurs pas la dernière à demander que le Ségur de la santé bénéficie à celui-ci : je pensais que vous voteriez pour, mais non, c’est encore non !
Nous avons décidé le plus grand plan de revalorisation des salaires des soignants travaillant à l’hôpital et dans le secteur médico-social – de 10 milliards d’euros, pardonnez du peu ! Vous demandez une hausse de salaire de 300 euros, mais vous êtes en dessous du compte ! En moyenne, les soignants toucheront 400 euros supplémentaires, entre les 183 euros de complément de traitement indiciaire et les modifications de la grille salariale – sans compter l’engagement de revalorisation pris dans le troisième volet du Ségur.
Mme Brigitte Bourguignon : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo : Dommage que ce ne soit pas financé !
M. Olivier Véran : On aurait pu imaginer que, quand nous proposons une hausse de rémunération pour 2,5 millions de salariés – des femmes, à 85 % –, d’un niveau sans précédent dans notre pays, vous alliez voter pour, au moins pour la forme, afin que vos engagements restent crédibles.
Mme Caroline Fiat : Nous sommes crédibles !
M. Olivier Véran : Eh bien, non ! Vous avez voté contre. Quand nous avons proposé la création de 15 000 postes supplémentaires de soignants dans les hôpitaux, vous avez voté contre. Quand nous avons proposé la réouverture de 4 000 lits à la demande dans les hôpitaux, vous avez voté contre. Quand nous avons instauré des dispositifs de télémédecine pour participer à la lutte contre les déserts médicaux, afin de passer de 10 000 à 1 million de télécommunications par semaine, vous avez voté contre.
Dans quelques heures, je suis certain que vous voterez contre le mécanisme de télésurveillance permettant de rémunérer les soignants pour qu’ils suivent les maladies chroniques à distance avec des dispositifs médicaux. Je pense même que vous voterez contre – c’est possible, car c’est un réflexe pavlovien, chez vous – l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, qui permettra d’éradiquer le non-recours aux prestations sociales. Je ne suis même pas sûr que, par réflexe et par manque d’attention, vous ne vous tromperez pas de bouton et ne voterez pas contre la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans révolus. (Rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Prenez garde : à cause de votre emportement à nous dire que nous faisons tout mal, vous et le candidat dont vous faites la promotion jusque dans l’hémicycle risquez de n’avoir qu’un bilan très maigre à présenter aux Français, pour vos engagements.
Mme Caroline Fiat : Non !
M. Olivier Véran : Évidemment, le Gouvernement appelle la représentation nationale à voter contre cette motion de rejet, à voter pour la création de nouveaux 8927droits et pour le budget hospitalier marquant la plus forte progression des douze dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR) : Comme vous vous en doutez, nous proposons une approche et des solutions bien différentes de celles du groupe La France insoumise, même si, nous aussi, ne soutenons pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs députés du groupe Dem : Cela revient au même !
M. Thibault Bazin (LR) : Nous nous abstiendrons donc sur cette motion de rejet.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous dites avoir une certaine idée de la France. Vous vous éloignez pourtant beaucoup des fondements de notre sécurité sociale. M. le ministre délégué chargé des comptes publics est plus lucide que vous ce matin, et a raison, quand il évoque un budget insatisfaisant, qui ne permet pas le retour à l’équilibre des comptes sociaux et marque même leur dégradation « durable » – je le cite. Que c’est inquiétant pour les générations futures ! J’en appelle à notre responsabilité, alors que nous aurons à relever demain le défi du vieillissement de la population.
J’ai écouté attentivement le Gouvernement et les différents rapporteurs, qui ont présenté toutes les mesures qui vont dans le bon sens et que nous pouvons saluer. Toutefois, ils omettent d’évoquer les oubliés de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, les oubliés des actes I et II du Ségur de la santé et des accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade, les professionnels de ville négligés et les familles de classe moyenne peu soutenues.
En outre, l’application très sévère des règles d’irrecevabilité à de nombreux amendements nous empêchera d’aborder en profondeur toutes les corrections que nous aurions souhaité apporter. Cela étant, il est urgent d’étudier ce PLFSS, car le Gouvernement nous laisse déjà peu de temps pour nous y consacrer – l’examen de ce budget de plus de 500 milliards d’euros, commencé ce jour, doit être terminé à la fin de la semaine.
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas de notre faute !
Mme Monique Limon : Vous auriez dû moins traîner sur le texte précédent :
M. Thibault Bazin (LR) : Ce n’est pas sérieux ; c’est peu respectueux, alors que les enjeux sont essentiels pour notre société. Le risque est grand de bâcler l’examen du texte. C’est dommage, pour tous ceux qui attendent beaucoup de notre part pour améliorer la situation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) : Madame Fiat, vous savez combien je vous estime – ce n’est pas nouveau.
M. Adrien Quatennens : Quand on dit cela, en général, ça finit mal !
M. Bruno Millienne : Pas du tout, monsieur Quatennens, soyez tranquille ! J’ai toujours reconnu en vous, madame Fiat, une vraie défenseuse de tous les oubliés des professions médicales et paramédicales en matière salariale, car vous avez toujours été présente sur ces questions. Je dois donc vous avouer mon incompréhension, car trop de motions de rejet tuent la motion de rejet.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Bruno Millienne : Les députés du groupe La France insoumise en déposent une à chaque fois ! Vous qui défendez la feuille de paye à cor et à cri – et vous avez raison –, je ne vois pas comment vous pouvez défendre une telle motion. Encore, de la part d’un autre membre de votre groupe, je comprendrais, mais vous ! Si nous rejetons ce texte, c’en sera fini de la sanctuarisation du budget pour les personnels médicaux et paramédicaux, des 2 milliards d’euros mis sur la table pour améliorer leur fiche de paie et financer le Ségur, c’en sera fini également de l’augmentation historique de l’ONDAM.
Mme Brigitte Bourguignon : Oui, vous n’êtes pas logique !
M. Bruno Millienne : C’en sera fini, enfin, de l’instauration d’un tarif plancher national de 22 euros de l’heure pour les aides à domicile – mesure sans précédent. Je m’arrête à ces trois exemples. Participez au débat, avancez vos idées et peut-être trouverez-vous un écho !
M. Boris Vallaud : On dépose des amendements, pour cela !
M. Bruno Millienne : Nous ne voterons pas pour votre motion de rejet préalable, car elle n’est pas en adéquation avec votre position. Je suis un peu déçu : je vous conseille même de la retirer. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet du PLFSS pour 2022 pour trois raisons. Premièrement, ce texte manque d’ambition et ne prévoit pas de solution pérenne pour l’hôpital public, les EHPAD et les soins à domicile.
Deuxièmement, ce cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, qui solde le bilan du Gouvernement en matière de protection sociale, illustre à lui seul le renoncement du président Macron dans la lutte contre les déserts médicaux. Pas une mesure pour lutter contre ce fléau français n’est avancée ! Pourtant, tous les territoires de la République sont touchés par les zones blanches médicales et l’on ne peut se satisfaire du statu quo. Alors que le quinquennat se termine, rien n’a été fait pour améliorer la répartition des médecins sur le territoire.
Troisièmement, vous ne donnez pas de perspective au financement de la sécurité sociale. En cette fin de quinquennat, les comptes sociaux sont fortement dégradés parce que vous avez décidé de faire porter le fardeau de la crise du covid-19 à la sécurité sociale et nous ne savons toujours pas quelles sont vos propositions pour assurer la pérennité de celle-ci.
Ainsi, vous ne dites rien de nouvelles recettes, rien sur les exonérations de cotisations sociales accordées sans contrepartie, rien non plus sur le déséquilibre du financement de la sécu, les travailleurs l’assumant quasiment intégralement, alors que le capital y échappe presque totalement. Il est nécessaire de revoir votre copie et de nous présenter un texte sérieux, solide et ambitieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens) : Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Madame Fiat, nous pouvons souscrire à vos propos concernant l’irrecevabilité 8928des amendements, car comment se fait-il que près de 60 % de ceux qui ont été déposés ont été déclarés irrecevables ? Nous pouvons peut-être même rejoindre votre position concernant la rapidité de l’examen du texte en commission, et l’ordre dans lequel nous avons dû nous en acquitter. Mais franchement, déposer une motion de rejet préalable d’un PLFSS, ce n’est pas acceptable.
Comment expliquerons-nous à nos concitoyens que le budget que nous devons voter tous les ans pour permettre à la sécurité sociale et aux professionnels de santé de fonctionner n’a pas été voté parce qu’une motion de rejet préalable a été déposée ? Sur certains points, nous vous rejoignons ; sur celui-là, absolument pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (UDI-I) : Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Nous rejetons traditionnellement ces motions, étant donné que nous siégeons pour débattre, ce qui est notre mission de parlementaires et notre droit légitime, comme l’a dit M. le président.
Nous ne pouvons nous exonérer d’un débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos concitoyens en attendent beaucoup, même si nous regrettons, comme beaucoup de députés ici présents, la politique de plus en plus stricte concernant l’irrecevabilité des amendements : au total, un amendement sur deux a été déclaré irrecevable, ce qui entrave notre capacité à proposer, à alerter, à relayer la parole de nos concitoyens et donc à débattre.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI) : J’ai écouté avec attention la réponse tout en subtilité de M. le ministre à ma collègue Caroline Fiat. On l’aura compris, en cette rentrée, les membres du Gouvernement convergent tous pour dire qu’ils sont contents d’eux-mêmes. « Il n’y a pas eu de casse sociale », nous a-t-on dit hier soir ; peu importe que 284 000 emplois salariés viennent d’être supprimés et qu’il y ait eu 1 000 plans sociaux pour un total de 112 000 licenciements. Il n’y a pas eu de casse sociale, selon vous.
Vous nous dites aussi que le chômage diminue, ce qui est pour le moins intéressant puisque le nombre d’inscrits à Pôle emploi, lui, augmente. Sur le pouvoir d’achat, vous avez été très forts avec ce graphique montrant que le pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres avait progressé, en pourcentage, de manière plus importante que celui des ménages les plus riches. Chacun comprend rapidement qu’un pourcentage sur de toutes petites sommes, même s’il est plus élevé, donne une toute petite somme, alors qu’un petit pourcentage sur des sommes très importantes constitue un enrichissement important pour les plus riches.
Bref, c’est la rentrée des autosatisfaits jusque dans le PLFSS. Malgré une hausse apparente des moyens liés à la situation due au covid-19, la logique austéritaire se poursuit. Vous annoncez 15 000 recrutements, qui ne représentent en réalité que 7 500 créations de postes ; la rémunération des infirmiers reste inférieure à la moyenne européenne ; et, sur les 19 milliards d’euros d’investissements promis, 13 milliards avaient déjà été annoncés en 2019. La critique qu’en a faite Caroline Fiat est à la fois acerbe et fondée.
Vous dites que nous votons contre à chaque fois, mais je peux vous retourner le compliment, monsieur le ministre. Quand nous proposons de revenir sur les suppressions de lits et de personnels auxquelles vous procédez, vous votez contre.
M. Olivier Véran : Je ne vote pas, moi !
M. Adrien Quatennens : Quand nous proposons d’engager un plan pluriannuel de recrutement de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignants et de personnels administratifs, vous votez contre.
M. le président : Monsieur Quatennens, merci de conclure.
M. Adrien Quatennens : Quand nous proposons de supprimer l’ONDAM qui traduit la logique austéritaire, vous votez contre. Si nous étions aux affaires, nous serions plus conséquents dans la remise sur pied de notre système de santé.
M. Olivier Véran : Vous vous expliquerez devant les soignants !
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR) : C’est l’heure du bilan social du quinquennat. Vous connaissez notre avis sur le sujet. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez tracé la perspective dans laquelle s’inscrit le projet de loi en indiquant votre souhait de voir aboutir une réforme des retraites dans le goût de celle que nous avions commencé à examiner il y a quelque temps, avant que nos travaux ne soient interrompus par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. La réforme a échoué : ce n’est pas un hasard, mais parce qu’elle ne recueillait pas d’approbation majoritaire dans la population.
Vous avez trouvé que Caroline Fiat était sévère. Je ne pense pas qu’elle l’ait été, d’autant que les critères sur lesquels elle a formulé son appréciation sont connus depuis 2017. Il y a donc une cohérence dans sa pensée. Par ailleurs, je ne suis pas sûr d’avoir envie de vous voir redoubler, si vous voyez ce que je veux dire. Mais laissons de côté la notation.
Vous avez eu, ces dernières heures, une certaine propension à vanter la perfection des mesures que vous proposez. Or il me semble que le projet mérite débat. Il y a des désaccords entre nous : il faut les assumer et nous avons ici l’occasion de le faire. Je vous le dis franchement, ce n’est pas le budget que nous aurions présenté. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur de la motion de rejet préalable. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LaREM) : Je vais filer la métaphore scolaire : à l’heure du bilan, on voit au fond de la classe l’élève FI un peu bougon, un peu renfrogné, qui a, en somme, besoin d’exister. Alors, comme l’a dit notre collègue Millienne, il rejette tout. On ne sait pas trop ce qu’il rejette, mais ce n’est pas grave. Puisque nous sommes dans le domaine de la santé, la vraie question est de savoir si votre greffon politique, si votre candidat aux élections, prend – et il ne prend pas. C’est le rejet de la greffe. (M. Adrien Quatennens applaudit lentement.)
M. Fabien Di Filippo : Et vous, vous avez fait quel score aux régionales ? 6 % !
M. Julien Borowczyk : Ce qui m’inquiète, c’est que, pour exister, vous creusez une plaie béante dans la société en montant les gens les uns contre les autres. Vous n’existez que comme cela, et c’est particulièrement désagréable, 8929surtout quand vous déposez, une fois de plus, une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Puisqu’il s’agit d’une loi de santé, je vais filer la métaphore médicale. Au rejet, nous préférons le surjet. Le surjet, c’est une façon élégante de suturer, qui permet de refermer les plaies en évitant les cicatrices.
M. Pierre Dharréville : Le surgé, c’est le surveillant général, aussi !
M. Julien Borowczyk : Les plaies, nous les refermons les unes après les autres dans ce PLFSS avec la sortie de la T2A et l’investissement du Ségur dans l’humain et les infrastructures, l’investissement dans l’innovation et la souveraineté en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, la prévention, l’accès aux soins, la relance économique (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), l’accompagnement de l’autonomie et de la dépendance, l’investissement dans les EHPAD. (M. Adrien Quatennens applaudit lentement.)
Je me souviens d’une phrase du président Valéry Giscard d’Estaing (« Oh ! » sur les bancs du groupe GDR), qui disait : « On ne guérit pas les plaies en les léchant avec de la langue de bois. » Je terminerai donc par ces vers lyriques : oublions la sylviculture linguale, travaillons pour notre système médical ! Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :