Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 1er
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je profite de cette occasion pour interroger l’exécutif. Le ministre des solidarités et de la santé avait remarqué fort justement, à l’occasion de son discours de clôture du Ségur de la santé, qu’il importait de faire de l’ONDAM un outil de pilotage des politiques de santé, et pas seulement de gestion des finances publiques.
Or l’examen de l’annexe B du PLFSS montre que l’ONDAM s’établira à 2,4 % en 2023, puis à 2,3 % en 2024 et en 2025, soit une trajectoire conforme à celle qui s’appliquait avant la crise liée à la covid, ce qui laisse à penser que l’ONDAM est à nouveau utilisé comme un outil de gestion des finances publiques et non pour piloter la politique de santé. Si je fais cette remarque, c’est que l’annexe 7 du PLFSS relative à l’ONDAM contient beaucoup de données, mais, malheureusement, aucune réponse à des questions pourtant simples, que je souhaite donc poser afin d’éclairer véritablement la décision de la représentation nationale.
Comment le volume des soins dont nos concitoyens bénéficieront évoluera-t-il, en ville comme à l’hôpital ? Cette évolution sera-t-elle cohérente avec l’augmentation démographique, le vieillissement de la population et les progrès thérapeutiques ? Comment les effectifs soignants qui dispenseront ces soins évolueront-ils, en ville et à l’hôpital ? Prévoyez-vous des augmentations de productivité ou envisagez-vous de réduire l’intensité du travail des soignants ? Comment les rémunérations de ces derniers évolueront-elles ? Cette évolution sera-t-elle cohérente avec celle que connaîtra la population générale ?
À toutes ces questions, je n’ai trouvé aucune réponse dans l’annexe 7 consacrée à l’ONDAM – ONDAM dont je plaide depuis maintenant plusieurs années pour qu’il fasse l’objet d’une réforme qui donne à la représentation nationale une visibilité sur ses travaux.
De la même manière, l’article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adoptée l’année dernière a ouvert la possibilité aux établissements qui en font la demande de bénéficier d’une dotation socle se substituant au financement par la tarification à l’activité (T2A). Or les décrets d’application n’ont pas paru. Pour quelles raisons ? Par ailleurs, si vous disposez du recul nécessaire pour répondre, combien d’établissements opteront, selon vous, pour la dotation socle ?
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je poserai d’autres questions ultérieurement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, ma question concerne les provisions passées au titre des dépenses de lutte contre la crise sanitaire. On parle beaucoup de vaccinations, de masques et de tests. Les coûts des traitements qui seront disponibles au premier semestre sont-ils provisionnés dans le budget pour l’année 2022 ? Je ne crois pas que le texte le prévoie, alors que ces traitements risquent de coûter assez cher.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour prolonger l’interrogation soulevée par Agnès Firmin Le Bodo, vous ne mentionnez, dans les provisions de dépenses exceptionnelles liées au prolongement de la crise, que deux éléments : les vaccins et les tests. La question des traitements se pose, mais aussi, plus largement, celle d’un renforcement de la promotion de la santé et de la prévention. Je sais que des actions en ce sens sont prévues dans la mission Santé du budget de l’État, mais 8954elles restent très insuffisantes, vous le savez. Nous aurons toujours besoin de ce type de financements, notamment pour faire face à la crise sanitaire. Peut-être devrions-nous, d’ailleurs, développer une stratégie plus active pour aller vers celles et ceux qui sont très éloignés des soins. Je me permets donc de relayer cette question.
Par ailleurs, pour rebondir sur l’intervention de Boris Vallaud concernant la trajectoire de l’ONDAM, nous avons bien noté un léger desserrement de la logique de compression que vous aviez engagée depuis 2017, mais les accords du Ségur, que vous avez intégrés dans vos calculs pour vous prévaloir d’une augmentation de l’ONDAM, ne permettent même pas, en réalité, de compenser les économies réalisées depuis des années sur le dos des soignants grâce au gel du point d’indice ou à d’autres mesures.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sous une autre majorité !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chacun constate que les économies structurelles demandées à l’hôpital ont causé des dégâts considérables. La véritable question est de savoir dans quelle trajectoire nous nous inscrivons. De ce point de vue, la situation n’est pas très rassurante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : J’apporterai quelques éléments de réponse sur deux points. S’agissant du troisième, qui concerne la création de la dotation socle et la parution des décrets d’application, je ne dispose pas des informations nécessaires et vous les transmettrai donc ultérieurement.
D’abord, je rappelle que l’engagement pluriannuel pris par l’exécutif porte sur un ONDAM de 2,4 %. Nous l’avons systématiquement respecté, et même légèrement excédé, puisque l’ONDAM s’établissait jusqu’à présent à 2,45 %. Il atteindra 2,6 % en 2022, niveau auquel il convient d’ajouter 1,2 point au titre des mesures prises dans le cadre du Ségur. La trajectoire que nous avons adoptée nous permet de respecter notre objectif pluriannuel de 2,4 %, y compris en tenant compte des exercices durant lesquels l’ONDAM sera ramené à 2,3 %, comme vous l’avez indiqué.
J’ai par ailleurs insisté sur le fait que l’augmentation de l’ONDAM portait sur un socle plus large. Vous pouvez juger que les mesures du Ségur sont insuffisantes pour compenser les économies passées, monsieur Dharréville – même si je ne partage pas forcément ce sentiment –, mais elles ont tout de même permis un fort élargissement de la base sur laquelle s’appliquent les revalorisations. Ces dernières atteignent en outre, comme vous l’avez vous-même reconnu, un niveau élevé : un ONDAM de 3,8 % représente un réel desserrement des dépenses, surtout après l’évolution observée l’année dernière.
Notre objectif consiste à conserver une trajectoire supérieure à 2,4 % jusqu’à la fin de l’horizon que nous nous sommes fixé dans le cadre du programme de stabilité – puisque c’est l’engagement pluriannuel que nous avons pris – et, dans ce cadre, à tenir nos engagements concernant à la fois l’ONDAM hospitalier et les industries de santé. Les modalités de mise en œuvre de tous les engagements pris lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) figurent d’ailleurs dans l’annexe relative à l’ONDAM.
S’agissant des 5 milliards d’euros de provision, je rappelle simplement que si, par malheur – car ce serait vraiment une terrible nouvelle –, nous faisions face à une reprise de l’épidémie, nous aurions toujours la possibilité d’abonder le budget de la sécurité sociale en conséquence, comme les deux années que nous venons de vivre l’ont démontré.
Dans le cadre du budget de Santé publique France pour 2021, nous avons provisionné de quoi acheter par anticipation, et pour le début de l’année 2022, l’équivalent de 50 000 traitements antiviraux. Santé publique France dispose ainsi d’une marge de manœuvre en la matière, au-delà des autres types de prise en charge de patients dans les services hospitaliers.