Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 2 et annexe A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 2 et annexe A

debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous comprendrez qu’on ne puisse apporter nos suffrages aux comptes qui nous sont présentés. Nous n’avions pas approuvé leur logique ni leur structure lors du dernier PLFSS et, à présent que nous sommes arrivés à la fin de l’exercice, nous constatons les dégâts qu’ils ont causés.
J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre délégué, de ne pas avoir réitéré, lors de votre intervention en début de séance tout à l’heure, l’appel à engager une mauvaise réforme des retraites que vous aviez lancé à la tribune ce matin. Cela m’est apparu comme une marque de lucidité de votre part, une volonté de reconnaître que ce projet était une erreur. (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien ! C’est un acte de contrition !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre délégué pour les premiers éléments de réponse qu’il nous a apportés. Cependant j’évoquais la possibilité d’envisager l’ONDAM comme un outil de pilotage des politiques de santé. Je l’ai fait en posant des questions assez précises à propos de l’évolution de l’offre de soins en ville et à l’hôpital, de l’augmentation de la charge de travail de chaque soignant, des perspectives d’évolution des personnels soignants ou encore de leur rémunération. Des réponses à ces questions permettraient d’éclairer la représentation nationale. On peut en effet considérer que l’ONDAM n’est pas seulement un outil de finances publiques mais aussi un outil de politique de santé, comme le souhaite d’ailleurs le ministre des solidarités et de la santé lui-même.
Vous avez également évoqué les engagements pris par le Président de la république lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé, par exemple une hausse moyenne des dépenses liées aux médicaments de 2,4 % par an entre 2022 et 2024. Je conçois que les industriels puissent s’en satisfaire mais je me demande si cette évolution, très inhabituelle – puisque les prix du médicament augmentaient généralement moins vite que l’ONDAM global –, promise par M. Macron, ne se fera pas aux dépens de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie. En outre, nous ne savons pas qui, de la médecine de ville ou des établissements de santé, en pâtira.