Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 4
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’article 4 prévoit d’abaisser le taux de la première tranche de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques qui pèse sur les grossistes répartiteurs, une question qui avait fait l’objet de longues discussions lors de l’examen des précédents PLFSS.
Cette mesure est, assurément, attendue par une profession qui connaît depuis quelques années une crise économique alarmante en raison d’une rémunération règlementée qui ne tient plus compte des coûts de distribution et d’une pression fiscale disproportionnée. Dès lors, les pertes s’accumulent et augmentent chaque année – 23 millions en 2017, 46 millions en 2018, 65 millions en 2019 – et les projections sont inquiétantes puisque l’on prévoit 85 millions de pertes en 2021 et 110 millions en 2022.
Depuis le début de la législature, nous alertons chaque année le Gouvernement sur la nécessité d’engager des négociations avec le secteur. Nous nous réjouissons que celles-ci aient débuté et que des engagements aient été pris, par exemple, outre l’abaissement de la taxe, la création d’un forfait pour les produits froids et le relèvement du plafond pour les produits chers.
Ces négociations doivent se concrétiser et perdurer si l’on veut assurer la survie de ce secteur, dont dépend l’approvisionnement de l’ensemble des pharmacies françaises en médicaments et en produits de santé – donc toute la chaîne du médicament dans notre pays.
En outre, les répartiteurs pharmaceutiques ont dû se mobiliser de façon exceptionnelle pour faire face à la crise sanitaire, notamment en fournissant les masques, les tests antigéniques et les vaccins. Nous pouvons, eux aussi, les saluer. Il convient en effet de garantir le maintien de ce savoir-faire reconnu et éprouvé et d’assurer un maillage territorial fin pour que l’ensemble des pharmacies du pays soient approvisionnées.
L’article 4 représente un pas bienvenu mais il convient de le prolonger par une réforme structurelle de la fiscalité imposée au secteur.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je me réjouis que cet article apparaisse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sur la forme, tout d’abord, il apparaît que le dépôt, année après année, de certains amendements finit par payer, lorsque les dispositions qu’ils proposaient se voient finalement reprises dans un projet de loi. Cela montre l’utilité du droit d’amendement et l’intérêt pour les députés de mettre certains sujets en valeur.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas l’avis du Président de la République !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Sur le fond, la présence de cet article me satisfait pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les grossistes répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, comme vient de le rappeler mon collègue Thibault Bazin. Ensuite, leur engagement pendant la crise sanitaire doit être reconnu : dans des conditions parfois difficiles, ils ont fourni des masques et des vaccins à nos concitoyens. Je veux au passage réparer un petit oubli en signalant à M. Door que les pharmaciens aussi vaccinent.
S’agissant des produits froids, le ministre s’est engagé à instaurer un forfait mais nous aimerions savoir quand celui-ci sera créé : en janvier, en avril, en juillet 2022 ?
Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir une clause de revoyure – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens mais il avait été jugé irrecevable ? Les mesures proposées sont certes fortes et intéressantes mais le Gouvernement a-t-il prévu un point d’étape avec les grossistes répartiteurs pour examiner l’évolution de leur situation ?
J’évoquerai enfin l’amendement après l’article 16, bknoek 2261 rectifié, de ma collègue Audrey Dufau, qui vise à infliger des sanctions aux grossistes répartiteurs dits short liners. J’en comprends l’exposé des motifs et approuve son contenu. Il apparaît cependant que, dans les faits, les pénalités seraient aussi applicables aux autres grossistes répartiteurs, ce que ne me semble pas être l’intention de ma collègue.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : L’article 4 octroie un allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Compte tenu du déficit structurel que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique depuis une décennie et du rôle joué par celui-ci durant la crise sanitaire, une telle décision est salutaire.
Elle n’est toutefois pas suffisante, comme l’ont noté mes collègues. En effet, il était prévu que soit publié un arrêté fixant une rémunération forfaitaire destinée au secteur de la répartition pour chaque boîte vendue nécessitant le respect de la chaîne du froid. Combinée aux dispositions de l’article, cette mesure permettrait de dégager une marge de manœuvre suffisante pour que le secteur sorte la tête de l’eau.
Rappelons le rôle indispensable de la répartition dans la chaîne du médicament. Il a été révélé avec force lors de la crise sanitaire, les répartiteurs s’étant retrouvés en première ligne au moment de la distribution des masques, des vaccins et des autres produits nécessaires à la lutte contre la covid-19. L’État a pu se reposer sur leur expertise pour mener à bien les politiques de santé publique. Par conséquent, il nous appartient de soutenir ce secteur en grande difficulté pour qu’il puisse se restructurer.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : D’après l’étude d’impact, la mesure prévue par cet article rapportera 5 millions d’euros aux laboratoires pharmaceutiques et 30 millions aux grossistes, et fera donc perdre 35 millions à la Sécurité sociale.
Dès lors, je m’interroge : pourquoi ne pas avoir décidé de baisser la taxe uniquement pour les grossistes et pas pour les laboratoires pharmaceutiques ? Que les grossistes enregistrent des résultats d’exploitation négatifs, j’en conviens. Mais les laboratoires pharmaceutiques, eux, ne me semblent pas particulièrement en difficulté.
Après tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits à l’industrie pharmaceutique sans exiger aucune contrepartie, un petit chèque de 5 millions d’euros aurait presque pu passer inaperçu… si nous n’avions pas fait nos devoirs en consultant l’étude d’impact.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Comme mes collègues, je me réjouis de la modification de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Chacun est bien conscient du rôle majeur joué par le secteur pendant la pandémie. Entre le médecin, qui est prescripteur, et le patient dans l’officine, il faut un intermédiaire dont la mission exige du professionnalisme, de la compétence – il ne s’agit pas de se tromper de spécialité ! – et la possibilité de se reposer sur un réseau. En la matière, un maillage territorial est en effet nécessaire.
Depuis quelques années, la situation des grossistes répartiteurs s’est fragilisée, pas uniquement en raison des ruptures d’approvisionnement évoquées ce matin par Mme Fiat – malheureusement, les laboratoires ont en effet souvent recours à l’externalisation à l’étranger pour la fabrication des médicaments –, mais aussi parce que, parfois, ils ne disposent pas des stocks nécessaires, comme l’a rappelé Mme Firmin Le Bodo tout à l’heure.
La situation des grossistes répartiteurs représente donc un véritable enjeu en matière d’aménagement du territoire et d’accès aux soins. Puisque l’on parle souvent de justice et 8957d’égalité, voilà une question concrète sur laquelle il faudrait travailler. Monsieur le ministre délégué, j’imagine que cet article marque une première étape et que nous irons peut-être plus loin. Au bout d’un an, il conviendra de voir où en sont les grossistes et si le maillage est toujours aussi dense. S’il l’est, un effort supplémentaire sera nécessaire si l’on veut que ce modèle français assez unique puisse perdurer.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il faut en effet se pencher sur la situation des grossistes répartiteurs, qui jouent un rôle décisif dans l’acheminement des médicaments jusqu’aux patients, mais nous nous demandons si les dispositifs proposés sont bien ajustés. Aident-ils vraiment ceux qui en ont besoin ? Ne profitent-ils pas à ceux qui non seulement n’en ont pas besoin, mais ont, de plus, certains comportements que nous dénonçons.
Permettez-moi de citer un extrait du rapport d’information déposé cette année par notre commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’information sur les médicaments : « Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marge importante pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners, qui assurent, eux, la répartition en distribuant une large gamme de médicaments. Par ailleurs, ces acteurs ont la plupart du temps une activité d’export importante, notamment dans le cadre des exportations parallèles, le plus souvent sur des produits contingentés par les laboratoires. Les short liners ne respectent pas, en outre, tout ou partie de leurs obligations, en particulier celle de disposer d’un stock de médicaments et la nécessité d’être en mesure de livrer les officines dans les vingt-quatre heures. »
Ces short liners bénéficient-ils du dispositif que vous proposez ? Je crois qu’ils ne méritent pas d’être accompagnés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2083 et 2177, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.
Mme Martine Wonner : Plusieurs collègues se satisfont, pour diverses raisons, de l’allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Il est vrai que cette mesure est défendue depuis longtemps et qu’il a fallu plusieurs années de combat des députés pour qu’elle passe, Mme Firmin Le Bodo le rappelait. Je pense cependant que ce dont nous nous serions réjouis hier est aujourd’hui presque indécent.
M. Philippe Vigier : Oh là là !
Mme Martine Wonner : La mesure arrive au pire moment possible.
Les laboratoires pourraient sans doute contribuer davantage à l’aide apportée aux grossistes répartiteurs car ces derniers font ce qu’il faut pour que les médicaments arrivent partout, sur tout le territoire, dans toutes les pharmacies. Ils sont absolument indispensables, et ils sont indiscutablement en difficulté. J’ajoute que nous savons que des ruptures d’approvisionnement de certains médicaments se produisent régulièrement. Cela dit, on aurait peut-être pu envoyer un autre signal ou choisir un autre moment.
Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée et que tout le secteur, en particulier la sécurité sociale, a besoin de toutes ses ressources financières, cette mesure vient fort mal à propos. On ne devrait pas toucher au niveau de la taxe.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2177.
M. Joël Aviragnet : Il vise également à supprimer l’article 4. On peut entendre que les grossistes répartiteurs ont besoin que leurs marges progressent et que le secteur doit être soutenu, mais on peut légitimement s’interroger sur une mesure qui coûtera 35 millions d’euros à la sécurité sociale quand on connaît le déficit actuel que connaît cette dernière.
Si on souhaite venir en aide à un secteur particulier, il faut faire appel au budget de l’État et non à celui de la sécurité sociale. Elle n’est pas une boîte à subventions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux grossistes répartiteurs, tant s’en faut. Le secteur connaît un déficit de 65 millions d’euros, qui a été évoqué dans l’hémicycle à de nombreuses reprises, sur des bancs différents et lors de l’examen de plusieurs PLFSS successifs. La mesure règle le problème à hauteur de 30 millions, et d’autres dispositions seront prises par voie réglementaire, concernant en particulier le forfait produits froids, qui permettront au secteur de retrouver l’équilibre financier.
Pour répondre aux arguments relatifs à la non-compensation, je rappelle que la mesure que nous proposons met fin au financement insuffisant des grossistes répartiteurs par l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Madame Firmin Le Bodo, l’arrêté relatif aux produits froids sera pris et entrera en vigueur le bk1erek avril 2022. Cette mesure constitue un engagement à hauteur de 30 millions d’euros.
Monsieur Dharréville, lorsque nous l’examinerons ultérieurement, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement de Mme Dufeu qui vise à mieux sanctionner les acteurs qui ne respectent pas leurs obligations. Cela correspond à vos souhaits concernant les short liners.
Madame Fiat, la partie minoritaire de la mesure qui bénéficiera aux laboratoires ne les concernera pas en tant que fabricants de médicaments mais uniquement dans le cas où ils participent directement à la distribution et à la répartition des produits. Les nouvelles modalités de financement concernent en effet le secteur dans son ensemble.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je comprends l’inquiétude exprimée au sujet des short liners. Il serait préférable d’utiliser des termes français, mais on voit bien de quoi il s’agit : d’opérateurs qui veulent avoir les avantages sans les inconvénients. Ce n’est pas acceptable.
Les grossistes répartiteurs sont essentiels car ils permettent le fonctionnement du système dans l’ensemble du territoire, que les officines se trouvent en milieu urbain ou rural, et quelles que soient les quantités livrées. Ce système est le 8958garant de la liberté de prescription des médecins. Le secteur a donc des obligations de service public : les grossistes répartiteurs doivent disposer de plus de 25 000 références qu’il faut pouvoir livrer en vingt-quatre heures au plus à partir de 190 sites.
Ces obligations créent des charges pour les opérateurs alors que le niveau de la taxation ne leur permet pas d’équilibrer leurs comptes. Tout le système de la chaîne du médicament – en particulier celle qui fournit les territoires les plus reculés – est donc menacé.
Il ne faut pas confondre les grossistes répartiteurs et l’industrie pharmaceutique. Les uns et les autres n’ont pas les mêmes modes de rémunération, et ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Les grossistes répartiteurs ont vraiment besoin qu’on réduise le niveau de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.
J’en viens aux short liners : il faut désormais qu’ils respectent les obligations liées à leur mission de service public. Nous en discuterons plus tard, mais l’amendement de Mme Dufeu a le mérite d’exister, même s’il n’est peut-être pas parfaitement rédigé.
Nous devons absolument soutenir les grossistes répartiteurs pour faire en sorte que les missions de service public soient toujours accomplies, et nous devons en parallèle combattre les abus des short liners.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame Wonner, les 15 000 salariés des grossistes répartiteurs apprécieront que vous ayez prononcé le mot « indécent ». Nous donnons l’alerte depuis des années concernant ces entreprises en très grande difficulté qui ont été au feu durant la crise pour distribuer les masques. Monsieur Aviragnet, combien aurait coûté à l’État la distribution par d’autres acteurs des masques et des vaccins ?
M. Joël Aviragnet : Je n’ai jamais parlé de cela !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Bien plus, en tout cas, que dans le cadre de la mission de service public des grossistes répartiteurs !
En l’espèce, il s’agit seulement de leur permettre d’équilibrer des comptes, compte tenu du coût que représente la mission de service public dont ils ont la charge. Nous en avons besoin et les territoires ruraux aussi : les premières pharmacies qui ne seraient plus livrées si les grossistes répartiteurs devaient faire des choix seraient celles installées en milieu rural, qu’il faut pourtant absolument maintenir. C’est une nécessité impérieuse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.
M. Thomas Mesnier : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
M. le président : Monsieur Dharréville, vous souhaitez prendre la parole sur cet amendement de précision : je vous en prie.
M. Pierre Dharréville : Je voulais justement demander des précisions au Gouvernement. M. le ministre délégué nous a expliqué que le bénéfice pour les laboratoires de la mesure prévue à l’article 4 correspondait à leur activité de distribution et de répartition. Le décret, que nous avions souhaité, relatif à la transparence en matière de médicaments, obligerait cependant les laboratoires pharmaceutiques à rendre public le montant des aides qu’ils reçoivent, mais le champ du texte est très étroit : concerne-t-il l’aide perçue grâce à l’article 4 ? Quoi qu’il en soit, je vous incite à demander toute la transparence possible aux laboratoires.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je souhaite préciser les propos de mon collègue sur l’amendement de précision. (Sourires.)
Monsieur le ministre délégué, vous avez précisé que les laboratoires ne percevraient qu’une partie minoritaire de l’aide apportée. Cela représente tout de même 5 millions d’euros. Certes, sur 35 millions, c’est minoritaire, mais cela reste une grosse somme. Je pense que les grossistes répartiteurs préféreraient qu’elle entre dans leurs comptes plutôt que dans ceux des laboratoires. On l’a vu pendant la crise : ce sont eux qui ont fait le boulot.
Par ailleurs, le décret sur la transparence dont nous parlons ne correspond pas du tout à ce que nous avions voté. Nous en reparlerons.
Les laboratoires ont-ils réellement besoin d’un cadeau de 5 millions d’euros, surtout quand on connaît leur situation ? Nous ne contestons pas la part attribuée aux grossistes répartiteurs, qui en ont vraiment besoin, mais il n’en est pas de même des laboratoires qui reçoivent encore un joli cadeau.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.
M. Joël Aviragnet : Il vise à prévoir une compensation par l’État de la perte de recettes que les dispositions de l’article 4 entraîneraient pour l’assurance maladie. Madame Firmin Le Bodo, je comprends que vous êtes concernée par le sujet, mais puis-je vous demander de ne pas interpréter mes propos ? Je souhaite simplement que le budget de l’État assure une compensation ; je ne demande pas que l’État agisse à la place des grossistes répartiteurs. Restons calmes et essayons de nous entendre ; peut-être pourrons-nous alors avancer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Je le répète : la mesure dont nous parlons s’inscrit dans une politique de sécurité sociale visant à mettre fin au financement insuffisant des grossistes répartiteurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : J’ai bien compris qu’il s’agit de restaurer les marges des grossistes répartiteurs. La taxation maximale sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques s’élève aujourd’hui à 2,55 %. Il est proposé de modifier le taux de la première tranche qui passerait ainsi de 1,75 % à 1,50 %. Dans quelle mesure cette réduction permettra-t-elle le retour effectif à la profitabilité pour les grossistes répartiteurs ? C’est important car c’est ainsi qu’ils pourront continuer d’assurer dans de bonnes conditions leur mission de service public.
Par ailleurs, pour rebondir sur la question posée par M. Dharréville, une baisse de taxe est-elle assimilable à une aide à l’industrie du médicament, aide qui devrait faire l’objet d’une mesure de transparence ?
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Il ne s’agit pas de stigmatiser quiconque ni d’empêcher les pharmacies, même rurales, de bénéficier de livraisons de médicaments. Je suis, au contraire, très attentive à l’accès aux soins pour tous, sur tous les territoires.
M. Bazin a parlé de la « liberté de prescription ». J’aurais tant aimé que tous les médecins de France conservent cette liberté de prescription depuis le 23 mars 2020 ! En fait, quand cela n’arrange pas le Gouvernement, il prend des décrets qui interdisent à mes confrères de prescrire.
Mme Stéphanie Rist : C’est faux !
Mme Martine Wonner : Il ne faut pas se tromper de combat. Il faut évidemment préserver un secteur qui permet une réelle répartition sur tout le territoire. Peut-être est-ce seulement votre méthode qui n’est pas la bonne ? En tout cas, c’est elle seule que je remets en question.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La baisse du taux de la première tranche représente une dépense fiscale de 30 millions d’euros, soit le montant nécessaire au rétablissement des marges du secteur.
Cette mesure n’est pas une subvention au sens du décret relatif à la transparence. Mais bien évidemment, nous saurons communiquer au Parlement les résultats obtenus dans ce domaine.