Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 5
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le plan destiné à l’investissement des établissements qui assurent le service public hospitalier ressemble en réalité à un tour de passe-passe budgétaire, puisque ces 13 milliards sont constitués par la reprise de la dette des établissements qui avait été transférée à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et donc financée via la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – en application de la loi d’août 2010 prévoyant le transfert des 136 milliards de la dette de la sécu vers la CADES.
Le plan suppose en plus une contractualisation entre les ARS et les établissements concernés, dont on aimerait évidemment avoir la liste – je crois qu’un amendement à ce sujet a été complété en commission.
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 créait un comité économique de l’hospitalisation publique et privée et prévoyait la remise d’un rapport à destination de la FHP – Fédération de l’Hospitalisation Privée – et de la FHF – la Fédération hospitalière de France : ce rapport existe-t-il ? Peut-on en avoir une copie ?
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1666, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout le monde reconnaît aujourd’hui que la règle comptable à laquelle le milieu hospitalier est soumis, la carte bleue remplaçant la carte Vitale, a causé des dégâts immenses et détérioré la santé publique. Elle a, de surcroît, plongé l’hôpital dans des déficits abyssaux. Ceux-ci sont liés non pas à une mauvaise gestion, ces établissements étant bien gérés, mais à un sous-financement chronique : j’en veux pour preuve le sous-financement des dotations psy dans les hôpitaux, des dotations pour les soins de suite et de réadaptation, et j’en passe – les urgences sont évidemment concernées. Cette prise de conscience a conduit le Gouvernement à décider, dans le cadre du Ségur, de participer à une résorption du déficit hospitalier à hauteur d’un tiers. Fort bien. Il était temps. Notre groupe reconnaît qu’un pas en avant a été effectué.
Mon inquiétude est que l’application de ce plan de résorption du déficit ne soit subordonnée, non seulement à une contractualisation, mais aussi à une exigence de retour à l’équilibre. Or qui dit « contrat de retour à l’équilibre » dit en fait « serrage de boulons » pour les hôpitaux concernés, la première variable d’ajustement étant le titre 1 des budgets hospitaliers, c’est-à-dire les dépenses de personnel, y compris médical. C’est cette logique qui a fait tant de mal à l’hôpital. Pouvez-vous me rassurer en m’affirmant très clairement que les contrats qui devront être conclus entre les hôpitaux et les ARS ne seront pas un moyen de poursuivre la politique d’austérité déjà durablement inscrite dans la vie hospitalière ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’article 5 concerne le fameux plan de 13 milliards d’euros destiné à assainir les finances des établissements et à les accompagner dans leurs programmes d’investissement. L’exposé des motifs a particulièrement attiré mon attention sur un point : il y est précisé que « les travaux relatifs aux besoins d’amélioration de la situation financière des établissements » seront achevés à la fin de l’année. De fait, il est assez simple de connaître le niveau d’endettement de chaque établissement, d’autant qu’on leur a laissé de longs mois supplémentaires. Pourtant la date limite prévue à l’article 50 de la LFSS pour 2021 pour la signature entre l’ARS et les établissements des contrats destinés à définir les modalités de la dotation est repoussée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2030 pour prendre en compte les nouveaux investissements !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On dit donc aujourd’hui aux établissements : « On va vous donner un coup de main, il y a 13 milliards, c’est super, mais vous avez encore neuf ans pour boucler votre programme d’investissements. » Sachant qu’il faut compter quinze ans entre la signature des contrats et la fin des travaux, ce n’est pas raisonnable, pas sérieux. Le Gouvernement ne peut-il revenir sur cette date ? Cyrille Isaac-Sibille défendra tout à l’heure un très bel amendement permettant de suivre l’évolution du dispositif, établissement par établissement. Mais le choix de cette date me paraît vraiment constituer un recul important alors que jamais on n’avait fait autant pour soutenir nos établissements hospitaliers. (M. Christophe Blanchet applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés se satisfait évidemment de l’annonce de la reprise de la dette. Nous l’avions nous-mêmes proposée avant la crise de la Covid à hauteur d’au moins un tiers, mais on nous avait dit à l’époque que c’était une mauvaise idée… Tant mieux si on le décide aujourd’hui. Mais j’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vigier : se donner dix ans de plus pour signer ces contrats revient à réduire l’effet de levier que ces investissements pourront avoir sur les finances des établissements hospitaliers. Je plaide donc moi aussi pour un retour à la date initiale ou, à tout le moins, pour le choix d’une date beaucoup moins éloignée.
Par ailleurs, on sait que l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – emprunte sur les marchés quand elle investit – une possibilité d’ailleurs également donnée aux collectivités locales. Je me demande si d’autres hôpitaux ne pourraient en faire autant. Peut-être la navette parlementaire permettra-t-elle de revenir sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’intégrer les conseillers régionaux à la signature des contrats de reprise de la dette hospitalière entre l’ARS et les établissements de santé. Il s’agit d’adopter une approche un peu plus fine de la diversité des territoires. On voit bien qu’entre les CHU, les centres hospitaliser universitaires, et les hôpitaux plus éloignés, les besoins qui ne sont pas les mêmes. Les petits établissements de santé ont, eux aussi, besoin d’un soutien, notamment pour alléger leur dette.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme nous l’avons dit en commission, votre amendement me semble satisfait à un double titre : tout d’abord, les dotations d’investissement seront en partie versées dans le cadre des contrats de plan État-Région ; les conseils régionaux seront donc dans la boucle. Ensuite, et surtout, l’agence régionale de santé devra informer le conseil territorial de santé, où siègent les élus – notamment les parlementaires – de chaque dossier retenu.
Je vous propose de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, l’amendement est-il maintenu ?
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est maintenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette que notre amendement visant à s’assurer que les engagements de l’État auprès des hôpitaux ne soient pas subordonnés à des mesures d’économies – restructurations, réductions du nombre de lits, des moyens ou du personnel – ait été déclaré irrecevable. Nous n’avons en effet aucune assurance à cet égard… et même plutôt la certitude du contraire, parce que c’est ainsi que cela se passe depuis toujours : COPERMO – comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins –, CREF – contrat de retour à l’équilibre financier – et compagnie, on s’en souvient tous, ont contribué à réduire la capacité d’action des hôpitaux.
Nous, nous sommes depuis longtemps favorables à la reprise de la dette des hôpitaux parce que celle-ci a été fabriquée par les mauvais budgets qui ont été votés ici. Mais je m’interroge : quels seront les hôpitaux concernés ? Selon quels critères vont-ils être choisis ? Qui va faire les arbitrages ? Est-ce que le Parlement sera saisi et à quel moment ? Je m’interroge sur les choix qui seront faits.
Dernier point, déjà évoqué par mes collègues : repousser jusqu’en 2030 la date limite de contractualisation va évidemment en diluer complètement l’effet alors qu’il y a urgence.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous ne comprenons pas pourquoi vous n’accélérez pas au contraire la mise en œuvre de ce plan alors que nous ne sommes toujours pas sortis d’une crise qui a éreinté les hôpitaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Bien évidemment, aucun plan de restructuration ou de fermetures de lits ne conditionne la signature de ces contrats.
Vous évoquez le COPERMO, monsieur Dharréville, mais je vous rappelle que c’est sous cette législature qu’il a été supprimé. En outre, nous avons voté l’année dernière un amendement prévoyant de faire toute la transparence sur les contrats et les enveloppes concernées.
Je rappelle aussi que, dans le cadre des conseils territoriaux de santé, les élus présents participent au choix des dossiers. Ainsi, en Charente, j’ai participé à l’établissement des priorités avec les autres élus, les professionnels de santé, les représentants des établissements et ceux de l’agence régionale de santé.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2049 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2010.
M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, j’annonce à M. Door que le rapport qu’il a évoqué devrait être disponible dans la deuxième quinzaine de novembre et qu’il sera évidemment transmis à la représentation nationale.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela aurait été bien de l’avoir avant le PLFSS !
M. Olivier Dussopt : Ensuite, je confirme à M. Dharréville que la signature du contrat n’est pas subordonnée à l’adoption d’un plan de retour à l’équilibre et encore moins à des fermetures de lit, comme l’illustre d’ailleurs le fait que, pour la première fois, les établissements se verront restituer les économies réalisées en 2022 grâce à une réorganisation ou à des gains d’efficience. Notre objectif est bien que la moitié des marges ainsi rendues par la reprise de la dette participe à la restauration des capacités financières de l’établissement et que l’autre moitié finance des investissements nouveaux.
Enfin, l’amendement lui-même tient compte des interrogations exprimées puisque s’il propose de maintenir les versements jusqu’en 2030, l’échéance fixée dans l’article 5, il fixe la date limite de contractualisation à 2028. C’est peut-être moins rapide que ce que beaucoup d’entre vous auraient souhaité, mais tout de même une accélération par rapport au texte initial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis d’autant plus favorable que l’amendement du Gouvernement répond à des interrogations que j’avais moi-même soulevées dans le cadre des auditions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement ne mange pas de pain : il se contente de reporter l’échéance à une date moins éloignée. Nous aurions préféré pouvoir être, dès 2022, au chevet des hôpitaux, si endettés qu’ils ne peuvent engager les investissements dont les populations ont besoin.
Mais je note que le ministre a dans la même phrase dit deux choses contradictoires : il a d’abord déclaré – je ne manquerai pas de rappeler ce propos à l’ARS chaque fois que nécessaire – que le bénéfice de ces plans de résorption du déficit ne sera pas conditionné à la mise en place de contrats de retour à l’équilibre, avant de préciser que les hôpitaux ayant fait preuve de bonne gestion et qui auront su démontrer qu’ils étaient capables de faire des économies seront récompensés.
Vous êtes toujours dans la même logique, monsieur le ministre délégué : vous considérez qu’il y a du gras à l’hôpital, qu’on peut resserrer les boulons au point de dégager des marges d’autofinancement, alors que la crise a révélé que l’hôpital était à l’os, à tel point que la T2A équivalait à une maltraitance institutionnalisée. Les médecins DIM – département d’information médicale de territoire –, qui font pourtant un boulot extraordinaire et très difficile, sont devenus des machines à perte de sens dans les hôpitaux tant la course à la tarification se substitue à la satisfaction des besoins de santé. Je vous invite à renoncer à cette matrice libérale et à vous inscrire désormais dans une logique simple à suivre : diagnostiquer les besoins de santé d’un territoire et mettre en face les moyens pour y répondre en prenant en compte des critères sociaux et les difficultés dans l’accès aux soins, qui peuvent même conduire à y renoncer. Cette logique est celle de l’État qui protège, qui considère la santé non pas comme une marchandise, mais comme un bien commun de première nécessité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour rendre plus explicites les engagements pris par le Gouvernement, vos propos signifient-ils que le ratio d’un sur quinze est abandonné ? Est-ce que, par exemple, la construction d’un nouvel hôpital à Nantes, qui devait conduire à 1 200 suppressions de postes, n’aura plus les mêmes conséquences ? Qu’en est-il de l’hôpital Nord Deux-Sèvres, où 800 postes devaient être supprimés ? Les effectifs seront-il constants dans les nouvelles structures qui s’apprêtent à sortir de terre ? Voilà des questions qui me semblent assez précises, monsieur le ministre.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le Gouvernement propose d’avancer de deux ans la date limite à laquelle le contrat entre l’établissement et l’ARS pourra être conclu mais je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : pour bâtir un programme d’investissement dans les établissements, quand on a l’ambition de transformer le système de santé, il ne faut pas sept ans. Pour m’être impliqué très directement dans la réalisation d’investissements lourds dans mon territoire, je sais qu’avec de bons programmistes, en vingt-quatre mois c’est possible.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pas partout !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il faut donc afficher une ambition beaucoup plus forte. Nous savons très bien, de toute façon, que les programmes d’infrastructures subissent toujours un décalage et qu’ils ne sont jamais terminés plus tôt que prévu : c’est vrai partout, et naturellement aussi dans le milieu hospitalier. Si vous prévoyez un délai trop long, les équipes n’y croiront pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le ratio d’un sur quinze relève de la doctrine, il n’a aucun fondement réglementaire ou légal. En outre, les ratios sont tous revus dans le cadre de la suppression du COPERMO pour la plupart des projets.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y aura donc des ratios ?
M. Olivier Dussopt : Nous travaillons sur la meilleure façon de procéder au cas par cas.
Je ne prendrai pas l’engagement que tout nouveau projet de construction ou de restructuration se traduira par une stabilité du nombre de lits,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il faut parler des effectifs !
M. Olivier Dussopt : …parce que ce nombre doit correspondre à un besoin médical. On peut imaginer qu’il augmente ou baisse en fonction de tel ou tel projet.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et voilà !
M. Olivier Dussopt : Il faut se laisser une marge de manœuvre.
On parle de 13 milliards d’euros : 6,5 milliards de reprise de dettes et 6,5 milliards de soutien à l’investissement. La reprise de dettes sera entièrement contractualisée d’ici à la fin de l’année 2021 ; elle aura donc un effet immédiat. Pour les 6,5 milliards d’investissement, plus nous irons vite, mieux ce sera – je comprends votre impatience –, mais tous les programmes n’ayant pas la même maturité, nous préférons fixer la date couperet à 2028.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, tout cela va dans le bon sens. Certains établissements avaient vraiment besoin d’un soutien de l’État pour se désendetter. Mais quand on discute avec des responsables, on s’aperçoit que le plan résultant du Ségur de la santé n’aura pas forcément d’effet sur le quotidien des hôpitaux. En effet, leur activité a considérablement baissé en raison de la crise sanitaire – jusqu’à 15 ou 20 % dans certains établissements, par exemple à Troyes. Or le financement des mesures du Ségur passe par la revalorisation de leur activité : puisque celle-ci a baissé en volume, sachant que les salaires ont été augmentés, il en résulte un déséquilibre qui risque d’absorber les effets positifs du désendettement. Il faut regarder cela de toute urgence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1666.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre délégué, je vous ai entendu dire tout à l’heure que le versement des dotations pour le financement et l’investissement structurant ne serait pas subordonné à un retour à l’équilibre ni à des fermetures de lits. Je vous demande d’aller plus loin en prévoyant que les projets concernés ne pourraient en aucun cas conduire à une réduction du nombre de lits hospitalier ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité.
Une telle exigence est d’autant plus importante après la crise du covid. Déjà, lors des précédents projets de loi de finances rectificative, nous avons essayé de faire voter un moratoire des fermetures de lits. Je comprends mieux pourquoi il a été refusé depuis que nous avons appris qu’en 2020, en pleine crise épidémique, 5 700 lits ont été supprimés !
On a parlé de Nantes, je pourrais citer aussi l’Essonne, où la construction d’un hôpital géant doit entraîner la fermeture de trois hôpitaux de proximité et de 400 lits. Autre exemple, dans ma circonscription, les activités des hôpitaux Bichat et Beaujon vont être transférées dans un hôpital géant situé à Saint-Ouen, ce qui se traduira, là aussi, par la suppression de plus de 300 lits – ce qui implique aussi, bien sûr, du personnel en moins.
Ce n’est pas acceptable. On ne pourra pas reconstruire le système de santé, qui a été abîmé, cassé par des années d’austérité, avec un projet impliquant de continuer à supprimer des lits au prétexte de développer la médecine ambulatoire. Nous vous demandons une garantie : investir, ce n’est pas fermer des lits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La question de la fermeture de lits va me permettre de répondre en même temps à certains propos tenus lors de la discussion générale. Si des lits ont été fermés en 2020, en pleine crise sanitaire, c’est pour d’excellentes raisons d’hygiène et de prévention des risques infectieux,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans quelle proportion ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …puisque des chambres doubles ont été transformées en chambres simples pour éviter qu’un malade atteint par le coronavirus ne le transmette à son voisin de chambre. Cette raison suffit amplement à expliquer la diminution du nombre de lits au cours de l’année 2020,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non ! Cela n’explique pas tout !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …comme le ministre nous l’a d’ailleurs rappelé en audition.
Sur un total de 13 milliards d’euros d’investissement dans l’hôpital, 6,5 milliards sont déjà répartis entre les régions. Mais ce n’est pas pour construire des hôpitaux géants. Une partie du montant, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, est destinée à l’investissement courant, de façon à redonner une marge de manœuvre financière à des établissements dont encore plus de 40 % sont surendettés. C’est la grande différence entre notre plan et ceux des décennies passées : nous voulons avant tout lutter contre la vétusté des établissements de santé.
Vous citez la Seine-Saint-Denis. Près de 12 millions d’euros ont déjà été investis depuis le début de l’année dans les projets hospitaliers du département, comme la rénovation des hôpitaux d’Aulnay, de Montreuil ou encore de l’hôpital Avicenne-Jean Verdier. En plus des 360 millions d’euros destinés à l’hôpital Grand Paris Nord, 10 millions sont consacrés aux permanences d’accès aux soins, tandis que le plan d’investissement consécutif au Ségur de la santé permettra d’ouvrir une nouvelle unité psychiatrique à l’hôpital de Ville-Évrard. Vous voyez donc que nous investissons massivement pour améliorer l’existant.
S’agissant de l’investissement structurant, nous voulons éviter les éléphants blancs. C’est tout l’objet de cet article : donner du temps aux ARS pour instruire les projets et vérifier qu’ils répondent à des besoins identifiés dans les bassins de vie correspondant aux établissements. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas improviser des réponses comme ça. En justifiant les 5 700 fermetures de lits par la création à titre provisoire de chambres simples pour éviter la contagion, vous allez faire rire tous les spécialistes.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ou les faire pleurer !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ailleurs, en Seine-Saint-Denis, la surmortalité est de 182 %, le record en France, alors même que la population est très jeune : un tel résultat s’explique par une offre de soins largement inférieure. C’est le seul département où, pendant la crise du covid, le service pédiatrique et son personnel ont été réquisitionnés pour s’occuper de personnes en soins palliatifs ! Voilà la situation ! Les programmes que vous citez sont donc loin de pouvoir rattraper le retard accumulé.
Nous ne pouvons accepter – et c’est vrai aussi dans d’autres départements –de voir se poursuivre la politique de fermeture de lits au nom de je ne sais quelle vision de l’hôpital. Vous refusez cet amendement parce que, comme l’an dernier, vous continuez à prévoir des baisses de dépenses structurelles pour l’hôpital public. Voilà le problème !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cela fait plusieurs semaines que nous entendons parler de fermetures de lits.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Plusieurs années !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’ai vu en effet des lits temporairement fermés chez nous,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Temporairement ? Quand rouvrent-ils ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : …en raison, et vous le savez, de la pénurie de personnels soignants. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) S’il suffisait de mettre un matelas sur un sommier, sans qu’au pied du lit ne se trouvent des aides-soignantes, des infirmiers, des médecins, je pourrais vous trouver 4 000 lits dès demain ! (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Évidemment ! On ne vous demande pas d’aller chez IKEA !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce ne sont pas seulement des lits qu’il nous faut mais aussi et surtout des professionnels. Or vous le savez – il faudrait être de mauvaise foi pour le nier –, nous subissons depuis des années une pénurie de personnels médicaux. Des mesures ont d’ailleurs été prises pendant ce quinquennat pour résoudre le problème.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais on n’y arrive pas !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mais réduire la question au nombre de lits sans faire mention des soignants qui doivent se trouver autour, c’est démagogique au possible !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas à nous qu’il faut dire cela !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : N’oublions pas non plus que, pendant la crise, certains soignants ont été malades et ont dû s’arrêter. On ne peut pas accueillir des patients si les conditions, faute de soignants, ne le permettent pas. Arrêtez de vous focaliser sur les lits ! Il faut aborder le problème dans sa globalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Incroyable !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette question est importante, monsieur le président ! Elle mérite que l’on s’y arrête !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Oui, nous sommes au cœur du débat !
M. le président (Renaissance) : J’autoriserai un orateur par groupe.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est toujours intéressant de regarder ce qu’écrit la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Le ministre de la santé nous a expliqué que ces fermetures étaient simplement dues à la transformation de chambres doubles en chambres simples, mais la DREES affirme qu’elles résultent de la déprogrammation des soins et surtout, comme notre collègue vient de l’indiquer, d’un manque criant de personnel.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est le fruit du numerus clausus institué dans les années quatre-vingt !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce que la DREES dit également, c’est que le nombre de lits a diminué entre fin 2019 et fin 2020 et que « ce repli poursuit une tendance observée depuis plusieurs années qui reflète la volonté de réorganiser l’offre dans un contexte de virage ambulatoire, mais aussi de contraintes de personnels ne permettant pas de maintenir les lits ». Ce sont les deux premiers motifs. Le dernier motif est celui évoqué par M. Véran, qui a retourné l’ordre des explications et en a en réalité oublié deux sur trois. (M. Joël Aviragnet applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président, de permettre ce débat. Dans un premier temps, on nous dit que les fermetures de lits sont temporaires, liées à la crise, et que les lits rouvriront dès que vous appuierez sur un bouton. Ensuite Mme Goulet explique qu’il existe un déficit structurel de moyens humains rendant impossible la réouverture des lits.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À cause du numerus clausus !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je pense qu’elle a raison. Ce qui a contribué aux fermetures de lits, c’est la logique de la tarification à l’activité qui a conduit les directeurs d’hôpital à fermer les lits considérés comme non rentables. C’est ensuite la logique comptable qui a conduit à privilégier la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) dans les hôpitaux, considérant que moins on garde les patients, moins ils nous coûtent – sans prendre d’ailleurs en considération les conditions sociales dans lesquelles se trouvent ces patients. Ce faisant, on a fait entrer l’hôpital dans une logique de suppression de lits et de réduction des moyens.
Vous êtes en train d’avouer une politique que nous dénonçons depuis bien avant la crise, depuis 2017 et le tour de France des hôpitaux et même depuis des décennies, depuis les lois Bachelot, puis Touraine, qui ont dégradé la situation de l’hôpital. Emmanuel Macron a cimenté tout cela en tant que ministre des finances, car c’étaient les finances qui guidaient l’offre de soins.
Le Ségur apporte quelques subsides pour résorber les déficits et l’accompagnement de projets d’investissement mais il n’est pas à la hauteur des besoins de santé diagnostiqués dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Enfin, nous avons été entendus : oui, il faut des soignants ! Des soignants qu’il faut rémunérer : c’est ce que nous réclamons depuis quatre ans, ainsi qu’une vraie fin du numerus clausus. La majorité réclame plus de médecins, mais il n’y a pas eu davantage de places offertes aux étudiants en médecine lors de la dernière rentrée.
Regardez les résultats : ils sont criants. Nous n’arrêtons pas de vous dire que les soignants démissionnent, qu’ils ont besoin de moyens humains et financiers pour pouvoir travailler. Vous avez raison, il nous faut des collègues ; mais qu’avez-vous fait pour qu’on en ait ? Même si la fameuse augmentation de 183 euros décidée dans le cadre du Ségur était salutaire – si on ne prend pas la précaution de le dire, on se fait huer –, ce n’est pas suffisant ; la fuite des soignants se poursuit.
Je rappelle que les fermetures temporaires ont été compensées par l’ouverture en 2020 de nouveaux services de réanimation, créés dans les hôpitaux par les soignants eux-mêmes. Je ne vois donc pas comment elles pourraient expliquer à elles seules les 5 700 fermetures de lits.
En ce qui concerne les reprises de dette, l’étude d’impact fait état de 349 millions pour 2022 et de 466 pour 2023 : cela ne représente même pas l’équivalent des économies que vous avez faites pendant le quinquennat ; voilà qui va être compliqué pour les hôpitaux. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Merci au président Waserman de permettre ce débat qui est très important. Il faut en finir avec la logique « on off » concernant les fermetures et les ouvertures de lits. Plusieurs arguments ont été avancés. Il est vrai qu’avec le coronavirus, on a dû fermer des lits, comme il est vrai que, dans certains territoires, on manque de personnels médicaux, mais aussi paramédicaux dont les régions ont notamment la responsabilité.
En revanche, il faut aussi voir que les malades et les maladies évoluent, que la population vieillit et que la prise en charge des maladies se transforme. Il y a dix ans, certaines maladies étaient soignées une semaine et demie en hospitalisation ; on les soigne désormais en une journée – je pense notamment à la rhumatologie. Il y a des évolutions.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est très important de comprendre que la fin du COPERMO et le déploiement des investissements au plus près des territoires permettront réellement d’adapter le nombre de lits aux projets médicaux locaux.
La question du nombre de médecins – qui a une influence sur la fermeture de lits – a été évoquée. Je rappelle que nous avons supprimé le numerus clausus et que le nombre d’étudiants en médecine a augmenté de 20 %.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En outre, il me semble que ce PLFSS, comme celui de l’année dernière, témoigne des sommes dégagées pour améliorer l’attractivité des hôpitaux publics (M. Joël Aviragnet s’exclame.) La fermeture de lits est donc multifactorielle, il faut arrêter d’être caricatural, parce que nous avons tous envie…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Des éléments de langage !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce ne sont pas des éléments de langage. Quand je vous explique qu’une sciatique entraînait une semaine et demie d’hospitalisation il y a dix ans et que maintenant on la soigne à la maison, c’est la vérité. D’ailleurs, les gens ne veulent plus être hospitalisés quand ils ont une sciatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai l’impression qu’on pourrait passer des heures à débattre du problème hospitalier. Si je ne me trompe pas, en l’espace d’une dizaine d’années, nous sommes passés de 6 à 5 lits pour 1 000 habitants. Pourquoi une telle diminution ? Parce qu’on a développé les soins ambulatoires.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des lits d’hospitalisation ont été transférés vers le secteur ambulatoire, dont le développement est le fait tant des professionnels de santé que des patients.
Deuxième point : on a aussi transformé des chambres doubles en chambres simples pour améliorer le confort des malades dans certains hôpitaux vieillissants. Il n’y a donc pas de réelle diminution ni de véritables fermetures, mais plutôt des transformations. (M. Joël Aviragnet fait des signes de dénégation.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le porte-parole de la ministre de la santé Roselyne Bachelot qui parle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour revenir au plan d’investissement, je souhaite que ces 13 milliards et plus soient consacrés à l’immobilier ; par endroits, il a beaucoup vieilli. On a besoin d’investissements majeurs pour le rénover,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …car c’est l’extérieur, la coquille, qui a le plus souffert. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La droite est d’accord avec la droite !
M. le président (Renaissance) : Chaque groupe qui le souhaitait a pu s’exprimer.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1666.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il va dans le même sens que ceux présentés par mes collègues. Nous devons nous assurer que les projets d’investissement seront sélectionnés par les ARS à partir de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d’investissement ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements ; ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et permettre un accès de proximité. Ils ne doivent surtout pas être l’occasion de procéder à des restructurations ou à des fermetures de lits ou de services.
Comme je le disais ce matin, des projets de restructuration de centre hospitalier sont en préparation dans certains territoires, dont mon département. Il est ainsi à craindre que l’hôpital intercommunal de Castelsarrasin Moissac subisse une réorganisation en lien avec la construction d’un hôpital neuf au centre hospitalier de Montauban. Or nous devons éviter d’éloigner les services de santé de la population.
Ce rappel paraît nécessaire compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé ; les chiffres ont été rappelés tout à l’heure. L’ensemble des hôpitaux et cliniques disposaient fin 2020 de 380 000 lits d’hospitalisation complète, soit 5 758 de moins en un an. Le plan de 13 milliards d’euros pour soutenir les établissements de santé dans leurs investissements doit ainsi être l’occasion de 8965renouer avec une démarche positive en matière de recrutement, de moyens et de qualité de soins et de rompre avec des décennies de restrictions budgétaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 2123.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Tout à l’heure, monsieur le président, vous avez donné la parole à un orateur par groupe ; certes, je suis non inscrite, mais on pourrait peut-être considérer de temps à autre que les non inscrits, dont la situation est parfois un peu compliquée, forment eux-mêmes une sorte de groupe. Ce n’est qu’une suggestion, l’idée n’est pas de remettre en cause la présidence…
M. le président (Renaissance) : Madame Wonner, j’appelle tout de même votre attention sur le fait que depuis la réforme du règlement, les non inscrits peuvent prendre la parole sur chaque article ; c’est un droit nouveau qui leur a été octroyé.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je vous remercie de ce rappel. Je ne vais pas reprendre les éléments développés par Mme Pinel qui a très bien parlé de la qualité des soins. On ne peut pas tout voir à travers le prisme du financement et des contrats d’objectifs.
J’ai parfois le sentiment que vous êtes dans un monde un peu trop théorique. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Sur le terrain, la situation de l’hôpital public est absolument catastrophique. L’hôpital public n’a jamais été à ce point en difficulté.
M. Door envisageait tout à l’heure l’hypothèse que les fermetures de lits aient pu être compensées par l’ouverture d’autant de places en ambulatoire, mais cela n’a certainement pas été le cas l’année dernière pendant la crise du covid-19.
Au passage, les citoyens français ont de plus en plus de mal à accéder aux soins sans passe sanitaire – je rappelle tout de même qu’il faut prouver qu’on n’est pas malade pour pouvoir accéder à l’hôpital ; c’est une aberration, et c’est absolument terrible. L’accès aux soins pour tous n’est plus garanti partout. Quant aux soignants, oui, le manque est criant, parce qu’on n’en forme pas assez. Permettez-moi de le dire : tous les chiffres que j’ai entendus hier soir concernant les soignants suspendus – 3 000, 7 000 puis 15 000 – sont totalement erronés : il y en a beaucoup plus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il faut arrêter de raconter n’importe quoi.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Bien !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Non, on ne demande pas la présentation d’un passe sanitaire à une personne qui se rend dans un service d’urgences ou à l’hôpital public pour obtenir des soins. (Mme Annie Vidal et M. Julien Borowczyk applaudissent.) De même, aucun décret n’a été pris pour interdire certaines prescriptions aux médecins. Je le répète, il faut arrêter de dire n’importe quoi. (Mme Annie Vidal applaudit.)
Concernant votre amendement, la notion d’« l’impératifs de soins » est particulièrement floue. Surtout, l’article 50 de la LFSS pour 2021 votée l’année dernière prévoyait déjà que des dotations sont prévues pour « concourir à la compensation de charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité des soins ». Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis ébahie par ce que je viens d’entendre. Comment osez-vous dire qu’on n’a pas interdit à certains médecins de prescrire certains médicaments ? Vous avez déjà oublié les décrets signés par le ministre de la santé les 25, 26 et 27 mars 2020, la semaine qui a suivi la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Interdiction a été faite aux médecins français de prescrire certaines molécules (Exclamations sur divers bancs) et, depuis, notamment dans certaines zones géographiques et dans les territoires d’outre-mer, les ARS ont procédé à des réquisitions dans les pharmacies pour que certaines molécules ne soient plus délivrées.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi a-t-elle le droit de parler ?
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Arrêtez donc de nous dire qu’en France, tout va bien dans le meilleur des mondes ! Non, les généralistes ne disposent plus de leur liberté de prescription, qui est limitée par certains décrets. Arrêtez de dire n’importe quoi.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1665 et 1669, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1665.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président, pour vous être agréable, je défendrai également le bknoek 1669. Nous souhaitons bien préciser – et verrouiller – les choses, pour que jamais on ne contraigne les établissements de santé à faire des économies en fermant des lits ou en supprimant des postes pour pouvoir bénéficier d’une reprise de dette.
On m’explique que les sciatiques ne sont plus soignées à l’hôpital. Merci de l’information ! Mais j’aurais aussi aimé entendre qu’en octobre 2021, en France, il n’y a pas de problème de saturation dans les services de pédiatrie et que nos enfants pourront tous être pris en charge s’ils souffrent d’une bronchiolite ! Or nous savons tous que ce n’est pas le cas, et c’est inquiétant. Nous savons pertinemment que nous n’avons pas assez de lits dans les services de médecine et que les patients ne sont pas pris en charge comme ils le devraient.
Qui n’a jamais entendu parler de patients ayant passé vingt-quatre à quarante-huit heures sur un brancard faute de place aux urgences ? Arrêtez donc de me faire croire qu’on a assez de lits ; c’est ridicule ! Ou alors, s’il y en a suffisamment, c’est que les directeurs des hôpitaux sont responsables de l’attente aux urgences ; demandons-leur donc de résoudre le problème !
En ce qui concerne le nombre de soignants, non, il n’y a pas plus d’internes. En tout cas, chez moi, il y a moins de place pour les élèves de médecine à la rentrée 2021 que lors des rentrées précédentes ; il y a bien un problème.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : À la suite de la réforme introduite par la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus a permis d’augmenter de près de 15 % le nombre d’étudiants en deuxième année de médecine à la rentrée 2020.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais où sont-ils ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’objectif d’obtenir une augmentation substantielle du nombre de médecins à l’horizon 2030 semble donc en voie d’être atteint grâce à notre réforme – même si, tout le monde pourra en convenir, il aurait fallu le faire bien plus tôt.
J’en viens aux amendements. Vous dites dans l’exposé sommaire du bknoek 1665 que les plans hôpitaux de 2007 et 2012 prévoyaient chacun 10 milliards d’euros, soit 20 milliards au total. Avec notre plan de 19 milliards, nous faisons donc autant que tous ces plans cumulés, c’est à souligner.
Vous nous dites aussi qu’il est urgent de désendetter les hôpitaux car ils ont parfois dû recourir à des emprunts toxiques, mais dans quel contexte l’ont-ils fait ? Ils l’ont fait, précisément, dans le cadre des plans dont vous vantez les mérites.
Au contraire de ce que vous dites, nous avons besoin des ratios d’analyse financière, non pour contraindre financièrement les hôpitaux mais pour définir des trajectoires de désendettement, afin que ceux-ci n’aient pas besoin de recourir à des emprunts toxiques. En nous privant d’un tel outil, nous retomberions dans les travers des majorités précédentes et fragiliserions la situation des hôpitaux publics.
S’agissant de l’amendement bknoek 1669, qui vise à indexer le montant des dotations d’investissement sur un ratio de malades par soignant, vous admettrez qu’il s’agit d’une variable particulièrement floue et volatile : la situation à un instant donné peut ne pas correspondre aux besoins réels de l’établissement ou du bassin de vie dans lequel il se trouve. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Très rapidement, parce que je trouve toujours très intéressant de bien regarder les exposés sommaires des amendements défendus, j’ai lu celui du bknoek 1669 de M. Ruffin, défendu par Caroline Fiat au nom du groupe La France insoumise. Il en vient à comparer les ratios français et californien, ce qui conduit finalement à prôner le modèle américain, en vantant ce qui se passe en Californie. C’est tout de même très inquiétant !
En France, nous disposons d’un système de santé très efficace et très pertinent, que de nombreux pays étrangers nous envient, et la comparaison avec le modèle américain, qui semble plaire aux membres du groupe FI, ne me convient pas. En France, chaque Français est soigné quels que soient le niveau de son revenu et l’assurance complémentaire qu’il a souscrite. Les affections de longue durée (ALD) sont prises en charge à 100 %, ce qui est loin d’être le cas aux États-Unis. Je trouve donc une telle comparaison très déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous savez, je ne suis pas toubib et je ne prétends pas être un spécialiste ; mais en tant qu’élu de la République, je me considère comme spécialiste de rien, généraliste en tout. Je préside pour ma part depuis de nombreuses années un conseil territorial de santé (CTS), et j’ai par le passé présidé le conseil de surveillance d’un groupement hospitalier de territoire (GHT). Il est faux de dire que les conseils territoriaux de santé seront associés aux choix des programmes d’investissement prévus par le Ségur.
Nous avons assisté à deux visioconférences, au cours desquelles nous avons été informés des critères sélectionnés et des calendriers qui seront suivis. On nous a dit que nous serions prévenus des choix retenus par l’ARS, après les arbitrages. En Normandie, un investissement de 1,6 milliard d’euros a été demandé ; l’enveloppe sera de 255 millions pour l’hôpital et de 255 millions également pour le secteur médico-social, en particulier les EHPAD. La région participe à ce financement à hauteur de 200 millions d’euros ; cela justifierait qu’elle soit cosignataire des contrats envisagés, comme le proposait notre collègue socialiste.
Ensuite, personne ici ne prétend qu’il ne serait pas légitime de développer l’hospitalisation à domicile ou de réduire la durée d’hospitalisation quand celle-ci n’est pas nécessaire – cela permettrait d’ailleurs de lutter contre les maladies nosocomiales, qui peuvent porter préjudice à des gens n’ayant aucune raison de séjourner longtemps à l’hôpital. Mais tout le monde sait à quel point le renoncement aux soins reste une réalité dans nos territoires. Alors que les populations sont fragilisées, combien de maladies ne sont pas soignées ? Cette situation justifierait qu’on ouvre des lits, développe des consultations avancées et mobilise des moyens supplémentaires pour l’hôpital. C’est ce que nous disons, avec pragmatisme et sans posture idéologique.
Enfin, monsieur le ministre délégué, je veux vous poser une question simple. Puisque la logique comptable n’est plus au rendez-vous et puisque les contrats de retour à l’équilibre financier (CREF) ne sont plus à l’ordre du jour, pouvez-vous me dire, à l’heure où nous parlons, combien d’EPRD – états prévisionnels des recettes et des dépenses – sont renvoyés auprès des directeurs parce qu’ils ne rentrent pas dans le cadre des ratios budgétaires ? Êtes-vous capable de me le dire ? Je connais pour ma part de nombreux établissements dans lesquels l’EPRD a été renvoyé et qui se sont entendus dire : « corrigez la copie », « ça ne rentre pas dans les clous », « il faut continuer à faire des efforts », « le titre I est trop dispendieux », ou encore « les éléments d’endettement ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendons de vous ». Il est donc faux de dire que l’on a renoncé à cette logique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voudrais d’abord répondre à Mme Dufeu. Il est tôt, pourtant ; d’habitude, on attend la soirée pour faire des caricatures. Mon collègue Ruffin évoque les ratios, et je comprends mieux pourquoi vous ne faites pas ce que nous vous demandons dans le rapport d’information sur les EHPAD. Nous vous y parlions des Pays-Bas et du Danemark ! Mais de tels modèles vous ont aussi déplu ; peut-être étaient-ils trop libéraux pour vous ? Dès que nous employons le mot « ratio », vous êtes mécontents ; c’est vraiment embêtant ! Les ratios que nous voulions instaurer dans les EHPAD visaient à y stopper la maltraitance. Quitte à caricaturer, autant aller jusqu’au bout ! L’amendement vise précisément à substituer aux ratios budgétaires, ayant trait aux moyens de financement, des ratios concernant le nombre de malades par soignant, en comparant la situation française à celle d’autres pays. Si vous voulez caricaturer, faites-le, mais je pense que vous n’y gagnerez rien.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je veux bien vous croire quand vous dites qu’il y a 15 % d’étudiants en plus en médecine, mais il faut alors m’expliquer où sont les places supplémentaires en externat et en internat, puisque les hôpitaux nous disent qu’ils n’en disposent pas ! Où sont les places de professeurs de médecine nécessaires pour accueillir ces 15 % d’étudiants supplémentaires ? Et surtout, où sont ces 15 % d’étudiants ? Ils ne sont pas chez nous. Dans la région Grand Est comme dans de nombreuses autres régions, il y a moins de places que les années précédentes. Je ne sais pas qui a récupéré le pactole ; mais assurément, ce n’est pas nous. J’aimerais donc que vous nous transmettiez les chiffres disponibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à préciser que les investissements réalisés par les établissements sont aussi bien « humains » que « matériels ».
En effet, les besoins prioritaires de nos établissements de santé sont essentiellement humains. Les personnels n’ont jamais autant manqué et, malgré les annonces du Ségur et les revalorisations, les postes continuent de manquer. Certains lits et services ferment, faute d’effectifs et les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader. Nous proposons donc d’insister sur la nécessaire dimension humaine des investissements que permettront les contrats mentionnés dans l’article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai envie de vous dire, chère collègue, que votre amendement est satisfait. Le Ségur de la santé a permis 15 000 embauches nettes pour l’hôpital public et 19 milliards d’investissements, soit en reprise de dette, soit en investissements structurants, pour l’équipement matériel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Les critères cités dans votre amendement me paraissent difficiles à inscrire dans la loi et à rendre opérationnels ; cependant, l’objectif que vous poursuivez est évidemment le même que le nôtre. Le volet « ressources humaines » des accords du Ségur, évoqué par M. le rapporteur général, en témoigne, ainsi que notre volonté d’améliorer l’ensemble des conditions de travail et donc l’humanité des lieux hospitaliers par les investissements qui seront financés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Notre collègue vient de souligner une nouvelle fois l’importance des moyens matériels et humains qui sont nécessaires au fonctionnement de nos hôpitaux. Pour ma part, je voudrais évoquer un problème sur lequel je reviens régulièrement ici – je le ferai tant qu’il le faudra – : l’état inacceptable de l’hôpital de Bastia. Il est visiblement inadapté, obsolète et ne tient que par l’engagement au quotidien de ses personnels, auxquels je veux rendre une nouvelle fois hommage. Sa zone d’influence couvre 60 % de la population corse et il est soumis à un afflux touristique considérable en été.
Il est nécessaire de reprendre ce dossier, car je me heurte à un immobilisme que je ne comprends pas. Monsieur le ministre délégué, nous comptons sur vous : il faut repenser la structure hospitalière de Bastia. Je le demande en tant que député de Bastia, mais aussi au nom du conseil de surveillance de l’hôpital, du personnel et de la municipalité ; c’est donc un dossier prioritaire. Je sais que vous connaissez la situation corse – nous nous y sommes rencontrés récemment ; il faudra que vous nous aidiez, et que d’autres membres du Gouvernement cessent de nous opposer un immobilisme que je ne comprends pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souligne à mon tour l’intérêt de l’amendement. En précisant la double dimension nécessaire des investissements hospitaliers, il répond d’ailleurs en partie aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Perrine Goulet sur la nécessité d’avoir les moyens humains des ambitions que nous fixons à l’hôpital. Monsieur le ministre délégué, je ne vois pas bien en quoi cela pourrait poser des problèmes opérationnels ! C’est de toute manière absolument indispensable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2246, 227, 1130 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 227, 1130 et 509 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2246.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Je salue l’action du Gouvernement, du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé pour répondre à l’immense attente des établissements de santé et de leurs agents, qu’ils soient médecins, infirmiers, techniciens ou cadres. La reprise de la dette des établissements et le soutien à l’investissement sont en effet indispensables pour permettre à ceux-ci de retrouver les marges de manœuvre financières nécessaires à la modernisation de notre système de santé.
Je sais mes collègues du Bas-Rhin appartenant à la majorité, Bruno Studer, Vincent Thiébaut, Antoine Herth et notre président de séance, Sylvain Waserman, très vigilants quant à la situation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS).
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a d’autres députés du Bas-Rhin, quand même ! C’est un peu ségrégationniste.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Nous sommes en effet à l’écoute de l’inquiétude qui saisit depuis des mois la communauté soignante quant à la situation très déficitaire du vaisseau amiral de la santé dans le Bas-Rhin. Nous attendons donc avec impatience la venue du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé à Strasbourg, lors d’une prochaine étape de leur Tour de France des investissements post Ségur, entamé ce mardi à Dijon.
S’agissant de la méthode, nous saluons la décision de déconcentrer les enveloppes budgétaires annoncées. Nous insistons sur le besoin de prendre en compte la situation spécifique et historique de chaque établissement pour décider des financements accordés. En effet, dans le cas des HUS, il faut tenir compte de leur endettement hors norme, lié à une politique passée de non-recours aux financements de l’État et à l’impact de décisions qui contribuent à leur déficit 8968– je pense notamment aux pertes de recettes liées à la création de l’Institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS), qu’il va bien falloir compenser.
L’amendement vise à demander un rapport annuel d’information au Gouvernement, afin de permettre une bonne prise en compte des critères historiques et spécifiques propres à chaque établissement lors de l’allocation des enveloppes budgétaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais laisser M. Isaac-Sibille défendre cet amendement adopté en commission à son initiative.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je remercie les collègues de tous les groupes qui l’ont adopté en commission et ont déjà annoncé qu’ils le feraient dans l’hémicycle. Nous avons voté une reprise de dette hospitalière de 13 milliards l’année dernière : ce n’est pas rien ! Comme l’a précisé le rapporteur général en commission, le travail de rapport sera réalisé au niveau de chaque ARS ; néanmoins, nous avons voté la dotation au niveau national. Par l’amendement, nous demandons un rapport qui nous permettra de nous assurer que l’affectation des sommes servant à désendetter les hôpitaux de France repose sur une vision nationale cohérente.
Il est utile, certes, que les conseils territoriaux de santé et les ARS soient impliqués, mais il est aussi important que la représentation nationale dispose d’un rapport sur l’affectation de ces 13 milliards, d’autant que celle-ci se poursuivra jusqu’en 2028, comme l’a précisé M. le ministre délégué. Nous le faisons donc non seulement pour nous mais pour nos successeurs, durant les deux prochains mandats. Il est essentiel que, tous les deux ans, un rapport précise où sont affectées les sommes en question, tant au niveau territorial qu’à l’échelon de chaque établissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 509.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une cause qui, je crois, rassemble l’ensemble des députés, ceux du Bas-Rhin – ou plutôt de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), puisque le Bas-Rhin, en tant que collectivité territoriale, n’existe plus – mais aussi tous les autres, représentant la nation française. Nous remercions M. Isaac-Sibille pour son initiative ; cette demande de rapport revêt un enjeu important, puisqu’elle doit permettre le suivi du programme d’investissements que constitue le Ségur. L’ambition est belle ; il nous appartient d’en assurer le suivi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer l’application de cette politique publique que nous appelons tous de nos vœux.
Nous voyons bien que nous avons besoin d’outils, d’indicateurs de suivi ; tel est bien l’objet du présent amendement, qui vise à obtenir chaque année du Gouvernement un rapport très concret sur l’affectation mais surtout sur la consommation des crédits. Nous pourrons ainsi nous assurer que les investissements sont bien réalisés et bien répartis sur l’ensemble du territoire.
Je suis cependant un peu gêné par la rédaction de l’amendement de notre collègue Thierry Michels – qui a en outre oublié de citer plusieurs députés du département ! Je ne suis pas certain, en effet, qu’il faille considérer uniquement – comme il le suggère dans l’exposé sommaire – les critères géographiques et historiques, l’aménagement des structures de soins sur le territoire devant répondre avant tout à des critères sanitaires. L’objectif est en effet que, partout dans notre pays, l’accès au système de santé soit garanti et que les établissements retrouvent un équilibre financier. Or, nous le savons bien, chacun d’eux connaît une situation spécifique. Considérer uniquement les critères géographiques et historiques me paraît donc biaisé.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné la parole pour défendre cet amendement ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a formulé un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2246 car elle ne voit pas l’utilité de multiplier les rapports sur un sujet qui fait l’objet d’une grande transparence. Cet amendement étant avant tout un amendement d’appel, je vous invite à le retirer, monsieur Michels.
S’agissant de l’amendement bknoek 227 de la commission et des amendements identiques, j’y reste défavorable à titre personnel. Le rapport demandé ne concernerait que la moitié de la dotation, soit 6,5 milliards sur les 13 milliards prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il pourrait dès lors donner une image déformante de l’investissement consenti.
J’ajoute que nous avons déjà accès à un grand nombre d’informations du fait de la publication, par les ARS, des montants versés aux établissements hospitaliers, montants qui seront facilement agrégés, et de la publication des critères retenus pour déterminer les montants des versements, ce qui va même plus loin que le champ du rapport adopté en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est favorable à la transmission la plus large possible d’informations au Parlement. Il émet donc un avis favorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien, monsieur le ministre délégué !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Permettez-moi d’éclairer notre assemblée sur un point : si les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont désormais réunis au sein de la collectivité européenne d’Alsace – projet dont notre majorité a eu l’initiative –, ils constituent toujours le socle de l’organisation territoriale de l’État. Il existe donc une délégation territoriale de l’ARS différente pour le Bas-Rhin et pour le Haut-Rhin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On pourrait faire des économies !
M. Thierry Michels (Renaissance) : Cette précision ayant été apportée, je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leurs explications et je retire mon amendement, qui avait pour principal objectif d’ouvrir la discussion.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Notons l’extrême solitude du rapporteur général !