Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 6

debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’article 6 concerne les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Nous dénonçons une nouvelle fois cette « tuyauterie budgétaire » par laquelle on affecte une fraction de la taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour venir au secours de la cinquième branche consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Aux termes de cet article, le transfert d’une fraction de la taxe sur les salaires vers la branche autonomie sera réalisé au détriment de la branche famille, dont on prélèvera une partie des recettes. Il s’agit donc bien d’une tuyauterie budgétaire, fort regrettable pour la politique familiale, en perte de vitesse depuis plusieurs années. Le Gouvernement puise dans les excédents de la branche famille pour les transférer vers la branche autonomie. Il n’a malheureusement trouvé que ce moyen pour faire vivre cette cinquième branche.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 228 et 1787.
L’amendement bknoek 228 de la commission est rédactionnel.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1787.

Mme Caroline Fiat : N’en déplaise à ceux qui nous caricaturent, le groupe La France insoumise est fortement attaché à la sécurité sociale. Quand un projet de loi sur la sécurité sociale oublie le mot « sociale » après le mot « sécurité », nous le voyons !
Quitte à faire des caricatures, permettez-moi de rappeler que lorsqu’il était rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Olivier Véran avait proposé, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, de supprimer la référence à la sécurité sociale d’un article de la Constitution et de ne mentionner que la « protection sociale ». Pour notre part, nous tenons à la sécurité sociale !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1670.

Mme Caroline Fiat : Il vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs dans le financement de l’autonomie.
Que sont devenues les promesses du Président de la République à cet égard ? En théorie, nous aurions dû assister à la création d’une ambitieuse cinquième branche et examiner une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayé un chemin dans le PLFSS. La branche autonomie n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de ce secteur : crise aiguë des recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.
C’est pourquoi nous proposons de relever le niveau de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0, 6 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. La création d’une nouvelle contribution rétroactive pour les entreprises, alors même que nous avons déployé d’autres ressources pour financer la branche autonomie, ne me paraît pas opportune. J’ajoute que celle-ci est financée à hauteur de 34 milliards, soit une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente, et qu’elle sera excédentaire en 2024.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la branche autonomie est financée par la CSG, c’est-à-dire par les retraités et les salariés. Nous souhaitons, quant à nous, que les employeurs participent à son financement. Si c’était le cas, sans doute cesserions-nous de penser que la cinquième branche est morte…

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement similaire à celui de Mme Fiat que nous examinerons un peu plus loin dans le texte. J’apporte donc évidemment mon soutien à l’amendement bknoek 1671.
Vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale grâce à un jeu de vases communicants, mais son financement pose problème. Nous connaissons les équilibres de financement de la branche maladie et de la sécurité sociale – je mets de côté la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Avec cet article 6, le Gouvernement touche à ces équilibres, tout du moins pour la branche autonomie.
C’est là un problème auquel nous devons réfléchir et qui mérite d’être débattu. La question est en réalité de savoir par qui la cinquième branche doit être financée. J’ai dénoncé, lors de la discussion générale, le déséquilibre du mode de financement de cette branche, financement qui repose principalement sur les salariés et les retraités, et non sur les entreprises et le capital.
Il est indispensable de revoir le système et de donner à cette branche les moyens de faire face aux besoins considérables en matière d’autonomie, auxquels les dispositions de l’article 6 ne permettent pas de répondre.