Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 11
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le maintien à domicile reste le souhait de nombre de nos compatriotes. D’ici à 2030, plus de 700 000 emplois de proximité seront à pourvoir dans les secteurs de particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Les assistants de vie, les gardes d’enfants, les assistants maternels, les employés familiaux exercent des métiers qui sont au cœur de la solidarité entre concitoyens. La France compte actuellement 3,3 millions de particuliers employeurs, ce qui représente une masse salariale de 8,7 milliards d’euros.
Cet article vise à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, de manière que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides fiscales ou sociales dont elles bénéficient.
L’avance de trésorerie que les particuliers doivent consentir en raison du décalage de versement de certaines aides, ce qui peut aller jusqu’à dix-huit mois en ce qui concerne le crédit d’impôt de services à la personne, sera donc supprimée.
Ce dispositif devrait permettre de limiter le travail au noir, donc de renflouer les comptes publics et sociaux. C’est avant tout une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Ce déploiement sera organisé par phases. La première concernera, en 2022, le crédit d’impôt pour les services à la personne, perçu au titre des services de la vie quotidienne, hors garde d’enfant.
Une extension progressive aux prestations donnant lieu à une prise en charge au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera envisageable à compter de 2023, en fonction de l’avancée de l’expérimentation qui sera prolongée l’année prochaine pour les usagers des services intermédiés et en partenariat avec les conseils départementaux chargés de ces prestations.
Cette extension pourra se faire au rythme de conventionnement des départements avec l’ACOSS.
Une extension de l’activité de garde d’enfants pourra enfin être envisagée à compter de 2024. En vue de simplifier les démarches administratives des employeurs pour les salariés occasionnels, il est proposé de pouvoir utiliser les dispositifs simplifiés de titres emploi service entreprise (TESE) et de chèques emploi associatif (CEA).
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’article 11 vise à dispenser d’avance de trésorerie, les ménages qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile. Or dans cette première version, il exclut ceux dont on pourrait imaginer qu’ils en ont le plus besoin : les allocataires de l’APA, de la PCH et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Certes, il y a une montée en charge. Mais on va d’abord soulager la trésorerie de ménages qui auront recours au jardinage, aux cours de violoncelle pour les enfants, aux services d’une femme ou d’un homme de ménage. Je regrette vraiment que cette prétendue aide sociale ne s’adresse pas d’abord à ceux qui en ont prioritairement besoin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les libéraux et les gens de droite que vous êtes se sont approprié cette belle citation d’Alain : « admirable égalité, qui donne tout à ceux qui ont déjà beaucoup ! » L’angle que vous avez choisi pour régler le problème des aides à la personne vous conduit à oublier ceux qui sont, au bout du compte, des variables d’ajustement : ces métiers du lien, non reconnus, profondément abîmés.
Cela va poser à très court terme un problème d’attractivité de ces métiers, à tel point que nous ne savons pas comment la prise en charge des personnes âgées dépendantes à domicile pourra perdurer si nous ne répondons pas concrètement, de manière urgente, à la nécessité de mieux rémunérer celles et ceux – souvent celles – qui prennent soin de nos enfants, de nos parents, de nos grands-parents, et si vous ne créez pas des mécanismes très concrets pour améliorer leurs conditions de travail et la reconnaissance de leurs métiers.
Dans cet article, le problème n’est saisi que par le prisme des allègements d’impôt et des avances sur ces derniers. Le compte n’y est pas en matière d’aide à la personne. Les métiers du lien ont besoin de soins, par les temps qui courent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : En réaction aux propos qui ont été tenus sur cet article et sur le crédit d’impôt, je rappelle que des efforts ont été consentis pour mieux rémunérer les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées, ce que je défends depuis longtemps. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a été validé, il permettra un certain nombre d’augmentations concrètes de salaire pour les professionnels du domicile.
Avec ce PLFSS, nous allons établir un tarif socle et j’ai sollicité la ministre pour prendre en considération tous les salariés à domicile employés par les particuliers. Cet article instaure un mécanisme dynamique pour appliquer le crédit d’impôt en temps réel. Son application est étalée sur plusieurs années de manière à préparer techniquement les procédures afin qu’elles soient effectives pour les personnes qui en ont besoin. On n’y trouve nulle volonté de laisser de côté une catégorie de salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Jumel, il faut distinguer deux situations. L’une concerne les métiers du soin et la prise en charge de l’autonomie ou de la dépendance, à propos desquels Mme Vidal vient de rappeler l’instauration du tarif plancher à 22 euros et l’avenant 43. Il est question de personnes intervenant à domicile, souvent salariées de structures associatives ou publiques, et travaillant au titre des soins aux personnes âgées ou dépendantes.
Cet article sur le crédit d’impôt aux services à la personne vise les emplois à domicile dans le cadre des particuliers employeurs, que ceux-ci emploient directement les salariés par le mécanisme du CESU (chèque emploi service universel) ou du CESU+ ou qu’ils aient recours à des services intermédiés, par des plateformes ou des associations. Il ne s’agit pas du même champ.
Nous souhaitons faciliter l’acquisition de droits, et nous sommes convaincus que la contemporanéité du crédit d’impôt diminuera l’avance de trésorerie du ménage employeur, découragera le travail irrégulier et incitera au travail régulier.
Si une personne que vous employez à domicile pour des activités d’entretien du jardin ou d’intérieur est rémunérée 400 euros par mois, vous pouvez avancer cette somme en attendant que l’on vous en rembourse 50 % dix-huit mois plus tard, car vous savez qu’il y a un avantage – mais vous devez faire une avance de trésorerie.
Si, au bk1erek janvier 2022, on n’a plus à payer que 200 des 400 euros en bénéficiant directement du crédit d’impôt, le dispositif est plus incitatif. Cette mesure favorisera le travail régulier, donc l’attribution de droits. C’est pourquoi nous avons été très satisfaits de l’adoption d’une proposition de loi présentée par Mme Vidal, qui participe à la sécurisation des droits des particuliers employés à domicile.
Un autre débat porte sur le calendrier d’application. Au bk1erek janvier, la mesure s’appliquera pour les particuliers employeurs qui utilisent le CESU+. J’en profite pour encourager tous les particuliers employeurs qui utilisent le CESU classique à passer au CESU+, qui permettra de bénéficier de la contemporanéité. Au bk1erek avril 2022, la mesure s’appliquera aux services intermédiés.
Nous sommes obligés d’attendre 2023 pour l’appliquer aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, car ce sont les départements qui ont compétence sur leur gestion. Nous avons besoin d’une année supplémentaire pour passer une convention avec chaque conseil départemental qui le souhaitera – je ne doute pas que tous le souhaiteront – de manière à raccorder la tuyauterie de l’État et celle de chaque département pour appliquer la contemporanéisation. La logique est la même s’agissant de la garde d’enfants, puisque Pajemploi doit être complètement restructuré, c’est ce qui nous amène à 2024.
Nous avons mis en place un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Les départements y étaient représentés par le président du conseil départemental du Nord, M. Jean-René Lecerf, et la nouvelle équipe de l’ADF désignera un nouvel interlocuteur. Deux départements mènent une expérimentation, le Nord et Paris, pour préfigurer les conventions entre l’État et les départements. Si nous étions capables d’appliquer la mesure dès le bk1erek janvier 2022, nous le ferions, mais il faut travailler à 100 conventions, une pour chaque département.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2091 du rapporteur général est de coordination et ses amendements bknosek 2094, 2096, 2128, 2097, 2098, 2099, 2100, 2101, 2102, 2103, 2104, 2106, 2108, 2126, 2124, 2109, 2110, 2114, 2139 et 2113 sont rédactionnels.