Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 11
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 271 portant article additionnel après l’article 11.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires, comme c’est déjà le cas pour l’État et les collectivités territoriales. Les hôpitaux sont un autre versant de la fonction publique, que nous pourrions considérer au même titre.
En tant qu’employeurs, ces établissements sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire constituant 10 à 12 % des charges de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est injustifiée et improductive. Comment expliquer cet impôt qui ponctionne la masse salariale du personnel hospitalier, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques en sont exonérées ? Le serpent se mord la queue, puisque nous finançons le paiement de cette taxe au lieu de permettre aux hôpitaux d’en bénéficier.
Alors que le personnel hospitalier réclame de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, la mesure proposée permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière elle-même dès 2021, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services.
Vous voyez que nous avons des propositions concrètes pour améliorer les moyens de l’hôpital. Par cet amendement, nous proposons une mesure d’urgence qui apporterait une bouffée d’air à nos hôpitaux après dix-huit mois de crise sanitaire. Il reprend une revendication d’une partie du personnel hospitalier et de ses organisations syndicales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous en avons longuement débattu l’année dernière et en commission. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 433 et 849.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
Mme Sylvia Pinel : Bien que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le bk1erek octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.
En effet, cet avenant engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération, donc une augmentation considérable des charges patronales, presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d’aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également la taxe sur les salaires augmenter significativement.
Cet amendement vise à exonérer les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment les associations, de la taxe sur les salaires afin de contrebalancer les effets indésirables de l’avenant 43 sur l’équilibre financier de ces structures et d’assurer leur pérennité.
Au-delà de son intérêt pour les services à domicile à but non lucratif, cette mesure garantira aux personnes fragiles d’être accompagnées à leur domicile, quelles que soient leurs ressources, ce qui est fondamental.
M. le président : L’amendement bknoek 849 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce problème, l’avenant 43 place de nombreux services dans une situation délicate. Nous sommes mobilisés et interpellés à ce sujet, je vous invite à y regarder de plus près pour ne pas mettre les gens en difficulté. Ces services ne vont pas très bien, n’en rajoutons pas. Il faut prendre en compte cet effet de bord.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 980 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 980.
M. Cyrille Isaac-Sibille : « Parmi les méthodes pour faire tomber la jeunesse dans l’addiction, il y a la vente d’une sorte de bière, ultra-forte. Alors que la plupart sont à bk4-5oek, voire bk6-7oek d’alcool, on voit émerger des gammes à bk14oek, et même à bk16oek ou presque bk17oek ! Elles sont vendues dans des canettes de 500 ml. Une fois ouvertes, on ne peut plus les refermer, il faut boire jusqu’à la lie. Un jeune a alors consommé l’équivalent d’une bouteille de vin ! C’est inouï. Il y a là un attentat à la santé des jeunes. » Ainsi s’exprimait Axel Kahn, avec qui nous menons depuis trois ans un combat contre les bières fortement alcoolisées.
Ce PLFSS est bon, mais il contient peu de mesures de prévention ou incitant aux bons comportements de santé. Dans cet hémicycle, je me souviens du combat d’Agnès Buzyn contre le tabac. En augmentant fortement les taxes sur ce produit, nous avons obtenu des résultats. J’aimerais que notre assemblée prenne les mêmes mesures à l’égard de ces bières qui ne servent qu’un seul but : alcooliser les consommateurs dès leur plus jeune âge. C’est pourquoi je vous remercie d’avance de voter cet amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 846 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l’une juridique et l’autre économique.
Le seuil de bk11oek que vous proposez pourrait entraîner une forme de discrimination pour une partie des bières brassées, du point de vue européen, sans que le seuil lui-même puisse se justifier comme une nécessité de santé publique.
Le doublement du taux de la taxe à partir de bk11oek me paraît créer un effet de seuil dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences. Si je comprends bien que votre objectif est de supprimer l’assiette de votre taxe comportementale, il me semble que cette taxe risquerait d’affecter des produits qui ne constituent pas des produits d’appel pour les jeunes, mais des bières traditionnelles avec un fort taux d’alcool. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je saisis l’occasion de la discussion du premier amendement relatif à la fiscalité applicable à l’alcool et au tabac pour exposer la position du Gouvernement ; je serai plus bref par la suite.
S’agissant de la fiscalité sur l’alcool, notamment sur les bières, je partage l’avis de M. le rapporteur général : au-delà des convictions des uns et des autres sur la fiscalité comportementale, vos amendements ne sont pas conformes au droit communautaire. En effet, celui-ci prévoit un seuil au-delà duquel une fiscalité plus importante peut être déclenchée mais ne permet pas de multiplier les seuils, ainsi que le proposent les amendements.
En deuxième lieu, le Gouvernement est attentif à la stabilité de la fiscalité. Nous donnerons ainsi un avis défavorable aux augmentations comme aux diminutions de fiscalité proposées.
Ce que je dis pour l’alcool vaut également pour le tabac, sachant que dans ce domaine, la trajectoire fiscale définie en début du quinquennat a été respectée. L’objectif de santé publique était que le prix du paquet ne soit pas inférieur à 10 euros. Aujourd’hui, un paquet vaut en moyenne 10,10 euros. Nous avons garanti une stabilité fiscale en matière de tabac qui fait l’objet d’un protocole d’accord avec la Confédération des buralistes – j’ai eu l’occasion de le répéter devant cette dernière, qui a accompagné tant la trajectoire fiscale fixée en début de quinquennat que les efforts de prévention contre la vente aux mineurs.
Sur les amendements proposés, nous donnerons des avis garantissant le statu quo en matière de fiscalité, donc souvent défavorables.
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : Monsieur le ministre délégué, j’écoute attentivement votre réponse et si j’entends les arguments relatifs à la technicité de la fiscalité ou à la volonté de stabilité, j’ai un peu peur d’une opposition qui se dessine. D’un côté, il y a les questions relatives à la fiscalité, et je redis que je comprends vos arguments ; de l’autre, il y a les mesures relatives aux questions de santé publique.
La consommation d’alcool de certaines personnes, notamment des mineurs, et dans certains territoires ultramarins, par exemple à La Réunion, pose un réel problème. Les bières présentant des degrés alcooliques très élevés sont souvent bues par les jeunes pour pouvoir parvenir à une alcoolisation importante, à moindre coût et dans un délai très court. J’entends, je le redis, vos arguments techniques, mais alors comment répondre à ces situations ?
Deuxièmement, les cancers liés à l’alcool constituent la deuxième cause de mortalité en France chaque année. Là aussi, comment répondre à ce problème ? En matière de tabac, une très forte volonté politique a conduit à fixer des prix assez dissuasifs, notamment pour les personnes qui souhaitaient commencer à fumer. On constate – c’est très documenté – une baisse de l’entrée dans le tabagisme, notamment chez les jeunes et les mineurs. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur la question de la vente d’alcool aux mineurs qui est censée être interdite, mais qui, en réalité, est constatée dans plusieurs territoires et entraîne des alcoolisations et, par voie de conséquence, des accidents.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : L’actualité nous rappelle que de l’alcool est vendu aux mineurs et que nous n’arrivons pas à contrôler ces ventes.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, par ces amendements, nous souhaitons dissuader en créant un effet de seuil – comme pour le tabac, où cette politique est une belle réussite. Il ne s’agit pas d’augmenter la fiscalité sur ce type de bières. Au contraire, nous la diminuerons puisque le but c’est que les jeunes ne les achètent plus et, dans ce cas, la fiscalité diminuera. S’il s’agit d’une hausse du pourcentage de la fiscalité, en réalité, notre proposition conduira à une baisse des recettes fiscales.
J’entends ce que vous dites concernant la conformité des amendements au droit communautaire. Mais, sincèrement, pouvons-nous continuer à laisser les mineurs s’alcooliser, et laisser des brasseurs qui ne sont pas français agir dans le seul but que des jeunes s’alcoolisent dès leur plus jeune âge ? C’est pourquoi je maintiens cet amendement et que je demande le soutien de tous les députés, d’autant plus que les études montrent qu’on vend de l’alcool à des mineurs.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Les amendements sont très intéressants mais j’y vois un problème : si nous imposons cette fiscalité au niveau national, il faudra également le faire au niveau européen. Nous avons constaté que moins de personnes commençaient à fumer. Mais quand nous avons été confinés lors de la première vague, la consommation a fortement augmenté : soit toutes les personnes qui avaient arrêté de fumer ont repris le tabac, soit cette augmentation était due à l’impossibilité d’acheter dans les pays frontaliers… En réalité, les gens n’avaient donc pas spécialement arrêté de fumer mais allaient acheter leurs cigarettes en Espagne ou au Luxembourg.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Caroline Fiat : Les chiffres du confinement l’ont prouvé.
Le gros souci, c’est que malgré les lois de notre pays, il est très facile pour un mineur d’acheter de l’alcool ; peut-être faudrait-il revoir ces dispositions. Je voterai vos amendements. Mais si l’on ne prévoit pas un cadre européen pour ces boissons dangereuses, tant pour les adolescents que pour les adultes, ils iront les acheter ailleurs. Vous l’avez dit, elles sont fabriquées par des pays étrangers et il leur sera facile de les commander.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite apporter une précision afin d’éviter tout malentendu. La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par la baisse des prélèvements. Ainsi, nous prônons la plus grande stabilité, dans le cadre de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2022.
Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion entre le tabac et l’alcool ; l’avis que j’ai donné se rapportait, par anticipation, à la fiscalité du tabac et de l’alcool. S’agissant du tabac, je le répète, la trajectoire fiscale a été respectée. Je pourrais reprendre mot à mot tout ce qu’a dit Mme la députée El Aaraje et je me réjouis également que moins de personnes commencent à fumer. Comme la trajectoire est respectée et que nos objectifs sont atteints, nous plaidons pour la stabilité.
Sur la question de l’alcool, nous prônons, globalement, la stabilité fiscale. Monsieur Isaac-Sibille, je ne me prononce pas sur l’opportunité de la mesure que vous proposez ; à nos yeux, elle n’est pas conforme au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons. Nous n’encourageons pas la consommation de ce type de bières. J’ai été maire d’une ville pendant dix ans et je ne sais que trop que les premiers concernés par ce commerce sont soit les jeunes, soit les personnes les plus fragiles et les plus précaires.
Cela étant dit, l’obstacle communautaire m’amène à répéter que mon avis est défavorable sur ces amendements, même s’il ne vaut pas appréciation de l’efficacité de la mesure proposée.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1291, 1312 et 2059, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1312 et 2059 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1291.
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s’agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
M. Philippe Vigier : Nous parlons beaucoup de prévention ; nous savons les ravages que provoque le tabac. Il existe une anomalie : les produits du tabac à chauffer ne sont pas taxés de la même façon que les cigarettes manufacturées.
J’anticipe votre réponse, monsieur le ministre délégué, en précisant d’emblée que le régime fiscal des produits du tabac manufacturés relève, au niveau communautaire, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur sont applicables. Du reste, je suis surpris que Caroline Fiat devienne tout à coup européiste, en nous expliquant qu’une harmonisation européenne serait souhaitable. Je pensais que le groupe La France insoumise s’était plutôt affranchi de l’Europe.
Mme Caroline Janvier : Cela a changé !
M. Philippe Vigier : Dans le cadre du débat, c’est intéressant de le savoir.
Mme Caroline Fiat : Mais quelle caricature !
M. Philippe Vigier : Mais, chère collègue, rien n’interdit d’harmoniser la fiscalité pour le tabac chauffé. Je ne demande pas une fiscalité plus élevée que celle s’appliquant aux cigarettes manufacturées ; je réclame la même, d’autant plus qu’on n’est pas toujours certain de la qualité de ces produits, notamment par rapport à celle des cigarettes manufacturées.
Il y a quelques années, j’avais défendu un amendement sur la traçabilité des cigarettes manufacturées visant à apposer une étiquette parfaitement identifiable indiquant où étaient fabriqués ces tabacs. À l’époque, on m’avait opposé qu’une harmonisation européenne était nécessaire.
Monsieur le ministre délégué, nous ouvririons la voie en imposant la même fiscalité aux produits de tabac chauffé et aux cigarettes manufacturées. Ce serait un acte très fort, étant donné le nombre de cancers dus au tabac et la consommation qui est toujours plus importante. Or, ces dernières années, des campagnes de communication exacerbées encouragent le recours au tabac à chauffer.
Étant donné que nous prendrons bientôt la présidence du Conseil de l’Union européenne, montrons que nous pouvons conduire cette harmonisation, donnons l’exemple. En attendant que le PLFSS soit adopté et entre en vigueur, ce dispositif permettrait de faire comprendre à nos partenaires européens qu’il s’agit d’un intérêt de santé publique français et européen.
Accessoirement, il crée une petite recette ; ne la négligeons pas.
M. Christophe Blanchet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.
M. Jean-Louis Touraine : Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu’il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu’il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées.
Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L’argument des industriels est que la mortalité serait moindre. Or toutes les études indépendantes ont montré que ce n’était pas exact et que si les risques sont différents, le tabac à chauffer est tout aussi dangereux.
Il importe de lui imposer une fiscalité comparable à celle s’appliquant aux autres produits du tabac. Il est vrai que la directive européenne de 2011 ne faisait pas référence à ces produits – ils n’ont été introduits que plus tard sur le marché européen.
Je propose que nous imposions dès aujourd’hui un haut niveau de taxation, à l’instar de ce qui existe pour les cigarettes traditionnelles. D’ailleurs, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que le législateur français prévoie un régime ad hoc dans le PLFSS pour 2022. L’enjeu est très important car si nous voulons atteindre l’objectif de l’OMS d’une première génération sans tabac à l’horizon 2030, objectif auquel a souscrit le Gouvernement, nous devons impérativement enrayer cette augmentation du tabagisme due à un produit qui constitue une porte d’entrée, notamment chez les jeunes.
M. le président : Monsieur Touraine, vous avez oublié de mettre votre masque.
M. Sébastien Jumel : On n’est pas à l’Élysée !
M. Jean-Louis Touraine : Je conclus en indiquant qu’il importe de taxer dès maintenant le tabac à chauffer au même niveau que les autres produits du tabac, d’autant plus que, je le répète, c’est une porte d’entrée dans le tabagisme. Or pour bien des jeunes qui ont commencé par prendre ces produits, victimes d’un effet de mode très dangereux, cette consommation entraîne une addiction.
La France peut et doit être pionnière en la matière, à l’instar de l’Allemagne qui a pris des mesures différentes mais donnant les mêmes résultats. Ce n’est pas le seul cas : rappelons-nous, le nutri-score a été décidé par la France, bien avant que l’Europe ne s’y intéresse. De même, la France a été le premier pays européen à imposer le paquet neutre pour les cigarettes et les autres pays ont suivi. Nous ne devons pas attendre l’Europe ; dès maintenant, nous avons le devoir de prendre nous-mêmes un engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d’importantes discussions en commission. D’une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n’ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d’autre part, ceux présentés à l’instant proposent au contraire de l’augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tabac à fumer » est issue de la directive de l’Union européenne du 21 juin 2011 déjà citée, disposition qui n’a, effectivement, pas empêché d’autres États membres de l’Union européenne de créer des catégories fiscales spécifiques pour ce type de tabac.
La commission a cependant émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. La première d’entre elles est celle de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. La directive est en effet actuellement en cours de renégociation pour adapter les catégories d’accise fiscale aux nouveaux produits manufacturés de tabac, notamment. La Commission européenne relève, dans son rapport d’évaluation de la directive, la forte fragmentation fiscale concernant les tabacs à chauffer : plutôt que de renforcer cette fragmentation, j’invite le Gouvernement a profiter de la perspective de la présidence française de l’Union européenne…
M. Philippe Vigier : Oh là là !
M. Thomas Mesnier : …pour réviser la directive dans le sens d’une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée.
S’agissant ensuite du taux applicable, l’OMS considère que rien n’indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l’exposition à des produits chimiques nocifs contenus dans les produits de tabac à chauffer ne les rend pas sans danger et ne se traduit pas non plus par une diminution des risques pour la santé humaine ». À l’inverse, M. de Courson s’appuyait sur une étude de l’Institut Pasteur qui estime que le tabac à chauffer émet moins de carbonyle qu’une cigarette classique. La même étude conclut toutefois que le tabac à chauffer est considérablement plus toxique que le vapotage.
Quelle conclusion tirer des différents échanges en commission et des éclaircissements résultant des travaux de l’Union européenne ?
M. Thibault Bazin : Ah ! Enfin !
M. Thomas Mesnier : Il convient sans doute, à l’échelle de l’Union européenne, de s’orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l’incitation à arrêter de fumer des cigarettes serait réduite d’autant. À l’inverse, rien ne prouve que les effets du tabac à chauffer sur la santé des consommateurs justifient une fiscalité très dérogatoire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. En premier lieu, je l’indiquais tout à l’heure, nous avons, au début du quinquennat, arrêté une trajectoire fiscale en matière de tabac. Elle a été tenue et nous nous sommes engagés vis-à-vis du réseau des buralistes à ne pas alourdir la fiscalité des produits du tabac jusqu’à la fin de la législature : le PLF et le PLFSS pour 2021 ne comportaient aucune mesure fiscale en matière de tabac, et il en va de même pour les PLF et PLFSS pour 2022.
Deuxièmement, je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur général s’agissant de la compatibilité des amendements avec la législation européenne : je suis sceptique quant au caractère pionnier de la décision proposée. Par ailleurs, figure à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne l’ouverture de la renégociation des deux directives sur le régime des accises sur les tabacs manufacturés : cette question fait partie des priorités de la France, pour une meilleure harmonisation au niveau européen.
J’évoquerai enfin la question de la qualité de certains tabacs à chauffer, faisant ainsi écho aux propos de M. Vigier : la meilleure façon d’agir en la matière ne passe pas par la fiscalité, mais par la lutte contre les trafics ; cela vaut pour le tabac à chauffer mais aussi pour d’autres types de tabac, qui ne sont pas utilisés sous forme de cigarettes. Les services des douanes déploient beaucoup de moyens pour lutter contre ces trafics, car sont vendus de manière illégale des produits de très mauvaise qualité, qui échappent ainsi à la fiscalité : je préfère que l’État concentre ses efforts à lutter contre le trafic en matière de tabac, contre la contrebande et la contrefaçon.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué. Le rapporteur général avait réservé un accueil plutôt chaleureux à cet amendement en commission, mais je le sens battre en retraite. Il serait pourtant dommage de rejeter cet amendement qui vise à lutter contre les ravages – il n’y a pas d’autre mot – du tabac, rappelés par Jean-Louis Touraine : 50 000 morts ! Faisons-nous vraiment tout pour qu’il ait moins de consommation ? Telle est la seule question qui vaille.
Par ailleurs, nous pouvons, certes, monsieur le ministre délégué, profiter de notre présidence de l’Union européenne, mais nous avons l’occasion de tracer la voie. Si vous prenez un engagement ferme, j’y serai sensible car je n’ai aucune raison de mettre en doute votre parole : ce point sera-t-il vraiment à l’ordre du jour du programme des chefs d’État et de gouvernement durant les six mois de la présidence française ? Rien n’est moins sûr.
Enfin, vous avez eu raison d’insister sur la contrefaçon. Mon collègue Christophe Blanchet est à cet égard l’un des auteurs d’un très beau rapport d’information sur ce sujet. Je m’intéresse à cette question depuis longtemps. Nous savons parfaitement que, malheureusement, la contrefaçon augmente en matière de tabac, notamment dans les zones frontalières : ce sont là des recettes fiscales en moins pour la France. Cet amendement propose ainsi d’instaurer une structure d’accise identique entre le tabac à chauffer et le tabac manufacturé. Les recettes supplémentaires ainsi récoltées vous permettront d’augmenter les moyens pour lutter contre la contrefaçon.
En matière de cinétique de la consommation, toutes les courbes suivent en effet le même schéma depuis vingt ans : lorsque le prix du tabac augmente, la consommation diminue dans un premier temps, puis il y a un plateau, et la consommation repart.
M. Christophe Blanchet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Les arguments développés par M. le ministre délégué et par M. le rapporteur général méritent un commentaire. Je les ai déjà entendus lorsque le tabac à rouler était moins taxé que celui vendu dans les cigarettes. Il a fallu lutter contre les arguments émis par les services, notamment de Bercy, pour finalement, au bout de quelques années, réussir à avoir une fiscalité comparable quelle que soit la forme de tabac. Le même type d’argument a été utilisé contre le développement des paquets neutres en France ; celui-ci a pourtant permis de rendre plus négative l’image du tabac chez les jeunes, répondant ainsi à des intérêts de santé publique.
Bien sûr, le tabac à chauffer ne pouvait guère être inclus dans les mesures prises au début de la législature, car ce produit était trop récent et ses effets n’étaient pas encore suffisamment documentés : s’ils étaient présumés nocifs, mais tous les détails n’étaient pas connus. Désormais, toutes les études scientifiques indépendantes montrent les catastrophes qui résulteront du développement du tabac à chauffer, s’agissant en particulier de la jeunesse française.
Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur général, la toute prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne. Oui, vous avez raison, mais la France pourrait – ce ne serait pas la première fois – prendre une mesure de santé publique, et celle-ci pourrait être ensuite généralisée à toute l’Europe au moment où la France prend la présidence de l’Union. Sinon, la généralisation se fera par le bas, avec la fiscalité la plus basse, sans aucun effet dissuasif pour l’achat de ces produits, si bien que nous nous dirigerons vers une augmentation de la mortalité. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 270 et 2173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Sébastien Jumel : Alors que vous évoquez la question du tabac chauffé depuis une demi-heure, je vous propose de taxer ceux qui fument le cigare, qui semblent moins vous préoccuper que les autres ! Cet amendement propose en effet d’augmenter la CSG sur les revenus du capital, une progression qui rapporterait 3 milliards d’euros supplémentaires, ce 8979qui permettrait notamment de développer des politiques de prévention de l’addiction efficaces en direction des jeunes ; nous pourrions aussi prendre en compte la situation des familles et des jeunes, fortement touchés par la crise.
Je sais que vous me répondrez, monsieur le rapporteur général, que nous en avons déjà débattu l’an dernier. Mais même si nous avons déjà évoqué cette question, et que vous vous obstinez à prendre soin des riches, de ceux qui fument le cigare, et à leur éviter une fiscalité supplémentaire, cela ne nous empêche pas de revenir utilement cette année, à la faveur de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’ardente obligation de les mettre à contribution.
Les rapports se suivent et se ressemblent : ils démontrent que votre obstination à vouloir alléger la fiscalité du capital se révèle inopérante ; ça ne ruisselle pas, et ces allégements ne soutiennent pas l’économie réelle.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.
M. Joël Aviragnet : Il s’agit du même amendement, avec une augmentation de la CSG sur le capital de 1,4 point. L’amendement précédent a été brillamment défendu par mon collègue : je n’en dirai pas davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Monsieur Jumel, vous ne changez pas d’avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l’un l’autre ! (Sourires.) Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l’augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Depuis tout à l’heure, nous proposons des recettes pour alimenter le budget de la sécurité sociale. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le ministre délégué, mais je remarque que vous êtes présent pour évoquer les recettes, en tant que ministre chargé des comptes publics. Viendra ensuite, une fois seulement le périmètre contraint, le tour des dépenses. Voilà où nous conduit l’étatisation de la sécurité sociale, que je critique depuis très longtemps déjà.
Nous proposons de mettre à contribution, pour faire face à la crise sanitaire et sociale, les personnes qui ont traversé sans encombre les difficultés que nous vivons depuis dix-huit mois.
Vous avez refusé de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, pour un montant de 4 milliards d’euros, sans expliquer ce refus. Je le regrette. Peut-être auriez-vous pu évoquer l’argument de la nécessaire libre concurrence entre le secteur public et le secteur privé : je ne peux pas l’approuver ; un tel raisonnement, en matière de santé publique, n’est pas acceptable. Le budget des hôpitaux en subit les conséquences directes.
À cet égard, j’appelle votre attention sur les externalisations, moins évoquées que les questions relatives aux difficultés du personnel, aux services et aux fermetures de lits. Ainsi, le centre hospitalier de Martigues, dans ma circonscription, connaît l’externalisation de la stérilisation, confiée à une entreprise privée, Apperton : cela engendre des conditions de travail déplorables, des licenciements, des problèmes de sécurité… Le personnel est en grève. Nous ne connaîtrions pas de telles difficultés si nous n’avions compressé en permanence les dépenses hospitalières et le budget de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door : C’est clair !
M. Pierre Dharréville : Acceptez nos propositions de recettes nouvelles !
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2174.
M. Joël Aviragnet : Nous proposons de fixer non pas, comme c’est le cas actuellement, à 2 000 euros par mois mais à 3 000 euros le seuil en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG augmenté en 2018. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat. Vous évoquiez tout à l’heure les petits épargnants ; ici, tous les retraités seraient concernés – et ils en auraient bien besoin par les temps qui courent.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis ravie de vous voir au banc du Gouvernement, monsieur le ministre délégué. J’ai déjà fait la même proposition que celle que je m’apprête à vous présenter, mais sous l’angle de la fiscalité, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous l’aborderons ici sous l’angle de la CSG et j’espère que tout le monde s’accordera pour constater la distorsion entre le traitement fiscal du revenu des valeurs mobilières et le traitement des revenus du foncier.
Dans les dix ans qui viennent, quelque 130 000 exploitants agricoles partiront à la retraite puisqu’ils sont âgés de plus de 55 ans. Si nous voulons garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons prendre cet élément en considération. Or le foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable – contrairement, j’y insiste, aux valeurs mobilières. Les bailleurs ruraux jouent pourtant un rôle important voire essentiel dans le renouvellement des générations dans le monde agricole et donc dans l’installation de jeunes – dont dépendra l’avenir de l’agriculture.
Il est par conséquent proposé d’abaisser à 3,8 % le taux de CSG sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le dispositif, vous pouvez le constater, est strictement borné et son coût n’est pas excessif. Il s’agit de lancer un signal aux jeunes, de leur donner ainsi un coup de pouce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Outre qu’il s’agirait d’une nouvelle exonération, ce qui n’a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature 8980pour, précisément, atteindre l’objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié en 2020 d’une exonération de cotisations sociales mais aussi de l’abattement fiscal sur les bénéfices réalisés, du dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la dotation d’installation ou encore des déductions pour épargne de précaution.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais rien sur les baux ruraux…
M. Thomas Mesnier : Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols dont l’ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d’ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l’installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France.
Voilà qui me paraît en tout état de cause plus efficace que de diminuer une fiscalité, la CSG, qui est par nature proportionnelle au revenu et donc n’entraîne pas des revenus négatifs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Bien que je sois très heureux, moi aussi, de retrouver Mme Dalloz et de l’avoir entendue défendre son amendement avec enthousiasme, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’occasion de la discussion du PLF et pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général.
Mme Marie-Christine Dalloz : Dommage !
M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 625.
Mme Typhanie Degois : Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l’effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d’imposition au taux réduit.
Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CSG et qui seraient demain assujettis au taux réduit.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.
Mme Caroline Fiat : Pour sortir par le haut, après la remise du rapport sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – le président Macron ayant dit lui-même que si sa suppression ne donnait pas les résultats escomptés, il le rétablirait –, nous proposons au Gouvernement de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune pour pouvoir financer tout ce qui « coûte un pognon de dingue » en matière sociale. Or vu qu’il n’y a pas d’« argent magique » dans les hôpitaux, nous vous proposons de remplir les caisses de la sécurité sociale avec 4 milliards d’euros dont je ne vois pas pourquoi nous nous priverions.
Mme Caroline Fiat : Pas le moindre argument ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 272 et 2172.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Pierre Dharréville : Nous entendons revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, adopté par l’Assemblée de façon assez impromptue, mais confirmé par la suite, cette fois de manière réfléchie – ce que j’ai profondément regretté, d’autant que cela s’est fait sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes avait été chiffrée à 120 millions d’euros par an ; mais peut-être disposez-vous de chiffres plus récents qui pourraient nous éclairer. Ces 120 millions d’euros annuels sont donc restés dans la poche de gens qui, a priori, n’en avaient pas nécessairement besoin.
À l’inverse, nous proposons de créer de nouvelles ressources pour financer les prestations sociales utiles pour nos concitoyens. En effet, nous pensons qu’il y a d’autres priorités que la distribution d’actions gratuites : revaloriser les pensions de retraite, les allocations familiales, les minima sociaux. Or, outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites, souvent utilisées pour rémunérer les très hauts dirigeants d’entreprise, sont un outil de contournement du salaire et de la protection sociale, ce qui contribue à l’aggravation des inégalités de revenus. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %, comme précédemment.
M. le président : L’amendement bknoek 2172 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Comme en commission, j’émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l’assiette a augmenté plus vite que le taux n’a baissé. En effet, si le taux a diminué d’un tiers, l’assiette a presque triplé depuis 2018.
M. Pierre Dharréville : C’est prometteur, alors !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le coût pour les finances publiques de l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites est estimé à 60 millions d’euros, et non pas 120 millions.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Votre réponse technique n’est pas un argument, nous attendons une réponse politique. Après la suppression de l’ISF, tous les rapports le confirment, il n’y a pas eu de ruissellement. Or les actions gratuites, avec vous, c’est open bar pour ceux qui ont le plus. Par contre, pour ceux 8981qui ont le moins, c’est toujours impossible. On pourrait faire la liste, elle est longue… Prenez vos responsabilités et dites que vous préférez avantager ceux qui ont le plus au détriment de ceux qui ont le moins – ce sera clair et on aura compris.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. Jean-Philippe Nilor : La création de la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1,2 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2022.
Outre ses recettes historiques – contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) –, la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu’à présent affectée à l’assurance maladie pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES, pour un montant de 2,3 milliards d’euros, à la suite de la promulgation de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Il en résulte que cette branche sera financée à 90 %, c’est-à-dire presque exclusivement, par la CSG, donc par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie par le biais de la CSA.
Nous proposons donc de mettre plus fortement à contribution les employeurs pour financer l’autonomie, en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de cette contribution passerait ainsi de 2,1 milliards à 4,2 milliards d’euros par an. C’est ça, la solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous en avons déjà débattu en commission…
M. Pierre Dharréville : C’est normal d’avoir le débat en séance !
M. Thomas Mesnier : …mais aussi à l’occasion d’un amendement du groupe La France insoumise à l’article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l’ensemble des entreprises de 2,2 milliards d’euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l’équilibre et devrait renouer, je l’ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Un détail, monsieur le rapporteur général : à plusieurs reprises, vous avez répondu que nous avions déjà discuté de telle ou telle de nos propositions en commission. Vous avez certes raison, ce débat a commencé en commission ; celle-ci instruit, travaille, mais nous sommes ici, en séance plénière, pour délibérer. Or cette délibération est utile…
M. Thomas Mesnier : En effet !
M. Pierre Dharréville : …puisque tous les députés qui le souhaitent peuvent y participer, à la suite de quoi nous prenons une décision. Ce n’est pas parce que nous avons déjà discuté en commission qu’il ne serait pas nécessaire d’échanger à nouveau, en séance publique, des arguments – et vous venez de nous en donner – et d’approfondir le débat afin de prendre les bonnes décisions.
M. le président : Les amendements bknosek 1256 de Mme Delphine Bagarry et 2166 de M. Joël Aviragnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Mesnier : Comme en commission (Sourires), avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
Mme Sylvia Pinel : Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l’affectation d’une fraction de CSG, aucun financement nouveau n’est prévu pour elle. Sans financement propre et significatif, le risque dépendance ne sera jamais vraiment pris en charge par la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l’ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l’actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d’universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort trop important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. J’avais alors dit tout l’intérêt qu’il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l’équilibre et qu’elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d’aller plus avant en la matière. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
M. Benoit Potterie : Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l’heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C’est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu’elle contribue au désengorgement des cabinets d’ophtalmologie.
Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l’offre « 100 % santé » ou un équipement classique. Cette différence n’est pas justifiée, puisqu’il s’agit de la même prestation.
L’enjeu est également celui de l’accès aux soins : la pratique des examens de vue par les opticiens, dans le cadre du renouvellement avec adaptation, permet de lutter contre les difficultés d’accès aux soins en optique, comme cela est souligné dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle publié en 2020, dans lequel elle recommande de « maximiser le potentiel de renouvellement » des ordonnances par les opticiens.
C’est dans la même perspective que je vous invite à voter cet amendement qui vise à harmoniser le taux de remboursement des examens de vue pour l’aligner sur celui prévu dans le cadre de l’offre « 100 % santé ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Il nous semble qu’adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
L’opticien peut adapter la prescription médicale de verres correcteurs après la réalisation d’un examen de la réfraction en cas de renouvellement par lui d’une ordonnance et pour une valorisation maximale de 10 euros. Lorsqu’un équipement relevant de l’offre « 100 % santé » est choisi, la prestation est intégralement remboursée par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Lorsqu’un autre équipement est choisi, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est abaissée. Il n’y a aucune obligation de couverture par un contrat responsable.
Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1056.
M. Benoit Potterie : Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé.
Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l’objet d’une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ces tarifs, puisqu’ils ignorent tout des critères et des niveaux de prix figurant dans les référentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tiers payant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 898 rectifié, qui fera l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2304.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Les travaux que Régis Juanico et moi-même avons mené sur la lutte contre la sédentarité, qui, comme nous l’avons affirmé dans notre rapport déposé à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021, est une « bombe à retardement sanitaire », nous conduisent à proposer cet amendement.
Comme vous le savez tous, la crise sanitaire a révélé un accroissement net des problèmes de surpoids et d’obésité, mais aussi des maladies cardiovasculaires.
Cet amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui proposent une prise en charge non médicamenteuse de ces problèmes.
La lutte contre la sédentarité repose sur la promotion d’une activité physique adaptée. L’efficacité de ces thérapies non médicamenteuses a été abondamment démontrée, notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), mais aussi dans de multiples avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci recommande une prise en charge diététique et psychologique ainsi qu’une activité physique adaptée pour des pathologies chroniques comme l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète de type 2, le cancer ainsi que les pathologies mentales. L’INSERM recommande l’activité physique comme premier traitement de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et de l’obésité. Ces traitements nécessitent des compétences professionnelles.
L’intérêt de cet amendement est de lutter contre le frein financier, puisque ces thérapies ne sont pas remboursées actuellement, sauf par les mutuelles. C’est important pour les publics modestes, pour qui l’accès à ces traitements non médicamenteux est plus difficile.
Nous nous appuierions ainsi sur le privé pour compléter l’action publique. Nous pourrions également mener une étude médico-économique sur le bénéfice pour les finances publiques de ce type de traitement, au-delà du bénéfice pour la santé qui est incontestable.
Enfin, cette diminution de la TSA pourrait être compensée par l’augmentation des souscriptions des adhérents puisque ces garanties seraient proposées à des prix plus faibles qu’actuellement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2304.
M. Thierry Michels : Ce sous-amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la TSA réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s’ils intègrent une prise en charge financière de séances de diététique, de psychologie ou visant à adapter l’activité physique, ne s’applique que sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Le sous-amendement bknoek 2304 présenté par M. Michels rend l’amendement bknoek 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n’a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd’hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d’actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires.
Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement me paraît intéressant. Une réflexion est actuellement menée sur ce qui doit être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. On voit bien, dans la cadre du PLFSS, que l’on arrive difficilement à trouver des financements pour la prévention, car l’assurance maladie est axée sur le soin et non sur la prévention. Or cet amendement permettrait justement à l’assurance maladie complémentaire de financer des actes de prévention. Si l’assurance maladie obligatoire ne peut pas le faire, demandons aux complémentaires santé de le faire.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Permettez-moi d’insister sur le fait que, en France, nous sommes les champions de la consommation des médicaments. L’activité physique adaptée est une alternative efficace, reconnue par l’INSERM et préconisée maintes fois par la HAS.
Il est difficile de changer les comportements, car il existe de nombreux freins. Lever le frein financier entraînerait des bénéfices certains, notamment pour les populations les plus modestes.
La mesure de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ne prend même pas en compte ces thérapies non médicamenteuses. Pourrait-on l’élargir pour les y intégrer ? Je voudrais que le ministre s’engage à réfléchir en ce sens et à avancer sur des thérapies efficaces, non médicamenteuses, et qui seraient également bénéfiques aux finances publiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 550 de la commission des finances.
M. Michel Lauzzana : Cet amendement vise à fiabiliser les prélèvements de CSG auprès des bénéficiaires de prestations complémentaires. Il est donc proposé d’élargir cette transmission des qualifiants CSG à tous les organismes d’assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, à savoir les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances. Les institutions de retraite complémentaire bénéficient déjà d’un accès à cette information par l’intermédiaire du centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), ce qui permet d’éviter des régularisations a posteriori.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2316.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable à l’objectif de l’amendement. Il faut cependant en modifier la rédaction pour qu’il soit réalisable techniquement. En effet, le traitement que vous proposez suppose de passer de 25 à 800 organismes, ce qui suppose un changement de dimension du CNTDF. Le sous-amendement vise à décaler l’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2025. C’est le temps qu’il nous faudra pour mettre à jour nos systèmes.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 550 est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2316.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, il faut donc trois années à l’administration fiscale pour changer nos systèmes d’information ! Comment fera-t-on alors pour mettre en œuvre ce que nous prévoyons au sujet de l’APA et de la PCH ? S’il faut compter trois années avant la mise en œuvre, ne faudrait-il pas prévoir dès maintenant l’intégration de la PCH au dispositif que nous sommes en train d’élaborer ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Intégrer la PCH nous paraît prématuré.
J’ai évoqué la question des délais quand il a été question de la contemporanéisation des crédits d’impôt liés aux services à la personne. Nous devons attendre 2023 pour les bénéficiaires de la PCH et de l’APA et 2024 pour les utilisateurs de Pajemploi parce que notre temps de développement est effectivement très long. Les délais peuvent être plus ou moins importants selon les systèmes, mais ils sont malheureusement très longs. L’élaboration de la base de données des revenus en 8984temps réel prend aussi beaucoup de temps. Toutefois, c’est le prix à payer, si j’ose dire, pour que les systèmes soient efficaces quand on les met en service.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2257.
Mme Annie Vidal : La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.
Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %.
Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemnités complémentaires d’activité partielle.
Le présent amendement vise à prolonger ces dernières dispositions jusqu’au 31 décembre 2022 afin de ne pas désinciter les employeurs qui demeureraient encore affectés par la crise sanitaire à verser une indemnité complémentaire aux salariés ; nous souhaitons leur permettre de préserver ainsi le pouvoir d’achat. Il s’agit également de ne pas remettre en cause l’équilibre des accords d’activité partielle de longue durée conclus sur la base du régime social actuellement en vigueur et dont beaucoup prennent fin après décembre 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
M. le président : L’amendement bknoek 1677 de M. François Ruffin est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1684.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, le groupe de La France insoumise souhaite remplir les caisses de la cinquième branche en taxant à 100 % les dividendes des EHPAD privés à but lucratif, étant entendu que, selon nous, personne ne devrait gagner de l’argent sur la bientraitance voire, en ce moment, sur la maltraitance des personnes âgées.
Je vous rappelle que, pendant la première vague, un groupe que je ne citerai pas avait tout de même eu le culot de vouloir partager 54 millions d’euros de dividendes, alors que ses salariés n’avaient ni masques, ni gants, ni blouses, et que ses EHPAD connaissaient une hécatombe.
Lors de la mission d’information EHPAD que j’ai menée avec Monique Iborra, nous nous sommes rendues aux Pays-Bas et au Danemark – vous constaterez que je prends des exemples très libéraux – et quand nous leur avons demandé comment leur système fonctionne, ils nous expliqué qu’en aucun cas les EHPAD privés ne peuvent gagner de l’argent et verser des dividendes constitués sur des êtres humains. Ils trouvaient d’ailleurs cette idée très choquante.
Voilà pourquoi nous proposons d’abonder la cinquième branche autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Comme je l’ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d’EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d’EHPAD privés, ce qui serait négatif. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je ne peux pas entendre que, si cet amendement était adopté, les EHPAD concernés n’investiraient plus, alors que ces établissements se font de l’argent pour le reverser aux actionnaires et en aucun cas pour investir. En ce qui nous concerne, nous souhaitons taxer les dividendes à 100 % pour que personne ne gagne de l’argent dans ce domaine d’activité, mais en aucun cas nous ne proposons de taxer les bénéfices destinés à investir. Si ces gens ont véritablement à cœur de s’occuper dignement de nos aînés, en cessant de gagner de l’argent sur leur dos, ils continueront de faire fonctionner leurs EHPAD.
À cet égard, je vous rappelle qu’il existe des EHPAD privés à but non lucratif : il s’agit des EHPAD associatifs, qui exercent très bien leur activité et n’envisagent pas d’arrêter.
Mme Caroline Janvier : L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Caroline Fiat : Aussi, ne me répondez pas que, si l’amendement était adopté, des EHPAD fermeraient. Et quand bien même des EHPAD privés à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos des résidents, décidaient de fermer, nous les rachèterions pour un euro symbolique et nous y soignerions dignement nos aînés.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’amendement Fiat pose une question essentielle. Est-il normal, est-il acceptable du point de vue éthique, que l’on se fasse de l’argent sur l’autonomie, sur le sort de nos aînés ? Je ne crois pas. Il y a toute une économie qui est en train de se développer dans ce domaine, avec des versements de dividendes importants. J’estime qu’on ne peut pas accepter ce type de système, dans lequel des fonds de pension viennent financer des retraites sur le traitement de nos aînés dans les EHPAD. Ce système marche complètement sur la tête !
Je suis pour un grand service public de l’autonomie. La proposition de Mme Fiat est assez vertueuse. Il s’agit d’affirmer qu’on ne peut gagner de l’argent, donc qu’on ne peut distribuer des dividendes aux dépens tant de nos aînés qui sont dans ces établissements, que du personnel qui contribue aussi à leur constitution.
Franchement, ce n’est pas possible de fonctionner de cette manière ! Il faut donc poser ces sujets sur la table et envisager l’avenir des EHPAD et leur développement sous de nouvelles formes. Cela a été esquissé grâce à certaines propositions contenues dans ce PLFSS, qui sont nécessaires. Mais, j’insiste, le système dont nous parlons ici est inacceptable. Il a d’ailleurs été remis en cause à juste titre dans certains pays. Ce débat est important, ayons-le et prenons des décisions. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’entends la proposition de nos collègues du groupe La France insoumise, mais taxer à 100 % les dividendes des EHPAD privés conduirait à leur fermeture. Alors que nous manquons déjà d’EHPAD en France, va-t-on encore réduire le nombre de structures disponibles pour nos anciens ?
M. Pierre Dharréville et : Mme Caroline Fiat. Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard : Mais si ! Il faut être un peu réaliste ! Se faire de l’argent sur le dos de nos anciens, pour reprendre vos mots, ne paraît évidemment pas très moral, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée que cela.
M. Pierre Dharréville : Continuez à servir le capital !
Mme Emmanuelle Ménard : Si vous voulez que nous manquions encore plus de structures permettant d’accueillir – et de bien accueillir – nos aînés, avançons vers ce type de proposition mais, je le répète, je ne crois pas que ce soit très réaliste.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Pierre Dharréville a dit qu’il existe des pays ayant rejeté ce système lucratif. Les Landes ne sont pas tout à fait un pays,…
M. Pierre Dharréville et : Mme Caroline Fiat. C’est vrai !
M. Boris Vallaud : …mais c’est néanmoins un très beau département dans lequel il n’y a pas d’EHPAD à but lucratif. Dans les maisons de retraite landaises, le taux d’encadrement est parmi les plus élevés de France. Certaines ont déjà atteint le niveau de 0,8 équivalent temps plein par résident, qui est un objectif que le Gouvernement devrait s’assigner – on aurait pu l’espérer si un projet de loi avait été déposé dans ce domaine. Et les prix de la journée d’hébergement figurent aussi parmi les plus faibles de France.
Au fond, nous faisons le choix, continuellement réitéré, de grandir ensemble, de vivre ensemble et de vieillir ensemble, et de ne pas considérer le vieillissement comme une marchandise.
Quant aux créations de places, elles ne dépendent pas de la nature privée ou publique de la maison de retraite, mais de l’autorisation de la puissance publique : l’État et la CNSA.
Cette question se posera d’ailleurs également pour d’autres types d’hébergement, comme celui des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de projets d’habitat groupé se créent actuellement en France, avec des initiatives associatives ou publiques à but non lucratif, mais qui, évidemment, intéressent aussi ceux qui y voient la possibilité de gagner de l’argent.
M. Pierre Dharréville : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1680.
Mme Caroline Fiat : Avant de le présenter, je souhaite rassurer Mme Ménard : non, nous ne manquerons pas d’EHPAD. Comme je l’ai dit précédemment, si les établissements à but lucratif veulent cesser de s’occuper des résidents parce qu’ils ne gagnent plus d’argent sur leur dos – voilà ce qui est immoral –, l’État reprendra ces établissements. Cela ne pose pas de problème et, tout à l’heure, je vous ai même proposé de financer pareille mesure grâce à une contribution de solidarité sur la fortune.
J’en viens à l’amendement. En 2016, le Gouvernement Valls a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces sociétés privées, qui réalisent des profits sur l’assurance des personnes. Le programme de La France insoumise défend le principe de la réintégration des complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part, d’augmenter les recettes de celle-ci et, d’autre part, d’assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons dans un premier temps d’augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont prospéré avec la crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je vous rappellerai d’abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d’euros – 1 milliard pour l’exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective.
Vous proposez d’instaurer une taxe supplémentaire d’un montant de 1,4 milliard d’euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l’an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui ont eu lieu et que nous pouvons évaluer. En tout état de cause, si nous venions à voter votre amendement, ce 1,4 milliard d’euros additionnel pèserait en réalité sur le montant des cotisations des assurés. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 1683, 1673, 1678, 1679, 1674 et 1676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat : Pour vous être très agréable, je vais considérer que ces six amendements sont défendus. J’espère que mes collègues s’en rappelleront quand nous examinerons les dépenses, samedi ou dimanche.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, est-il possible de vous demander une courte suspension de séance ?
M. le président : Bien sûr, elle est de droit.