Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 12
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 435, qui tend à supprimer l’article.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 12 a trait au financement de la couverture santé complémentaire des agents publics par les employeurs publics. Il s’inscrit dans la suite de l’ordonnance du 17 février 2021. Les fonctionnaires contestent cette mesure puisque selon l’étude d’impact, le montant de la participation annuelle des employeurs publics, qui atteindra son plein régime le bk1erek janvier 2026, est estimé à 840 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 400 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 350 millions pour la fonction publique territoriale, soit un coût total supérieur à 1,5 milliard d’euros par an. Dans un contexte budgétaire contraint, cette disposition ne semble pas souhaitable, d’autant que la fonction publique n’y est pas du tout favorable. L’amendement vise donc à supprimer l’article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l’issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah, je m’en souviendrai, monsieur le rapporteur général !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. La suppression de l’article 12 à laquelle tend l’amendement n’effacerait pas la participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.
L’adoption de l’amendement supprimerait en revanche l’alignement des règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l’intérêt de couvrir les agents publics en matière de santé mais aussi de prévoyance. Vous estimez que cette inégalité serait justifiée par la différence qu’il existe aujourd’hui entre les missions du privé et celles du public. Cette différence ne justifie pas à mes yeux que les agents publics soient moins bien couverts, alors qu’ils sont autant exposés aux risques de la maladie et de l’invalidité que les salariés des entreprises privées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. M. le rapporteur général vient de le dire, la disposition de l’article 12 est prise en application de la loi du 6 août 2019 – que je connais bien –, et dont l’objectif est d’aligner les droits des agents du secteur public sur ceux des salariés du secteur privé.
Les employeurs privés sont tenus depuis plusieurs années de financer la moitié de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, alors que les employeurs publics sont dispensés de cette obligation. À la suite de la loi de 2019 et de l’ordonnance prise en application de celle-ci, les agents publics auront progressivement les mêmes droits que les salariés du privé en matière de protection sociale complémentaire : les employeurs publics financeront 15 euros de celle-ci en 2022 puis 30 euros et enfin la moitié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l’employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L’étude d’impact est-elle bonne ? Le problème est qu’il me semble que cette disposition ne recueille pas l’adhésion de la fonction publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je ne veux pas répondre à la place de ma collègue Amélie de Montchalin qui a mené la concertation sur l’ordonnance du 17 février 2021, mais le conseil commun de la fonction publique y a donné un avis favorable. Parmi les dispositions de la loi de 2019, celle-ci faisait partie de celles qui recueillaient l’accord des organisations syndicales.
Dans la fonction publique territoriale, la coordination des employeurs, qui regroupe toutes les associations d’élus, a envoyé un courrier à Mme de Montchalin pour soutenir la mesure. Nous travaillons pour permettre aux employeurs hospitaliers de faire face, dans le cadre de la trajectoire de l’ONDAM et du financement des hôpitaux, à cette obligation.
L’alignement entre les secteurs privé et public offre de nouveaux droits aux agents publics, donc nous ne pouvons pas accepter cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2116 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 400, 399, 537, 562, 1096 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 537, 562 et 1096 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements bknosek 400 et 399.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’amendement bknoek 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l’équité entre dispositifs de couverture et entre agents publics.
L’amendement bknoek 399 de mon collègue Olivier Falorni a pour but de respecter le principal objectif de l’ordonnance, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique sans distinction entre eux. Pour ce faire, il tend à inscrire dans la loi le fait que le dispositif d’exonération est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La rédaction actuelle de l’article comporte une ambiguïté, qu’il faut lever, sur le dispositif d’exonération fiscale. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article est lié à l’obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1096 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à faire explicitement figurer dans le texte le lien entre l’exonération et l’obligation, faute de quoi la loi serait imprécise. Il faut rappeler que la disposition tend à améliorer la couverture de l’ensemble des agents publics. Les acteurs de la santé concernés par la fonction publique sont très attentifs à ce que la loi dira sur le sujet. Voilà la direction qu’il convient d’emprunter, monsieur le ministre délégué.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales.
Tout d’abord, le régime social et fiscal d’exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l’employeur du fait de la mutualisation et des agents.
Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats.
Enfin, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n’est pas spécifique en la matière.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2117 de M. le rapporteur général tend à corriger une erreur matérielle et le bknoek 2118 du même auteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 466, 401, 563, 576 et 2200, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 401, 563, 576 et 2200 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon collègue Jean-Pierre Door vous a indiqué que votre dispositif n’était pas sans impact financier. Les discussions montrent qu’il faut parfois du temps pour bien caler les mécanismes. Dès la période transitoire de montée en puissance de celui-ci, il importera de l’évaluer afin de le modifier si des conséquences préjudiciables sont identifiées.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact des exonérations, afin de pouvoir corriger le tir dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale si cela apparaissait nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 401 de M. Olivier Falorni, 563 de Mme Lise Magnier et 576 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2200.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de l’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents.
Cette harmonisation et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale nécessitent d’être évaluées, afin d’adapter le dispositif si nécessaire et d’encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du dispositif de protection sociale complémentaire retenu par l’employeur public.