Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 13

debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 1613, 1619, 1617 et 1622 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1623.

M. Thomas Mesnier : Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l’objet d’un plan d’apurement, comme nous l’avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d’autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avril 2021, la vigueur de la crise a incité à la repousser de huit mois. Toutes les dettes de cotisations et contributions sociales dues à la crise ont donc vu leur remboursement étalé dans le cadre de plans négociés avec la MSA – Mutualité sociale agricole.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2280.

M. Olivier Dussopt : L’an dernier, nous vous avons proposé et vous avez accepté de supprimer la déclaration sociale spécifique aux indépendants, soit 1,5 million de petites entreprises, pour aller vers une déclaration unifiée. Nous avions prévu l’unification des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux dès l’année prochaine, dans le cadre de la déclaration qui sera faite en 2022 ; cependant, la crise et les mesures déployées pour soutenir les travailleurs indépendants, ainsi que l’instauration des plans d’apurement, nous ont empêchés de mener les travaux techniques préparatoires nécessaires. Par prudence et pour éviter une déclaration unifiée qui ne fonctionnerait pas pour ces deux catégories de population, nous vous proposons de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.