Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 15
debate, 21/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : J’évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l’article 15 étant l’unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d’enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l’introduction : « Il est indéniable qu’une fraude structurée est en expansion, qui tend à exploiter de façon systématique les failles laissées ouvertes par notre système de protection sociale. » Il contient non moins de cinquante-cinq recommandations, à la disposition du Gouvernement pour lutter efficacement contre la fraude.
L’objectif n’est pas de viser la fraude du pauvre, mais les réseaux organisés dont le but est de détourner notre système de protection sociale à des fins d’enrichissement personnel. La fraude se fait au détriment des personnes malades, de nos aînés, de nos familles et des personnes dépendantes. S’il paraît délicat d’estimer le montant de la fraude sociale dans notre pays – précisément parce qu’elle est illégale et donc dissimulée –, les travaux de nos collègues, du Sénat et de la Cour des comptes laissent supposer qu’elle s’élève à plusieurs milliards d’euros, ce qui est considérable. Selon notre groupe, l’article 15 ne prend pas suffisamment en compte ces préconisations pour mener à bien la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 284, tendant à supprimer l’article 15.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 15 renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à stigmatiser les assurés sociaux, alors même que la fraude aux prestations sociales reste minime – la fraude détectée représente seulement 3 % –, même s’il faut la combattre.
La question de la fraude donne lieu à une instrumentalisation politique, disproportionnée au regard de la réalité. Un rapport du Défenseur des droits de septembre 2017 rappelait à juste titre que la définition de la fraude sociale est très large, incluant les oublis et les erreurs de déclaration, ce qui contribue à des ruptures de prestations et à des atteintes aux droits des usagers. Les organismes de recouvrement disposent déjà de nombreux outils pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, tandis qu’à l’inverse, aucune mesure n’est prise dans le présent PLFSS pour renforcer la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales, dont le montant est sans commune mesure, entre 8 milliards et 20 milliards d’euros – autant de recettes qui échappent au budget de la sécurité sociale.
Nous sommes donc très dubitatifs sur le bien-fondé du dispositif proposé.