Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 16

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2261 rectifié et 1065, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement bknoek 2261 rectifié.

Mme Audrey Dufeu : Cet amendement, qui émane du rapport que M. Jean-Louis Touraine, M. Pierre Dharréville et moi-même avons rendu dans le cadre de la mission d’information de la commission des affaires sociales sur les médicaments, vise les short liners. En effet, un petit nombre des grossistes-répartiteurs dont nous avons évoqué hier la situation ont des pratiques non réglementaires et ne respectent pas leurs engagements d’intérêt public, avec une politique consistant à acheter des médicaments peu cher en France et à les exporter en grande quantité pour bénéficier de marges importantes. En outre, ils ne respectent pas le délai de vingt-quatre heures dans lequel ils doivent livrer les établissements, ce qui provoque parfois des difficultés d’accès à ces médicaments et des pénuries. Des amendes sont déjà prévues et l’amendement vise à en instaurer une, en cas de récidive, à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois années précédant la constatation des faits.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement, qui participe du même esprit, est de repli. Je ne répèterai pas ce qui a été dit hier et que vient de rappeler à juste titre Audrey Dufeu, mais nous ne pouvons laisser cette situation perdurer sans réagir. Il n’est pas certain que cette mesure suffira, mais elle semble au moins nécessaire pour faire face aux pratiques dont nous parlons.
Je saisis cette occasion pour soutenir – un peu tard, hélas ! – la position de ma collègue Caroline Fiat, qui a justement rappelé que le groupe Sanofi a supprimé cette année 300 postes de chercheur, après en avoir déjà supprimé 300 l’année précédente. Nous ne pouvons pas continuer à financer ainsi la recherche – si même on peut parler de recherche en pareil cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thomas Mesnier : Ils visent à sanctionner les grossistes-répartiteurs qui méconnaissent leurs obligations de service public, les short liners, que nous avons évoqués hier. Je tiens à saluer, à cette occasion, le travail réalisé par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine sous la présidence de Pierre Dharréville.
La commission préfère l’amendement bknoek 2261 rectifié de Mme Dufeu tendant à prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires français, qui a le mérite d’être proportionné et de se fonder sur une sanction qui existe déjà dans la pratique de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que dans le code. J’émets donc un avis favorable à cet amendement et propose le retrait de l’amendement bknoek 1065.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis que le rapporteur général. Je demande à M. Dharréville de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de 9009Mme Dufeu, auquel le Gouvernement est tout à fait favorable. C’est en effet pour nous aussi une constante que de sanctionner les pratiques abusives, notamment parce qu’elles sont préjudiciables et même anticoncurrentielles en termes de qualité.

M. Thibault Bazin : Des sanctions, des sanctions ! On ne parle que de sanctions !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu.

Mme Audrey Dufeu : L’argent perçu au titre de cette amende imposée en cas de récidive sera fléché vers l’ANSM. Il est très important, en effet, de doter cette agence de ressources suffisantes pour exercer sa mission de contrôle, car le manque de moyens l’en empêche parfois.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Cet amendement va dans le bon sens pour lutter contre les abus. Nous devons cependant veiller, dans notre discours, à ne pas généraliser les cas évoqués à l’ensemble des grossistes-répartiteurs. En effet, la plupart de ceux qui, historiquement, remplissent leur mission de service public…

M. Pierre Dharréville : Ne sont pas concernés.

M. Thibault Bazin : Ne sont pas concernés, en effet, il importe de le rappeler. Cependant, de nouveaux arrivants cherchent plutôt à faire de l’export et tentent de vendre directement aux officines, ce qui crée un problème. Or les sanctions ne régleront pas tout car, pour sanctionner, il faut pouvoir contrôler et, pour contrôler, il faut pouvoir suivre, notamment durant la première année, les pratiques de ces acteurs nouvellement arrivés. Tout ne dépend donc pas de la loi, mais aussi de la politique mise en œuvre par l’ANSM et, à travers elle, de la vigilance exercée par le ministère à l’endroit de ces acteurs. En tout cas, eu égard à tous les salariés des grossistes-répartiteurs historiques qui font leur boulot et s’efforcent de remplir leur mission de service public, il importe d’éviter les amalgames.

M. le président : L’amendement bknoek 1045 de M. Pierre Dharréville est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 468, 1185, 2060 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 468, 1185 et 2060 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Thibault Bazin : Cet amendement, que nous avons déjà évoqué en commission, porte sur les médicaments dérivés du sang, qui font partie, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, comme certains médicaments génériques et orphelins. Ces médicaments, pour la plupart sans alternative thérapeutique, sont destinés au traitement de maladies rares et graves – nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes ayant été atteintes de telles maladies.
Le législateur a voulu exonérer ces produits afin que l’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé, dans l’intérêt des malades. Depuis plusieurs années, en effet, la France connaît des risques de pénurie de médicaments dérivés du sang en raison de l’accroissement de la demande mondiale en immunoglobulines et de la rareté de la matière première qui compose ces médicaments : le plasma sanguin. La crise sanitaire a renforcé ce risque du fait de l’effondrement de la collecte induit par les confinements. Je saisis cette occasion de saluer le travail réalisé dans nos territoires par les bénévoles du don du sang et les salariés de l’EFS, l’Établissement français du sang, fortement investis.
La situation est devenue intenable pour les patients et les professionnels, car seuls certains médicaments dérivés du sang sont exonérés de la contribution sur le chiffre d’affaires. L’amendement vise donc à les en exonérer tous, afin de renforcer l’accès aux soins pour les patients.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.

Mme Valérie Six : En France, seuls certains médicaments dérivés du sang sont exclus de l’assiette des contributions sur le chiffre d’affaires versées par les entreprises pharmaceutiques au profit de la CNAM. Cet amendement tend à exclure de cette assiette tous les médicaments dérivés du sang, afin de renforcer l’attractivité du marché français et de favoriser l’accès des patients aux soins.
Le besoin de médicaments dérivés du sang est un problème sanitaire peu connu des Français. Notre pays est en effet déficitaire en matière d’immunoglobulines, de telle sorte que nous sommes aujourd’hui contraints de nous fournir sur des marchés étrangers, auprès de pays qui ne sont pas toujours soumis aux mêmes règles éthiques que celles qui sont en vigueur en France.
Madame la ministre déléguée, il s’agit là d’un enjeu de santé publique. Je voterai donc pour ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2060.

M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement identique vise en effet à favoriser l’accès aux médicaments dérivés du plasma sanguin, qui sont pour la plupart sans alternative thérapeutique. Comme d’autres médicaments orphelins, de nombreux produits dérivés du sang ne sont pas assujettis à la contribution sur le chiffre d’affaires. Malheureusement, cela ne vaut pas pour d’autres produits comparables. Ainsi sont exclus de cet avantage les produits sanguins obtenant une autorisation de mise sur le marché – AMM – centralisée européenne, ce qui représente une grande partie des médicaments aujourd’hui présents sur le marché français. Cette situation pénalise les malades français, menacés de ruptures d’approvisionnement. En effet, cette discrimination entre des produits identiques issus du plasma et indispensables à nos malades n’a guère de justification et comporte d’importants effets adverses, signalés par les professionnels comme par les associations de patients.
Comme cela a déjà été évoqué, la collecte de plasma, déjà insuffisante en temps normal dans notre pays, s’est effondrée durant la crise sanitaire. Cette situation conjoncturelle aggrave une situation de pénurie structurelle qui existe 9010depuis une quinzaine d’années. Il est donc important d’y remédier, et nous proposons à cette fin une exonération homogénéisée pour l’intégralité des produits provenant du sang.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1530.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement de mon collègue Philippe Berta poursuit le même objectif, dans une rédaction un peu différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Nous avons déjà eu ce débat au cours des dernières années. Je rappelle d’abord que l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques connaît, en réalité, très peu d’exonérations et qu’en principe l’ensemble des médicaments remboursables et remboursés sont concernés par cette contribution : ce n’est donc pas parce qu’il est utile qu’un médicament est exonéré.
Quant aux médicaments dérivés du sang, ils sont déjà exclus de l’assiette de cette taxe lorsqu’ils satisfont à un certain cadre éthique. Ces garanties n’ont cependant pas d’équivalent au niveau de l’AMM européenne.
Reste enfin à prouver que les problèmes évoqués par les auteurs des amendements sont liés à l’existence de cette taxe et au fait que certains ne respectent pas le cadre éthique à la française. Je rappelle à cet égard que la taxe représente 1,6 % du chiffre d’affaires sur les médicaments remboursés ou non, et 0,18 % de taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires lié aux médicaments remboursés. On peut légitimement douter que l’exonération puisse, à elle seule, remédier au risque de pénuries. Comme l’année dernière, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Comme vous l’avez dit, les pénuries sont mondiales et nous n’avons évidemment pas attendu le débat parlementaire pour revaloriser le prix des immunoglobulines depuis le bk1erek octobre. Nous souhaitons, en revanche, protéger le modèle français de don éthique, et des travaux sont actuellement en cours avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les laboratoires qui font appel aux dons rémunérés.
Nous essayons également d’apporter des réponses structurelles pour faire face à cette pénurie d’approvisionnement pour les patients français. Ces travaux ne doivent cependant pas conduire à fragiliser le modèle français de don éthique du sang, auquel nous sommes tous attachés et qui revêt un caractère très sensible pour les associations de donneurs, pour les fournisseurs de matière première et pour les associations de malades. Compte tenu des travaux en cours et des efforts financiers que nous avons réalisés pour améliorer l’attractivité, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La question des immunoglobulines est importante. Il y a en effet des difficultés d’approvisionnement et la manière dont nous nous fournissons aujourd’hui pour pouvoir produire ces médicaments est déjà problématique, comme cela vient d’être expliqué. Il faudrait donc agir pour nous permettre de fournir dans notre pays, à partir du don, la matière suffisante pour produire ces médicaments. Or la proposition qui figure dans le projet de loi ne résoudra pas ce problème. À l’inverse, elle favorisera une ouverture sur le marché mondial et, au lieu que les médicaments soient issus du don, ils le seront de plus en plus souvent de la vente et de l’achat, ce qui ne correspond pas au modèle éthique que nous devons développer.
Rappelons que nous disposons en France de plusieurs outils. Certes, l’Établissement français du sang se heurte, pour collecter les dons, à des difficultés, qui sont d’ailleurs les mêmes partout dans le monde. Il y a aussi le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l’orientation duquel nous devons réfléchir afin qu’il soit vraiment en mesure de répondre à nos besoins au lieu d’être tourné vers l’achat de produits recueillis ailleurs, selon des modalités ne correspondant pas à notre modèle éthique.
Le problème des immunoglobulines doit être traité, mais je ne pense pas que la solution que vous lui apportez soit la bonne.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je rejoins les préoccupations exprimées par Pierre Dharréville. Nous sommes très attachés au modèle du don du sang à la française et à ses fondements éthiques. Face aux difficultés actuelles, nous considérons que la solution pour répondre aux besoins ne peut pas être uniquement fiscale. Les propositions que nous faisons n’ont pas toutes été retenues car des amendements ont été jugés irrecevables – et c’est bien le problème de ce débat sur le PLFSS. Mais nous voyons bien que c’est l’ensemble du modèle qui est remis en question.
Madame la ministre déléguée, vous nous avez indiqué travailler sur ces questions, et je pense qu’il est important que vous associiez les membres de la représentation nationale car, dans nos circonscriptions, nous sommes au contact d’associations de don du sang composées de bénévoles fortement investis dans la mobilisation autour de cette grande cause nationale. Il importe notamment de sensibiliser les nouvelles générations aux besoins croissants en produits sanguins, enjeu dont notre société n’a pas toujours pris conscience.
Je retire l’amendement bknoek 468 mais, je le répète, face à ce défi, il importe que nous soyons en mesure d’apporter une réponse collective qui assure l’effectivité du principe de la gratuité du don.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : L’enjeu est d’importance car il y va de la survie de quelques milliers de patients dans notre pays. Il n’est pas question, bien sûr, de fragiliser le don éthique à la française, mais soyons réalistes : la majeure partie des immunoglobulines administrées aux enfants souffrant de déficits immunitaires graves ou d’autres maladies proviennent de l’étranger depuis toujours. Il est impossible de corriger cet état de fait dans les prochaines années, quels qu’aient été les efforts déployés sur le long terme par les différents laboratoires concernés.
Il nous faut donc constater que, si nous ne faisons rien pour améliorer l’approvisionnement, quelques milliers de malades, notamment des enfants, seront privés d’un médicament essentiel à leur survie. Chaque année, pour faire face à 9011cette nécessité, le ministère de la santé émet une dérogation afin d’autoriser l’achat d’immunoglobulines à l’étranger. Nous souscrivons à cette démarche, dans l’intérêt des patients prioritaires.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1989.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il s’agit d’un amendement essentiel pour la recherche, et je remercie les services du ministère d’y avoir travaillé avec moi. Il concerne les comités de protection des personnes (CPP), instances auxquelles je m’intéresse depuis le début de la législature. Ces comités occupent une place majeure dans la recherche car tout projet de recherche impliquant la personne humaine, qu’il relève du domaine de la recherche interventionnelle ou non-interventionnelle, doit leur être soumis.
Une de mes propositions de loi, adoptée par notre assemblée, a permis de simplifier les procédures et de réduire les délais de réponse des CPP aux organismes de recherche : ils sont passés à trois mois contre six à dix mois auparavant.
Les membres des CPP et des comités d’éthique évaluent les dossiers bénévolement et il me paraît important de valoriser leur travail. C’est le but de ce long amendement par lequel je propose, en outre, de préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d’impartialité. Il rappelle également le principe de représentation des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Je tiens à souligner la qualité de la rédaction du long amendement de notre collègue Isaac-Sibille, qui semble prêt pour la prochaine rentrée littéraire. (Sourires.) Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable, monsieur le président.