Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 17

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 17 suscite plusieurs questions auxquelles j’aimerais que vous m’apportiez des réponses, madame la ministre déléguée.
Tout d’abord, on note un transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille vers la branche autonomie dès 2022, alors que l’exposé des motifs laissait penser qu’il y aurait un transfert de la branche maladie vers la branche autonomie pour contribuer au financement du dispositif d’accueil des adultes français en situation de handicap dans les établissements belges. Cela signifie-t-il que l’on fait supporter à la branche famille cette dépense liée au handicap ?
Par ailleurs, en 2023, il est prévu que la branche famille se voie réaffecter une part de la taxe sur les salaires, mais seulement à hauteur de 6,45 points, ce qui ne correspond pas à la fraction totale qui doit lui revenir. La branche maladie conservera 1,3 point de taxe sur les salaires au détriment de la branche famille, soit plus de 200 millions d’euros, sans justification de charges correspondantes dans la branche famille.
J’aimerais avoir des éclaircissements avant que nous n’abordions les amendements. Ces opérations de tuyauterie sont source d’opacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 17 prévoit de transférer 1 milliard d’euros de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale. Or nous considérons que le Gouvernement ne devrait pas faire en sorte de tenir certains de ses engagements au détriment de la politique familiale. Rappelons que, depuis 2015, le taux de natalité en France n’a cessé de baisser. Le fait que de moins en moins d’enfants naissent constitue un vrai danger pour le fonctionnement de notre société. Nous ne saurions affronter le défi démographique que constitue le vieillissement considérable de la population sans un taux de natalité fort.
La politique familiale a longtemps été un atout majeur de notre pays par rapport à ses voisins européens. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les seules mesures à mettre au crédit de votre quinquennat ont été le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant et l’allongement du congé de paternité, avancées que nous soutenons avec force. Cela ne vous exonère toutefois pas d’agir pour la politique familiale car le taux de natalité continue de décroître dans notre pays.
Pour alimenter votre réflexion, nous vous invitons à vous inspirer de l’excellent rapport parlementaire de Nathalie Elimas, aujourd’hui membre du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Madame Six, je ne suis pas surpris par votre intervention que je vois comme un rappel du positionnement de votre groupe.
Monsieur Door, j’aurai à vous faire une réponse plus technique. Les établissements belges que vous évoquez étaient financés par la branche maladie à partir d’un des sous-objectifs de l’ONDAM. La mise en place de la cinquième branche a bien évidemment modifié la prise en charge de l’autonomie : désormais, ces établissements feront l’objet d’un conventionnement avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). C’est la raison pour laquelle nous organisons assez durablement ce transfert, même partiel : nous voulons qu’ils continuent à être financés par la même recette ; simplement, le conventionnement ne dépendra plus de la branche maladie mais de la branche autonomie, à travers la CNSA.
Je confirme donc la lecture que vous faites, mais j’explique ce transfert par un jeu de périmètre dû au changement dans le mode de financement.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1700.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit d’un amendement d’appel car, étant favorable à l’article 17, je ne souhaite pas qu’il soit supprimé. Je le retirerai donc après avoir entendu la réponse du Gouvernement.
Je tiens à appeler l’attention sur la fameuse taxe sur les salaires versée par les hôpitaux publics : 4 milliards d’euros de ressources en moins, ce n’est pas rien dans leur budget ! Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous nous répondez systématiquement que si les hôpitaux ne s’acquittaient pas de cette taxe, ce serait 4 milliards de recettes en moins dans les caisses de la sécurité sociale. Pour notre part, nous considérons qu’à tout problème, il y a une solution : nous vous avons proposé hier de créer une contribution de solidarité sur la fortune qui rapporterait précisément 4 milliards d’euros.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Avec vous, ce n’est pas « 1 jeune, 1 solution », mais « 1 problème, 1 taxe » !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Comme le dit mon bon collègue Maillard, vous, votre solution systématique, c’est de proposer des taxes quand il y a un problème.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et vous des exonérations !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je le redis avec le micro ouvert : vous, chaque fois qu’il y a un problème, votre solution, c’est l’exonération. Peut-être pourrions-nous trouver d’autres solutions pour essayer de se sortir de ces difficultés ?
La réponse que vient de faire M. le ministre délégué à M. Door conforte les appréciations que j’avais portées sur la création de la cinquième branche : il y a bien un redécoupage des périmètres, qu’il s’agisse de la branche famille ou de la branche maladie. Il serait bon de discuter de la logique qui sous-tend ces opérations de tuyauterie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je trouve très amusant que le rapporteur général nous réponde que la seule solution que nous proposons, c’est de créer des taxes. Si vous vous opposez à cette démarche, supprimez donc la taxe sur les salaires dans les hôpitaux : c’est exactement ce que je suis en train de vous demander, monsieur le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 439, 517 et 865.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre délégué, vous m’avez répondu mais, comme vous le savez, le diable se cache dans les détails.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement du groupe Les Républicains, issu d’un travail avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF), vise simplement à revenir sur la ponction effectuée sur la branche famille – notre ancien collègue Gilles Lurton, qui était un de ses fervents défenseurs, doit aujourd’hui trembler en voyant quelles opérations de tuyauterie vous lui faites subir. La politique familiale est déjà suffisamment en difficulté !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi procéder à des transferts de ressources depuis d’autres branches pour relever les défis de la branche autonomie ? Ce n’était pas son ambition initiale. Cela revient à déshabiller Pierre pour habiller Thomas, ce qui n’est pas très bon. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
J’ai une question très concrète, madame la ministre déléguée. Certains départements ont lancé des expérimentations pour accueillir des personnes en situation de handicap hébergées dans des structures en Belgique. Nous savons, monsieur le ministre délégué, que des crédits existent pour cela : ils sont prévus dans le projet de loi de finances au titre des dépenses à l’international. Quitte à faire de la tuyauterie, pourquoi n’avoir pas transféré ces sommes plutôt que de ponctionner la branche famille ?
J’aurai en outre deux questions, complémentaires de celles posées par mon collègue Jean-Pierre Door.
L’exposé des motifs de l’article 17 précise qu’il s’agit d’ajuster les ressources des branches en cohérence avec les charges qui leur reviennent. Les indemnités journalières (IJ) dérogatoires pour garde d’enfants, en lien avec la crise de la covid, doivent dans cette logique être prises en compte par la branche famille. Le dispositif a connu un pic dans les versements en 2020, à hauteur de 1 milliard d’euros, et s’il a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, il a été activé dans une moindre mesure cette année puisque les écoles sont restées ouvertes. Pourquoi, dès lors, prévoir une affectation de recettes en 2022 alors que le fait générateur de la dépense se situe les deux années précédentes ?
Deuxième question : dans l’annexe B du PLFSS, il est indiqué que les dépenses liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, d’environ 0,2 million d’euros, seront financées par un transfert de la branche famille vers la branche autonomie. Or aucun article n’y fait référence dans le présent PLFSS. Qu’en est-il ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Pour défendre cet amendement identique, je serai moins technique que notre collègue Bazin et axerai davantage mon propos sur le nécessaire soutien de la politique familiale, que j’ai déjà évoqué en m’exprimant sur l’article 17 et qui, pour notre groupe, justifie que l’on revienne sur la coupe budgétaire opérée par cet article.
Il nous semble important que la protection de la famille soit au cœur de nos politiques publiques, car le coût de la vie reste le principal frein pour nombre de nos concitoyens qui souhaiteraient fonder ou agrandir une famille. Pour ma part, je suis persuadée que notre modèle de protection sociale ne peut fonctionner sans un renouvellement des générations. Sans ce renouvellement, qui va payer nos retraites, les prestations destinées à nos aînés, les indemnités de chômage des personnes sans emploi et les indemnités maladie ? Tout le monde se pose ces questions, notamment les Français 9013désireux de fonder une famille, et nous devons faire en sorte de restaurer leur confiance afin de les soutenir dans leur démarche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Je veux dire à M. Bazin que, pour ce qui est du transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie, nous considérons qu’il doit être effectué maintenant parce que nous disposons de chiffres stabilisés à la fois sur la réalité du coût des indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfant en 2020-2021, c’est-à-dire durant la crise, et sur le niveau d’excédent de la branche famille. Sur ce point, je renvoie à une idée qui peut nous opposer sur le fond et que j’ai évoquée lors de la discussion générale, selon laquelle la solidarité interbranche peut constituer une piste en vue de l’amélioration du pilotage des finances sociales. C’est précisément le principe que nous avons choisi de mettre en œuvre avec l’article 17, en nous appuyant sur la similarité entre les indemnités journalières pour garde d’enfant, qui relèvent d’une politique familiale en ce qu’elle permet un accompagnement des familles face à la crise de la covid, et les prestations relevant habituellement de la branche famille.
Pour ce qui est de la PCH, objet de votre seconde question, je rappelle que si les flux financiers sont organisés dans le présent PLFSS, la technique sur laquelle ils sont fondés a été déterminée en son principe dans le cadre du PLFSS pour 2021 : c’est ce qui explique que vous ne trouviez dans le PLFSS pour 2022 que des articles financiers, et pas l’article de principe que vous appeliez de vos vœux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est effectivement permis de s’interroger sur l’opportunité d’effectuer des coupes sur une branche famille, même excédentaire, dans un contexte marqué par le déclin démographique. Cela dit, nous ne devons pas avoir une vision trop limitée de la famille : celle-ci comprend les enfants, mais aussi les parents et les grands-parents, et nos concitoyens sont sans doute autant préoccupés par le sort des uns que par celui des autres. Dès lors, il ne me semble pas anormal d’opérer un transfert de la branche famille vers la branche maladie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là uniquement pour faire de la comptabilité, mais aussi pour construire et pérenniser notre système de protection sociale. Si l’on peut comprendre et peut-être même adhérer à l’idée d’une solidarité interbranche, on ne peut s’empêcher de se demander si cette solidarité est destinée à ne jouer que de façon temporaire ou si elle répond à une exigence structurelle. Force est de constater que la politique familiale n’est pas aussi efficace qu’on le souhaiterait et que les parents ne se sentent pas aussi soutenus qu’ils devraient l’être, puisqu’il y a un écart significatif entre le taux de désir d’enfant – 2,3 – et le taux de natalité – 1,8 – et qu’on a perdu 100 000 naissances par an depuis 2014. Dès lors, l’excédent de la branche famille ne devrait-il pas servir à rétablir une politique familiale plus ambitieuse ? Ce n’est pas le choix qui est fait, et notre groupe est en désaccord avec vous sur ce point.
Nous devons construire quelque chose ensemble pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale. En effet, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, si les générations ne se renouvellent pas, nous aurons à faire face à un véritable problème pour financer les retraites et l’autonomie – en d’autres termes, pour relever le grand défi du vieillissement de la population. Pour nous, c’est en investissant dans la politique familiale que nous serons en mesure de relever ce défi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’entends dire depuis un moment que le faible taux de natalité en France s’expliquerait par une insuffisance du niveau des allocations familiales. En réalité, si les allocations familiales suffisaient à élever un enfant, cela se saurait, et je ne pense donc pas que ce point soit vraiment déterminant. Il peut jouer un rôle pour certaines familles, mais le plus souvent quand un couple souhaite concevoir un enfant, cela correspond à un désir profond : il le fait par amour, et non parce qu’il sait qu’il percevra une allocation. Sincèrement, il me semble qu’on exagère l’importance donnée au rôle que peuvent avoir les allocations familiales sur la natalité.