Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 18
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le rapporteur général, tout à l’heure vous avez repris à votre compte les propos de notre collègue Sylvain Maillard, qui disait que, chaque fois qu’apparaissait un problème, notre groupe proposait de créer une taxe. Je vous avais alors répondu que, de votre côté, vous aviez le réflexe pavlovien de créer une exonération. Notre amendement vise précisément cette situation, en l’occurrence les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, lesquelles ont atteint près de 3 milliards d’euros en 2020, notamment en raison de la désocialisation des heures supplémentaires.
Alors qu’un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 par loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe, ce que nous regrettons. Certaines pertes de recettes liées à des mesures d’exonération de cotisations sociales n’ont plus besoin de faire l’objet d’une intervention législative en LFSS et échappent ainsi à la représentation nationale. Nous estimons que la sécurité sociale ne doit pas être la variable d’ajustement des politiques économiques du Gouvernement. Si celui-ci décide d’exonérer les heures supplémentaires ou d’abaisser le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, par exemple, c’est l’État qui doit en supporter le coût.
Cet amendement prévoit donc que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale. Son adoption permettrait d’introduire un peu de démocratie sociale et de freiner ainsi une étatisation qui progresse d’année en année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je pense que votre intention est en grande partie satisfaite. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale disposent du monopole organique sur les exonérations non compensées, et les caisses sont précisément saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale avant que ceux-ci nous soient soumis.
La seule exception…
M. Pierre Dharréville : Ah !
M. Thomas Mesnier : …concerne les exonérations non compensées adoptées par amendement gouvernemental ou parlementaire, mais faire voter les caisses de sécurité sociale sur les amendements reviendrait à réduire drastiquement le droit d’amendement.
Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre de la proposition de loi organique dont je suis l’auteur – et qui est actuellement en navette –, les caisses disposeront de plus de temps qu’actuellement pour examiner les PLFSS qui leur sont soumis, ce dont bénéficieront la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.
Je vous propose donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Après les arguments très judicieux que vient d’exposer M. le rapporteur général, je veux pour ma part insister sur une réalité que vous reconnaissez vous-même dans l’exposé des motifs de votre amendement. La dernière exonération non compensée remonte au PLFSS pour 2020 – elle portait sur les heures supplémentaires, et avait donné lieu à un long débat. En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, j’avais alors pris l’engagement que plus aucune exonération ne soit non compensée avant la fin du quinquennat. Nous respectons cette ligne de conduite : j’en veux pour preuve que tous les projets de loi de finances rectificative (PLFR) que vous avez adoptés en 2020 et 2021 prévoyaient la compensation à la sécurité sociale des exonérations accordées dans le cadre de la lutte contre la crise de la covid – je pense notamment aux exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises des secteurs S 1 et S 1 bis.
Vous avez rappelé les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, mais je rappelle tout de même que, depuis l’adoption de la loi Veil de 1994, plus d’une quinzaine d’exonérations sont restées non compensées. Je pense notamment à une taxe sur l’apprentissage adoptée au cours du quinquennat précédent, qui se traduit par un coût annuel de près de 2 milliards d’euros.
Il nous paraît inutile d’inscrire dans le PLFSS une disposition comme celle que vous proposez. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la proposition de loi organique faisant l’objet de la navette parlementaire ouvre la perspective d’une nouvelle gouvernance où les caisses verront leur rôle accru. Par ailleurs, votre amendement est satisfait dans son intention dans la mesure où, depuis 2019, le Gouvernement veille à ce que toutes les exonérations soient bien compensées. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Pierre Dharréville : Seulement les nouvelles exonérations !
M. Olivier Dussopt : Ce n’est déjà pas si mal !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1703 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1703.
Mme Caroline Fiat : Puisque nous avons repris par cet amendement une proposition du groupe GDR, je vais rendre à César ce qui est à Pierre. (Sourires.)
M. le président : La parole est donc à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Pierre Dharréville : Bien que je ne sente pas un état d’esprit très favorable à ce type d’amendement, je vais quand même le défendre.
Il s’agit de limiter l’inflation des niches sociales qui fragilise le financement de la sécurité sociale. J’ai déjà expliqué combien le fait que ces dispositifs prospèrent fragilise non seulement les finances, mais également la logique même de sécurité sociale. Essayons de revenir à la raison et arrêtons de faire de la cotisation une variable d’ajustement de plus en plus mitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : La commission avait l’année dernière déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en raison des problèmes qu’il pose. Je vous proposerais plutôt d’attendre, là encore, l’examen de la proposition de loi organique, qui doit permettre une évaluation triennale de toutes les exonérations et, surtout, une limitation dans le temps des exonérations votées en dehors des lois de financement de la sécurité sociale, au bénéfice de nos débats et des comptes sociaux. L’avis est donc défavorable.