Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 23 et annexe B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 23 et annexe B

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets, monsieur le président, d’exprimer des doutes quant à la pertinence des analyses politiques de notre collègue Bazin : pour moi la majorité penche du côté opposé à ce qu’il vient de dire, et ce 9016PLFSS le confirme, en particulier cet article 23, qui présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale entre 2022 et 2025.
Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2025, notamment la branche maladie, en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la santé. Parallèlement, les dépenses de base de l’assurance maladie continueraient d’être compressées pour les quatre prochaines années, avec la fixation d’un ONDAM hors covid à 2,3 %, soit un niveau bien inférieur à la progression tendancielle des dépenses de santé évaluée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale.
Outre des dépenses compressées, ce rapport entérine un renoncement à faire des efforts sur les recettes pour financer notre système de protection sociale. Votre refus d’agir contre la prolifération des exonérations en témoigne. Il est exclu pour vous d’augmenter les impôts et les cotisations sociales. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche maladie de 15 milliards d’euros et de la branche vieillesse de 7,6 milliards d’euros à l’horizon 2025. Il est à craindre que votre mise en scène du retour du « trou de la sécu » ne prélude à de futures mesures d’austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.
D’autres choix étaient possibles, notamment grâce aux ressources dégagées à compter de 2024 et de l’extinction de la dette sociale ou la remise à plat des 68 milliards d’exonérations de cotisations sociales. À l’inverse, vous avez préféré jouer la montre en transférant la dette covid à la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – en attendant le retour probable de mesures d’économies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les débats qui nous opposent régulièrement sur ce point montrent que nous avons là une différence d’appréciation : maîtriser l’ONDAM, en faisant des économies sur le médicament et en renforçant la pertinence des soins, je n’appelle pas cela une compression. Si le CEPS ne négociait pas les prix du médicament, vous nous le reprocheriez, et vous auriez raison.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’y a qu’à voir les dividendes de la big pharma pour constater à quel point ça marche !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Si nous tolérions certains dysfonctionnements de notre système de santé, qui le conduisent parfois à produire des actes inutiles, voire deux fois le même acte, vous nous le reprocheriez aussi, et vous auriez encore raison.
L’évolution tendancielle des dépenses s’apprécie année après année. La commission des comptes de la sécurité sociale a d’ailleurs affiné sa méthode cette année. Nous verrons ce qu’il en sera lorsque la crise ne sera plus qu’un mauvais souvenir car elle pollue encore les chiffres de cette année, et lorsque les réformes structurelles que nous avons engagées au travers de la loi santé de 2019, du Ségur de la santé et des diverses lois de financement de la législature auront porté leurs fruits en termes d’efficacité et d’organisation du système de soins.
De manière plus générale, garantir que les comptes de la sécurité sociale s’éloignent le moins possible de l’équilibre, c’est garantir sa soutenabilité et le consentement des assurés, génération après génération, à maintenir un principe de solidarité dont ils pourront bénéficier. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous repeignez le tableau en rose ! Vous me parlez d’économies en oubliant toujours de toucher à la question des recettes. Il existe sans doute des actes inutiles, et il faut les traquer ; il y a des mesures de contrôle à mettre en œuvre, et nous soutiendrons des propositions en ce sens, mais il ne s’agit pas de ça. Vous me parlez d’économies sur le médicament, mais vous avez vu les profits des multinationales du médicament ? Vous trouvez qu’on est efficace pour réduire cette dépense-là ? Franchement je ne le crois pas, et il n’y a pas besoin d’aller très loin pour avoir les chiffres. L’équilibre s’apprécie des deux côtés de la balance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1707.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. On aurait pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, que le « quoi qu’il en coûte » de M. Macron soit autre chose qu’une figure de style. Pour notre part, nous ne sommes malheureusement pas surpris.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors covid, en très nette baisse, passant de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, le rapport annonce une évolution de 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La commission des comptes de la sécurité sociale estime que pour répondre à l’évolution strictement naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait augmenter de 4 %. C’est donc une dégradation de l’offre de soins qu’on nous annonce : le « quoi qu’il en coûte » est définitivement enterré. Fini le monde d’après : retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité.
La branche autonomie, promesse réitérée tout au long du mandat, est elle aussi enterrée avec la loi grand âge : son financement sera bien au-dessous des estimations les plus basses des besoins en la matière et uniquement assuré par la CSG et non par des cotisations.
Nous proposons donc de refuser la potion amère de l’austérité que ce PLFSS tente de nous administrer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement d’appel, nous voulons dénoncer le déficit de financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.
L’annexe B du projet de loi présente les recettes et les dépenses du régime général branche par branche d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever.
D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts qui réduit le moins les inégalités. D’autre part, avec des recettes qui s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, cette branche est sous-financée par rapport aux dépenses, censées s’élever à 32,3 milliards selon vos prévisions, mais surtout par rapport aux besoins.
Dans notre rapport de 2018, Monique Iborra et moi-même préconisions d’abonder de 20 milliards d’euros le budget des EHPAD. Je ne parle même pas des besoins du secteur du handicap et de l’aide à domicile. En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d’autonomie, vous vous rendez complices d’une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités qui en découlent. Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je voudrais réitérer la question que j’ai posée au début de l’examen du texte et qui n’a pas eu de réponse. Je me faisais l’écho du désir du ministre Véran que l’ONDAM ne soit pas seulement un outil de pilotage des finances publiques, mais un outil de politique de santé ; et, ce faisant, j’ai formulé plusieurs questions auxquelles j’aimerais qu’il soit répondu pour éclairer la représentation nationale : comment va évoluer en ville et à l’hôpital le volume de soins dont vont bénéficier nos concitoyens ? Cette évolution est-elle cohérente avec le vieillissement de la population et les progrès thérapeutiques ? Comment vont évoluer, en ville et à l’hôpital, les effectifs qui vont dispenser ces soins ? Le Gouvernement prévoit-il des augmentations de productivité ou envisage-t-il de réduire l’intensité du travail ? Comment vont évoluer les rémunérations des soignants ? Les soignants connaîtront-ils une évolution de revenus cohérente avec celle de la population générale ?
C’est à toutes ces questions très concrètes que je souhaiterais voir apporter une réponse permettant à la représentation nationale de se prononcer en conscience sur l’évolution pluriannuelle de l’ONDAM.