Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 25
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement d’appel, nous vous alertons sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics. En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d’euros à ce titre. L’abus est particulièrement manifeste pour 7 % de médecins ; vous me répondrez qu’ils sont minoritaires, mais ils ont tout de même facturé plus de 450 000 euros de dépassements. Cette tendance ne disparaît pas ; elle gagne même les hôpitaux de proximité, et n’est évidemment pas conforme aux exigences du service public. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer la régulation de l’exercice libéral dans les établissements de santé publics.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier : Bien que nous en ayons déjà débattu en commission, vous mentionnez une fois encore les 7 % de médecins qui exercent en secteur 2 à l’hôpital public. Leur proportion est faible, et vous conviendrez que le problème est ailleurs – d’autant que le taux moyen des dépassements d’honoraires des praticiens hospitaliers a largement diminué ces dernières années. Nous 9025devons surtout avoir pour priorité de favoriser l’attractivité de l’exercice et des carrières à l’hôpital public – ce que nous faisons dans le cadre du Ségur de la santé. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2187.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Par cet amendement, je tente de revenir une fois de plus sur les coefficients géographiques des outre-mer, afin d’améliorer le financement de nos établissements de santé, qui sont en grande souffrance. Le sujet n’est pas nouveau : il y a deux ans, grâce à un amendement de notre collègue Justine Benin demandant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, l’Assemblée insérait une disposition à l’article 33 dans le PLFSS pour 2020. Le rapporteur général d’alors, aujourd’hui ministre, avait voté en faveur de cette initiative. À ma connaissance, et d’après le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2021, ce rapport n’est toujours pas paru. Aussi proposons-nous de réviser les coefficients géographiques tous les trois ans – vous aurez compris que nous lançons là un appel, et même un appel à l’aide pour assurer le financement de nos structures de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Le rapport sur les coefficients géographiques nous a été remis hier ; nous en prendrons connaissance au plus tôt. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’une révision des coefficients géographiques tous les trois ans soit la meilleure piste, car les facteurs pris en considération – l’isolement et l’insularité – sont particulièrement stables. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis. Consécutivement à la remise du rapport, la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a été chargée de piloter une étude de faisabilité détaillée, en vue de réactualiser les coefficients géographiques à la fin 2022 ou en 2023. Nous y sommes donc presque !
M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin : À titre personnel, je soutiens l’amendement de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe ; je la remercie de l’avoir déposé, puisqu’il nous permet d’apprendre que le rapport tant attendu a été rendu hier.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.
Mme Caroline Fiat : Je le défendrai malgré les réponses que vous venez d’apporter, car il tient à cœur à M. Ratenon, son auteur. Par cet amendement, nous demandons la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Mayotte.
Le coefficient géographique de La Réunion s’élève à 31 %. Il ne permet pas aux hôpitaux de l’île de faire face aux charges liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché intérieur et aux risques naturels, sans oublier les facteurs sociaux locaux : 39 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, et 17 % de la population active est au chômage. Ce coefficient, qui majore environ 65 % des recettes des hôpitaux, est appliqué aux régions d’outre-mer, à la Corse et à l’Île-de-France pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé. Je suppose que le rapport qui vient d’être remis reprend ces mêmes chiffres : il est temps de réagir.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a organisé une réforme des modalités de financement des activités de soins psychiatriques, en instaurant un ONDAM spécifique. Au vu des difficultés budgétaires que rencontrent les établissements des zones rurales, de montagne et d’outre-mer, mon amendement propose de tenir compte de leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes dans la répartition des dotations liées aux soins en psychiatrie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : En matière de psychiatrie, plus encore qu’à l’éloignement géographique, les spécificités ultramarines tiennent aux caractéristiques sociodémographiques des populations et à l’hétérogénéité de l’offre. Comme vous l’avez souligné, la loi votée il y a deux ans impose déjà que la dotation populationnelle de psychiatrie prenne en considération la démographie, les caractéristiques et les besoins de la population, ainsi que les caractéristiques de l’offre de soins sur le territoire – notamment le nombre d’établissements publics ou privés –, tout en intégrant un objectif de péréquation entre les régions. Cette disposition me semble répondre à votre demande. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.