Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 26

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 26

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article 26.

Mme Isabelle Valentin : La réforme du financement des urgences repose sur trois piliers : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire de qualité et des recettes liées à l’activité. Quels qu’ils soient, les services d’urgence saturent, monsieur le ministre. Le surcoût de l’intérim médical est inacceptable, et doit être encadré de façon territorialisée.

M. Olivier Véran : Mais non !

Mme Isabelle Valentin : De nombreux services d’urgences menacent de fermer dans les territoires les plus ruraux, faute de personnel et d’urgentistes. Il est urgent de prendre des mesures fortes, adaptées à chaque bassin de vie et fondées sur un système de péréquation ou d’incitation. L’article 26 ne prévoit rien en la matière : c’est bien dommage.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 2162.

M. Joël Aviragnet : Il vise à supprimer la réforme du financement des services d’urgences proposée par le Gouvernement. En effet, cette réforme ne répond pas à l’enjeu que constitue la diminution des services de garde en amont et des moyens en personnel affectés. Elle aggrave de surcroît la politique de modération de la demande de soins par des hausses tarifaires, qui a pourtant prouvé son inefficacité, comme l’a démontré la Cour des comptes : cette politique entraîne notamment des reports de soins qui aggravent l’état de santé des patients.
Nous avons parlé plus tôt de télésurveillance et de télémédecine : quel que soit le domaine considéré, il faut du personnel médical pour interpréter les documents. Or nous subissons une grave désertification médicale qui angoisse toute la population. Même les maisons de santé, dans les communautés de communes, ne sont pas suffisamment dotées en personnel médical. Il faut s’emparer de la répartition des médecins sur le territoire. Nous vous en alertons sans cesse et la population s’en émeut en permanence. Quoi qu’on fasse, le problème demeure : tous les territoires de France ont besoin de médecins. Voilà pourquoi nous devons y revenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Par cet amendement, vous ne proposez pas de supprimer le dispositif que nous avons adopté l’année dernière ; vous contestez plutôt les ajustements que nous lui apportons cette année pour en améliorer l’application. Pour rappel – nous avions eu de vifs débats à ce sujet l’année dernière –, il n’est absolument pas question de rendre le passage aux urgences payant, mais simplement de lisser le reste à charge qui s’applique déjà, qui est déjà pris en charge par les complémentaires santé, et qui le restera. Il s’agit de gagner en lisibilité et en efficience, pour assurer le remboursement et le bon financement des établissements.
La réforme a été conçue dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur la situation plus globale des urgences ; elle vise justement à faire régresser les inégalités de financement des services d’urgences entre les territoires. Elle ne tardera pas à avoir un effet favorable et gommera progressivement les inégalités.
Par ailleurs, il est vrai que nous peinons à recruter des médecins, madame Valentin, car nous n’en avons pas formé assez. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le numerus clausus. Nous avons aussi pris des mesures dans le cadre de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, défendue par notre collègue Stéphanie Rist – le ministre y reviendra certainement. Le Premier ministre s’est également exprimé sur ce sujet il y a deux semaines, lors des questions au Gouvernement.
Nous devons prendre à bras-le-corps le sujet de l’intérim médical : il a un coût et pose des questions éthiques. Dès qu’il entrera en vigueur, le dispositif que nous avons voté permettra d’agir partout sur le territoire – je dis bien partout, car le traitement de l’intérim médical ne doit pas être territorialisé : cela inciterait les intérimaires qui se comportent en mercenaires à délaisser les zones où les conditions seraient strictes au profit de celles où les conditions de rémunération seraient plus favorables. En la matière, et plus globalement s’agissant des enjeux de santé, le traitement doit être national. Aussi mon avis est-il défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : En complément des propos de notre excellent rapporteur général, qui connaît parfaitement la médecine d’urgence, j’ajouterai que le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de fonctionnement des services d’urgences, notamment dans la période actuelle. Dans certains territoires, il devient très difficile de maintenir toutes les lignes de garde, voire de maintenir l’ouverture de nuit de certains services d’urgences. Nous en avons bien conscience, et nous agissons avec détermination,…

M. Joël Aviragnet : On le voit !

M. Olivier Véran : …aux côtés des fédérations, des conférences et des administrations centrales, pour identifier tous les problèmes et leur trouver, à chacun, des solutions.
Ces solutions ne sont pas simples. Les origines des problèmes sont multifactorielles. Le rapporteur général a évoqué la démographie médicale : le système a été tellement dénaturé que, fatalement, on manque désormais de médecins pour exercer, d’où le débat en cours sur cette question.
Une autre réforme de la médecine d’urgence me semble néanmoins devoir être réinterrogée, quelques années après sa mise en œuvre. Il a été considéré, à une époque – et je partage cet avis sur le principe –, que seul un médecin urgentiste diplômé, ayant suivi une formation ad hoc, pouvait exercer dans de bonnes conditions dans un service d’urgence. Ce choix a été fait pour restaurer l’attractivité d’une discipline qui semblait en manquer. Or, quelques années plus tard, on constate la lassitude des médecins diplômés en médecine d’urgence pour exercer leur spécialité, laquelle fait l’objet d’un turnover important. Les raisons en sont faciles à comprendre : la lourdeur de la permanence des soins, les gardes difficiles, l’insécurité qui caractérise parfois les services ou encore l’augmentation de la charge de travail rendent cette spécialité très difficile à exercer dans la durée.
Certains urgentistes abandonnent donc l’exercice de la médecine d’urgence. Or, dans notre pays inventeur des jardins à la française, tout avait été planifié pour affecter le nombre requis d’urgentistes dans un nombre donné de services d’urgence. Du fait des déperditions importantes de médecins urgentistes constatées en pratique, des difficultés se font jour.
Dans le même mouvement, la loi Mattei du 4 mars 2002 a mis fin à l’obligation de garde qui s’imposait aux médecins libéraux. Par la suite, les médecins hospitaliers ont progressivement intégré le fait qu’il ne leur incombait plus d’assurer la permanence des soins dans les services d’urgence, en partie parce que nombre d’entre eux assuraient déjà des gardes dans leur propre service – cardiologique, hématologie, neurologie, psychiatrie ou gériatrie. Lorsque les urgentistes viennent à manquer, il devient parfois plus difficile de recruter des médecins hospitaliers afin qu’ils effectuent des gardes à leur place. Chacun sait que ce n’est pas un problème de moyens : des postes sont ouverts et nous encourageons le recrutement d’urgentistes partout où il en manque. Force est de constater que nous sommes probablement parvenus au bout de cette logique.
Face à cette situation, il y a deux façons d’agir. La première consiste à répondre à l’urgence et à trouver des solutions partout où c’est nécessaire. Ce n’est pas simple. Il faut parfois avoir recours à la solidarité territoriale. On peut également appeler les médecins libéraux à contribuer davantage à la permanence des soins, mais on ne peut pas les y forcer.
Il existe aussi des solutions plus structurelles. Je m’engage à réfléchir, avec les professionnels et les administrations, à la médecine d’urgence de demain et aux moyens de construire une médecine d’urgence de grande qualité, garantissant la sécurité des patients grâce à la mobilisation de médecins diplômés spécialistes, tout en ouvrant la possibilité de recourir davantage aux médecins lorsque les urgentistes viennent à manquer. Cette réflexion a été reportée maintes fois. Nous ne pouvons plus la repousser davantage. Je l’affirme sans avoir d’opinion arrêtée sur le système qu’il conviendrait de construire : je suis ouvert à la discussion. Nous devons nous mettre autour de la table pour avancer sur cette question relativement consensuelle, qui me semble pouvoir réunir le plus grand monde.
Pour répondre très rapidement sur l’intérim, ce phénomène aggrave le problème en même temps qu’il apporte localement des solutions transitoires. Il accentue les difficultés, car des médecins épuisés par leur métier et les contraintes qu’il implique peuvent, s’ils sont rémunérés 2 000 euros ou 2 500 euros pour une garde de vingt-quatre heures, toucher en trois journées l’équivalent de leur salaire mensuel, qui s’élève, avec un contrat classique, à 6 000 euros ou 7 000 euros par mois. L’intérim encourage donc des praticiens hospitaliers à réduire considérablement leur temps de travail plutôt que de rester à temps plein.
En même temps, il apporte des solutions transitoires dans certains territoires, car ces intérimaires peuvent être recrutés au débotté pour faire tourner un service d’urgence en manque d’effectifs. Ce phénomène est toutefois devenu si répandu et a causé tellement d’absences dans les équipes qu’il n’est désormais plus – ou quasiment plus – un remède, mais bien une des causes principales des manques dont souffrent certaines disciplines dans les hôpitaux et les cliniques.
Ce problème est clairement identifié. J’avais rédigé un rapport sur cette question dès 2013. Plusieurs solutions opérationnelles, à la portée croissante, ont été identifiées et appliquées. Vous avez adopté il y a quelques mois la loi Rist, qui prévoit un dispositif imparable : la fixation d’un plafond – élevé – de rémunération qui ne saurait en aucun cas être dépassé, afin de dissuader les urgentistes de pratiquer l’intérim à temps plein et surtout afin de réduire le surcoût subi par l’hôpital. Croyez-moi, je suis déterminé à appliquer cette règle : c’est un combat que je livre depuis bientôt dix ans.
Nous traversons néanmoins une période dans laquelle l’épidémie de covid se conjugue à celles de bronchiolite et de grippe. Nous avons évoqué les difficultés dont souffrent les hôpitaux en cette phase de sortie de la crise liée au covid : des soignants, après avoir tenu bon pendant la crise, choisissent désormais d’arrêter, de se reposer ou de changer d’activité. Ces décisions, si elles sont compréhensibles, nous placent dans une situation encore plus tendue sur le plan des ressources humaines, alors même que nous abordons une période très difficile. J’en veux pour preuve le fait que 30 % des lits de pédiatrie sont occupés par des patients relevant de la pédopsychiatrie ; que plus de 2 000 enfants ont déjà été accueillis aux urgences pour des cas de bronchiolite, avant même le début du mois de novembre ; ou encore que l’épidémie de grippe s’annonce forte et intense, raison pour laquelle j’ai décidé, à titre exceptionnel, de faire débuter la campagne de vaccination antigrippale dès aujourd’hui, afin de protéger très rapidement les personnes fragiles et de préserver les hôpitaux, lesquels doivent en plus reprogrammer toutes les activités reportées pendant la pandémie.
J’ai beau être déterminé, je ne suis ni aveugle, ni buté. J’ai donc préféré prendre en considération tous ces facteurs et nous donner un peu de temps en repoussant de quelques semaines l’application opérationnelle de la mesure d’encadrement de l’intérim. Ce délai sera mis à profit pour établir, pour la première fois, une cartographie précise de l’intérim médical, détaillant, par établissement, les surcoûts générés, le nombre de médecins concernés, ou encore les pratiques observées. Le moment venu, quand la situation sanitaire dans les hôpitaux sera quelque peu apaisée, le décret qui paraîtra s’appuiera ainsi sur des éléments concrets.
En clair, je suis conscient comme vous de la complexité de la situation et de la difficulté à laquelle nous sommes tous confrontés dans nos territoires respectifs – et que j’affronte comme ministre. Croyez en ma détermination et en mon ouverture d’esprit : ma porte est ouverte pour travailler avec vous sur toutes ces questions.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je ne doute évidemment pas de votre détermination et nous observerons avec attention les décisions que vous prendrez dans les prochaines semaines. Pour notre part, nous ne pouvons que regretter le fait que notre amendement visant à interdire l’intérim médical et à créer un corps de praticiens hospitaliers remplaçants ait été considéré comme un cavalier législatif,…

M. Olivier Véran : Nous avons déjà voté cette création !

M. Boris Vallaud : …comme s’il n’avait pas sa place dans ce débat. Il l’a évidemment.
Je suis heureux de vous entendre évoquer la loi Mattei, la permanence des soins et les gardes médicales, qui posent évidemment de grandes difficultés. La question, toutefois, ne se limite pas aux médecins. Elle concerne également les infirmières : nous payons actuellement le resserrement des entrées dans les écoles d’infirmières décidé il y a trois ans. De la même façon que nous avons mis fin au numerus clausus, il sera donc nécessaire de rouvrir très rapidement – en tout cas dans les prochaines années – des places et de prendre des engagements très fermes en matière de formation et de recrutement d’infirmières,…

M. Olivier Véran : Oui !

M. Boris Vallaud : …notamment d’infirmières exerçant en pratique avancée, qui devront elles aussi bénéficier de revalorisations.

M. Olivier Véran : Oui !

M. Boris Vallaud : Une partie d’entre elles pourraient l’être à travers la validation des acquis de l’expérience (VAE). Étudions cette possibilité.
Je veux vous interroger sur la clinique d’Aire-sur-l’Adour, située dans ma circonscription, aux confins des Landes et du Gers, qui fait face à d’importantes difficultés pour trouver des médecins urgentistes. Des témoignages décrivent des intérimaires qui, tels des traders, appellent la clinique le matin, alors même qu’ils sont inscrits au tableau de garde, pour lui faire savoir qu’un autre établissement leur propose 500 euros supplémentaires et lui demander de s’aligner. Évidemment, la clinique n’a d’autre choix que de s’exécuter. Cette façon de faire est insupportable.
Lorsque nous nous battons pour conserver un service d’urgence dans cette zone très éloignée d’Auch, de Pau et de Mont-de-Marsan, l’agence régionale de santé explique que la réglementation lui impose de faire fonctionner les urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre tant que le décret autorisant les services d’urgence à fonctionner seulement douze heures, en cours de préparation, n’a pas paru. Réfléchissez-vous réellement à la possibilité de ne laisser fonctionner les urgences que douze heures sur vingt-quatre ? Si tel était le cas, vous comprendrez que, dès lors que personne ne choisit à quelle heure il aura besoin de se rendre aux urgences, nous jugerions une telle réponse inadaptée.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel. Je précise que je ne laisserai pas intervenir un représentant de chaque groupe, même si je ne doute pas que chacun aurait des témoignages à partager.

M. Boris Vallaud : Convenez que je ne parle pas souvent d’Aire-sur-l’Adour !

M. Éric Coquerel : Vous avez indiqué que des soignants et des médecins avaient fini par quitter l’hôpital en raison de la dureté de l’expérience qu’ils avaient vécue, dans leur vie personnelle comme dans leur activité professionnelle, pendant la crise liée au covid – que nous souhaiterions tous voir derrière nous. Mais ces départs ne sont pas dus à la pandémie. Ils sont le résultat d’une situation préexistante, que la crise épidémique a révélée et que nous dénonçons, pour notre part, depuis des années : celle de l’hôpital public, à propos de laquelle les soignants et les médecins tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme. Ce ne sont pas les difficultés dues au covid qui font partir les soignants : ce sont leurs rémunérations trop faibles et leurs conditions de travail depuis longtemps insupportables. Le covid fut en quelque sorte la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.
Il est donc nécessaire de changer radicalement la logique qui sévit depuis de trop nombreuses années à l’hôpital et dans les services d’urgence. À lire le PLFSS et à vous entendre, je crains malheureusement que vous ne soyez pas prêt à changer de philosophie.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, même si la règle voudrait que nous nous limitions à deux orateurs. Je sais que chacun se sent concerné par ces questions et pourrait relater des témoignages, à commencer par moi.

M. Pierre Dharréville : Merci pour votre sollicitude, monsieur le président.
Je me permets d’intervenir, car les amendements que nous avons déposés ont été jugés irrecevables. Or cette discussion mérite d’avoir lieu dans l’hémicycle, sans quoi je ne sais pas quand nous pourrons la mener.
Je tiens à vous faire part de ce qui me semble constituer, au-delà d’un simple exemple, un symptôme des difficultés actuelles. J’ai reçu hier soir un communiqué de presse publié par dix responsables de services d’urgence de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), qui constatent la dégradation de la situation. Comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale, je ne suis pas un fervent défenseur de l’intérim médical ni de toutes les dérives auquel il donne lieu. On constate toutefois que certaines des dispositions adoptées récemment causent des dégâts. Il convient donc de prendre des mesures supplémentaires et peut-être d’en suspendre ou d’en ajuster d’autres.
Les chefs des services d’urgence de la région PACA demandent deux choses : un moratoire sur le plafonnement de la rémunération pour tenir compte de la situation actuelle, dans l’attente d’une amélioration de l’attractivité des carrières hospitalières, et la valorisation des heures supplémentaires réalisées dans l’établissement à la hauteur de la prime de solidarité territoriale.
J’ajoute que j’ai formulé des propositions susceptibles d’aider à régler la situation actuelle. La première consiste à étendre le plafonnement de rémunération au secteur privé : le fait que ce ne soit pas prévu actuellement crée des distorsions. La deuxième consiste à ne pas appliquer la mesure lorsqu’une carence des effectifs supérieure à 20 % est constatée, sous peine de ne pas répondre aux besoins.
Je pense comme vous qu’il faut lutter contre l’intérim médical et contre les dérives qui lui sont associées, mais la mesure qui a été prise semble tout de même poser de graves problèmes en matière de continuité des soins.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Merci, monsieur le ministre, de consacrer du temps à cette question. Il faut distinguer deux types d’urgences médicales : les urgences vitales, qui nécessitent une hospitalisation, et les autres. J’avais déposé une proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats (PASI). Elle prévoyait de permettre, grâce à la création d’un plateau technique simple, à la médecine de ville de traiter une partie des urgences. J’y vois là une piste intéressante. Puisque vous vous montrez ouvert au dialogue, je reviendrai vers vous avec cette proposition.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je tiens à répondre brièvement sur ces questions fondamentales.
Monsieur Vallaud, le décret relatif aux urgences fonctionnant douze heures sur vingt-quatre a été soumis au Conseil d’État. Il sera donc signé bientôt. (M. Boris Vallaud s’exclame.) Je pensais que vous y verriez plutôt une bonne nouvelle.

M. Boris Vallaud : Cela n’est pas une bonne nouvelle, puisque des urgences ne fonctionneront plus que douze heures par jour au lieu de vingt-quatre heures !

M. Olivier Véran : Pas du tout : le décret définit les conditions selon lesquelles un service peut continuer à être reconnu comme un service d’urgence, même s’il ne fonctionne pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce débat a déjà eu lieu. Je ne reviendrai pas sur ce point.
Le corps de praticiens hospitaliers remplaçants existe déjà. Sa création a été votée pendant le quinquennat précédent – j’étais alors député. Seulement, il ne porte pas ses fruits. Ce qui fonctionnera très bien, en revanche, c’est la prime de solidarité territoriale, qui sera instituée par un texte à paraître au début du mois de décembre, et qui permettra aux hôpitaux dont l’activité est nécessaire à la continuité du service public de payer les médecins s’acquittant de missions exceptionnelles à un niveau supérieur au plafond de rémunération de l’intérim.

M. Pierre Dharréville : Dans leur propre établissement ?

M. Olivier Véran : Oui, sous certaines conditions. Attention, toutefois : il ne s’agit pas non plus de quadrupler la rémunération des médecins. Nous ne nous alignerons pas sur les niveaux de rémunération actuellement pratiqués dans l’intérim.

M. Pierre Dharréville : Bien sûr !

M. Boris Vallaud : Nous sommes d’accord !

M. Olivier Véran : Vous expliquez d’ailleurs, monsieur Coquerel, que les médecins quittent l’hôpital car ils ne sont pas assez payés. Sans vouloir tomber dans la provocation, n’est-ce pas le candidat Mélenchon qui disait : « au-delà de 4 000 euros, je prends tout » ? Voilà qui va renforcer l’attractivité des métiers à l’hôpital…

M. Éric Coquerel : Quel rapport ? Vous ne pouvez donc pas cesser de faire de la polémique ?

M. Olivier Véran : Vous soutenez un candidat qui veut plafonner les rémunérations à 4 000 euros.

M. Éric Coquerel : De quoi parlez-vous ? Le candidat Mélenchon n’a jamais dit qu’au-delà de 4 000 euros, il prendrait tout !

M. Olivier Véran : Or, alors qu’actuellement, un urgentiste est payé largement plus que cette somme, vous considérez qu’il ne gagne pas assez. Je vous mets donc face à vos contradictions. Vous me pardonnerez ce petit plaisir, même si je sais que cela vous énerve !
Dans le cadre du Ségur de la santé, des augmentations de salaire ont été décidées pour les métiers du soin – infirmiers, aides-soignants ou encore médecins. Nous avons travaillé sur la question de l’attractivité en faisant en sorte que le travail garde tout son sens. Les solutions proposées depuis la crise du covid-19 sont multiples : nous avons modifié les modalités de gouvernance, relancé la création de services au sein des établissements organisés en grands pôles et mis en avant l’engagement collectif.
Vous le savez, nous avons mis sur la table plus de 10 milliards d’euros pour les augmentations de salaire et lancé un plan d’investissement, à hauteur de 19 milliards, destiné à la reconstruction des hôpitaux, notamment la rénovation des services d’urgences, ce qui permettra d’offrir un outil de travail beaucoup plus opérationnel et agréable pour les urgentistes.
Nous avons pris des mesures correspondant à des solutions de long terme : construction d’hôpitaux, modernisation des établissements existants, revalorisation des métiers, y compris sur le plan de la rémunération, et surtout suppression du numerus clausus.
Monsieur Vallaud, vous avez demandé s’il ne fallait pas former davantage de soignants. Sachez que les instituts de formation comptent 6 000 places supplémentaires d’infirmiers et 6 600 d’aides-soignants par rapport à l’année dernière.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1712.

Mme Caroline Fiat : Tout d’abord, monsieur le ministre, je sais que vous êtes très intéressé par les propos de Jean-Luc Mélenchon mais vous ne devez pas l’écouter très attentivement car il n’a jamais dit qu’il prenait « tout au-dessus de 4 000 euros ».

M. Boris Vallaud : Je crois que le ministre a confondu avec François Hollande…

Mme Caroline Fiat : En tout cas, promis, je vous rapporte très vite un exemplaire de notre programme « L’avenir en commun » – je dois en avoir quelques-uns dans mon bureau – pour que vous puissiez le consulter.
J’en arrive à cet amendement de repli, par lequel nous exprimons notre opposition au forfait patient urgences, participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Je sais que la situation est compliquée pour les urgences mais elle l’est aussi pour les patients. En période de pandémie, il me semble souhaitable que si une personne ressent un doute concernant sa santé mais n’a pas un médecin traitant à proximité pour vérifier si elle a contracté ou non le covid-19, elle puisse passer par les urgences.
Vous le disiez, les cas de grippe, de bronchiolite ou encore de gastro-entérite commencent à se multiplier. Nous devons certes appeler chacun à maintenir les gestes barrières, y compris si l’on est vacciné et même avec un passe sanitaire. Cependant je trouve désolant de limiter l’accès aux urgences, même si nous sommes tous d’accord sur le fait que…

M. le président : Madame la députée, je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : J’insiste : en aucun cas nous ne limitons l’accès aux urgences, que le patient dispose d’une prescription ou non, qu’il ait appelé le service ou non, et quelle que soit sa situation financière. Nous ne faisons que simplifier le schéma de remboursement pour les établissements de santé. Il n’existe évidemment aucune barrière empêchant de se rendre aux urgences. Si vous jugez nécessaire d’y aller, qu’il s’agisse d’une urgence réelle ou ressentie – vous ne pouvez pas le déterminer vous-même, n’étant pas un professionnel de santé – vous pouvez le faire même si je vous invite à en parler d’abord à votre médecin ou à appeler le 15.

M. Thomas Mesnier : S’agissant des épidémies de bronchiolite, de grippe et de gastro-entérite qui pourraient se développer, je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer que si nous maintenons bien tous les gestes barrières et le port du masque, ce qui est efficace contre le coronavirus le sera également contre les virus hivernaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’entends ce que vous dites. Néanmoins je maintiens que le forfait patient urgences, qui s’applique si le patient n’est pas hospitalisé, constitue une limite à l’accès aux urgences.
Concernant le nombre de soignants, vous nous annoncez 6 000 places supplémentaires dans les écoles d’infirmières – je sais qu’elles sont désormais attribuées par la plateforme Parcoursup – et dans les écoles d’aides-soignants. Or les 9030instituts de formation d’aides-soignants ne font pas le plein. Les places supplémentaires que vous avez créées resteront donc vides hélas, ce sont en quelque sorte des places fantômes qui ne nous seront d’aucune aide.
J’aimerais également évoquer une question dont nous parlons souvent mais que je n’arrive jamais à faire figurer dans un amendement car on me répond toujours que c’est un cavalier. Comment permettre aux aides-soignantes de devenir infirmières plus facilement ? Je rappelle que sur les trois années de formation qu’elles doivent suivre, une est consacrée à un travail d’aide-soignante qu’elles connaissent déjà. Il est dommage de ne pas régler ce problème en supprimant cette année pour les aides-soignantes, qui deviendraient ainsi infirmières en deux ans plutôt qu’en trois.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je veux appuyer les propos de Mme Fiat. Il existe un problème dans les écoles d’infirmières et d’aides-soignants. Certains jeunes ne terminent pas leur formation en raison du mode d’orientation et de l’absence d’entretien préalable à la formation. Peut-être faudrait-il évaluer ce phénomène et mettre en place des entretiens afin de mesurer la motivation des candidats.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : C’est une question fondamentale et je partage votre point de vue – y compris le vôtre, madame Fiat. Un changement s’impose. Il n’est pas acceptable qu’une aide-soignante, reçue au concours d’entrée à l’école d’infirmière, attende trois ans avant d’exercer car elle doit retourner à l’école pour tout reprendre depuis le début. Nous devons lui permettre de devenir infirmière en deux ans, en tenant compte de la validation des acquis de l’expérience.
Ce n’est pas une idée que j’invente, ma prédécesseure l’avait déjà formulée une semaine avant de me passer le flambeau mais la crise du covid-19 est passée par là et nous avons pris du retard, ce que je déplore. J’ai demandé à mes administrations, de façon très claire et déterminée, de prendre toutes les dispositions nécessaires au cours des prochaines semaines pour que nous puissions tenir cet engagement. La formation au métier d’infirmière passera donc de trois à deux ans pour les aides-soignantes.
Mais je veux aller plus loin car les métiers d’infirmière et d’aide-soignant ne sont pas les seuls concernés par ce problème de formation. L’hôpital public et les EHPAD sont des lieux dans lesquels l’apprentissage et l’alternance ont commencé à se développer. Nous devons aller beaucoup plus loin. De nombreuses professions hospitalières, par exemple ASH, agent de service hospitalier, ou brancardier, pourraient s’y prêter, même si c’est plus compliqué lorsqu’il s’agit, comme c’est souvent le cas, de métiers réglementés.
Je n’arrive cependant pas à concevoir que l’on puisse se former à un nombre incalculable de métiers, y compris dans des domaines très techniques et précis, grâce à l’apprentissage ou à l’alternance, mais que la situation se bloquerait et qu’il serait impossible d’avancer dès lors qu’il est question d’un métier touchant au soin. Nous devons dons développer davantage l’apprentissage et l’alternance dans les EHPAD et dans les hôpitaux. C’est un objectif que je me suis fixé pour les semaines et les mois à venir, nous devons l’atteindre ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : L’amendement bknoek 1343 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Thomas Mesnier : Il vise à préciser que le dispositif proposé entre bien en vigueur le bk1erek janvier, en même temps que l’ensemble de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Lors de la discussion générale, je vous avais interrogé à propos de la réforme du financement des urgences, en appelant particulièrement votre attention sur la réforme des urgences pédiatriques.

M. Olivier Véran : Oui, j’en ai parlé !

M. Philippe Vigier : Vous le savez, cette réforme, qui entre en vigueur le bk1erek janvier, prévoit des variations de forfaits considérables. Pour un enfant de 0 à 15 ans, la prise en charge s’élève à 27,90 euros alors que pour une personne de 75 ans, elle est de 50,02 euros, soit un écart de 80 %.
Vous conviendrez – d’autant plus que le rapporteur général connaît bien le métier – que les actes pédiatriques sur les plus petits nécessitent du temps et du personnel et présentent souvent une plus grande complexité que les actes pratiqués sur les adultes. Je peux d’ailleurs en témoigner pour avoir travaillé pendant quatre ans au service des urgences pédiatriques de l’hôpital Necker-Enfants malades. Je ne comprends donc pas qu’il existe un écart de 80 % pour le forfait de base.
De même, en biologie et en radiologie, le montant de la prise en charge des enfants et celle des adultes varie fortement. J’entends bien qu’avec l’âge les pathologies sont plus nombreuses. Cet écart me semble cependant terrible pour la pédiatrie – je confirme que les chiffres que j’ai indiqués sont exacts. Je vous demande de vous pencher sur cette question et de la prendre en considération.
Vous l’avez dit vous-même, ce secteur est confronté à un turnover considérable, à un niveau d’absentéisme qui atteint parfois 25 % et à des difficultés majeures de recrutement – car, à la suite des revalorisations prévues par le Ségur de la santé, de nombreuses personnes sont parties vers le secteur privé. Il est donc important de faire passer un signal fort car le maillage pédiatrique est essentiel dans ce pays. L’écart que j’ai évoqué ne se justifie pas et fragilisera les services. Vous êtes attendus sur ce sujet par les pédiatres.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier : Je souhaite apporter quelques réponses car j’ai travaillé sur ce dossier dans le cadre de la mission sur les urgences qui m’a été 9031confiée. Nous avons décidé d’augmenter le forfait pour les patients plus âgés, car il faut leur consacrer davantage de temps et leur faire passer un plus grand nombre d’examens qu’aux enfants.
Nous avons cependant bien pris en considération les spécificités de la pédiatrie, c’est pourquoi des hausses de forfaits dits de spécialité pourront s’appliquer à cette branche, ce qui permettra de résoudre le problème que vous avez justement soulevé.

M. le président : L’amendement bknoek 1260 de Mme Delphine Bagarry est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 233, 340, 474 et 1030.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Thomas Mesnier : Lors de son examen en commission, j’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement qui avait ensuite été adopté. Je laisserai donc les auteurs d’amendements identiques le défendre.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Sylvia Pinel : Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers.
L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Thibault Bazin : Pour compléter les propos de Mme Pinel et alors que M. le ministre a été interrogé ce matin à ce sujet au micro de Jean-Jacques Bourdin, il me semble que, face à la vive inquiétude de nos concitoyens – liée entre autres à l’augmentation du prix de l’énergie et de l’essence –, le pouvoir d’achat est une préoccupation qui doit être au cœur de toutes nos politiques publiques touchant à l’ensemble des aspects de la vie quotidienne, par exemple, en matière de santé, la question des transports sanitaires.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que l’impact sur le reste à charge des patients soit pleinement pris en compte dans le cadre des prochaines évaluations prévues.

M. le président : L’amendement bknoek 1030 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.