Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 27
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1244 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, portant article additionnel après l’article 27, est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 343 et 2156.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à préfigurer une large réforme du financement de l’hôpital public et à sortir des travers induits par la T2A en garantissant que la part des ressources d’un établissement liée à la T2A ne soit pas supérieure à 50 % de ses revenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2156 de M. Joël Aviragnet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé dite IFAQ, incitation financière à l’amélioration de la qualité. Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’ANSM, la moitié des événements indésirables graves associés aux soins sont liés à une erreur médicamenteuse, ce qui représente entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé en raison d’un allongement notable de la durée de séjour à l’hôpital.
Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santé déclarées dans la base de retour d’expérience nationale des évènements indésirables graves associés aux soins, la Haute Autorité de santé souligne la nécessité de déployer collectivement un plan d’action pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses et leurs conséquences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je l’ai dit en commission : la sécurité médicamenteuse fait partie de la sécurité des soins. Votre amendement me semble satisfait. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis. L’amendement est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le modèle actuel de financement de la radiothérapie innovante pose problème. Une expérimentation de financement forfaitaire a été lancée grâce à ce que nous avons adopté dans le cadre du PLFSS pour 2014. Mon amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé avant le 31 décembre 2022 de la réforme du financement de la radiothérapie innovante. Les acteurs du secteur n’attendent que cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai déjà sollicité le Gouvernement sur ce sujet important il y a quelques mois. Depuis plusieurs années, des travaux sont en cours pour élaborer un nouveau modèle de financement de la radiothérapie. Il a un temps été évoqué l’hypothèse que cette réforme puisse intervenir sous la forme d’une expérimentation dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, pour évaluer le modèle avant, selon les conclusions, une éventuelle application effective en tarification pérenne. Autre hypothèse évoquée : l’introduction directe dans le droit commun.
Le dernier rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé semble plutôt sous-entendre que cette dernière hypothèse est privilégiée, avec une échéance en 2023. Je me tourne en conséquence vers M. le ministre pour obtenir davantage d’informations sur les modifications législatives nécessaires et sur le calendrier envisagé. À la lumière des éclaircissements ainsi apportés, je demanderai le retrait de l’amendement – à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Le rapporteur général me passe la balle mais il a tout dit. Les travaux en cours avancent bien. Certes, nous sommes partis de loin, mais ils devraient aboutir en 2023. Inscrire une date butoir au 31 décembre 2022, reviendrait à faire tomber un couperet qui n’aurait pas de sens avant que les modélisations se fassent en 2023. Je reconnais que le chemin est long, mais tout le monde est associé et nous toucherons bientôt au but. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si c’est pour 2023, je le retire !
M. Olivier Véran : Les modélisations sont pour 2023 !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 225 de M. Michel Lauzzana est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 345, 1713, 1301 et 2181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 345.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Au mois de mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé annonçait la création d’un pack de services dit engagement maternité, visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif spécifique ayant, selon les documents transmis par le ministère, « pour double ambition de garantir la qualité des prises en charge […] et de prendre en compte les contraintes de distance en proposant une offre adaptée de suivi pré- et post-natal ».
L’amendement vise à obtenir des éléments d’évaluation du dispositif engagement maternité afin d’envisager son évolution et son adaptation aux besoins réels de chaque territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il tend à ce que Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, « un rapport sur l’extension du dispositif engagement maternité à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les finances de la sécurité sociale d’une telle extension ».
Cela me permet de vous parler des sages-femmes et de leurs revendications. Je leur ai promis de le faire, le 7 octobre dernier, lors de leur grande manifestation parisienne qui a rassemblé 5 000 d’entre elles, soit près de 20 % de leurs effectifs. Depuis le 24, le 25 et le 26 septembre, leur mouvement de grève s’est étendu à 150 maternités et à 50 % des cabinets libéraux.
Le métier de sage-femme est de plus en plus difficile. Chacun reconnaît pourtant sa dimension universelle : nous avons quasiment tous eu affaire un jour de notre vie à une sage-femme. Leur situation, qu’il s’agisse de leurs revenus ou de leur statut par rapport aux métiers de santé, pose un problème sérieux qui explique la force de leur mobilisation, l’une des plus importantes de ces derniers temps.
Il y a un lien avec les fermetures massives des services de maternité, et notre demande de rapport n’est pas étrangère à ce problème. Plusieurs maternités ont ainsi dû fermer cet été parce qu’elles ne trouvaient pas suffisamment de sages-femmes disponibles.
Il est temps d’appliquer réellement l’engagement maternité annoncé par Agnès Buzyn car, dans les faits, il est loin d’être tenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1301.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le dispositif engagement maternité, proposé par Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020. Il s’agissait à l’époque d’une réponse à la fermeture de certaines maternités où la sécurité des parturientes ne pouvait plus être assurée. L’engagement maternité offrait la possibilité de garantir à ces femmes certaines conditions de sécurité et de bien-être : elles pouvaient ainsi être logées à proximité de la maternité dans les jours précédant la date prévue de l’accouchement, et le transport entre leur domicile et la maternité pouvait être pris en charge.
Il faut faire un état des lieux des résultats de cet engagement maternité et voir de quelle façon il peut être déployé, étendu et financé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2181.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à ce que le Gouvernement rédige un rapport sur l’engagement maternité. Le rapport relatif à l’évolution de la profession de sage-femme que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 10 septembre dénonce l’absence pour les femmes de parcours clair et formalisé dans les territoires et les graves conséquences en termes de santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’engagement maternité est un sujet important. Nous avions adopté ce dispositif, il y a deux ans, afin de permettre aux femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, de bénéficier d’un transport et d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité.
Depuis, il y a eu la crise sanitaire. Il me semble en conséquence prématuré de demander un rapport avant que le dispositif ne soit réellement appliqué. L’essentiel reste d’interroger le ministre pour savoir où en sont les travaux et la mise en œuvre des textes d’application.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’organisation du dispositif engagement maternité sur tout le territoire nécessite un gros travail. Les décrets seront très prochainement soumis au Conseil d’État, mais nous ne disposerons vraisemblablement pas des textes avant la fin de l’année 2022. Il semble donc prématuré de demander qu’un rapport soit remis dans les six mois sur l’application de décrets qui ne sont pas encore parus. Je demande donc le retrait des amendements auxquels je donnerai un avis défavorable s’ils étaient maintenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux moi aussi insister sur le mouvement des sages-femmes. Au moment où nous parlons, elles sont mobilisées, dans ma circonscription : elles se trouvent devant l’hôpital de Martigues. Elles ne sont pas satisfaites des mesures prises s’agissant de leur profession dans le cadre du Ségur de la santé et elles demandent l’ouverture de négociations. Elles souhaitent qu’une discussion ait lieu sur leur situation et l’avenir de leur métier. Monsieur le ministre, engagerez-vous les négociations que les sages-femmes et leur organisation demandent ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue, nous sommes plusieurs à vous interroger sur votre position, monsieur le ministre, concernant les revendications des sages-femmes, et les négociations avec votre ministère qu’elles ont réclamées le 7 octobre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je ne retirerai pas mon amendement : il prévoit un délai de douze mois pour la remise du rapport parce que les décrets ne sont pas encore parus. Nous autres parlementaires n’avons pas d’autres moyens de nous exprimer sur des dispositions adoptées par le Parlement 9034lorsque les décrets d’application les concernant ne sont pas publiés. Nous comprenons bien que vous avez rencontré des problèmes en raison de la crise sanitaire, mais nous avons besoin de réponses que nous espérons trouver dans ces rapports.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur les sages-femmes. J’ai pris connaissance de leurs revendications. La concertation a-t-elle lieu ? Oui ! Leurs représentants ont encore été reçus il y a quelques jours au ministère.
Une première revendication légitime concerne les salaires à l’hôpital. Entre le Ségur, ce que nous avons ajouté par la suite, et ce que j’ai annoncé il y a quelques semaines, nous en sommes à 80 millions de dépenses supplémentaires par an. Concrètement cela représente 4 500 euros de salaire net en plus tous les ans pour les sages-femmes de l’hôpital. Il n’y a pas beaucoup de professions – encore moins dans le secteur public – qui bénéficient d’une revalorisation de ce niveau aussi rapidement !
Deuxième revendication : que les études passent de cinq ans à six ans. La question est plus compliquée parce que certains représentants de la profession me disent qu’ils veulent en rester à cinq ans, et d’autres à six. Je leur ai annoncé il y a quelques semaines que ma collègue Frédérique Vidal et moi avions diligenté une mission flash de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’inspection générale du ministère de la santé en vue de déterminer les conditions de mise en place effective de cette sixième année d’études pour les sages-femmes. Nous y avons donc aussi répondu.
La troisième revendication portait sur la réaffirmation du statut médical des sages-femmes dans la fonction publique. J’y ai répondu en identifiant une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière propre aux sages-femmes afin de leur reconnaître toute leur place dans le monde médical, et je me suis engagé à adresser une circulaire très ferme et très claire aux hôpitaux rappelant qu’elles font partie des professions médicales qui doivent, à ce titre, être gérées par la direction médicale du personnel et non par la direction paramédicale. Je sais que cette réponse ne fait pas consensus, et je le dis en regardant les bancs de la gauche parce que les sages-femmes hospitalières sont représentées dans le dialogue social non par des syndicats catégoriels mais par des centrales syndicales – CFDT, CGT, UNSA, FO –, sachant que les demandes ne sont pas forcément les mêmes en la matière que celles formulées par des syndicats hospitaliers ou libéraux – des libéraux représentant parfois des hospitaliers et inversement, il en va ainsi de la vie syndicale.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Exactement.
M. Olivier Véran : Je vais vous donner un exemple de la complexité de la chose : la dernière manifestation de sages-femmes. Un mot, d’abord, pour dire que je respecte cette manifestation car je respecte fondamentalement les sages-femmes, mais quand on a dit par voie de communiqué de presse que n’ayant pas mis assez d’argent, j’aurais du sang sur les mains… Cela, je ne le respecte pas parce que ce n’est pas une façon de communiquer et de procéder, et je suis très ferme là-dessus. En revanche, je respecte énormément les sages-femmes et leurs revendications pour les avoir défendues comme parlementaire sous une majorité précédente comme sous celle-ci, en étendant à chaque fois que je l’ai pu le champ de leurs compétences et en réaffirmant leur statut. Qu’on ne me fasse donc pas le procès de ne pas m’intéresser à la question. Je ne le dis pas pour les députés qui viennent de s’exprimer, mais à destination des communiqués que je vois passer et qui sont parfois plus qu’outranciers. Mais ma porte reste ouverte, parce que je suis un homme de dialogue.
Bref, lors de la manifestation en question, sept organisations syndicales différentes étaient présentes, et il n’a pas été possible de les réunir autour d’une même table ; il a donc fallu organiser sept réunions différentes, avec parfois des revendications qui se regroupaient et parfois qui s’opposaient. Chacun peut comprendre qu’il est plus difficile de terminer une grève dans un tel contexte. Néanmoins, je reste dans le dialogue et la concertation. Les sages-femmes ont été reçues par mon ministère il y a quelques jours encore, elles le seront à nouveau, et des propositions sont sur la table, notamment en termes de personnel et de capacité de recrutement dans les maternités à fort volume d’activité, par exemple.
Cela étant dit, une sage-femme ne pousse pas toute seule et je ne peux pas en inventer : il faut du temps pour la former, et il y a parfois, comme dans les autres disciplines médicales et paramédicales à l’hôpital, des difficultés de recrutement, outre une certaine fuite vers le secteur privé quand il y a des écarts de rémunération. Mais je fais face en même temps à des demandes pour rendre plus attractif l’exercice en libéral !
Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien qu’on arrive à reconnaître que la puissance publique consacre 100 millions d’euros annuels de plus aux salaires des sages-femmes, et sachant qu’il y a 20 000 sages-femmes dans notre pays, je vous laisse faire le calcul ; l’effort est conséquent. Je comprends qu’il ne soit pas jugé suffisant parce que les revendications des sages-femmes sont très anciennes et que, pendant des années voire des décennies, elles n’ont pas été respectées ni même entendues, mais ce n’est pas le cas de mon ministère et ce n’est pas le cas des propositions qui ont été faites et des engagements que j’ai pris, je le redis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je me permets par cet amendement de revenir sur le sujet des sages-femmes car il reprend l’une de leurs revendications : les maisons de naissance. Lors du PLFSS pour 2021, notre assemblée a voté, moi compris, l’extension du dispositif avec l’ouverture de douze maisons de naissances supplémentaires, portant le total à vingt. Or l’ONSSF, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, nous alerte sur le fait que le budget n’est pas à la hauteur pour la création et le fonctionnement de nouvelles maisons de naissance : l’augmentation du budget de 2 millions avait permis de passer à 150 000 euros par maison, mais on n’en est plus aujourd’hui qu’à 100 000 euros.
Les sages-femmes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, sont au cœur de la prise en charge de la santé des femmes et défendent à ce titre un accompagnement global de celles-ci, et c’est bien pourquoi la tarification des actes pose problème. Elles nous alertent également, au vu de ce qui se passe sur le terrain, sur le risque de dépassement d’honoraires, comme à la maison Le Calm, à Paris, car ces pratiques ne 9035correspondent pas à l’objectif premier des maisons de naissance, à savoir pallier le manque de lieux de maternité et améliorer le maillage territorial.
Je suis obligée de passer par une demande de rapport puisqu’en tant que parlementaire je ne peux proposer une mesure en ce domaine : il porterait donc notamment sur l’impact de la baisse budgétaire sur l’ouverture de nouvelles maisons de naissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle que nous avons voté dans la dernière LFSS la pérennisation des maisons de naissance pour les développer et que cette disposition entrera en vigueur seulement le bk1erek novembre de cette année.
M. Olivier Véran : Exactement.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous disposons déjà par ailleurs de bon nombre d’informations fournies par les différents rapports remis au Parlement l’année dernière et je ne vois pas ce qu’un rapport supplémentaire pourrait apporter de plus à ce stade.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel pour vous alerter sur la revendication des sages-femmes concernant la tarification des actes et sur l’évolution du budget alloué aux maisons de naissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 647 de M. Guillaume Chiche est défendu.