Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 28

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1717 et 2161, tendant à supprimer l’article 28.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.

Mme Caroline Fiat : Je défendrai en même temps mes trois autres amendements sur cet article, monsieur le président, à savoir les amendements bknosek 1715, 1714 et 1716, et j’espère que vous me permettrez en conséquence de dépasser un peu le temps imparti.
Par cet article, vous judiciarisez, monsieur le ministre, la contention et l’isolement dans les établissements psychiatriques. Mais on sait tous que si une personne souffrant d’une pathologie psychique était soignée en amont, avec plus de centres médico-psychologiques – CMP – par exemple, il y aurait évidemment moins de crises, et que s’il y avait plus de personnel, il y aurait moins de contention et moins d’isolement.

M. Olivier Véran : Pas en psychiatrie !

Mme Caroline Fiat : Par ces amendements, j’entends vous alerter sur la contention chimique, qui devient une habitude qu’il faut absolument perdre. Quant aux contentions systématiques dans les hôpitaux, rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que quand vous étiez internes, on les interdisait puisqu’il était prohibé d’écrire dans les notes transmises : « Si besoin ». Or c’est aujourd’hui la norme pour toutes les personnes qui entrent en hospitalisation psychiatrique ou même dans les unités de vie protégées des EHPAD dans lesquelles, j’attire votre attention sur ce point, sévit une pratique de la contention préoccupante. C’est devenu une habitude alors qu’il faut absolument revenir à des discussions collectives pour savoir si on met ou non une barrière de lit, ou encore une contention

M. Thomas Mesnier : Il y en a !

Mme Caroline Fiat : La contention n’est pas une mesure anodine, c’est au contraire une décision très importante qui doit être discutée auparavant en équipe pluridisciplinaire, avec un médecin. Vous judiciarisez le principe de la contention et de l’isolement,…

M. Olivier Véran : On n’a pas le choix !

Mme Caroline Fiat : …mais il serait plus important d’avoir plus de personnel autour des personnes concernées.

M. le président : L’amendement bknoek 2161 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je ne dis pas que vous mélangez tout, madame Fiat, mais il s’agit tout de même de situations fort différentes. L’article concerne les hôpitaux psychiatriques et précise les possibilités de décider de l’isolement ou de la contention pour des malades en phases de bouffée délirante, par exemple, avec agitation et risque auto- ou hétéro-agressif. J’ai été interne en psychiatrie pendant six mois et c’est pourquoi j’éprouve un profond respect que vous ne pouvez imaginer pour tous les soignants qui travaillent en psychiatrie, parce que c’est une tâche particulièrement difficile et très délicate humainement.
Certains malades sont agités et déambulent, et vous aurez beau être quatre ou cinq autour, s’il s’agit d’un schizophrène en crise délirante aiguë et en agitation, cela ne va pas changer la donne ; ce n’est pas une question d’effectifs. On est bien obligé alors de prendre des mesures et les psychiatres disent eux-mêmes que la contention et l’isolement ont une dimension thérapeutique en ce qu’ils permettent d’apaiser la situation. Il est vrai qu’à la vue d’une personne isolée dans une chambre fermée ou sanglée sur un lit, on a évidemment le cœur qui se retourne, on éprouve de la sympathie, voire de l’empathie, et que l’on ne voudrait évidemment pas être à sa place, mais la réalité, madame Fiat, c’est qu’il y a des moments où aucune solution alternative n’est possible, comme lors des phases aiguës d’agitation, et il faut y recourir le temps que le traitement injecté calme la phase délirante et l’agitation, afin d’éviter que le malade ne se fasse du mal à lui-même, aux autres patients ou à l’équipe. Voilà le quotidien dont on est en train de parler.
Or aujourd’hui, il n’y a plus de vecteur juridique pour gérer les situations que j’ai évoquées puisque, suite à une question préjudicielle de constitutionnalité déposée auprès 9036du Conseil constitutionnel, le cadre légal qui le permettait a sauté. Allez expliquer dans une unité psychiatrique que désormais, quoi qu’il arrive, on ne peut plus placer un patient en chambre d’isolement ou mettre en place une contention, même partielle, en cas de phase d’agitation aiguë, et les soignants vous proposeront de venir passer une demi-journée avec eux, pour voir. Et une fois ressortie, vous serez convaincue qu’il faut absolument une loi.
C’est ce que nous faisons en tentant, année après année certes, de mettre les dispositions concernées en conformité avec les attendus du Conseil constitutionnel. En effet, une disposition similaire votée l’année dernière a dû être retravaillée avec l’ensemble des professionnels, l’ensemble des filières et des représentants des usagers pour identifier une solution juridiquement solide, humainement acceptable et sanitairement sécurisée pour les patients mais aussi pour les équipes qui y travaillent.
Vous abordez par ailleurs une tout autre problématique, celle des EHPAD, que l’on peut étendre aux services de neurologie. Dans un de ces services, que je connais très bien, on peut être amené à mettre des barrières de lit dans les chambres de patients en général déments – et non pas délirants – pour éviter qu’ils déambulent et entrent dans les chambres d’autres résidents, fassent absolument n’importe quoi, se mettent en danger. Ce sont des situations très compliquées à gérer mais qui, objectivement, donnent lieu – de ce que j’ai eu à en connaître, et j’ai comme vous été aide-soignant, en EHPAD puis en psychogériatrie, et neurologue à l’hôpital – à des discussions pluriprofessionnelles : un aide-soignant de nuit ne décide pas tout seul de fermer la porte d’un patient dément qui risque de déambuler, cela relève d’une décision collégiale prise par l’équipe.
Ce ne sont jamais des situations simples, il n’y a jamais de réponse unique ni pérenne, et ces décisions sont prises, dans des situations généralement assez extrêmes et très compliquées, avec beaucoup d’humanité de la part des professionnels.
Je vous propose de retirer ces amendements sur la base de mes explications, sinon il n’y aurait plus de cadre juridique pour permettre la contention et l’isolement en psychiatrie. Et je vous assure qu’il n’y a aucun scénario de substitution dans lequel ce serait tenable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : En réponse à M. le ministre, je précise que j’évoquais la situation déjà avant la crise. Dans le cadre de la préparation de notre rapport d’information sur la santé mentale, ma collègue Martine Wonner et moi-même avons rencontré des familles d’usagers qui nous ont dit que quand elles appelaient le CMP pour l’informer que le patient avait arrêté son traitement et que cela allait finir par une crise, elles étaient confrontées à la pénurie de moyens humains pour l’accompagner jusqu’à la reprise de son traitement. Il faut plus de personnel en amont de la crise pour précisément l’éviter.
Et puis, monsieur le ministre, dans les unités de vie protégées des EHPAD, il suffirait d’un soignant de nuit par unité puisque c’est la nuit qu’ont lieu les déambulations, pour pouvoir gérer ces situations sans avoir à faire endosser des pyjamas fermés à l’arrière, à mettre des barrières de lit ou à fermer les portes à clef pour éviter que les patients concernés aillent déranger les autres résidents. Il suffit parfois seulement d’un peu plus de monde pour régler les problèmes.

M. le président : L’amendement bknoek 1715 de Mme Caroline Fiat vient d’être défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 758 et 760 de la commission sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.

M. Joël Aviragnet : Il s’agit d’un amendement de repli. En cas de crise aiguë d’un patient psychotique, on comprend qu’il faille le protéger et protéger les autres. Néanmoins, les droits des personnes doivent être respectés. Cet amendement insiste sur la personne de confiance, telle que définie dans le code de la santé publique, qui doit être informée. Cette personne peut, une fois informée, se charger de la saisine du juge. Car des patients peuvent parfois, en dehors de crise aiguë, être contenus, sédatés ou autre, alors qu’il pourrait être procédé autrement. On le sait pertinemment quand on a eu accès à des personnes souffrant de maladie mentale. Il faut donc avoir ce souci de protection des droits de la personne. C’est pour cette raison que nous insistons, et je souligne que je ne parle pas des cas de crise aiguë ou de bouffées délirantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’amendement porte sur trois sujets différents. Tout d’abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l’ensemble des mesures d’isolement et de contention ne conduirait qu’à les fragiliser davantage. L’article que nous avons adopté l’année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d’isolement et de contention puisse être présenté sur leur demande aux commissions départementales.
Sur le rôle de la personne de confiance, ensuite, la rédaction que je vous propose à l’amendement bknoek 2013, que nous examinerons dans quelques instants, permet d’englober cette personne tout en offrant une rédaction plus précise et plus opérationnelle pour les professionnels de santé.
Enfin, en ce qui concerne l’obligation faite aux médecins de prévenir les proches de leur droit au recours, je comprends là encore votre demande mais cela me semble peu opérationnel, et même inutile étant donné les délais dans lesquels le juge devra désormais intervenir systématiquement et obligatoirement.
Je vous invite donc à retirer cet amendement au profit de celui que je vous proposerai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous avons eu des échanges assez nourris l’an dernier sur l’article que vous aviez déposé et nous avions indiqué qu’il posait sans doute des problèmes de constitutionnalité. Cela n’a pas manqué, le Conseil constitutionnel est passé derrière et a retoqué certaines dispositions que vous aviez prises ; il faut donc y revenir cette année. La question posée par Joël Aviragnet à l’instant est celle du respect des droits de la personne. L’amendement vise à les garantir au mieux.
J’ai le sentiment, monsieur le rapporteur général, que votre amendement bknoek 2013 restreint quant à lui le nombre des personnes qui doivent être informées de la situation et pourraient intervenir. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez dans cette voie alors que le Conseil constitutionnel l’a critiquée. Je pense que nous devons essayer de stabiliser un dispositif qui fonctionne et garantisse correctement les libertés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier : L’amendement bknoek 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J’ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif l’an dernier.

M. Pierre Dharréville : Tout à fait !

M. Thomas Mesnier : Je crois que le dispositif présenté cette année est beaucoup plus robuste…

M. Pierre Dharréville : C’est vrai.

M. Thomas Mesnier : …et permettra, avec l’amendement que je vous propose, une application plus simple pour les praticiens.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1547, 2215 et 2013, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1547 et 2215 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1547.

M. Jean-Pierre Door : Le comité d’éthique du Conseil national de l’Ordre des médecins nous a saisis et souhaite absolument, pour le respect du secret professionnel, que l’information des personnes habilitées à saisir le juge incombe aux médecins.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.

M. Joël Aviragnet : J’ai relu votre amendement sur la personne de confiance, monsieur le rapporteur général. Vous écrivez : « dès lors qu’une telle personne est identifiée », mais qui l’identifie ? C’est très vague. Il faut vraiment que nous garantissions un droit au patient indépendamment du degré de dangerosité de son comportement. Il convient qu’une personne soit clairement identifiée et cela mérite d’être précisé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2013 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. Thomas Mesnier : L’amendement bknoek 2013 garde la liste proposée dans la rédaction actuelle mais celle-ci est potentiellement très large et il faudrait contacter de nombreuses personnes, ce qui pose d’autres problèmes en termes de secret médical et de difficultés pour les patients. L’idée est donc, dès lors qu’on a identifié la personne qui semble la plus proche, ce qui peut être au patient de le dire, de la contacter. Avis défavorable aux deux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je demande le retrait des amendements identiques en faveur de l’amendement du rapporteur général.

M. le président : Les amendements bknosek 764 et 765 de la commission sont rédactionnels.

M. le président : Les amendements bknosek 1714 et 1716 de Mme Caroline Fiat ont déjà été défendus.