Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 29
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d’un élargissement du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l’assurance maladie, mais est assuré par des fonds de l’État, le fonds d’intervention régional, le conseil départemental ou la collectivité de Corse au titre de ses compétences en matière d’action sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je voudrais juste repréciser que l’ensemble des salaires des personnels soignants paramédicaux qui participent aux soins et qui sont donc financés par l’assurance maladie sont revalorisés au bk1erek octobre ou, au plus tard, au bk1erek janvier s’agissant du secteur privé non lucratif.
Ils sont donc tous concernés, et cela répond à la problématique soulevée par le secteur associatif concernant une forme de concurrence entre le secteur sanitaire qui avait bénéficié du Ségur et celui du médico-social, notamment le secteur du handicap, pour qui cela n’avait pas été le cas au départ.
S’agissant des personnels qui ne sont pas financés par l’assurance maladie et qui ne participent pas aux soins mais à l’accompagnement social, la problématique est différente. Comme vous le savez, les départements assurent un financement, puisque c’est une de leurs compétences. Il s’agit donc d’en discuter avec eux. Ces négociations nécessitent des délais plus importants que ce qui est proposé, d’où l’avis défavorable de la commission.