Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 30 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 30 (suite)

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1889 n’est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2032, deuxième rectification, 2045 rectifié, 2133, deuxième rectification et 2262, deuxième rectification.
Je vous rappelle que sur ces amendements, les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble ont demandé un scrutin public. Le scrutin est de nouveau annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour soutenir l’amendement bknoek 2032, deuxième rectification.

Mme Brigitte Bourguignon : Avec cet amendement important, nous abordons vraiment la réforme systémique des services à domicile. Un premier levier de cette réforme est la revalorisation salariale des auxiliaires de vie, dont il a beaucoup été question ce matin, et sur laquelle nous travaillons depuis un an : c’est le tarif horaire minimal – le tarif socle – instauré par l’article 30. Le deuxième est une dotation qualité de 3 euros supplémentaires par heure, fruit de discussions avec les représentants des départements et ceux du secteur. Elle ne sera pas attribuée sans conditions car elle vise à améliorer les actions en faveur des auxiliaires de vie et des usagers concernés.
Elle doit ainsi garantir la continuité des interventions, en particulier les week-ends et les soirs lorsque nécessaire, y compris dans les territoires les plus isolés. C’est pourquoi nous n’en définissons pas totalement les critères : vous savez que les besoins diffèrent selon les territoires. La dotation financera par ailleurs des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. Il en a beaucoup été question ce matin et je tiens à insister sur ce point car nous agissons avec volontarisme, mais aussi avec pragmatisme puisque la dotation financera enfin des heures supplémentaires afin d’éviter que les emplois du temps ne comportent des horaires coupés.
Ces financements pourront être mobilisés pour la lutte contre l’isolement des personnes accompagnées et pour soulager les proches aidants.
Ainsi, dans les départements qui en feront le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement reposera sur le versement d’une dotation complémentaire. Celle-ci sera octroyée en contrepartie de l’engagement du service, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager.
Le coût de cette dotation complémentaire sera de 60 millions d’euros en 2022, pour atteindre quelque 500 millions en 2025 – un investissement de l’État dont je rappelle qu’il est pérenne. Aux chiffres que j’ai parfois pu entendre, j’oppose donc ce que nous mettons sur la table pour améliorer la condition des auxiliaires de vie.
Pour s’assurer de la bonne utilisation des financements, les dépenses engagées à ce titre par les départements ainsi que les volumes d’activité correspondants feront l’objet d’une remontée de données au niveau national. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra ainsi contrôler la réalité de ces dépenses. Le cas échéant, elle pourra être amenée à reprendre tout ou partie de la compensation versée aux départements. Elle sera en outre chargée d’apprécier l’effet de cette nouvelle modalité de financement eu égard 9047aux objectifs que nous poursuivons en commun, par exemple en appréciant l’évolution de la couverture des zones blanches ou l’amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. À terme, ce système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), également prévue par le PLFSS, permettra un suivi plus fin des actions ainsi financées.
Avec ce financement supplémentaire de 3 euros par heure en moyenne, le niveau de financement public – par les départements et l’État – des services à domicile atteindra donc bien, d’ici à 2025, 25 euros par heure en moyenne nationale.
Grâce aux différentes mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de ce PLFSS pour 2022, c’est un investissement supplémentaire de 1 milliard d’euros en faveur de l’aide à domicile qui aura ainsi été apporté au cours du présent quinquennat. Cette réforme en profondeur du secteur va permettre de renforcer l’offre, d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager et d’offrir aux auxiliaires de vie une meilleure qualité de vie au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2045 rectifié.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo pour votre persévérance, madame la ministre déléguée, pour votre opiniâtreté, votre pragmatisme et pour le choix d’une méthode de travail associant l’ensemble des acteurs concernés – départements, fédérations, etc. Beaucoup invoquent la fameuse grande loi sur l’autonomie mais qu’y aurions-nous mis ? Des dispositions relatives aux métiers du domicile, ou au financement ? Vous venez de le rappeler, plus de 1 milliard d’euros auront été investis dans le secteur pendant le quinquennat. Quant à la question de la prévention, grâce à cette dotation qualité, nous commençons à y travailler, qu’il s’agisse des personnes âgées ou des aidants. Ne restera plus que la gouvernance. Tout n’y est pas, sans doute, mais nous sommes vraiment sur la bonne voie. Grâce à vous, la cinquième branche, née d’une initiative parlementaire, se trouve désormais sur les rails.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2133, deuxième rectification.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue vous a dit « bravo », madame la ministre déléguée, je vais pour ma part vous dire « merci ». Merci d’avoir pris la mesure du caractère urgent d’une réforme de l’aide à domicile. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui constituent le second étage de la fusée : n’oublions pas qu’est entrée en vigueur, le bk1erek octobre, la revalorisation salariale de 13 % décidée l’année dernière pour les aides à domicile. Le retard commence donc à être rattrapé, même si nous devons poursuivre dans la même voie pour rendre le métier attrayant.
Les services d’aide à domicile avaient besoin de cette réforme. Le tarif socle, objet de l’article 30, nous étions plusieurs à le réclamer depuis plusieurs années au nom de l’égalité de traitement entre nos concitoyens. Et nous nous réjouissons de voir ces amendements instituer une dotation qualité, laquelle permettra de financer de nombreuses actions différentes.
Cette réforme risque certes d’entraîner des problèmes de surcharge administrative pour les départements – j’aurai l’occasion d’y revenir au cours de la discussion ; elle était néanmoins nécessaire et urgente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 2262, deuxième rectification.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le secteur des services à domicile, comme d’ailleurs de nombreux aspects de notre politique à l’égard des personnes âgées, avait besoin d’une réforme en profondeur. Nos concitoyens attendaient depuis longtemps des mesures destinées à soutenir l’offre et à améliorer la qualité du service rendu.
Le tarif horaire minimal prévu par l’article 30 permettra de soutenir financièrement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement sous-financés, et dont je rappelle qu’ils relèvent de la compétence des conseils départementaux. Nous sommes tous d’accord, en effet, pour considérer que les besoins en ce domaine vont s’accroître fortement dans les années à venir.
Or le Gouvernement a décidé d’aller plus loin en proposant cette dotation qualité, destinée à améliorer la qualité du service rendu à l’usager, quels que soient son profil, ses besoins et son lieu de vie.
Cependant, madame la ministre déléguée, vous me permettrez de regretter, comme je l’ai déjà fait dans la discussion générale, que cette dotation ne permette pas de financer la prévention de la perte d’autonomie – nous pourrons peut-être y revenir en deuxième lecture. La prévention de l’aggravation de la perte d’autonomie a en effet, hélas, toute sa place à domicile comme elle l’a aujourd’hui dans les EHPAD. Le secteur des services à domicile pourrait donc contribuer activement à cette politique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, devant ce catalogue de bonnes intentions,…

Mme Brigitte Bourguignon : Chiffré !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …il est difficile d’être contre. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants : bah oui, on est pour.

Mme Brigitte Bourguignon : Alors votez ces amendements !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Accompagner les personnes dont le profil pris en charge présente des spécificités : on est pour. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés : aussi. Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire : bien sûr, on est pour.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Continuez !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées : oui, on est pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mais n’applaudissez pas trop vite !
Quel fossé, en effet, entre le but visé – une réforme en profondeur –, ces grands « mercis », ces grands « bravos » lancés de toutes parts, et le financement proposé : seulement 60 millions d’euros pour 2022 ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon : Cela va augmenter !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela fait moins de 100 euros par auxiliaire de vie sociale et par an. Il y a un fossé entre vos ambitions gigantesques – dans six domaines différents ! – et les moyens que vous employez pour les réaliser.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est un pas de franchi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Enfin, le grand flou : vous voulez améliorer la qualité de vie au travail des intervenants, mais selon quels critères ? Quelles améliorations concrètes proposez-vous ? Comment allez-vous réduire l’amplitude horaire ? Vous ne le précisez absolument pas. Si vous voulez que nous avancions en la matière, il va falloir non seulement mettre beaucoup plus de moyens en faveur des 700 000 auxiliaires de vie sociale,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous avançons pas à pas, marche par marche !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais aussi définir des objectifs plus concrets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On ne peut donc pas être contre vos bonnes intentions mais votre proposition n’est pas du tout à la hauteur, pas du tout !

Mme Brigitte Bourguignon : Ben voyons ! Comme si 1 milliard d’euros pour l’aide à domicile, ce n’était rien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous remercions Mme la ministre ainsi que nos collègues qui ont travaillé à rédiger ces amendements ; ils vont dans le bon sens et nous allons les soutenir.
L’augmentation du tarif horaire minimum permettra de revaloriser et d’harmoniser la qualité des prestations ; nous partageons ces objectifs.
Nous saluons également la méthode que vous employez : elle est concertée et repose sur la contractualisation.
Très concrètement, étant donné les délais nécessaires à l’appel à candidatures et à la contractualisation entre l’État et les départements, quand les dispositions prévues par ce PLFSS prendront-elles effet, notamment pour les SAAD ? Il est important pour tout le monde que cela soit précisé, pour que les personnes concernées ne s’imaginent pas que ces dispositions prendront effet au bk1erek janvier 2022.
Une fois qu’on a augmenté le tarif, il y a un effet quantitatif et un effet qualitatif. Il serait intéressant de savoir si la compensation financière mentionnée dans le texte des amendements couvrira 100 % des 3 euros supplémentaires et si elle prendra en compte l’augmentation prévisible du nombre de personnes éligibles au cours de l’année, étant donné le vieillissement de la population.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Bien évidemment, nous soutiendrons ces amendements qui constituent une avancée sur le plan financier.
Cependant, je voudrais vous alerter au sujet d’un problème : dans nos territoires, ou du moins dans le mien, on se bat, particulièrement depuis quelques mois, pour trouver des personnels. Cela n’a jamais été aussi difficile, ce qui est paradoxal car cette difficulté survient justement au moment où on propose d’augmenter les salaires. C’est pourquoi je me demande s’il ne faudrait pas aller plus loin. (M. François Ruffin applaudit.)
Comme le proposait ce matin Bruno Bonnell, je pense qu’il faudrait travailler sur le statut de ces intervenantes à domicile. C’est par le statut et la formation que viendra la reconnaissance de leur travail. La loi, dite ASV, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a réformé l’APA, a laissé aux bénéficiaires le libre choix de l’intervenant. Je me demande s’il ne faut pas labelliser ces prestations par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres communaux d’action sociale (CIAS), afin qu’il y ait un service public de l’aide à domicile. Jusqu’à présent, la concurrence a suscité beaucoup de complexité et de difficultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l’article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J’en veux pour preuve les travaux que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a conduits sur ce sujet au cours des deux dernières années dans le cadre du Printemps de l’évaluation et dont la conclusion, consensuelle, s’orientait vers un système comme celui que vous proposez.
Certains de mes collègues se sont interrogés à juste titre sur la façon de rendre ces métiers plus attractifs. Une première condition est que les structures soient solides. Le dispositif de l’article 30 permettra justement de les consolider et donc d’accroître l’attractivité.
Dans l’une des communes de ma circonscription, le centre communal d’action sociale a expérimenté cette rémunération de 22 + 3 euros et a pu élaborer un dispositif d’accompagnement des cas complexes. Ainsi, pour prévenir les pathologies lombaires, si la personne aidée dépasse un certain poids, deux personnes sont envoyées pour faire sa toilette au lieu d’une. C’est typiquement ce qu’une rémunération de 20,90 euros ne permettait pas de faire ; avec 25 euros, c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À mon tour, madame la ministre déléguée, de saluer une belle avancée. Certains regretteront que ne soit pas présentée une loi « grand âge » ; pour ma part, je préfère avoir un article applicable dès janvier plutôt qu’une loi-cadre dont les décrets d’application ne seront publiés que dans six mois ou un an. Ça au moins, c’est pratico-pratique ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Par ailleurs, comme Mme Vidal vient de le dire, il faudra consolider les structures existantes.
Enfin, il faut améliorer le pouvoir d’achat de ces aides à domiciles qui – c’est vrai – ont des horaires hachés et qui font un travail difficile.
Je note que les conseils régionaux ont des compétences importantes en matière de formation sanitaire et sociale. On déplore le nombre insuffisant de personnes formées, mais j’espère que, demain, quand les départements auront passé des accords de financement, les régions pourront leur emboîter le pas et dispenser très largement des formations sanitaires et sociales, car les besoins sont considérables et vont s’accroître au fil du temps. Cette compétence a été transférée aux régions en 2004 ; qu’elles l’exercent à part entière !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je lis dans l’exposé sommaire que ces amendements ont fait l’objet d’un travail approfondi avec les parlementaires de la majorité ;…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Dont nous ne faisons pas partie !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …j’ose donc à peine m’immiscer, mais je dirai tout de même quelques mots.
Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d’une étude d’impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n’étaient pas suffisantes et vous essayez donc d’aller un peu plus loin. Nous le mesurons. Cependant, plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, pourquoi ne pas revaloriser plus fortement le tarif plancher, dès à présent ? (M. François Ruffin applaudit.) Au lieu de cela, vous introduisez une mesure supplémentaire liée à la qualité des services, la dotation qualité ; toutefois il est quelque peu étonnant de ne pas faire une norme de cette exigence de qualité.
N’y a-t-il pas un risque de recréer des disparités territoriales, selon les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui seront ou non signés ? Il ne faudrait pas que les CPOM deviennent une occasion de distribuer des bons ou des mauvais points aux départements. En tout cas, ce n’est pas ma conception de l’action publique.
À la suite de Gisèle Biémouret, je voudrais insister sur la nécessité de travailler à la réponse publique directe que nous pourrions apporter.
Enfin, monsieur Vigier, la discussion que nous tenons aujourd’hui montre bien que nous avons besoin d’une loi-cadre.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bien sûr, mon cher collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Notre groupe salue ces amendements qui répondent aux questions relatives à la qualité des prestations que j’ai posées en m’exprimant sur l’article 30. Lorsque nous avons rédigé le rapport de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, dite mission seniors, nous avons constaté l’intérêt de travailler sur la validation des acquis. De même, ne devrait-on pas profiter de cette réforme des aides à domicile pour instituer une validation des acquis afin de professionnaliser les prestations et de mettre en valeur la compétence des personnes qui exercent ces métiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Bazin, les sommes nécessaires qui seront versées par les départements pour atteindre le tarif socle seront compensées à 100 % par l’État. C’est un engagement ferme, inscrit dans les dispositions que nous sommes en train d’élaborer.
Comme Gisèle Biémouret, nous sommes soucieux de rendre ses métiers attractifs. C’est à cela que nous travaillons ! Je rappelle pour ceux qui l’ont oublié que nous avons voté à l’unanimité, l’année dernière, une revalorisation financée à hauteur de 200 millions d’euros suite à la signature par les partenaires sociaux et la branche de l’aide à domicile de l’avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
J’ai cependant donné du temps aux départements ; en effet, nous nous concertons avec eux à chaque étape car ce sont eux qui financent cette branche. La revalorisation de la grille salariale est donc entrée en vigueur le bk1erek octobre 2021.
On peut faire dire aux chiffres ce que l’on veut sur les plateaux télé, mais les chiffres sont ceux-là ! Je vous les donnerai très précisément au fil de la discussion, monsieur Ruffin, car j’entends des choses inacceptables. Je ne sais pas si je m’adresse au cinéaste ou au parlementaire. Le parlementaire devrait se souvenir qu’il a voté 200 millions d’euros l’an dernier pour permettre cette revalorisation de la grille salariale. Il devrait savoir qu’il vaudrait mieux, si on veut améliorer l’attractivité de ces métiers, dire à celles qui les exercent : « Madame, vous allez être revalorisée, et c’est grâce au Parlement. » Revendiquez-le au lieu de critiquer ce que nous faisons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Émilie Cariou applaudit également.) Aujourd’hui, nous allons consentir une somme supplémentaire pour augmenter la tarification et améliorer leur qualité de vie au travail.
Monsieur Dharréville, ce n’est pas moi qui ai fixé le montant de 22 euros, ce sont les représentants du secteur. Je travaille avec eux.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Brigitte Bourguignon : Je travaille toutes les semaines avec les fédérations de l’aide à domicile et des EHPAD. Nous n’avons pas pondu ces dispositifs en apesanteur, dans nos bureaux à Paris. Nous les avons définis avec les personnes qui travaillent sur le terrain, en fonction de leurs demandes. Nous vous les proposons aujourd’hui parce que nous y croyons.
Cela fait vingt ans que je milite pour les aides à domicile, je ne les découvre pas aujourd’hui ! Je suis ravie de voir qu’il y a des gens qui les découvrent !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’espère que ce n’est pas pour moi que vous dites cela !

Mme Brigitte Bourguignon : Merci de les rendre visibles ; c’est très bien ! Encore faut-il en parler autrement. Monsieur le député Ruffin, lorsque je m’adresse à la presse et que je parle des auxiliaires de vie, je ne dis pas qu’elles « torchent le cul des vieux » ! C’est choquant. Je suis indignée : les personnes âgées ne méritent pas qu’on parle d’elles ainsi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
Monsieur Bazin, les appels à candidatures seront lancés dès 2022, mais ils n’auront d’effet que pour une partie de l’année, et c’est pourquoi nous n’avons prévu que 60 millions d’euros pour cet exercice. Quoi qu’il en soit, le financement est prévu.
Nous voulons travailler avec les départements et avec les représentants de ce secteur pour susciter les meilleures conditions de travail. Il est vrai que certaines régions n’appliqueront pas les mêmes critères de qualité que d’autres, car les situations sont totalement différentes : il y a des zones blanches qu’il faut combler ; les conditions de travail diffèrent, par exemple en ce qui concerne la prise en charge des indemnités kilométriques, etc. Nous voulons harmoniser le secteur et instituer des temps de coordination. Nous allons en parler, du moins si on peut sortir des postures et travailler vraiment sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Christophe applaudit également.)