Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 30 (suite)
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2032, deuxième rectification, 2045 rectifié, 2133, deuxième rectification et 2262, deuxième rectification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 716, 930 et 1590.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l’APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap.
Par ailleurs, j’en profite pour rappeler qu’en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d’aide à domicile, la réalisation d’une partie du travail relatif à l’amélioration de la qualité des prestations. Puisque la dotation qualité doit être versée dans le cadre d’un CPOM, il serait souhaitable que les départements ayant déjà conclu un contrat aient la possibilité de rédiger de simples avenants plutôt que de devoir refaire ce très lourd travail administratif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 930 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1590.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement, identique à celui d’Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l’intermédiaire de la CNSA et qui vient s’ajouter aux 22 euros de l’heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation.
Vous le savez, la politique de soutien à l’autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s’agissant de l’avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les départements, même ces derniers devront participer à l’effort qui devra être consenti pour prendre en compte l’inflation ou l’évolution de la démographie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin. Je la donnerai ensuite à M. Vallaud, qui se manifeste plus discrètement, mais que j’aperçois tout autant.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À aucun moment je n’ai insulté la ministre déléguée (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), pas plus que je n’ai insulté les auxiliaires de vie sociale, bien au contraire. Ne serait-ce pas contraire à ce que je dis, à ce que je fais ici depuis un an ? Tout ce que nous pouvons gratter, nous le grattons.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Gratteur !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela étant, il y a un immense fossé entre les discours affirmant que ces femmes sont formidables, qu’elles font un travail exceptionnel, qu’elles sont indispensables, et les moyens mobilisés en leur faveur.
Madame la ministre déléguée, la meilleure manière d’attirer des gens vers ce métier,…
Mme Brigitte Bourguignon : C’est de leur parler autrement !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ou de les maintenir à leur poste, est d’au moins leur assurer le salaire minimum – j’insiste : au moins leur assurer le salaire minimum !
Mme Brigitte Bourguignon : C’est ce que nous faisons !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Un an et demi après le grand discours du Président de la République au cours duquel il appelait à se rappeler que « notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal », après deux budgets de la sécurité sociale, dont celui-ci, après cinq reports de votre projet de loi relatif à l’autonomie et au grand âge, ces femmes toucheront-elles au moins le salaire minimum ? La réponse est non !
M. Thibault Bazin et plusieurs députés du groupe LaREM : Si !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais non ! Elles ne toucheront pas le SMIC mensuel à la fin du mois !
Mme Brigitte Bourguignon : Si !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Elles gagnent actuellement 682 euros par mois en moyenne : elles ne seront pas au SMIC mensuel. De même, auront-elles des horaires normaux après l’adoption de ce budget ? La réponse est non, ce ne sera pas le cas non plus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On ne peut nier que notre collègue Ruffin s’est fait le porte-voix de celles et ceux dont on se préoccupe aujourd’hui.
Mme Brigitte Bourguignon : Dans ce cas, il faut parler des avancées !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, vous avez vu que nous avons voté à l’unanimité pour les amendements concernés.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bel effort !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, pas bel effort ! Il m’a semblé naturel de le faire.
Ce que dit notre collègue Ruffin, c’est que le temps de travail pose problème. Beaucoup de ces emplois sont à temps partiel – l’organisation des services d’aide à domicile est ainsi faite – et en dépit des revalorisations, ils demeurent subis. Ces femmes ne toucheront donc pas l’équivalent d’un temps plein au salaire minimum à la fin du mois : il faut y travailler !
Par ailleurs, il est évident que la question de la formation se pose également. Les régions s’en sont assez largement saisies : elles doivent le faire encore davantage. Quant à l’élévation de l’âge moyen des professionnelles du secteur, cet élément est également important.
J’ajoute, car nous avons eu ce débat s’agissant des EHPAD, que la question du caractère potentiellement lucratif des services d’aide à domicile doit aussi, selon moi, être soulevée, afin que l’argent public mis sur la table ne soit pas capté par d’autres que celles et ceux – celles, en l’occurrence – qui travaillent auprès des personnes âgées.
J’en termine par une question. Outre le fait que les aides à domicile ne toucheront pas toujours 22 + 3 euros, mais parfois moins – ce que vous pourriez dire –, je n’ai pas compris si ce montant sera indexé sur l’évolution du coût de la vie. En effet, 22 euros n’auront pas la même valeur dans dix ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, qui a beaucoup travaillé sur cette question avec des acteurs de terrain…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Qu’il vienne soutenir son amendement dans ce cas !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …et en qui nous pouvons avoir confiance concernant la qualité de ses amendements. Pour ma part, n’ayant pas encore eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet des aides à domicile, je me joins à tous les encouragements qui ont été adressés à cette profession.
Alors que nous venons de voter une dotation qualité, cet amendement, élaboré avec des représentants locaux de structures d’aide à domicile, vise à considérer une autre dimension : celle de la particularité des tâches. En effet, le travail n’est pas le même suivant les pathologies des personnes prises en charge. C’est pourquoi notre collègue propose l’instauration d’un forfait quantifié en fonction du travail à effectuer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement vise à substituer à la tarification à l’heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n’ont pas formulé pareille demande, la tarification à l’heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu’un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus une telle réforme de la tarification, mais plutôt les mesures que nous votons ici avec l’établissement d’un tarif socle et d’une dotation complémentaire. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 719, 1447, 1578 et 1592.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 719.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, je sais que nous partageons la même préoccupation et que nous ne pouvons, c’est une certitude, fixer dès aujourd’hui l’évolution du tarif socle. Cela étant, existe-t-il, dans le protocole d’accord que vous passerez avec les départements, une clause de revoyure régulière prévoyant de discuter collectivement de l’évolution de ce tarif ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre déléguée, nous soutenons naturellement l’instauration d’un tarif plancher : c’est une avancée certaine. Lorsqu’on connaît des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, on sait le travail que ces personnes accomplissent et on est très fier de pouvoir les en remercier.
Toutefois, il faut que le tarif plancher ne soit pas un tarif plafond…
Mme Brigitte Bourguignon : En effet !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et donc impérativement annoncer dès à présent qu’il évoluera dans le temps. À l’heure actuelle, vous le savez car nous en avons déjà parlé, si certains départements appliquent déjà un tarif de 24 ou 25 euros de l’heure, d’autres – plus d’une trentaine il me semble – ne sont qu’à 17 euros.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de ces disparités considérables, il convient d’instaurer l’égalité ou, du moins, de les réduire et de faire progresser au maximum non pas un tarif plafond, mais un tarif réévalué chaque année.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de précision vise simplement à ce que le tarif socle soit fixé annuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il est identique et vise à assurer la stabilité de la consolidation des structures d’aide à domicile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Ces amendements, qui visent à instaurer un mécanisme de révision annuelle, abordent évidemment la question de l’indexation – comme vous l’aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Premièrement, il nous faudrait l’accord des départements, qui doivent s’associer à l’effort que nous fournissons aujourd’hui – même si rien ne les empêche de faire évoluer leur tarif en fonction des coûts qu’ils observent localement.
De plus, et surtout, nous construisons ici un nouveau modèle, doté de financements massifs. La ministre déléguée l’a rappelé, 500 millions d’euros de dotation complémentaire sont prévus d’ici à 2025 et 800 millions à l’horizon 2030.
L’association d’un tarif plancher et d’une dotation complémentaire de 3 euros devra être évaluée dans le temps, afin de s’assurer que nous répondons bien à l’ensemble des besoins spécifiques des départements. Ce sera à l’occasion de cette évaluation, qui est déjà prévue, qu’il sera opportun de s’interroger sur l’instauration d’un mécanisme d’indexation ou de révision annuelle. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Mme la rapporteure a bien expliqué les choses et je partage la conviction selon laquelle il nous faudra évaluer cette réforme dans les premières années et selon laquelle le tarif devra être lié au coût de revient pour les structures concernées. L’opportunité de créer un mécanisme de revalorisation sera donc bien examinée.
Cela étant, je vous demande de retirer ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable, car je préférerais que vous en adoptiez un autre visant à la remise d’un rapport au Parlement sur cette question, ce qui serait conforme à votre mission de contrôle de ce que vous votez. En effet, dans la mesure où nous allons laisser la main aux départements au travers des CPOM qu’ils passeront avec les associations, il faudra que nous nous assurions que cette dotation a permis aux prestations d’atteindre le niveau de qualité que nous exigeons – tout comme il faudra que ce tarif soit véritablement à la hauteur des enjeux futurs.
Nous serons donc attentifs à l’adaptation de ce montant en fonction du coût de la vie et, pour ce faire, je répète que je suis plutôt favorable à la remise d’un rapport au Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Des parlementaires de tous les groupes, y compris La République en marche, se sont exprimés en faveur d’une révision annuelle du tarif plancher. C’est quelque chose d’important et proche de ma propre démarche, qui est de mettre le pied dans la porte en vue de l’ouvrir ensuite plus largement, en relevant le tarif et en faisant en sorte qu’il soit à la hauteur des demandes des fédérations d’associations et des attentes des auxiliaires de vie sociale.
Cependant, s’il n’est pas inscrit dès maintenant dans le texte que ce tarif sera réévalué annuellement, je crains – quoi qu’en dise le Gouvernement, c’est ce que j’entends – qu’il ne soit bloqué pour plusieurs années, dans l’attente qu’un rapport nous dise s’il convient de le revoir à la hausse. L’inflation risque pourtant d’être galopante dans les années à venir, notamment dans le domaine de l’énergie, le prix de l’essence étant une donnée clé pour les auxiliaires de vie sociale.
Des mécanismes de dialogue avec les différents acteurs du secteur sur le montant du prix plancher et de lien avec les prix, notamment de l’énergie, doivent donc être d’emblée prévus, dès ce projet de loi.
Mme Brigitte Bourguignon : Il faudrait déjà le voter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Autant nous soutenons votre démarche, autant vous donnez ici l’impression de ne faire que la moitié du chemin.
Mme Brigitte Bourguignon : Non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Laissez-moi m’expliquer. Des rapports, nous en avons. Nous savons que le vieillissement de la population va accroître considérablement le nombre de personnes concernées par les services d’aide à domicile et donc le besoin de ces professionnels.
La branche est déficitaire alors que les besoins vont croître : prévoir de réviser annuellement ce tarif est cohérent avec notre ambition. Je souhaite que le montant des révisions soit suffisamment élevé, mais les amendements ne vous y contraignent pas. En revanche, débattre chaque année de l’évolution du tarif est nécessaire. Dans cette optique, un rapport ne saurait suffire.
Apporter cette précision dans la loi ne vous coûterait pas beaucoup tout en apportant de la confiance dans votre dispositif. Sans cela, nous avancerions à l’aveugle et nous enverrions un très mauvais message alors que les structures vont s’engager à long terme vis-à-vis de leurs salariés. Sans révision du tarif plancher, celles-ci pourraient se retrouver fragilisées. Il importe de prévoir une révision annuelle de ce tarif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1262 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1855, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’inscrit dans la continuité des amendements qui viennent d’être adoptés et est issu des propositions que nous avons étudiées avec mon collègue Bruno Bonnell. Le Gouvernement a fixé le tarif plancher à 22 euros alors que plusieurs études ministérielles estiment que le coût de revient d’une heure atteindrait 24,24 euros et que les associations et les fédérations l’évaluent à 25 euros. À 22 euros, on aide tout juste les auxiliaires de vie à sortir la tête de l’eau, mais on ne garantit ni statut ni revenus suffisants. Elles continueront de mener une vie de galère et de percevoir un salaire de misère.
Il faut évidemment discuter de ce tarif chaque année. L’amendement vise à ce que les acteurs du secteur, notamment les représentants des auxiliaires de vie sociale, des associations et des entreprises, soient consultés chaque année sur ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il importe de rappeler qu’il s’agit d’un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d’aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire qu’un montant de 25 euros excède largement le coût horaire observé, puisque les études du ministère des solidarités et de la santé l’évaluent à 24,24 euros, ce qui ne fait pas une grande différence, d’autant que votre plancher est à 22 euros, non à 25. En outre, ce taux horaire observé ne restructure pas les horaires des auxiliaires de vie ni n’améliore les salaires.
Mme Brigitte Bourguignon : Cela n’a rien à voir !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avec ces améliorations, le coût de revient pour les associations et les entreprises augmenterait. Celles-ci situent le minimum entre 25 et 28 euros, sachant que le montant progressera à l’avenir.
Je rappelle que l’amendement tend à prévoir l’organisation d’une concertation annuelle avec les acteurs du secteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c’est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d’abord mettre en œuvre la mesure avant d’en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle est révolutionnaire comme vous, monsieur Ruffin !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c’est énorme compte tenu du point de départ !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1855.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2232 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 995, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2232.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il a été élaboré avec les fédérations représentatives des employés de SAAD. Il vise à ce que les salariés touchent au moins deux tiers des sommes versées au titre de l’APA.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, c’est important !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est essentiel de s’assurer que la hausse de l’APA à 22 euros proposée par le Gouvernement bénéficie bien aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Au vu du contexte, il convient de prendre cette proposition en compte.
J’ai bien entendu l’argument de mon collègue Ruffin : l’augmentation du prix des carburants est forte et touche celles qui travaillent à la campagne et font de longs déplacements. J’ai ainsi calculé que le renchérissement du prix du litre de gazole de 30 centimes d’euros représentait une augmentation de 500 euros de ce poste de dépense par an pour 20 000 kilomètres effectués : ce n’est pas rien pour des gens qui ont de petits revenus. Il faut donc les aider.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un effort considérable a été consenti. J’entends que l’on veuille faire toujours plus, mais le progrès, que vous avez mis en perspective, madame la ministre déléguée, est très important.
Pour connaître un peu les associations de mon département, je ne voudrais pas que cet effort remarquable – qui donnera lieu à une contractualisation et à une indemnisation des départements pour atteindre un montant total de 25 euros, ce qui me ravit – ne profite pas aux salariés.
Cet amendement d’équilibre tend à préciser que le tarif plancher – dont l’augmentation a recueilli le soutien unanime de l’Assemblée – bénéficie aux salariés. Cela contribuera à accroître l’attractivité de ces emplois dont nous avons tant besoin ; en outre, il est normal qu’une telle réforme qui coûte de l’argent à l’État et à la sécurité sociale aboutisse à une plus grande reconnaissance et à une meilleure rémunération des salariés. L’effort financier auquel nous consentons doit être partagé, à vous de trouver avec les départements la bonne clef de répartition. Enfin, prévoir une clause de revoyure annuelle va dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d’équité territoriale, alors que celle-ci est l’objectif du tarif plancher.
En outre, vos amendements figeraient la situation pour l’avenir, voire empêcheraient d’atteindre notre but puisque les charges de personnel des SAAD représentent 85 % de leurs coûts de fonctionnement. Une répartition de deux tiers pour les salariés et d’un tiers pour les associations aboutirait à une rémunération inférieure des salariés.
Je comprends votre objectif, qui était d’ailleurs celui poursuivi par l’augmentation de 15 % des rémunérations votée l’année dernière et entrée en vigueur le bk1erek octobre, mais il diffère de celui du tarif plancher. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je comprends votre argument, madame la rapporteure, et nous retirons l’amendement bknoek 2232. Nous le redéposerons au Sénat ou à l’Assemblée en deuxième lecture afin que la répartition du tarif se fasse au moins à proportion du poids de la masse salariale dans le coût du service. En effet, si le taux actuel est de 85 %, nous n’allons pas opter pour un taux de 66 %. Votre choix de 50 % pose le même problème, cher collègue Vigier.
Nous pourrions revoir la rédaction de nos amendements pour nous assurer que la répartition se fasse au bénéfice des personnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur Vigier, vous nous répétez que fixer le tarif plancher à 22 euros constitue un effort considérable. Mesurons-le : 240 millions d’euros représentent 28 euros par auxiliaire de vie et par mois ; donner la moitié aux salariés ramène l’augmentation à 14 euros par mois.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas vrai, cela ne se compte pas ainsi !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ah, bon ? Je ne sais pas comment vous comptez, madame la ministre déléguée. Vous allez me l’expliquer, mais il me semble que cela se compte tout simplement ainsi.
Monsieur Vigier, je suis partagé sur votre amendement. Le Gouvernement cherche moins à relever les salaires qu’à tenter de structurer un secteur qui a actuellement la tête sous l’eau. Les sommes que vous débloquez ne sont pas du tout considérables et parviendront à peine à avoir de nouveau pied. Il n’y aura ni structuration du secteur ni ruissellement des 240 millions d’euros vers les auxiliaires de vie alors que ces dernières devraient percevoir au moins le salaire minimum.
Je voterai votre amendement (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), mais sans trop y croire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je suis satisfait par les propos de la rapporteure, même si nous verrons bien comment ce dispositif se traduira dans les faits. Je demande la revalorisation de la rémunération des salariés et je vous remercie de prendre ce souhait en compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1636 et 1637 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1555, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements cosignés par des collègues issus des groupes La France insoumise, UDI et indépendants, Socialistes et apparentés, et de la Gauche démocrate et républicaine. Ce sont des amendements de bon sens qui visent à généraliser des mesures déjà expérimentées dans des départements, des associations ou des entreprises.
Le premier, bknoek 1555, est un amendement humaniste qui représente le minimum du minimum.
Delphine : « Je la connaissais depuis dix ans et je m’y étais attaché. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous étions proches, nous étions des amies. Le jour de l’enterrement, j’étais en retard, mais ils m’avaient tous attendu car la famille avait refusé de commencer sans moi. » Si Delphine était en retard ce jour-là, le jour des funérailles, c’est parce qu’elle travaillait, comme d’habitude.
Élise : « Je ferme les yeux d’une personne et le lendemain, je cherche du travail. » Accorder aux auxiliaires de vie, qui ont suivi des personnes âgées pendant des années, le droit de se rendre à l’enterrement de celles-ci sur leur temps de travail, c’est le minimum. Bruno Bonnell et moi avions émis cette proposition dans notre rapport d’information sur les métiers du lien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : J’aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d’une part, si l’on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l’octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d’autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination – et donc les demi-journées de deuil – sont déjà prises en considération par le critère de qualité de vie au travail, qui doit être satisfait pour pouvoir bénéficier de la dotation qualité de 3 euros par heure.
Enfin, personnellement, je trouve votre philosophie assez curieuse : l’Assemblée nationale doit-elle figer le dialogue social ? Doit-elle subordonner le versement de la compensation pour le tarif plancher au respect de mesures aussi spécifiques ?
Pour ces raisons, l’avis est défavorable pour cet amendement et les suivants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Si je ne suis pas souvent en désaccord avec Mme la rapporteure, là, je le suis totalement.
Madame la ministre déléguée, bravo ! Je vous adresse mes félicitations car je fais partie de ceux qui considèrent que la dotation qualité est une grande avancée. Toutefois, certaines conditions de son attribution doivent être fixées au niveau national.
Ces femmes s’occupent pendant des années de personnes âgées, les accompagnent souvent jusqu’au dernier moment, avant le grand voyage. Il ne semblerait pas stupide de leur octroyer quatre heures d’humanité, et de faire du respect d’une telle mesure une condition essentielle du versement de la dotation qualité. Faisons un geste pour ces femmes – je les ai rencontrées, comme vous ; nous connaissons tous quelqu’un qui a traversé cette galère ; nous l’avons parfois vécue directement.
Octroyons-leur quatre heures de congé pour leur permettre d’accompagner sereinement une famille après un départ et les sortir d’une relation purement technique. Je vous demande donc de soutenir cet amendement et d’instaurer une telle condition symbolique. (Mme Anne-Christine Lang applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, je ne doute pas de votre humanité, ni de celle des autres membres de cette assemblée, mais pourquoi refuser, au nom de motifs techniques, juridiques, l’inscription du droit, pour ceux ou celles qui ont suivi une personne pendant des années, de s’absenter de leur travail pour assister à ses funérailles, l’accompagner jusqu’à la tombe et saluer sa famille ? Après le décès de ma grand-mère à l’âge de 104 ans, les auxiliaires de vie et les aides-soignantes qui l’avaient connue étaient présentes ; elles avaient pris des congés pour cela. Un tel moment de partage soulage, car après l’enterrement, on va au bistro, on boit un verre, la vie reprend son cours et l’on échange des souvenirs sur la personne décédée, son rire, ses souvenirs.
J’en appelle à votre âme et conscience.
Mme Brigitte Bourguignon : Ah non, pas ça !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous savez très bien que le coût de la mesure est tout à fait minime. Je ne vois pas pourquoi on la rejetterait.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Parce que ce n’est pas une bonne idée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mon âme et ma conscience vont bien, monsieur Ruffin. En revanche, vous ne respectez pas du tout le modèle de fonctionnement requis : ce n’est ni à nous ni au département de les définir, mais à l’employeur, après avoir discuté ou non avec les organisations syndicales, au sein de l’établissement.
Ce n’est absolument pas notre rôle !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je demande la parole !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, je vous ai déjà longuement donné la parole. Vous avez répondu aux avis, comme c’est votre droit ; j’ouvre maintenant le débat car il le mérite.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est plutôt un débat de comptoir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : M. Ruffin utilise des mots qui nous touchent tous, bien entendu. Mais, avec tout mon respect, ne mélangeons pas les choses : nous n’avons pas à légiférer sur l’humanité des conventions sociales et sur le contenu du dialogue social. On ne peut inscrire dans la loi ce qui est, 9056dans son principe, une pure question de relations humaines ; ces normes doivent être construites entre employeurs et employés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pourquoi prévoir une demi-journée ? Monsieur Ruffin, le contrat de travail des auxiliaires de vie sociale et le contrat de prestation des associations qui les recrutent ne s’arrêtent pas à la minute où la personne décède.
Mme Brigitte Bourguignon : Mais oui !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Très souvent, le service se poursuit quatre ou cinq jours ; c’était le cas après le décès de mon père.
Vous entrez trop dans les détails et vous risquez de faire reculer les choses : quatre jours, c’est mieux qu’une demi-journée ! Ces jours sont payés par la famille, car il faut que quelqu’un ferme le domicile, le range, attende le médecin, et ainsi de suite.
Vous avez une vision très mécanique des choses et la loi ne s’occupe pas de cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est une subtilité de notre règlement : l’article 12 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale indique de manière on ne peut plus précise que, dans chaque groupe, la « présence personnelle » du député habilité à demander un scrutin public est nécessaire pour que celui-ci ait lieu. Depuis seize heures, pour le groupe La France insoumise, il s’agit de Mme Caroline Fiat, or celle-ci est absente. Le scrutin sur l’amendement bknoek 1555 aura donc lieu à main levée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1719.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Annie a les épaules usées ;…
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : Et c’est reparti !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …Véronique, les talons ; Sylvie, les genoux ; Nathalie, les hanches. Toutes termineront leur carrière invalides. Aujourd’hui, les accidents sont plus fréquents dans le secteur de l’aide à domicile que dans celui du bâtiment et des travaux publics.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela dépend du corps d’état, parce que l’espérance de vie des égoutiers…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En dix ans, la sinistralité – le taux d’accidents du travail – a augmenté de 45 % chez les auxiliaires de vie.
Nous ne prétendons pas mettre fin à tous leurs accidents du travail et à toutes leurs souffrances par notre amendement, qui prévoit la réalisation d’un diagnostic du domicile avant toute intervention d’une auxiliaire de vie. Mais cela leur permettra de savoir à l’avance s’il y a un chien, où est le gaz, si un lève-malade doit être installé, ou si l’aide d’une deuxième personne est nécessaire, car le patient est trop lourd. Un tel diagnostic est déjà réalisé chez les personnes âgées ou handicapées par certaines associations et entreprises, dont Ozange.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est de la folie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Ruffin, je souscris à l’idée qu’il faut évaluer davantage et mieux le degré de dépendance – ou plutôt d’autonomie, je préfère le dire ainsi – des personnes bénéficiant d’une aide à domicile. Je travaille ainsi sur la présence d’ergothérapeutes, lors des diagnostics du domicile. Si nous arrivons à avancer dans le débat, nous en discuterons à propos des aides techniques et des aménagements du domicile des personnes âgées que nous rendrons possibles – l’amélioration de la qualité de vie au travail de ceux qui aident à domicile en est le corollaire.
Mais vous ne m’écoutez pas. En fait, cela ne vous intéresse pas, ce que l’on vous dit ici !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, je vous écoute !
Mme Brigitte Bourguignon : D’accord, je disais que j’étais d’accord avec votre idée, mais qu’il ne fallait pas passer par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, c’est la même question que tout à l’heure. Dans le secteur du bâtiment, si les accidents du travail sont moins fréquents aujourd’hui qu’il y a cinquante ans, c’est grâce au travail mené par les entreprises, aux plans qu’elles ont appliqués ; il a fallu un travail énorme sur les indicateurs, année après année. C’est comme cela que ça a marché, de manière assez remarquable, dans notre pays.
Je suis donc d’accord avec la ministre déléguée, il ne suffit pas d’imposer dans la loi l’organisation d’une tournée ! Un diagnostic plus précis doit être formulé ; les employeurs s’y mettront ensuite.
Par exemple, pour tel ou tel métier, nous ne réduirons pas le nombre d’accidents de la même manière dans un département de montagne ou de plaine et selon que ceux-ci surviennent en hiver ou en été, et ainsi de suite. Un tel travail, énorme, ne fonctionne dans les entreprises que quand il est mené par tout le monde et de manière globale ; vraiment, il ne suffit donc pas d’imposer une tournée ou le port du casque !
Encore une fois, vous voyez les choses de manière très mécanique. Je vous assure qu’en partant dans cette voie, vous augmenterez seulement les sanctions, sans effets sur le nombre d’accidents. Il faut plutôt travailler tous ensemble dans une démarche complexe, où chacun se remet en cause – cela n’est pas l’affaire d’une phrase dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si l’on peut discuter des voies législatives les plus pertinentes pour améliorer la situation, je ne partage pas l’idée, formulée par plusieurs, que de telles questions ne devaient pas être réglées dans la loi, mais entre l’employeur et l’employé – autant le préciser, pour que nous puissions mener le vrai débat, le débat nécessaire dans cet hémicycle.
Nous avons besoin de dispositions législatives concernant les risques professionnels et les accidents du travail ! Il convient aussi – M. Petit a raison – d’encourager le mouvement sur le terrain. N’opposons pas les deux.
Nous parlions tout à l’heure de deuil – eh bien nous avons bien voté récemment un congé de deuil ! Nous légiférons utilement sur ces questions. Les propositions de M. Ruffin dans cette série d’amendements visent à mettre sur le tapis des enjeux sur lesquels nous devons légiférer, car ils sont importants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1720.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quel fossé ! Quand il s’agit de décider s’il faut ou non remplir un papier pour sortir de chez soi, si l’on a le droit d’aller pisser à plus de 1 kilomètre de son domicile, ou quelles professions sont essentielles et quelles autres ne le sont pas, l’État n’hésite pas à intervenir pour prescrire des règles. Mais quand il s’agit des auxiliaires de vie sociale, qui subissent le plus grand nombre d’accidents du travail, sont sous-payées, ont des horaires catastrophiques, quand on demande que la loi les aide à se relever, à structurer leur statut et leur revenu, on nous répond que ce n’est pas du domaine de la loi, que les solutions doivent venir du terrain !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non, on répond que tout cela, la loi le fait déjà !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : De même, selon l’excellent rapport sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne rendu par Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant, qui vient d’être rendu au Gouvernement, quatorze professions de deuxième ligne sont sous-payées. Or que conclut le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ? « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant. » Un mouvement germerait spontanément d’en bas, conduisant à de meilleurs salaires, à de meilleurs horaires.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non ! Tout cela, la loi le fait !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je travaille de neuf heures à onze heures. J’ai ensuite une pause qui dure presque tout l’après-midi, puis je travaille de nouveau entre dix-huit heures et vingt heures. Ce n’est pas possible, on n’a plus de vie de famille, on n’a plus le temps de rien. », nous dit Sabrina. Et cela pour une paye de 682 euros en moyenne. De faux temps partiels donnent droit à de vrais salaires partiels, avec des bouts de contrats.
Mon camarade – pardon, mon collègue Bruno Bonnell (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem) – et moi-même souhaitons favoriser l’organisation du travail en tournée, pour elles comme pour les aides-soignantes, les infirmières, les ouvriers en usine et de nombreux autres travailleurs ! Une équipe du matin travaillerait de sept heures à quatorze heures, une équipe de l’après-midi travaillerait de quatorze heures à vingt-et-une heures.
Je sais, je me suis trompé d’amendement, je ne défends pas le bknoek 1720.
Mme Brigitte Bourguignon : On ne sait plus où vous en êtes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je conçois que ces amendements de M. Ruffin soient rédigés de manière très imparfaite – de toute façon, la majorité étant majoritaire, le résultat de ces votes ne constitue pas une surprise. Toutefois, nous devons faire nôtre la préoccupation qu’ils manifestent pour la qualité de vie au travail de ces intervenants – mon opinion est, je crois, partagée.
En vertu de l’amendement bknoek 2032, deuxième rectification, du Gouvernement que nous avons adopté tout à l’heure, l’une des six actions que la dotation qualité doit financer est l’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants. Serait-il envisageable de préciser, au cours de la navette parlementaire, ce qu’implique cette qualité de vie au travail ? Il serait possible d’inclure de critères tels que l’organisation du temps de travail, la possibilité de se rendre à des obsèques, etc.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une bonne idée.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela permettrait peut-être de réconcilier les préoccupations de notre collègue Ruffin, qui sont parfaitement fondées, avec les dispositifs déjà adoptés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les exemples cités par M. Ruffin nous touchent tous, mais ils risquent de rendre la loi bavarde. (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Trop de loi tue la loi. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi budgétaire, alors que les mesures proposées peuvent faire l’objet de décrets ou de règlements, voire d’une simple instruction aux institutions concernées. Cessons de rendre la loi bavarde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Notre collègue Vallaud a lu dans mes pensées : je comptais faire exactement la même proposition.
La transformation des métiers du lien est une occasion de réfléchir en profondeur à l’organisation du travail. Certaines associations déclarent vouloir continuer à travailler sur un rythme horaire ; étant donné le volume attendu, cela ne mènera nulle part, et nous ne ferons qu’augmenter les budgets. L’organisation en tournée me paraît en revanche une piste intéressante. Je propose de l’inscrire dans le texte, sous forme d’expérimentation ou de suggestion aux départements, avant son examen au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Sans revenir sur tous les arguments avancés, je constate que M. Vallaud a commis la confusion dangereuse que j’avais signalée en comparant le bien-être au travail aux accidents du travail. Ne pas avoir d’accidents du travail, c’est inscrit dans la loi depuis quatre-vingts ans.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé d’accidents du travail, j’ai parlé de qualité de vie !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas parlé d’accidents du travail, mais certains des amendements sur lesquels vous êtes intervenu en parlent. Vous avez dit qu’il faudrait faire des propositions que contiennent ces amendements autant des critères pour l’attribution de la dotation qualité. C’est exactement le risque sur lequel je vous alertais précédemment. Il y a des lois et, à trop aller dans le détail, nous risquons d’obtenir l’inverse de ce que nous voulons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1721.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je suis entrée dans l’association ; ils avaient besoin de filles. Du jour au lendemain, je me suis retrouvée chez des personnes âgées. Je n’y connaissais rien. Il y avait notamment un vieux monsieur bien enveloppé avec des escarres. Je ne savais pas comment le déplacer, comment le soigner. Tu tombes sur toutes les maladies : des Alzheimer, des qui perdent un peu la tête, qui veulent sauter par la fenêtre. Quand tu n’es pas formée, pas avertie, faut être prête. »
Ce que nous suggérons, avec mon collègue Bonnell, c’est une formation qualifiante dès la première année.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est ce que nous sommes en train de faire !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ainsi, le métier resterait ouvert à l’entrée pour les aides à domicile – qui, en vérité, font bien souvent le travail des auxiliaires de vie, les auxiliaires de vie faisant souvent le travail des aides-soignantes, suivant une sorte de logique de délégation des tâches.
Pourquoi n’existe-t-il pas de formation qualifiante ? Je pense que c’est parce que l’on considère ces tâches comme « naturelles » : parce qu’il s’agit de femmes, on fait comme si elles avaient acquis des savoir-faire et des savoir-être à l’intérieur du domicile, qui deviennent un métier à l’extérieur. (Rumeur sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Au fond, il y a un inconscient de la société que nous devons combattre : c’est de penser que, puisque les femmes ont accepté bénévolement, gratuitement, durant des siècles, de s’occuper des personnes âgées, des malades et des enfants à domicile, elles peuvent continuer de le faire à l’extérieur en étant un peu payées. C’est de cette logique qu’il nous faut sortir. Je suis désolé de le dire, monsieur Petit, mais nous devrons en passer par la loi pour définir des orientations.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : De telles lois existent !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans de nombreux textes – relatifs à la limitation de la vitesse sur les routes, aux abattoirs, à l’agriculture –, nous sommes entrés dans le détail, jusqu’à préciser les produits à utiliser ou non, et c’est tant mieux. Et là, d’un seul coup, quand il s’agit de la qualité de vie des salariés les plus opprimés, il ne faudrait plus le faire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand on propose une formation qualifiante dès la première année, on s’attend au minimum à une réponse du Gouvernement sur la manière dont il entend structurer cette formation.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est ce que j’allais faire !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous faites les questions et les réponses ; il faut écouter.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment va-t-elle se passer ? A-t-on automatiquement accès, dès la première année, quand on entre dans le métier, à une formation qualifiante ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’avais demandé la parole !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1724, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. La délégataire étant présente, celui-ci pourra bien avoir lieu.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1722 et 1723 de M. François Ruffin sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « J’ai eu une fin de vie difficile il y a deux ans. La personne est décédée dans mes bras. On s’attache, c’est dur. Heureusement, j’ai eu le groupe de parole ; pour rien au monde je ne le louperais. Même quand on est en vacances, on y va. »
L’une des difficultés des auxiliaires de vie, c’est qu’elles travaillent chacune dans leur couloir et qu’elles n’ont pas de temps commun. C’est d’autant plus le cas depuis que le numérique s’est installé : elles reçoivent leur planning par téléphone et se badgent à l’entrée et à la sortie.
Il me semble nécessaire, pour leur bien-être, pour la qualité de vie au travail dont parle le Gouvernement, de casser l’isolement qui caractérise ce métier dur, physiquement et mentalement, où l’on a non seulement la mort et la maladie en face de soi, mais aussi, parfois, des usagers avec qui cela se passe mal. Les groupes de parole sont une des clés du changement : c’est une thérapie, un temps de partage commun, mais aussi un moyen pour elles de s’organiser collectivement et de peser pour définir le rôle qu’elles jouent dans la société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je ne veux pas laisser penser aux personnes qui nous regardent, ni à la représentation nationale, que tout cela ne se fait pas déjà. Les fédérations et les associations avec lesquelles je travaille le prendraient très mal. Quand on connaît bien les structures, 9059on sait qu’elles disposent d’espaces de parole. Bien sûr, vous trouverez toujours un contre-exemple à me soumettre ! Cela rejoint vos préoccupations – mais vous ne m’écoutez pas –…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, je vous écoute. Je demande seulement la parole pour vous répondre.
Mme Brigitte Bourguignon : …sur les problèmes que rencontrent les auxiliaires de vie, comme les décès ou les fins de vie difficiles. Ce sont les enjeux de la formation que nous sommes en train de mettre au point. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut des formations plus qualifiantes. Cela vous a peut-être échappé, mais nous faisons ce travail pour tous les métiers du grand âge, car les jeunes qui suivent ces formations ne sont pas toujours prêtes à affronter ce qu’elles auront à affronter. Nous tablons aussi sur la formation continue, car certaines d’entre elles n’ont pas eu droit à une formation initiale.
Je comprends votre envie d’associer le secteur à chaque décision. L’attribution de la dotation qualité permettra justement des échanges entre le département et les associations ; c’est également l’idée à la base du CPOM. Je vous propose de préciser dans la loi que le décret définissant les critères d’attribution sera soumis à la concertation des aides à domicile, afin qu’elles sachent que nous allons consulter leurs représentants. Je rappelle que toutes les avancées dont nous parlons aujourd’hui seront soumises aux partenaires sociaux, qui garantissent le respect du droit du travail et de la législation en général.
L’accompagnement que nous sommes en train d’élaborer est de nature financière, mais concerne aussi la formation. Vous voyez que nous sommes en phase. (Mme Monique Limon applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Depuis le début, tout ce que je peux gratter, je le gratte…
Mme Brigitte Bourguignon : Vous n’avez pas voté pour la dotation !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si vous nous dites qu’un décret précisera les conditions de la dotation, je le prends – sans me faire trop d’illusions –, car il me semble en effet qu’il faut préciser certaines choses. Mais dire ici que les groupes de parole existent dans la plupart des associations, non ! Certaines le font, d’autres ne le font pas ; certaines en ont les moyens, d’autres non, mais ce n’est pas une pratique généralisée.
Mme Brigitte Bourguignon : Si, demandez !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Notre rôle est d’étendre à l’ensemble du pays les initiatives d’en bas qui nous paraissent bonnes. Mais il faut y mettre les moyens. Les meilleures structures que nous avons rencontrées, notamment en Ille-et-Vilaine, nous ont expliqué qu’elles n’avaient pu concrétiser certaines avancées que parce que le département garantit un tarif APA à 27 ou 28 euros.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est ce que nous faisons !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non : vous êtes à 22 euros, et le ministère annonce 24,64 euros.
Mme Brigitte Bourguignon : Vous ne comprenez pas…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vais prendre ce qu’il y a à prendre,…
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mais vous n’avez pas voté pour !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais je vous dis mon énorme doute quant au fait que le dispositif permette de leur construire un véritable statut et de leur garantir un revenu. J’y crois seulement si elles continuent à pousser : aujourd’hui, vous faites tout cela parce que la société vous y pousse, parce qu’il y a une prise conscience de la part des personnes âgées et des auxiliaires de vie. Il faut que cela continue, si nous voulons que des améliorations surgissent à l’Assemblée nationale.
Mme Brigitte Bourguignon : Les avancées sont là ! Cela ne vous arrange pas, c’est tout.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai plusieurs demandes de prise de parole de la part de députés LaREM. Si j’ai bien compris, le groupe compte sur moi pour assurer sa coordination interne ! Il est vrai que je l’ai déjà fait au temps des socialistes, à l’époque des frondeurs… (Sourires.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela nous a porté chance !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puisque M. Bonnell s’est déjà exprimé tout à l’heure, la parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l’aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s’ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil, proposer telle formation ou mettre en place tel dispositif. » Bien sûr, il peut y avoir des manques en matière de supervision.
Vous demandiez, tout à l’heure, si l’on avait donné des moyens aux départements. Oui : en 2018 et 2019, nous avons donné pratiquement 70 millions d’euros à 66 départements français. Monsieur Ruffin,…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je prends des notes !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : …j’essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d’aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c’est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s’accompagnent. Cela prend du temps.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Absolument.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : La prise de conscience, nous l’avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps. (Mme Catherine Daufès-Roux applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1724.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2245, qui fait l’objet de cinq sous-amendements, bknosek 2340, 2334, 2335, 2336 et 2339.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à diminuer les risques professionnels dans le secteur, mais nous avons suffisamment évoqué le sujet. Madame la ministre déléguée, vous avez pris un engagement ; dans ce domaine, je vous fais confiance, je connais votre implication, je sais que vous connaissez bien la question. Vous avez parlé de la prise en compte du domicile dans l’évaluation de la dépendance : on gagnerait à penser également à l’intervenant travaillant dans ce cadre, notamment au regard de la qualité de vie au travail que mon collègue Boris Vallaud a évoquée tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2340, 2334, 2335, 2336 et 2339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nos débats me donnent l’impression d’être revenu au bkXIXeek siècle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, dites donc ! Nous aurions tous une barbe blanche !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À ceux qui voulaient interdire le travail des enfants, on répondait que cela relevait de la liberté de l’entreprise ; à ceux qui voulaient réduire les horaires de travail, on répondait que cela relevait de la liberté individuelle. Quand nous proposons d’encadrer fermement le secteur, pour que les professionnels aient accès à des groupes de parole, que leur travail soit rémunéré à la tournée, pour diminuer le temps partiel et assurer le salaire minimum, vous répondez que ce serait de l’ingérence dans la vie des entreprises.
Mme Brigitte Bourguignon : Vous m’avez entendue dire ça ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ingérer quotidiennement dans la vie des citoyens ne vous pose aucun problème ! Il faut évidemment s’ingérer dans la vie des associations et des entreprises, et proposer des règles communes à tout le pays, valables pour les diverses structures : c’est la condition pour faire évoluer ce métier. Je pense qu’il progressera encore.
Mme Brigitte Bourguignon : Oui, grâce à nous, pas grâce à vous !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avancez du bout des orteils – on ne peut pas parler de pas –, mais je prends chaque mouvement d’orteil, les quelques petites avancées du texte. Je suis convaincu que, demain, ces femmes connaîtront davantage de progrès.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes plusieurs du même groupe à demander la parole : mettez-vous d’accord, mes chers collègues ! La parole est à M. Bruno Bonnell, qui a rédigé le rapport.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Moi aussi, j’ai rédigé un rapport !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pourriez faire un groupe de parole, chez les Marcheurs !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : On en a !
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article : je ne veux pas laisser croire que ces sous-amendements que nous présentons ont été improvisés sur un parking, devant une caméra, après avoir rencontré trois personnes. Que ce soit clair : nous avons mené plus de 150 auditions de gens issus de toute la profession. Nous n’aurions pas déposé ces amendements si nous n’avions pas eu conscience qu’un travail approfondi était nécessaire.
Je respecte absolument le travail que le ministère a accompli et l’engagement total dont font preuve les gens investis dans ce domaine, mais il ne faudrait pas que la forme prenne le pas sur le fond. Une réforme d’envergure est nécessaire et il faut écouter les parlementaires qui ont des idées. C’était important de le faire aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Exceptionnellement, je donnerai la parole à une autre oratrice du groupe LaREM, puisqu’il y a visiblement plusieurs sensibilités au sein de ce groupe. (Sourires.) La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce que j’entends laisse penser qu’un seul rapport concerne la question, celui de MM. Ruffin et Bonnell. Or, depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à travailler (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, on sait !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …à l’élaboration de rapports – M. Libault ; Mme Dufeu ; Mme El Khomri ; moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) ; Mmes Iborra et Fiat. (Mêmes mouvements.) Depuis quatre ans, nous avons tous constaté certaines difficultés et nous avons largement commencé à élaborer des solutions.
S’agissant de la qualité de vie au travail (QVT), nous avons confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la tâche d’élaborer un référentiel pour évaluer les établissements. Il ne vise pas à instaurer une norme supplémentaire – tout le monde en a. L’objectif est d’évaluer la manière dont chaque structure répond aux attentes des usagers, des familles et des résidents. La qualité de vie au travail, comme tous les autres éléments que vous avez évoqués, sera prise en considération. Le résultat sera connu en juillet 2022. Tous, nous travaillons sur ces sujets depuis cinq ans maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 591 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1563 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1639 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 593 de Mme Firmin Le Bodo et 1564 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1640, 1641 et 1642 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 234 de la commission des affaires sociales, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2320.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l’application d’un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d’évaluer les effets d’un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une grande part de la prise en charge de la personne. On ne saurait envisager de réussir le virage domiciliaire sans eux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Il a été déposé par M. Raphaël Gérard et vise à demander un rapport d’évaluation (M. Thibault Bazin rit) sur l’élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est une vraie collection de rapports ! Madame la ministre déléguée, vous allez avoir du boulot !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d’exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j’ai moi-même visité, a fait l’objet de recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il apparaît en effet que les personnes incarcérées ne bénéficient pas d’une prise en charge adéquate, alors que les structures sont censées être adaptées aux situations de perte d’autonomie et de handicap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l’accès des personnes incarcérées en perte d’autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2248.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais il n’a pas fait de rapport, il ne peut pas avoir la parole !
M. Thierry Michels (Renaissance) : Il est complémentaire de l’amendement bknoek 234 que nous avons adopté il y a un instant. Il vise à rendre compte aux citoyens des actions de chacun, grâce à la transparence de l’action publique de l’État et des collectivités locales. Il s’agit non pas d’établir un rapport a posteriori, mais de mettre à disposition en temps réel des données ouvertes – open data en bon français. Cela peut paraître ambitieux mais c’est possible : nous sommes en 2021 et la CNSA publie déjà les montants pour l’année 2021 des contributions qu’elle verse aux départements pour certaines prestations, au moins à titre prévisionnel.
Dans le même esprit, le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rend visibles en temps réel l’attribution des aides et des droits à vie des personnes handicapées. Grâce à ces informations, nous pourrons nous assurer du chemin parcouru en direction des objectifs, garantir que les besoins de nos concitoyens seront mieux pris en compte et lutter contre les inégalités territoriales. En effet, on ne peut améliorer que ce qu’on mesure – appuyons-nous sur les moyens du bkXXIeek siècle, non sur ceux du bkXIXeek siècle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je sais, monsieur Michels, qu’en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d’un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d’adopter un amendement de la commission, issu d’un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l’application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 30.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :