Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 30
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1142 de Mme Stéphanie Atger, portant article additionnel après l’article 30, est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2263.
Mme Véronique Hammerer : Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile. À l’occasion de la crise sanitaire notamment, l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s’est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lumière un secteur qui travaille jour et nuit. Lorsque nous croisons un intervenant de l’aide à domicile au supermarché, il ne fait pas ses courses, il travaille ; à la pharmacie, il ne prend pas ses médicaments, il travaille ; à la station-service, il ne fait pas le plein de son véhicule pour ses activités quotidiennes, il s’occupe de son outil de travail.
Je suggère donc une expérimentation de trois ans et une méthode pour mettre en place cette carte professionnelle. L’amendement tend à proposer à la CNSA l’élaboration transversale, le déploiement et l’évaluation du dispositif.
Ce travail pourra s’effectuer en partenariat avec les départements volontaires, les représentants professionnels, l’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) et le programme Petites villes de demain.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Véronique Hammerer : Laissez-moi terminer, monsieur le président, il s’agit d’un dispositif important.
M. le président : Il y a beaucoup de choses importantes !
Mme Véronique Hammerer : Le but de l’expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l’équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l’attractivité du métier. Avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je voudrais saluer à mon tour le travail de Véronique Hammerer sur le sujet de la carte professionnelle, parce qu’elle fait partie de la reconnaissance des aides à domicile dont nous parlons depuis tout à l’heure. Pendant la crise sanitaire, elles ont souvent fait état de leurs difficultés à s’approvisionner, notamment en matériel, parce qu’elles n’avaient pas de carte professionnelle. En obtenir une était une de leurs revendications.
En revanche, comme je veux que la carte soit reconnue de manière équitable partout au plan national, nous commençons par des expérimentations. Celles-ci sont l’objet de l’amendement, auquel je suis très favorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : J’allais soutenir Mme Hammerer, au cas où elle était isolée, mais je vois que l’amendement fera l’unanimité. Tant mieux.
J’ai observé à quel point la possibilité de poser un macaron sur la voiture, comme le font les auxiliaires de vie de Dieppe, est à la fois une avancée matérielle – elles courent moins de risque d’avoir un PV – et une avancée symbolique – elles existent au travers de ce métier. Évidemment, il faut que la carte donne droit à des masques et à des équipements de protection en cas de nouvelle crise. Dans un premier temps, elles en avaient été exclues parce que non considérées comme personnel médical. Nous voterons pour l’amendement.
M. Thomas Mesnier : Ah ! c’est nouveau ça !
M. François Ruffin : Nous prenons toutes les petites avancées. Nous avons voté pour l’article 30, parce qu’un tarif plancher national pour l’APA nous paraît être un progrès, même s’il est trop bas. Nous l’avons d’autant plus facilement voté qu’un amendement, adopté contre l’avis du Gouvernement, permet de réviser et de relever ce tarif chaque année, afin qu’il suive au moins l’inflation. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que des précisions soient apportées sur les termes « qualité de vie au travail », qui recouvrent peut-être plusieurs mesures. Tout ce qui peut être pris, nous le prenons.
Je note tout de même un fossé entre les ambitions et les moyens dégagés. On compte parfois ici en milliards ou en dizaines de milliards : là, on compte en millions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Je vais répondre une fois pour toutes, parce que les chiffres sont têtus : l’avenant 43, c’est 200 millions ; le tarif plancher, c’est 280 millions ; la dotation qualité, c’est 500 millions. Au total, cela fait donc 1 milliard. Il ne faut pas fausser les chiffres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je salue l’idée de faciliter le travail des aides à domicile et la carte professionnelle peut y contribuer. Mais je m’interroge sur la rédaction de l’amendement : je m’étonne d’ailleurs qu’il ait été considéré comme recevable, car d’autres expérimentations se sont vu reprocher de n’être 9063pas assez précises. Celle-ci sera-t-elle sectorielle, géographique ? En l’état, on ne sait pas exactement quelle en sera l’approche.
Une autre question se pose : quel sera le coût pour la CNSA, qui est déjà déficitaire ? Si nous adoptons l’amendement, nous devons savoir précisément ce que nous demandons et quels moyens seront alloués à la CNSA, d’autant que le Gouvernement lui demandera d’autres choses dans le cadre d’amendements portant article additionnel. Il est important que nous soyons responsables vis-à-vis de tous les objectifs donnés à la CNSA, afin qu’elle puisse les remplir.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est l’expérimentation qui permettra de connaître le coût.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je soutiens l’amendement de Mme Hammerer, mais je me pose également des questions sur l’expérimentation : qui délivrera la carte, la CNSA ou les services employeurs ? En tout cas, l’idée est intéressante et il faut la creuser. Cette carte aurait été bien pratique au moment où il fallait délivrer les masques aux aides à domicile. Il faut continuer en ce sens.