Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 31

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 639.

M. Philippe Chalumeau : Nos concitoyens aspirent à vieillir chez eux. Face au défi démographique à venir que nous devons relever, la construction concertée de la politique domiciliaire dans chaque territoire, que nous voulons tous, est gage d’efficacité et d’équité pour une prise en charge efficiente et de qualité.
Je veux saluer la possibilité donnée par l’article 31 de créer la mission de centre de ressources territorial pour certains EHPAD. En effet, l’EHPAD innovant et moderne doit s’ouvrir sur son territoire pour lui faire profiter de son expertise et rayonner hors les murs. Au demeurant, lorsqu’on connaît l’extrême complexité historique des types de gestion territoriale du secteur – EHPAD public du groupement hospitalier de territoire (GHT), public hors GHT, privé lucratif, privé non lucratif –, quid du pilotage de ce nouveau dispositif ?
Pour plus de cohérence et d’efficacité au service et au plus près de nos concitoyens, l’amendement vise à solliciter, pour les centres de ressources, l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Cette instance territoriale collective, où toutes les parties prenantes sont représentées, est issue de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : L’amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l’ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l’autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Je retire l’amendement. Je voulais simplement poser la question de la gouvernance et du pilotage. Effectivement, il s’agit d’une première approche, qui sera peut-être demain un service public territorial de l’autonomie.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 1726, 1725 et 1727, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Fiat : Nous voterons pour l’article 31, qui prévoit la création d’une mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Mais vous me connaissez, je suis un peu têtue : j’aurais aimé que cette création concerne les EHPAD qui ont un ratio de 0,6 soignant pour 1 résident – le fameux ratio issu du rapport Fiat-Iborra. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 1725. Ce n’est pas rien, parce que c’est un ratio minimal : je profite de l’article 31 pour en parler.
L’amendement bknoek 1726 vise à limiter l’expérimentation aux EHPAD publics ; vous connaissez mon appétence pour les EHPAD privés lucratifs. L’amendement bknoek 1727 vise, quant à lui, à limiter l’expérimentation aux EHPAD dont la majorité des places sont habilitées pour l’aide sociale. En effet, même lorsqu’on nous dit que des places sont réservées, on sait qu’elles sont très peu nombreuses, particulièrement dans les EHPAD privés lucratifs – on va vraiment croire que je les déteste, mais c’est le cas ! (Mme Brigitte Bourguignon sourit.) Vous comprendrez donc, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit de trois amendements d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Je vois bien l’intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l’article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour les usagers, les personnes en perte d’autonomie, leurs aidants et plus globalement, les professionnels concourant à leur accompagnement. Appliquer des conditions à ce dispositif en diminuera la portée. Il n’est qu’un outil parmi d’autres : il n’est évidemment pas la réponse à toutes les difficultés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je voudrais dire à Mme Caroline Fiat, que je sais sensible à cette question – nous avons beaucoup évoqué ce sujet –, que je partage l’envie que tous les EHPAD s’améliorent. En priver une partie de l’apport prévu par l’article 31 ne serait pas judicieux, d’autant que cette mesure sera aussi bénéfique au travail à domicile – nous n’avons pas eu le temps d’en parler. Plus on ouvrira les EHPAD, plus cela sera profitable.
L’investissement que nous faisons dans les EHPAD, au travers du Ségur de la santé, est massif. Ces dernières semaines, j’ai beaucoup parcouru les EHPAD pour leur annoncer le montant des investissements : ils ont accueilli ces annonces avec beaucoup d’enthousiasme, parce que c’est ce qu’ils attendaient depuis très longtemps. Cela fait vingt ans que les EHPAD n’ont pas été rénovés ; voilà ce que nous sommes en train de faire. Il ne faut pas ajouter d’obstacle aux missions que nous essayons de mener à bien dans les EHPAD. Nous ne voulons pas limiter l’application de l’article 31 à un secteur donné.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 235 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Janvier : Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu’ils ont été adoptés par la commission à son initiative.

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : Les deux amendements émanent du groupe La République en marche. L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants chargés de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, que je décris dans le rapport que j’ai rédigé à ce sujet, et qui est absolument indispensable. L’amendement bknoek 235 vise à garantir que les EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque département d’ici à 2022.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : J’ai l’impression que lorsqu’on évoque la demande d’ouverture d’EHPAD, on oublie que les ARS, les départements et les régions ont déjà des cartes de la démographie des personnes âgées. On connaît exactement le potentiel de personnes âgées, parfois même dans les bassins de vie. Pourquoi se contenter d’un EHPAD ouvert par département ? Leur nombre doit être fonction de la démographie des personnes âgées relevant de l’admission dans ces établissements. Certains bassins de vie en ont peut-être besoin, d’autres pas. C’est pourquoi cela me gêne un peu de parler d’un seul établissement par département, même s’il faut un minimum.

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : D’une certaine manière, vous avez raison. Comme ce sont les ARS qui donnent l’autorisation, on ne va pas leur faire le procès d’instaurer ces nouveaux EHPAD de manière inégale : elles prendront évidemment en considération la situation régionale.
Mais, en même temps,…

M. Jean-Pierre Door : C’est vraiment le « en même temps » !

Mme Monique Iborra : …les inégalités territoriales sont trop criantes en matière de politiques en direction des personnes âgées : il faut vraiment essayer de les réduire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Door, l’idée est d’abord d’instaurer un centre de ressources territorial par département, puis de monter en charge, en créant trois ou quatre centres par département afin de mailler le territoire. Nous en reparlerons par la suite : nous souhaitons que certains services d’aide à domicile soient également des plateformes.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1584.

Mme Annie Vidal : Dans le cadre de l’invitation faite aux EHPAD de jouer un nouveau rôle dans les territoires, il est indispensable de leur donner les moyens d’exercer leur mission principale auprès des résidents dans des conditions optimales. Pour atteindre cet objectif, il semble nécessaire de favoriser le recours à la télésanté.
L’amendement vise à préciser que l’exercice de cette mission dans les territoires se fera « en présentiel ou selon des modalités de télésanté ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1465 et 1545.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1465.

M. Thibault Bazin : Bien que je n’aie pas commis de rapport, j’espère que mon amendement sera regardé avec attention, d’autant plus qu’il est cohérent avec le précédent ; ainsi, j’imagine qu’il recevra un avis favorable.
Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à préciser aux alinéas 4 et 5 que le recours des EHPAD aux dispositifs de télésanté, quand les résidents en ont besoin, est facilité pour appuyer les nouvelles missions des centres de ressources territoriaux. Si ceux-ci ne peuvent pas complètement se substituer à une présence médicale sur site, ils peuvent en revanche offrir une assistance médicale aux résidents leur évitant, notamment la nuit et le week-end, un déplacement long, étant donné les délais d’attente, et coûteux aux urgences.

M. le président : L’amendement bknoek 1545 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d’adopter l’amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l’article puisque l’on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d’autres alinéas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je suis désolée car je n’aime pas contredire la rapporteure : nous travaillons dans le même esprit. J’émets un avis favorable. Pendant la crise sanitaire, j’ai vu que le recours à la télésanté dans certains EHPAD a constitué une véritable avancée.

M. Thibault Bazin : Il y a deux sensibilités !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je remercie Mme la ministre déléguée de donner un avis favorable à ces amendements. Il importe beaucoup d’introduire la possibilité pour les EHPAD de recourir à la télésanté.
Dans ma circonscription, c’est la mairie qui a installé les appareils de téléconsultation dans les EHPAD. Lors de la crise du covid, on a constaté que tous ne disposaient pas forcément d’un médecin sur place ni d’un médecin généraliste à proximité. Pour certaines consultations, les EHPAD doivent soit faire appel au service des urgences de l’hôpital, soit aux cabinets médicaux qui pratiquent la télémédecine. Dans le cadre du développement de la télésanté, il est nécessaire que les EHPAD soient équipés d’appareils permettant de réaliser des téléconsultations.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Caroline Janvier : J’émets un avis de sagesse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 237 et 1594.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

Mme Caroline Janvier : Je laisse Mme Vidal présenter son amendement, qui est identique à celui de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.

Mme Annie Vidal : La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal, mais celui-ci ne répond pas à la demande.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre la couverture de cette population en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention et en intégrant l’information de ces personnes dans le cadre de la mission d’accompagnement renforcé des EHPAD.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1585.

Mme Annie Vidal : Il vise à donner la possibilité aux EHPAD, dans le cadre de leurs missions de centres de ressources territoriaux, de recourir à des dispositifs de télésanté au bénéfice de personnes vivant à leur domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis car l’amendement est satisfait.