Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 32

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2333 et 2338, portant article additionnel après l’article 32.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2333.

Mme Brigitte Bourguignon : L’an dernier, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, a répondu à la demande d’une plus grande équité territoriale dans l’attribution des prestations d’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre et vise à attribuer une nouvelle mission à la CNSA, celle d’accompagner les départements et les MDPH dans la gestion des droits et des prestations. L’objectif est de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MDPH sollicitant un appui pour la gestion des flux et des stocks des dossiers.
Une dizaine de MDPH sont susceptibles de bénéficier de cette disposition dès cette année, ce qui devrait contribuer à réduire les délais de traitement. La CNSA pourra ainsi exercer cette mission pour l’ensemble des MDPH, ainsi que pour les services autonomie des départements, qui assurent la gestion de l’APA. Les départements et les MDPH communiqueront à la CNSA les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Le dispositif sera financé par des moyens supplémentaires alloués à la CNSA, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022-2026, qui sera signée fin 2021. Chaque année, il sera fait état des principaux constats de cette mission dans le rapport d’activité de la CNSA, ainsi que dans l’annexe 10 au PLFSS, instaurée l’an dernier, dans le cadre de la création de la branche autonomie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je crains que cet amendement ne fasse tomber le mien – l’amendement bknoek 1728 –, qui est excellent : donc je prends les devants. En effet, je suis sûre, madame la ministre déléguée, que vous serez séduite par ma brillante idée, relative à l’APA. Beaucoup de personnes ne réclament pas cette allocation. Mon amendement propose une simple expérimentation, afin de ne pas augmenter les dépenses, mais je ne serais pas opposée à sa généralisation. Chaque année, dans l’invitation écrite à se faire vacciner que reçoivent les personnes âgées de plus de 65 ans, pourrait figurer la phrase suivante : « Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à l’allocation personnalisée d’autonomie. »

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Laissez s’exprimer Mme Firmin Le Bodo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il ne tombera pas, personne ne tombe. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2338.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas encore tombée, Mme Fiat, et je vais défendre mon amendement,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …très important, identique à celui du Gouvernement. J’ai assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, à La Rochelle, à la présentation de la feuille de route « MDPH 2022 », traduisant une belle réussite, un accompagnement important et un gros travail collaboratif entre la CNSA et les MDPH signataires. Ce dispositif mérite d’être élargi à toutes les MDPH et nous sommes à cet égard ravis de déposer le même amendement que le Gouvernement, visant à accompagner les MDPH et les services autonomie des départements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : À titre personnel je ne voterai pas pour cet amendement, que je n’ai pas pu présenter à mon groupe puisque nous n’en avons pris connaissance qu’à midi. Par ailleurs, je suis troublée par sa rédaction.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Est-il question d’un audit réalisé par la CNSA, ou d’un accompagnement ? En l’absence d’une clarification du Gouvernement sur ce point, je m’abstiendrai.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 2333 et 2338.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que fait l’aile droite du groupe La République en marche ? Si l’aile gauche est contre, il faut voter pour !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1998 du Gouvernement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 2323, 2325, 493, 727 et 1593, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 2323 et 2325 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 493, 727 et 1593.
L’amendement bknoek 2323 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à conforter la procédure d’évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 493 de M. Thibault Bazin, 727 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1593 de Mme Annie Vidal sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1263 de Mme Delphine Bagarry est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2297, 2299 et 2300. Les amendements bknoeks 2297 du Gouvernement et 2299 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Avis très favorable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il fait suite au rapport Denormandie-Chevalier « Comment améliorer l’accès aux aides techniques ? » Je remercie Mme la ministre déléguée pour son implication sur ce dossier, puisque nous nous étions engagés à reconditionner les aides techniques. Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes en perte d’autonomie des aides techniques, des dernières innovations et d’un remboursement complet. Ainsi, une personne en perte d’autonomie, qui doit attendre que quelqu’un vienne chez elle pour l’aider à se lever, qui a systématiquement besoin que quelqu’un l’aide à faire sa toilette intime, pourra désormais le faire grâce à de récentes aides techniques à l’autonomie. De plus, ce dispositif permettra – je regrette à cet égard que M. Ruffin ne soit plus présent – de limiter les troubles musculo-squelettiques des aides à domicile. (Mme Caroline Fiat applaudit.) C’est un bel amendement pour l’accès à l’autonomie pour tous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié. L’amendement bknoek 2321 rectifié du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2322 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Relatif au sujet très important des proches aidants, cet amendement capital vise à élargir le périmètre des bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), en l’étendant notamment au niveau d’autonomie GIR 4, alors que seules les personnes classées en GIR 3 en bénéficient actuellement : tous les bénéficiaires de l’APA seront donc englobés. Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au don de congés entre collègues au titre des proches aidants. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP)
J’en profite pour évoquer la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, qui propose de doubler le nombre de jours de congé accordés aux parents d’enfants gravement malades : elle sera examinée par le Sénat, dont nous espérons un vote conforme, le 4 novembre prochain : notre belle unanimité à l’Assemblée devrait donc trouver un prolongement au Sénat. Je salue à cet égard vote ténacité, madame la ministre déléguée, car cette avancée vous doit beaucoup. J’en ai en effet été le témoin, sur le terrain et dans le cadre des travaux menés au titre de l’Observatoire des proches aidants, qui a permis d’identifier très clairement les besoins, auxquels vous apportez une réponse. Nous nous doutons que l’arbitrage n’a pas dû être simple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2324 rectifié.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il a été très bien défendu par notre collègue Paul Christophe. J’ai une petite pensée pour notre ancienne collègue Nathalie Élimas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 2326 rectifié.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je me réjouis de notre belle unanimité sur ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’observe que vous avez travaillé avec les groupes de la majorité. Or, cette question, visant à lever un certain nombre de freins, est susceptible de nous rassembler.
Je me pose juste une question. Nous examinons là des amendements visant à créer des articles additionnels. Nombre d’entre eux sont du Gouvernement, et c’est son droit, mais il serait intéressant d’en connaître les conséquences financières. Cela montre que nous ne disposons pas d’un modèle financier soutenable du grand âge. Ces causes nous rassemblent, mais il convient ensuite d’être crédibles dans la manière de répondre positivement à ces objectifs.
Alors que la CNSA est déjà déficitaire, les dispositions proposées vont appeler des moyens supplémentaires. Aussi est-il nécessaire de mesurer jusqu’où ira le déséquilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien précisé que je soutenais la mesure qui va dans le bon sens, mais je crois que c’est important en termes de méthode parce que nous n’avons pas eu la possibilité d’y travailler ni de procéder à des auditions, la mesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux saluer ces mesures qui viennent étoffer un droit pour lequel nous nous étions, nous aussi, beaucoup engagés dès 2018 dans le cadre d’une proposition de loi et qui entrent maintenant dans la vie avec 9069un peu plus d’ampleur, et c’est tant mieux. Il restera à réfléchir sur la durée de ce congé. Je suis d’autant plus satisfait que, si j’avais moi-même déposé cet amendement, je pense qu’il aurait été refusé au titre de l’article 40.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je veux saluer le travail des parlementaires, notamment M. Dharréville qui a beaucoup travaillé sur cette question. Lorsque j’ai pris mes fonctions, je me suis demandé pourquoi cette stratégie nationale ne fonctionnait pas, et pourquoi les gens ne recouraient pas à ce congé proche aidant. J’ai travaillé, avec mon cabinet, sur les obstacles qui pouvaient être levés. Nous avons vu qu’il fallait peut-être procéder à une revalorisation, et c’est ce que nous nous efforçons de faire dans le cadre de cet amendement, ainsi qu’élargir le périmètre des aidants à certaines catégories en retirant cette notion de perte d’autonomie d’une particulière gravité car cela permet d’élargir le public. Nous essayons de faire tomber un à un les obstacles que nous avons identifiés.
Monsieur Bazin, je vous précise que la mesure est évaluée à 40 millions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2278 et 2266.
L’amendement bknoek 2278 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 2266.

Mme Mireille Robert (Renaissance) : La condition des proches est une question majeure dans notre société. Elle touche aujourd’hui entre 8 et 11 millions de nos concitoyens qui s’occupent d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoyait de permettre à titre expérimental à des établissements ou services médico-sociaux d’envoyer des salariés au domicile des personnes dépendantes afin de permettre à des proches aidants de prendre du repos, repos essentiel pour l’équilibre des aidants. La crise de la covid-19 a perturbé considérablement cette expérimentation. Nous proposons donc de la proroger dans une période que nous espérons plus sereine pour l’ensemble des personnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est essentiel de pouvoir aider les proches aidants. Je pense même qu’une fois l’expérimentation achevée, il faudra la pérenniser.
Madame la ministre déléguée, je sais que vous êtes très attentive à ce sujet. Actuellement, il existe des projets de maisons de répit soutenues, non par des EHPAD, mais par des associations à but non lucratif qui ont elles-mêmes des structures d’accueil de jour pour accueillir des malades atteints de la maladie d’Alzheimer notamment, et qui souhaiteraient les développer. Or elles se heurtent à des ARS qui ne les autorisent pas, préférant qu’elles soient soutenues par les EHPAD. Je pense qu’il faut donner de la souplesse. C’est pourquoi j’aimerais vous entendre sur ce point pour que cela figure au compte rendu, afin que les ARS puissent interpréter vos propos comme une autorisation à donner des agréments à des structures associatives à but non lucratif qui pourraient aider tant en investissement qu’en fonctionnement ces maisons de répit. Il conviendrait aussi d’évaluer un modèle de financement qui ne soit pas fondé sur un nombre de lits parce que le fonctionnement des maisons de répit ne correspond pas à celui d’un hôpital ou d’un EHPAD. Il faut donc inventer leur modèle de financement. On a besoin de votre autorité sur les services locaux pour autoriser ces maisons de répit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je peux citer un cas très concret dans ma circonscription, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La question du répit est importante et nous devons agir pour développer des solutions non seulement d’accueil mais aussi d’accompagnement à domicile en remplacement des personnes aidantes. Vous voyez bien qu’en disant cela on cible déjà un problème : s’il faut remplacer la personne aidante, c’est bien qu’elle aurait besoin de quelqu’un beaucoup plus que ce n’est le cas.
Comme vous, je rencontre des personnes aidantes qui ont besoin de souffler mais qui ne le peuvent pas. Il faut donc développer ces solutions. Cela dit, je ne suis pas certain que les modèles venus d’outre-Atlantique soient les bons pour ce qui nous concerne. C’est un dossier sur lequel nous devons avancer, sachant qu’il faut concilier plusieurs éléments parfois complexes. Je dis cela parce que le baluchonnage que l’on a érigé en modèle n’est peut-être pas le modèle idéal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Vous avez raison, s’agissant des aidants, il n’est pas possible de construire une seule solution, car les pathologies sont vraiment différentes. Le relayage s’adresse plutôt à des personnes qui ont des problèmes neurodégénératifs, qui sont en perte de repères. Lorsque les aidants n’osent pas aller vers des solutions de répit parce qu’ils craignent que les personnes ne soient encore plus perturbées, et c’est le cas souvent, ils préfèrent recourir à ce type de relayage parce que cela se passe à leur domicile. Si nous prolongeons l’expérimentation pour deux ans, c’est parce qu’elle n’a pas pu être menée correctement en raison de la crise sanitaire. L’évaluer maintenant ne serait pas correct. Nous savons toutefois que d’autres solutions doivent être envisagées. Je vous annonce que je vais demander à l’Inspection générale des affaires 9070sociales (IGAS) de lancer une rapide mission sur les maisons de répit qu’évoquait M. Bazin pour déterminer quels assouplissements et quelles solutions sont possibles : ce sera le corollaire de ce que nous avons déjà fait – je pense notamment aux aides techniques permettant d’améliorer le domicile. Il faut bien sûr développer toutes les solutions de répit en les adaptant à tous les territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2278 et 2266.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est le fameux amendement dont j’ai eu peur tout à l’heure qu’il ne tombe. Madame la ministre déléguée, mon idée est bonne et c’est peut-être le seul de mes amendements qui sera adopté.
Je souhaite ajouter, sur la lettre que reçoivent les gens les invitant à se faire vacciner, une mention les informant qu’ils sont susceptibles de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Hormis un peu d’encre, cette mesure ne coûtera rien. Vous pouvez aussi, madame la ministre déléguée, décider de l’expérimenter sur tout le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Sur le fond, je partage votre intention d’améliorer l’information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l’APA et la PCH, ou aux CCAS, de faire ce travail-là. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable, même si je trouve l’idée bonne. Je travaillerai avec la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi vouloir retravailler quelque chose d’aussi simple ? Il suffirait de rajouter sur le courrier que reçoivent les gens qu’ils ont peut-être le droit de bénéficier de l’APA, et de leur fournir l’adresse où se renseigner. Mon amendement ne mange pas de pain et aidera les personnes, car le taux de non-recours est très élevé. Il n’occasionne pas de frais supplémentaires, hormis l’encre utilisée pour ajouter une phrase. Je vous invite donc à adopter cet amendement de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Notre collègue parle du taux de non-recours, il est question aussi de répit et de beaucoup de choses, mais je souhaiterais savoir quel est le reste à charge pour les familles. Car si elles n’ont pas recours à ces mesures, c’est parce qu’elles ne peuvent pas payer.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Bien souvent le problème est là.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On parle de tout, sauf de cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il prévoit de demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale d’ici à la fin de cette législature. Le Gouvernement devra également proposer des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie, en lien avec la mission Libault qui est en cours, dont nous avons parlé en commission et dans l’hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable. Je tiens à saluer le travail de Dominique Libault à ce sujet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je croyais que vous étiez contre les rapports !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2265.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et un petit rapport !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Un seul !

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : …permettant d’apprécier l’effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l’État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le handicap dans les milieux carcéraux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Le droit d’option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l’Inspection générale des affaires sociales démontre l’intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d’hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouvelle génération de médecins à s’installer en libéral à l’heure d’une profonde restructuration du secteur. 9071Je demande donc un rapport sur l’évaluation du tarif global pour améliorer notre réflexion et prendre une décision en conséquence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable, car nous disposons déjà de plusieurs rapports relatifs à cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2212.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il tend également à demander un rapport sur la double gestion des EHPAD par les départements et l’ARS.