Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 35
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je tiens à insister sur un amendement présenté par Mme Dufeu et sur l’ensemble de cet article 35. En effet, dans le cadre d’une mission parlementaire, nous avions proposé de nous inspirer d’une expérience réalisée à l’échelle de plus de 1 000 hôpitaux américains de par Civica Rx, groupement sans but lucratif instauré en 2018 qui permet d’éviter les pénuries, les ruptures d’approvisionnement ou les augmentations indues du prix des médicaments grâce à la mutualisation.
C’est cette évolution que permet l’article 35. Nous marquerions ainsi notre volonté d’aller dans le sens d’une mutualisation au niveau des hôpitaux, au moyen par exemple de pharmacies hospitalières qui élaboreraient des préparations orientées vers un groupe de plusieurs hôpitaux, ce qui permettrait de contrôler les prix et d’éviter les risques de pénurie.
Pour réaliser cette ambition, il est cependant nécessaire de lever le flou qui règne sur le volet financier de cette heureuse proposition, comme vous l’avez du reste souligné vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. Cette mission, si elle est seulement financée par une dotation au titre des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC) dans le cadre de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier, risque de ne pas être pleinement opérante ni efficace. Ma question est donc de savoir s’il existe en la matière une proposition financière additionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise votera évidemment à deux mains cet article, car nous vous avions proposé l’année dernière un amendement en ce sens. Nous sommes ravis de constater que nos amendements finissent par passer dans cet hémicycle !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2279 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 393 et 1264.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il fait écho à un combat mené notamment par les associations Aides et Action santé mondiale, auquel nous nous associons, afin que les dispositions que nous adoptons intègrent la production publique de thérapies géniques ou cellulaires, qui représentent une alternative à la dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. L’engagement des centres publics qui détiennent la capacité de relever ce défi peut représenter une solution en cas de pratiques abusives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1264 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les produits de thérapie génique ou cellulaire sont des produits sensibles, qui font l’objet d’une réglementation particulière. Il ne me semble pas souhaitable de les produire en pharmacie, même hospitalière, ni de déroger à la réglementation en vigueur. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis surpris qu’on n’ait pas plus d’ambition pour notre service public et pour nos pharmacies hospitalières. L’excellence dans ce domaine peut se trouver aussi dans le service public, et nous devons y travailler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 873 et 2218.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 873.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 35 autorise les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités par le ministère de la santé à produire des préparations spéciales en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks. Cet amendement tend à ouvrir cette possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées par les ARS à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En effet, en France, des officines sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité et de sécurité très strictes, étant assujetties aux bonnes pratiques de préparation et disposant de la technicité et des compétences nécessaires. Certaines d’entre elles peuvent approvisionner l’ensemble des officines du territoire, en qualité de sous-traitants, dans des délais très réduits. Il s’agit donc d’un levier complémentaire de celui de l’hôpital, qu’il serait opportun de mobiliser en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks pour effectuer certaines préparations dispensées en ville.
En 2019, les ruptures de corticoïdes ont montré la nécessité de développer les possibilités de telles préparations. Ainsi, en cas de rupture ou de crise sanitaire, les officines autorisées peuvent offrir une solution de proximité, sécurisée et réactive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 2218.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Cet amendement est issu d’un travail mené avec les organisations représentatives des pharmaciens d’officine et avec l’Ordre des pharmaciens.
Je ne reprendrai pas les arguments avancés par ma collègue, mais j’aimerais souligner que les pharmacies d’officine ont su faire la preuve de l’efficacité de leur maillage territorial, notamment pendant la crise sanitaire, et de leur capacité à prendre en charge certains problèmes comme les ruptures de stocks de médicaments. Nous en avons eu la démonstration en 2009 avec le Tamiflu et en 2019 avec des corticoïdes.
Le réseau officinal est très structuré. Très réactif, il est en mesure de s’organiser pour que les pharmacies ayant reçu une autorisation des directions générales d’ARS effectuent certaines préparations magistrales. Il me semblerait opportun d’étendre la possibilité que vous ouvrez à l’article 35 à ces pharmacies d’autant qu’elles pourraient ensuite approvisionner d’autres officines qui, elles, ne sont pas habilitées, en formant une sorte de réseau de sous-traitance.
Ce serait une mesure de bon sens qui nous permettrait de montrer que nous avons tiré des leçons des lacunes constatées pendant la crise sanitaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet article tire précisément des leçons de l’expérience de la crise sanitaire pendant laquelle plusieurs équipes de pharmacies à usage intérieur se sont mobilisées pour préparer des produits qui étaient soit en rupture, soit en très grande tension, essentiellement des curares et d’autres anesthésiques.
Il ne me semble pas opportun d’ouvrir le dispositif de l’article 35 aux pharmacies d’officine, pour des raisons qui ne tiennent nullement aux compétences des professionnels qui y travaillent. En effet, elles n’ont pas le même statut public, ne bénéficient pas du même environnement, notamment dans le domaine de la recherche – pensons aux centres hospitaliers universitaires, CHU –, et ne disposent pas des mêmes moyens matériels, d’approvisionnement et de stockage – des stocks de curare ont pu être constitués aux Hospices civils de Lyon.
Ajoutons que sont visés des produits très spécialisés qui ne seraient même pas utilisés en ville. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que la réflexion mérite d’être approfondie. Nous avons eu exactement la même discussion il y a quelques mois au sujet de la distribution des vaccins contre le covid-19. Aujourd’hui, nous voyons que les pharmacies d’officine sont en mesure d’agir 9074en tant que circuit de distribution pour approvisionner la médecine de ville en vaccins. Je pense que vous serez amené à changer de position dans quelque temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2008 de M. le rapporteur général est rédactionnel.