Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 37
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : L’article 37 du PLFSS pour 2022 réintroduit l’autorisation de substitution des biosimilaires par les pharmaciens. Cette demande a fait l’objet de très nombreux débats et nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement d’enfin réinscrire dans la loi ce droit de substitution par les pharmaciens.
L’article 37 fixe un cadre à cette autorisation de substitution. Toute sa mise en œuvre effective reposera sur la liste qui sera définie par arrêté après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Il a déjà été annoncé que la liste des biosimilaires substituables par les prescripteurs contiendrait six molécules.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1288.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux dire à quel point je suis heureuse de revoir le mot « biosimilaire » dans le PLFSS, mais aussi à quel point je suis déçue de constater que le taux de pénétration des biosimilaires n’atteindra pas l’objectif souhaité.
En effet, les économies engendrées par le texte qui nous est proposé ne s’élèvent qu’à 6 millions d’euros, alors que nous pourrions atteindre 700 millions d’euros. Avec cet amendement, je souhaite aller plus loin en proposant un principe de substitution systématisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Vous souhaitez rendre la substitution automatique et sans condition pour chacun des groupes biologiques qui seront listés par arrêté. Il me paraît au contraire utile de prévoir de manière fine, pour chaque molécule qui pourra faire l’objet d’une substitution, les conditions dans lesquelles cette substitution pourra s’opérer et les modalités d’information tant du patient que du prescripteur. Seule la confiance de l’ensemble des acteurs, professionnels de santé comme des usagers, permettra la percée des biosimilaires que, comme vous, j’appelle de mes vœux.
Je me félicite de constater qu’après des débats parlementaires qui, au cours des années précédentes, ont montré qu’il existait une volonté d’avancer sur ce point, le PLFSS pour 2022 soit enfin l’occasion de concrétiser cette volonté. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 246 de la commission des affaires sociales et 1294 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
M. Jean-Pierre Door : Cette disposition autorise le pharmacien, en initiation de traitement, à substituer à un médicament biologique son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que quand le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité. Mais le patient doit également pouvoir s’y opposer.
Par ailleurs, cette possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes et ne doit pas concerner les substances actives prévues dans le cadre de l’avenant 9 à la convention médicale parue au Journal Officiel du 25 septembre 2021. À ce jour, cela concerne six substances actives – dont je vous épargne les noms –, figurant sur une liste proposée par le ministère de la santé et qui doivent être réservées à la prescription médicale sans substitution possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je ne suis pas favorable à ce qu’on fixe un tel encadrement dans la loi, qui s’appliquerait à tous les groupes de biosimilaires : comme je l’ai dit tout à l’heure, il me semble préférable que l’on s’adapte à chaque catégorie et à chaque groupe biologique, après concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.
Par ailleurs, la substitution ne pourra se faire qu’avec l’adhésion des patients. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il est évident que la substitution ne peut se faire qu’avec l’adhésion des patients, comme le précise bien notre amendement. Pour ce qui est du prescripteur, nous proposions aussi que la possibilité de substitution soit expressément mentionnée – certes, ce dispositif peut paraître un peu lourd, et j’espère qu’il sera possible de le simplifier. Enfin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, il était prévu que les conditions de substitution soient définies en fonction des spécificités de chaque groupe biologique concerné.
M. le président : Les amendements bknoeks 1309 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 247 de la commission des affaires sociales, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 247 et je souhaite le retrait de l’amendement bknoek 1309.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.
M. Jean-Pierre Door : Défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1235 est bien rédactionnel, monsieur le rapporteur général ?
M. Thomas Mesnier : Oui.
M. le président : L’amendement bknoek 1287 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 872, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2318.
Mme Valérie Six : Cet amendement prévoit qu’une étude définisse les dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés par une substitution effectuée par le pharmacien.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2318.
M. Thomas Mesnier : Je voudrais simplement, monsieur le président, remercier Mme Six d’avoir déposé cet amendement à la suite des débats que nous avons eus en commission, ce qui prouve que les travaux de la commission sont particulièrement utiles pour éclairer notre assemblée.
La substitution des dispositifs médicaux par les pharmaciens paraît difficile à mettre en œuvre à court terme, sans que soit mené au préalable un travail préparatoire approfondi visant à définir le champ des dispositifs médicaux qui pourraient être concernés. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de la légère modification que je propose par ce sous-amendement.