Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 38

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1266, 2179, 293 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 293 et 549 sont identiques.
Les amendements bknosek 1266 de Mme Delphine Bagarry et 2179 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à prendre en compte l’investissement en recherche et développement dans les critères de détermination des prix, d’autant que l’État contribue très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments avant leur arrivée sur le marché : financement de l’enseignement supérieur, recherche publique, subventions aux entreprises – nous avons parlé du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il s’agit d’intégrer ces éléments dans la fixation des prix, parce que la politique du médicament appelle plus de régulation, de transparence et d’impulsion publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 549.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que Pierre Dharréville a parfaitement dit. Je voudrais simplement demander au Gouvernement, s’agissant de la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé, de quels médicaments il s’agit. Qui décidera des médicaments concernés ? Quelles entreprises seront concernées ? Pourquoi faites-vous référence à « l’implantation des sites de production » et non pas à l’implantation des sites de production sur les territoires français, ce que l’on comprendrait mieux et qui serait plus conforme à l’objectif ?
Vous m’objecterez probablement que cela poserait problème au regard du droit de la concurrence. J’aimerais quand même que vous nous donniez ces quelques éléments de compréhension. Il semble en effet, les prévisions de surcoût étant de 75 millions d’euros à l’horizon 2024, que vous n’attendiez pas grand-chose de ce nouveau dispositif. N’est-ce que de l’affichage, ou cet outil sera-t-il véritablement utile ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je rappelle qu’un certain nombre de mesures ont été annoncées dans le cadre du CSIS : il faut désormais s’assurer de leur mise en œuvre rapide. Un milliard d’euros seront ainsi consacrés au renforcement de la recherche biomédicale, et 2,2 milliards d’euros seront injectés dans des domaines d’avenir comme les biothérapies.
La prise en compte des investissements en R&D dans le prix des produits de santé ne me paraît pas réellement de nature à garantir leur sécurité d’approvisionnement, ce qui est l’objectif de l’article 38. Vos propositions pourraient même s’avérer contreproductives, en incitant les industriels à réaliser une recherche quantitativement plus importante mais de moins bonne qualité.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. J’ajoute, monsieur Vallaud, que tous les médicaments sont susceptibles d’être concernés et que la décision relèvera du Comité économique des produits de santé, conformément au droit européen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous parlons là des critères de fixation des prix. Certes l’objectif est de remédier aux pénuries, monsieur le rapporteur général, mais il y a un objectif plus général, dans le cadre de ce PLFSS, que nous ne pouvons ignorer : savoir combien les médicaments nous coûtent et si des marges indues ne sont pas réalisées sur les cotisations sociales pour ce qu’il en reste. C’est pourquoi on ne peut pas réduire le débat comme vous venez de le faire. Il faudrait arriver à mieux corréler le prix des médicaments à leurs coûts réels de recherche et de production. Or aujourd’hui ça n’entre pas en ligne de compte dans la fixation des prix et les décisions de remboursements prises par le CEPS.
Un certain nombre des amendements que je soutiens procèdent de cette volonté, et des exemples précis ont été donnés par les uns et les autres, comme celui du groupe Sanofi qui, vous le savez, supprime des postes de chercheurs dans notre pays. Si on ne tient pas compte de la part de l’investissement de recherche dans la détermination des prix, eh bien ! on ne sait pas ce qu’on finance… ou plutôt, je le sais.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.

Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Monsieur Dharréville, votre volonté de transparence est déjà satisfaite par un amendement que nous avons voté l’an dernier et qui permet au CEPS de disposer d’éléments d’information pour le guider dans la détermination des prix.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne crois pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknosek 291 et 292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une chose est de disposer d’éléments d’information, une autre est de disposer d’une véritable boussole en matière de fixation des prix.
Cet amendement vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination des prix des produits de santé dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Il s’agit de renforcer notre souveraineté sanitaire, ce qui suppose la relocalisation en France et en Europe de la production d’un certain nombre de médicaments, dont la fabrication des principes actifs est en grande partie sous-traitée très loin de chez nous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Les pénuries et les tensions d’approvisionnement, encore plus sensibles en cette période de crise, comme vous le savez, sont susceptibles de concerner l’ensemble des produits de santé, sans distinction selon le type de produit ni la date d’expiration du brevet. C’est la raison pour laquelle toute mesure qui viserait à garantir la sécurité d’approvisionnement des produits de santé ne peut être circonscrite à un périmètre de médicaments. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’esprit de l’amendement n’était pas exclusif, vous l’aurez bien compris. J’entends ce que vous me dites, mais la rédaction de l’article aurait pu comporter cette précision, particulièrement pour ceux qui sont tombés dans le domaine public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’article ne vise que le site de production alors qu’on sait que la fabrication de médicament est une chaîne qui implique aussi des sous-traitants, par exemple des façonniers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Un avis défavorable, comme je vous l’ai indiqué en commission. La rédaction de l’article 38 prend déjà en compte l’ensemble des sites concourant à la production du médicament ou du dispositif médical. Il me semble d’ailleurs d’ores et déjà possible de relever le prix d’un produit de santé si une étape critique de sa production est relocalisée, et ce même si la chaîne de production n’est pas intégralement relocalisée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous nous parlez des sites de production, monsieur le rapporteur général, mais la fabrication d’un médicament suppose de la recherche en amont et, sur ce point, je rejoins mon collègue Dharréville : il est important de favoriser la relocalisation de la recherche en France, qu’elle soit publique, comme le veut M. Dharréville, ou privée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1066.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit là de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant le critère du respect par les sites de production de normes sociales et environnementales élevées, afin d’encourager les relocalisations d’industries pharmaceutiques en France. Certaines délocalisations ont en effet pour objectif de s’affranchir d’un certain nombre de ces règles. Il s’agit pour nous, au contraire, de tirer cette production vers le haut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2095.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En France, à la différence de ce qui passe dans d’autres pays, telle l’Italie, le prix des médicaments est caractérisé par une opacité préjudiciable au pilotage de la filière. Entre les prix faciaux et les prix réels, il y a une grande différence.
C’est pourquoi nous proposons, premièrement, de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remises lorsque les informations qu’elle transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. Deuxièmement, nous proposons, en miroir de la prise en compte pour la fixation du prix du critère d’implantation de la production, qu’une modification de cette implantation – la délocalisation d’un laboratoire par exemple – détériorant en conséquence la sécurité d’approvisionnement du marché français, puisse être utilisée comme critère de baisse du prix.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui, c’est le minimum !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’objectif est similaire à celui poursuivi par l’article 38, à savoir inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d’approvisionnement. Néanmoins une telle mesure me semble susceptible de susciter de la défiance chez certains d’industriels et, in fine, de se révéler contre-productive. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine, probablement issu des réflexions que nous avons conduites ensemble au sein de la mission dont il a été question tout à l’heure, vise simplement à obtenir des informations. C’est le minimum qu’on devrait exiger. Que vous repoussiez ma proposition de tenir compte des efforts consentis par les entreprises pour améliorer les normes de production sociales et environnementales, c’est une chose, mais là, il s’agit simplement d’obtenir des informations ; alors votons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour fixer le bon prix, il importe que nous disposions du maximum d’éléments ; les prix faciaux doivent correspondre à quelque chose. En outre, cet amendement présente l’intérêt de donner corps aux dispositions du texte, où, un peu plus loin, il est question d’empreinte.
Lors de la discussion générale, j’ai demandé au ministre le sens de ce mot : l’empreinte, c’est l’ insourcing, c’est-à-dire la sécurisation des filières du médicament française et européenne – car il faut raisonner à cette échelle, y compris en termes de communication. Si le prix facial n’est pas adéquat, il ne le sera nulle part en Europe. S’il est adéquat, nous paierons certains médicaments moins cher qu’auparavant, d’autres plus cher ; du moins pourrons-nous l’apprécier.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2131. C’est un amendement de repli : nous venons de débattre de ce sujet.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chacun conviendra, d’une part, qu’un peu plus de transparence serait profitable à l’avenir, d’autre part, qu’en matière de fixation des prix, un laboratoire dont la délocalisation prive les malades français d’une certaine sécurité d’approvisionnement ne doit pas être traité de la même façon qu’un établissement plus vertueux, bénéficiant des aides financières prévues par notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pardonnez-moi, monsieur le président, je comprends que vous souhaitiez aller vite ; il n’en reste pas moins que nous menons là des débats importants et qui mettent en jeu des sommes considérables.
Il existe un vrai problème au sujet du médicament, or nous avons aujourd’hui l’occasion de progresser sur ce point, occasion qui ne se présente pas à chaque PLFSS. Encore une fois, vous voudrez donc bien m’excuser si je consacre un peu de temps à la question.
La proposition de Jean-Louis Touraine est tout à fait sensée : ne pas l’adopter revient à s’en remettre à la libre concurrence pour déterminer le prix des médicaments.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous invite à revoir votre logiciel, car on ne peut continuer ainsi ! Non seulement il s’agit là d’un choix plus que discutable étant donné la marchandisation de la santé, mais il se traduit par des pénuries ou, du moins, par des difficultés d’approvisionnement – nous sommes payés pour le savoir ! Il faut donc que nous nous donnions les moyens de peser sur l’organisation de la production et de la recherche dans le secteur français du médicament.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’irai dans le sens de nos collègues au sujet de cet amendement. Il faut une réversibilité, si je puis dire, de ce qu’autorise la notion d’empreinte industrielle. Si elle ne s’inscrit pas dans la durée, le prix du médicament doit être revu à la baisse.
Par ailleurs, je regrette le rejet de l’amendement visant à ce que nous recevions plus d’informations au sujet de la composition de ce prix, ainsi qu’à celui des critères sociaux et environnementaux, déterminants dans la perspective d’une saine concurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2250.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Dans la droite ligne d’une grande ambition industrielle, ce PLFSS formalise le soutien public à l’industrie pharmaceutique relocalisée, par l’intermédiaire de la détermination du prix des médicaments et de leur prise en charge par la sécurité sociale. Afin de favoriser le succès de cette action stratégique, je propose de mieux mettre en réseau tous les acteurs industriels de la filière pharmaceutique. J’ai identifié pour ce faire le levier que constitue le Conseil national de l’industrie (CNI), bel organisme situé auprès du Premier ministre, au sein duquel les représentants des 9081employeurs et des salariés du secteur travaillent avec les pouvoirs publics en vue de redonner souffle à notre ambition productive.
En outre, pour préciser mon propos et aplanir une difficulté relevée à juste titre, en commission, par M. le rapporteur général, cet amendement prévoit que la saisine du CNI ne présente pas un caractère obligatoire et ne soit donc pas systématique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, cher collègue : le CEPS peut d’ores et déjà consulter les acteurs de son choix afin de s’appuyer sur les travaux existants en matière de politique industrielle. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1729.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français dans une gamme de prix inédite. Plus récemment, dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation, un médicament contre l’atrophie musculaire spinale était dispensé en guise de traitement, pour un coût de 2 millions d’euros.
Il est évident que l’explosion des prix des innovations thérapeutiques devient intenable pour notre système de santé : c’est pourquoi la transparence du prix des médicaments constitue une urgence absolue. Cet amendement vise à l’accroître en clarifiant certains termes de la législation.
Le CEPS est chargé de lutter contre les surcoûts injustifiés pour l’assurance maladie ; or ceux-ci ne peuvent être évalués sans informations concernant, par exemple, la provenance et le prix d’achat des principes actifs. Cet amendement, fondé sur les travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMEDS), vise à obtenir ces données : elles devront ensuite être comparées à l’estimation, par des chercheurs indépendants, des coûts réels de production de certains produits de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Lorsqu’il s’agit de fixer le prix d’un produit de santé, son apport thérapeutique doit être le principal critère.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais non ! C’est ça qu’il faut changer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je souhaite soutenir Mme Fiat. L’introduction du concept d’empreinte industrielle ne va pas forcément conduire à bonifier le prix des médicaments fabriqués par des entreprises réimplantées en France : elles peuvent aussi bien se relocaliser ailleurs, dans l’Union européenne, et peut-être même en dehors. Le problème de cette notion, c’est que nous en connaissons mal le contenu. Vous savez qu’il suffit, par exemple, que le dernier bouton d’un costume soit cousu sur notre territoire pour qu’il puisse arborer l’étiquette made in France ! Il serait donc indispensable de préciser ce que recouvre l’empreinte industrielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’a fort bien dit Boris Vallaud, il faut un encadrement. Songez que nous nous retrouvons avec des traitements, certes importants, mais dont le coût unitaire est de 2 millions ! D’où la nécessité de la transparence, des vérifications ; on ne peut tout admettre faute de disposer des informations qui permettraient de juger des prix de ces traitements sur le marché.