Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 38

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 1731, 298, 544, 998, 1034, 1572 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 298, 544, 998, 1034, 1572 et 2197 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1731.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aura recensé 2 446 signalements de laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock. L’épidémie de covid-19 a mis en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs, résultant notamment de la dérégulation du marché pharmaceutique mondial, ainsi que de la délocalisation en Chine ou en Inde des sites de production. Les pénuries sont désormais si graves qu’elles s’étendent aux médicaments d’usage courant, avec des conséquences dramatiques pour les malades : souffrance, perte de chance, détérioration de l’état de santé, parfois au point d’engager le pronostic vital.
Selon un rapport sénatorial de 2018, ces pénuries durent en moyenne quatorze semaines, soit trois mois et demi. L’obligation faite aux industriels de disposer de quatre mois de stock pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui répondait à une demande de longue date des associations, permettait donc de les éviter – d’avoir le temps de trouver une solution alternative. Or le décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national a restreint cette obligation à deux mois de stock : les industriels ne pourront plus assurer la continuité de l’approvisionnement, ce à quoi ils sont pourtant tenus d’après le code de la santé publique.
Loin de tirer les leçons de la pandémie, vous arbitrez en faveur de l’industrie pharmaceutique, au détriment des patients ! Par cet amendement, nous entendons revenir à la mesure originelle, celle que nous avions adoptée ensemble à l’automne dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise également à revenir aux quatre mois de stock initialement prévus mais, plus modestement, pour les seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’examen du PLFSS pour 2020 nous avait donné l’occasion d’adopter cette obligation d’un stock de sécurité, dont la crise sanitaire nous a depuis révélé toute l’importance : la question des stocks de masques, de tests, de réactifs s’est retrouvée au centre des préoccupations. Aujourd’hui, l’enjeu consiste à prévenir les pénuries de médicaments et à limiter le risque que des traitements soient interrompus. Or, madame la ministre déléguée, le décret d’application du 30 mars 2021 réduit le stock minimal des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à deux mois, contre quatre mois dans la LFSS pour 2020.
Or, d’après le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de vaccins et de médicaments, la durée moyenne des pénuries est de trois mois et demi. On voit bien que deux mois ne sont donc pas suffisants, et qu’il faudrait plutôt prévoir quatre mois de stock.
Je profite de la défense de cet amendement pour vous poser une seconde question, madame la ministre déléguée. Vous allez vous baser sur les ruptures passées, intervenues au cours des deux dernières années. Or les problèmes d’approvisionnement nous montrent bien qu’il faut rester en alerte pour éviter des pénuries futures. Plutôt que de se baser uniquement sur les pénuries passées, il faudrait agir en prévention, dans une démarche d’anticipation. Il arrive en effet que les marchés mondiaux créent des pénuries dans certains domaines ; il me semble donc nécessaire d’élargir la liste des médicaments concernés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 998 de M. Philippe Vigier et 1034 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1572.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est vrai qu’il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s’intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne pouvait excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, reconnue par la loi, en proposant que, pour ces derniers, la limite de stock ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2197 de M. Joël Aviragnet est défendu.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 998 n’a pas été appelé !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi ne serait-il pas défendu ?

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le président a dit : « Défendu. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il a bien été appelé : j’ai posé la question et l’on m’a répondu qu’il était défendu. Tant pis pour vous ! (Agitation sur les bancs du groupe Dem.) Je vous redonnerai la parole tout à l’heure, madame Goulet !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, nous avons des stocks… nous avons même des stocks de tranquillisants, tout va bien ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est mieux qu’une tisane !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il me semble important de prendre le temps de répondre sur ce sujet qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui revient en discussion chaque année. Je rappelle que nous avons voté l’an dernier une disposition dont le décret d’application a pris effet au mois de septembre, prévoyant précisément un stock couvrant une durée minimale de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d’un mois pour les autres médicaments. Il s’agit d’une première étape, une clause de revoyure étant prévue un an après l’entrée en application du décret, afin de vérifier qu’il est proportionné et équilibré, et, si besoin, de le modifier.
Je rappelle également que le décret prévoit des mécanismes de dérogation à ces durées, à la hausse ou à la baisse, en fonction des caractéristiques de chaque médicament. Ces dérogations peuvent justement allonger la durée de couverture jusqu’à quatre mois, ce qui pourrait satisfaire certains de vos amendements. Enfin, l’obligation de constituer un stock d’au moins quatre mois pour tous les médicaments aurait de fortes chances d’être considérée comme une mesure protectionniste par l’Union européenne. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements de la discussion commune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : De nombreux amendements ayant été déposés sur ce sujet, je voudrais développer ma réponse. La solution que nous avons retenue – un niveau de stock ne pouvant excéder quatre mois pour les MITM – est une solution équilibrée, concertée avec l’ensemble des parties prenantes et tenant compte des contraintes opérationnelles dans les entreprises pharmaceutiques.
Le caractère proportionné de la solution est fondamental, car la Commission européenne demande à la France de prouver qu’elle ne lèse pas les autres membres par une mesure disproportionnée de stockage de médicaments destinés au seul marché national.
Il convient aussi de préciser que l’obligation d’un stock de sécurité minimal est fixée à deux mois pour le MITM, avec une hausse du niveau du stock à quatre mois – ce qui est donc déjà possible – en cas de risque de rupture ou de rupture de stock constatée au cours des deux années civiles précédentes.
Par ailleurs, l’instauration d’un niveau systématique de stock de quatre mois de couverture des besoins en médicaments pourrait avoir un effet inverse à celui qui est recherché : il ne peut être exclu que, devant cette obligation nationale, certains laboratoires arrêtent de commercialiser leurs médicaments en France. J’émets, pour cette raison, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, il est indiqué sur Éliasse, que l’amendement bknoek 998 n’a pas été soutenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Peu importe, je vous dis, pour ma part, qu’il l’a été !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce qui est écrit. Il serait préférable qu’il ne soit pas considéré ainsi.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous indiquez : pour nous, la crise du covid a bien démontré que des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont manqué, ce qui a entraîné des difficultés pour soigner les patients. Nous pensons réellement qu’un stock minimal garantissant quatre mois de couverture serait une bonne chose pour les médicaments dits d’intérêt majeur, comme les médicaments cardiovasculaires, ceux du système nerveux, les anti-infectieux et les anticancéreux. Je ne comprends pas pourquoi on peut le faire pour certains et pas pour d’autres.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous évoquez, madame la ministre déléguée, une réglementation européenne. Nous ne vous demandons pas d’organiser des surstocks ! Je m’étonne en tout cas des démarches entreprises par d’autres pays européens : la Finlande prévoit des stocks de trois à dix mois, les Pays-Bas des stocks de cinq mois, dont quatre à la charge des producteurs, et le Danemark des stocks de trois à neuf mois. S’il me semble nécessaire de réguler et d’éviter les phénomènes de bord pour faire preuve de solidarité entre pays européens, je trouve l’évolution constatée dans un certain nombre de pays voisins inquiétante : s’ils augmentent leurs stocks, alors que nous n’avons pas prévu de le faire, nous risquons d’en pâtir. L’harmonisation et la régulation me semblent nécessaires. Un certain nombre de pays délibèrent actuellement pour mettre en place des stocks, ce qui est très inquiétant. Nous devons prêter une grande attention à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1533 de M. Philippe Berta est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 296 et 2178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il propose, toujours dans un souci de transparence, que les entreprises pharmaceutiques mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2178 de M. Joël Aviragnet est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 832, 1395, 294, 1730, 1401 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 832 et 1395 sont identiques, de même que les amendements bknosek 294 et 1730.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 832.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement vise à fixer les conditions du déclenchement de la révision des prix dans plusieurs cas : premièrement, au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; deuxièmement, au bout de trois ans pour les autres ; troisièmement, en cas d’extension d’indication thérapeutique.
En effet, depuis la LFSS pour 2017, les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi, mais il n’existe pas d’obligation de révision de ces prix. Il convient, pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, de fixer les critères de déclenchement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 1395 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Reprenant une recommandation issue du rapport de septembre 2017 de la Cour des comptes – qu’il n’est pas trop tard pour appliquer –, cet amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS.
J’avais constaté, à l’occasion de la mission d’information que nous avions conduite avec Julien Borowczyk sur les dispositifs médicaux, qu’il n’existait pas de mécanisme de révision suffisamment établi, ce qui a été confirmé par la Cour des comptes.
Nous proposons que le prix soit révisé après cinq ans, s’agissant des médicaments innovants, et tous les trois ans, s’agissant des autres médicaments ainsi que de ceux qui font l’objet d’une extension d’indication thérapeutique. Ce n’est pas grand-chose, et nous pourrions assez facilement trouver un accord à ce sujet. En revanche, une telle mesure pourrait avoir des effets importants sur le budget de la sécurité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1730.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’a très bien indiqué mon collègue Dharréville, cet amendement reprend une recommandation émise par la Cour des comptes en 2017. Il vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS, afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutiques.
Les big pharma ont réalisé un chiffre d’affaires de 1 200 milliards d’euros en 2020. L’industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus florissants et les plus rentables. C’est le cas notamment en France où, tous laboratoires confondus, le secteur dégage de 35 % à 40 % de marge.
Nous défendons l’idée que les médicaments sont un bien commun et proposons que les prix en soient révisés après cinq ans, s’agissant des médicaments les plus innovants, et 9084tous les trois ans, s’agissant des autres médicaments ainsi que de ceux faisant l’objet d’une extension d’indication thérapeutique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Comme l’ont dit mes collègues, la Cour des comptes recommande, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. Le présent amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix, au bout de cinq ans au plus tard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2071.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Une gestion plus dynamique des prix est, bien sûr, l’un des leviers permettant d’améliorer le fonctionnement de la filière du médicament. Le CEPS dispose de deux outils de régulation : la fixation du prix d’une part, et sa révision d’autre part. Nous proposons d’améliorer ces mesures en inscrivant dans la loi les critères en fonction desquels les révisions de prix devraient être engagées – par exemple, la sécurité d’approvisionnement du marché français, le coût de la production de la spécialité, les données en vie réelle, l’arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique, le respect des normes sociales et environnementales et l’extension d’indication thérapeutique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La loi prévoit déjà que le prix des médicaments peut être révisé. En pratique, le Comité économique des produits de santé le fait régulièrement – pour ne pas dire très fréquemment. Il le fait, bien sûr, dans le cas – mentionné dans certains des amendements – où l’indication thérapeutique est étendue.
Il suffit de regarder le tableau des économies annexé au PLFSS cette année, qui prévoit 1,1 milliard d’euros de baisse des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour atteindre cet objectif, le CEPS va nécessairement renégocier des prix à la baisse, surtout ceux des médicaments moins innovants ou plus anciens, qui ont déjà été largement utilisés et produits.
L’introduction de délais dans la loi risquerait d’avoir un effet contre-productif et de donner une base juridique aux laboratoires lorsqu’ils ne souhaitent pas que les prix soient révisés plus tôt que l’échéance mentionnée dans les amendements. J’émets, pour ces raisons, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous ne pouvons pas nous contenter, sur ce sujet, d’arguments rhétoriques. En réalité, les révisions ne sont pas trop fréquentes, au contraire. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes ! Ses conseillers nous l’ont affirmé de visu lorsque nous les avons rencontrés, Julien Borowczyk et moi-même. Il n’y a pas de mécanisme de révision prévu – ni d’ailleurs de moyens alloués au CEPS pour qu’il puisse mettre en place les mécanismes réguliers suffisants. C’est ça, le sujet. L’inscription de délais de révision dans la loi donnerait un cadre et des objectifs mais ne réglerait pas la question des moyens du CEPS, j’en conviens ; des efforts devraient sans doute être faits en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous nous répondez, monsieur le rapporteur général, que le CEPS le fait déjà régulièrement, fréquemment. Mais nous sommes en train d’écrire la loi, et je ne vais pas me satisfaire de ces termes ! D’autant plus que notre amendement ne nous a pas été transmis par des associations mais qu’il est issu d’une recommandation de la Cour des comptes !
Plutôt que d’utiliser des mots comme « régulièrement » ou « fréquemment », nous proposons d’encadrer le processus avec des durées précises : cinq ans pour les médicaments les plus innovants et trois ans pour les autres. Autant encadrer les choses, quand on écrit la loi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement, issu de la proposition numéro 11 du rapport d’information sur les médicaments évoqué précédemment, vise à conditionner la hausse du prix de certaines spécialités essentielles, devenues trop coûteuses à produire, à la garantie apportée par les laboratoires concernés de sécuriser l’approvisionnement du marché français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à élargir le champ des informations que doivent transmettre les laboratoires sur les médicaments qui font l’objet d’une autorisation d’accès précoce.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou du produit de santé concerné seront fournies et que les données relatives aux brevets couvrant le médicament ou le produit de santé seront systématiquement dévoilées par le titulaire des droits d’exploitation. Si le médicament ou le produit de santé en question a été développé dans le cadre d’un institut de recherche publique ou caritative, les montants des financements publics consacrés à cette recherche devront être divulgués, ainsi que les informations relatives au montant des aides publiques reçues – quelle qu’en soit la forme – ou des financements caritatifs obtenus. Si les laboratoires ne respectent pas ces obligations, l’État pourra faire usage de la possibilité que lui confère la loi de recourir à la licence d’office.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1532 et 2066, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1532 de M. Philippe Berta est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2066.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il concerne un sujet important. Le secteur du médicament subit une mutation très profonde, et les médicaments du bkXXIeek siècle n’auront plus rien à voir avec ceux du bkXXeek siècle. En effet, jusqu’à présent, la plupart des médicaments étaient des produits chimiques, au prix de revient peu élevé, prescrits de façon durable pour traiter des pathologies pendant des années et des années. Les traitements issus des biotechnologies, qui sont de plus en plus fréquents, sont très onéreux, mais prescrits sur la base du one shot, c’est-à-dire pour une seule injection : c’est le cas des thérapies géniques. Leur bénéfice est ensuite ressenti tout au long de la vie, réduisant tout besoin de traitement ultérieur.
Ces nouveaux médicaments ne relèvent donc plus du tout de la même logique. Or le système actuel de fixation des prix a été pensé au bkXXeek siècle et ne prend pas en considération ce changement de paradigme. Il est donc important de nous adapter à cette mutation, d’autant que les pays qui ne prendront pas le tournant de ce nouveau modèle seront demain en position très défavorable vis-à-vis de la concurrence internationale et de la nécessité de fournir à leur propre population des médicaments adaptés.
Nous proposons donc de réfléchir à un système qui permette de payer aux laboratoires non pas l’intégralité du prix d’un traitement au moment de sa délivrance, mais de le régler de manière échelonnée dans le temps, en fonction du bénéfice qu’il génère en matière de santé. Ce bénéfice pourra d’ailleurs être réévalué au fur et à mesure de la vie du médicament : ainsi, quelques années plus tard, selon que son bénéfice sera durable ou, au contraire, tendra à s’amenuiser, le prix du médicament pourra être revu à la hausse ou à la baisse.
Je pense que cette possibilité, qui a été envisagée en France à une ou deux reprises seulement, de façon très exceptionnelle, mériterait d’être généralisée, afin de s’adapter aux nouvelles nécessités. Nous aurions ainsi une possibilité de règlement différé et ne raisonnerions plus en fonction d’un prix de médicament fixé selon un système qui avait été pensé, je le répète, pour des traitements de longue durée et non pas des traitements uniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous renvoie au récent accord-cadre signé entre le syndicat des entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé – accord dont je précise, pour rassurer notre collègue Dharréville, qu’il contient déjà une clause de révision du prix des médicaments – qui prévoit des contrats de performance, appelés contrats de gestion de l’incertitude. Attendons de disposer d’un peu plus de recul sur ces derniers, avant de réfléchir à un éventuel étalement des paiements.
Pour ces raisons, ce sera une proposition de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 297 et 831.
L’amendement bknoek 297 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La principale raison avancée par les industriels pour justifier un prix élevé du médicament est le coût important de la recherche et développement déployée pour développer un nouveau médicament. Or il n’existe pas de réelle transparence des montants des investissements publics dans la R&D bénéficiant aux entreprises dans ce domaine.
Le présent amendement vise donc à accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers la déclaration par les industriels des éventuels rachats de brevet ou d’entreprise qui leur ont permis d’obtenir leur droit de commercialisation.
Il propose par ailleurs de préciser la nature des investissements publics obtenus, incluant les investissements indirects dans la mesure où le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut de jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public en matière de recherche et de développement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à obliger les laboratoires qui revendiqueraient un certain niveau de prix pour leur médicament à transmettre au CEPS non pas seulement les montants des subventions publiques obtenues en matière de recherche, mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays, autant d’éléments qui permettront au CEPS de statuer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les informations que vous souhaitez voir transmises au CEPS sont soit publiques soit déjà connues de ce dernier. L’accord-cadre que j’ai cité précédemment prévoit en effet, à l’article 2, que les entreprises communiquent au CEPS les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les pays de référence ainsi que, à la demande du Comité, dans les autres pays européens. Par ailleurs, les industriels transmettent déjà des déclarations précises sur leurs dépenses de promotion, puisqu’il existe une taxe en la matière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 295 de M. Pierre Dharréville est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1733.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés, en mai 2019, à organiser la transparence des différents aspects de la politique du médicament.
L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement car, soumis à des logiques de marché, à la loi de l’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à émerger.
Cette opacité entraîne aussi des effets sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et des produits de santé met en danger notre système d’assurance maladie, basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins.
Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français, dans l’avis de septembre 2020 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), au terme de plusieurs années de travaux.
Par cet amendement, qui se fonde sur les travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons, comme dans le décret italien pris par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA) – puisque l’Italie a institué la transparence à laquelle elle s’était engagée vis-à-vis de l’OMS –, que les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix de leur nouveau médicament et un médicament similaire de même classe thérapeutique déjà existant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Votre amendement est satisfait dans la mesure où le droit en vigueur prévoit que le prix d’un nouveau médicament est fixé en fonction des prix de médicaments similaires, à même visée thérapeutique. Si l’industriel revendique un écart de prix, il doit aussi justifier un gain d’efficacité thérapeutique. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons en effet cette discussion depuis l’examen du PLFSS pour 2017.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La ténacité finit par payer !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous répondrai toujours la même chose : ce n’est pas appliqué en France. Le seul pays à avoir respecté son engagement vis-à-vis de l’OMS est l’Italie, comme je viens de le dire. Puisque la France a également signé cet accord avec l’Organisation mondiale de la santé, je ne comprends pas pourquoi nous ne le traduirions pas dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1732.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi la licence d’office, puisque cette possibilité existe déjà dans le droit français, mais bien d’utiliser automatiquement la licence d’office, en cas de manque de transparence – il y a une légère subtilité, mais nous savons, depuis les propos tenus par Gilles Le Gendre, que vous êtes maîtres en matière d’intelligence et de subtilité.
Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, la licence d’office doit répondre à un problème : or l’absence de transparence a des conséquences sur la disponibilité du produit de santé. Par ailleurs, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes de la part d’un exploitant sur ses produits de santé, les clauses d’exclusivité de marché ou d’exclusivité des données cliniques dont il bénéficie soient automatiquement levées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur détaillant, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Pour mémoire, cette mesure a pour objet de compléter les outils de négociation à la disposition du CEPS.
Or cette obligation s’avère particulièrement lourde pour les PME – à savoir 90 % des entreprises du secteur – mais également pour les plus grandes entreprises, compte tenu de l’immense variété de dispositifs médicaux. Aussi le présent amendement vise-t-il à simplifier la mesure en limitant l’effort déclaratif pour les entreprises aux seuls secteurs inclus dans le programme de travail annuel du CEPS, en vue des négociations de révision tarifaire à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements indentiques, bknosek 2287 et 2293.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.

Mme Brigitte Bourguignon : Avant de commencer, je voudrais remercier Jean-Louis Touraine pour son travail en matière de lutte contre le tabagisme, 9087qui est à l’origine de l’expérimentation dont nous allons parler. L’utilisation des traitements de sevrage contre le tabagisme est facilitée par un large panel de professionnels habilités à les prescrire. Ces médicaments sont également accessibles directement en pharmacie d’officine, sans prescription préalable mais, dans ce cas, ils ne sont pas pris en charge.
Cela pourrait donc constituer un frein à la poursuite du sevrage. Or le pharmacien d’officine joue un rôle actif dans le conseil au sevrage tabagique, et il est facilement accessible.
Il est donc proposé de conduire une expérimentation dans trois régions pendant deux ans, afin d’évaluer les effets d’une prise en charge facilitée des traitements de substitution nicotinique en officine, au travers d’un parcours simplifié : les patients auront directement accès à ces traitements dans les pharmacies, sans prescription préalable. Le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation quand elle aura pris fin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2293.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d’années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d’éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique.
Il est heureux qu’après huit à dix ans d’argumentation, l’intérêt d’un tel dispositif soit enfin perçu. Je remercie le Gouvernement de l’introduire par le biais d’une expérimentation dans trois régions, dont je n’ai aucun doute qu’elle sera positive et qu’elle conduira à généraliser le système. L’usage des substituts nicotiniques y gagnera en efficacité – or on sait combien le sevrage tabagique est important dans la lutte contre le tabac.
Voilà près de dix ans que nous défendons ce dossier : c’est la preuve que la ténacité dans l’hémicycle paie ! Chers collègues, continuez à présenter vos amendements année après année, à chaque PLFSS : vos efforts ne sont pas voués à l’échec !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains collègues sont probablement déçus d’avoir vu leur amendement repoussé ; qu’ils sachent que dans huit ans, il sera voté.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si M. le rapporteur général pouvait raccourcir les délais !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d’ailleurs confié qu’il en était à son quinzième PLFSS…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est même le vingtième !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et ce n’est pas fini !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il pourrait citer d’autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d’amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Door en est à son vingtième PLFSS, et vos propos, monsieur Touraine, prouvent la nécessité de la persévérance !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je salue votre ténacité, monsieur Touraine. Pour ma part, ce n’est que la deuxième fois que j’ai à me prononcer sur ce dossier. Nous en avions amplement débattu en 2019, à l’occasion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais nous avions finalement décidé de repousser l’initiative.
En l’adoptant aujourd’hui, nous reconnaissons votre travail, mais aussi celui des pharmaciens d’officine : nous leur avons confié davantage de missions ces dernières années, et ils les ont parfaitement remplies – il faut les en remercier.
Mon avis est donc favorable. Je suis ravi que nous avancions, en faisant preuve du pragmatisme qui nous caractérise : après en avoir beaucoup parlé, expérimentons ce dispositif, évaluons-le et, s’il fonctionne, pérennisons-le.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous demandons la remise d’un rapport qui éclairera la représentation nationale sur l’organisation de la filière française du sang – le but étant d’assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Ce sujet, que nous avons déjà abordé aujourd’hui, est d’une grande importance. Des travaux ont montré que, concernant ces médicaments, la France était dépendante à plus de 65 % d’un approvisionnement international ; or nous savons que les fournisseurs étrangers ne respectent pas les mêmes normes éthiques que nous. Cette situation n’est pas acceptable, et appelle une évolution du système. Nous proposons qu’un travail soit engagé sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cette question a déjà été soulevée dans le cadre de nos travaux ; nous avons d’ailleurs été écoutés, puisque le ministère des solidarités et de la santé a très récemment lancé un groupe de travail sur le sujet. Celui-ci approfondira les axes qu’il a définis lors de sa première réunion, le 29 septembre : développer le partage d’informations et l’anticipation des besoins ; optimiser le fonctionnement du marché des médicaments dérivés du plasma en France. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.