Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 40
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Cet article a pour but de renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé. Si je partage la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins visuels dans l’ensemble du territoire, j’ai quelques motifs d’interrogation et de désaccord – au premier chef, concernant les chiffres avancés. Vous vous référez à une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) datant de 2018 ; mais, comme plusieurs d’entre nous vous l’ont dit en commission, ces chiffres n’ont pas été mis à jour : le délai moyen d’attente d’un rendez-vous avec un ophtalmologiste n’est plus de quatre-vingts jours, mais de vingt-huit jours.
Pour réduire les délais d’attente, l’article 40 prévoit que les orthoptistes pourront prescrire des aides visuelles, sans passage par l’ophtalmologiste. Or les orthoptistes et les ophtalmologistes sont généralement installés au même endroit, car ils travaillent ensemble – M. le rapporteur général l’a reconnu lors des débats en commission.
M. Thomas Mesnier : Absolument.
Mme Valérie Six : Plus grave, si cet article était adopté en l’état, il permettrait aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans jamais être examinés par un ophtalmologiste. Les examens cliniques effectués à l’occasion de la prescription de verres permettent pourtant de dépister des maladies. Les orthoptistes ne sont pas habilités à réaliser des bilans visuels, comme des fonds d’œil, pourtant indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques – glaucomes, atteintes du diabète, mélanomes ou autres tumeurs oculaires – entraînant, à terme, une perte de vision définitive.
Pour toutes ces raisons, l’article 40 ne répond pas à l’objectif que vous vous assignez.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’article 40 vise à améliorer l’accès aux soins visuels ; l’objectif est louable, et nous le partageons. L’accès à ces soins reste en effet difficile dans certains territoires : c’est un véritable problème dans la constitution d’une offre de soins de proximité complète.
Vous proposez certes une réponse, mais elle ne semble pas susceptible de garantir un accès optimal aux soins visuels sur l’ensemble du territoire – ce n’est d’ailleurs pas ce dont elle traite, et l’installation d’orthoptistes ne comble pas les carences qui existent dans certains territoires. La mesure que vous proposez pourrait même entraîner une médecine et un dépistage à deux vitesses ; la qualité des soins ne serait donc pas garantie pour tous. Il conviendrait plutôt d’amplifier et de favoriser l’installation des ophtalmologistes dans les territoires carencés, et de développer encore davantage la coopération et la complémentarité entre les ophtalmologistes et les orthoptistes. Il reste des freins à lever en la matière.
Sachant que 10 à 15 % des consultations de renouvellement de lunettes aboutissent au diagnostic de pathologies, gardons-nous d’empêcher ou de retarder le dépistage de celles-ci par les ophtalmologistes. En effet, de nombreuses affections rétiniennes – dégénérescence maculaire liée à l’âge, rétinopathie diabétique, occlusion de branche veineuse rétinienne, mélanome choroïdien, et bien d’autres – peuvent toucher des patients ayant une acuité visuelle de 10/10. De même, le dépistage du glaucome nécessite une consultation médicale.
La mesure que vous préconisez présente donc un risque pour la santé visuelle de nos concitoyens. Je vous propose d’apporter une autre réponse : simplifier, faciliter et développer les protocoles de coopération entre les acteurs complémentaires que sont les ophtalmologistes et les orthoptistes ; améliorer les contrats de coopération pour les soins visuels ; faciliter la création de cabinets secondaires en zones de pénurie ; et enfin rendre plus attractif le contrat individuel d’embauche des orthoptistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements de suppression, bknosek 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.
L’amendement bknoek 101 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Pierre Dharréville : Nous avons besoin d’orthoptistes et d’ophtalmologistes. Ces professionnels de santé suivent des formations très différentes, de trois ans pour les premiers et de douze ans pour les seconds – ce n’est donc pas le même registre. Ils ne pratiquent pas exactement le même art, même s’ils traitent tous de problèmes oculaires.
La mesure que vous proposez risque d’entraîner le développement d’une médecine à deux vitesses, qui ne résoudra en rien les inégalités territoriales. D’autres propositions vous ont été soumises pour résorber au mieux les difficultés existantes. L’atténuation que vous avez proposée, monsieur le rapporteur général, et qui a été adoptée en commission, ne résoudra pas la question ; il aurait peut-être même été préférable d’emprunter le chemin inverse.
Nous sommes donc très réservés quant à la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle ne semble pas avoir fait l’objet des concertations suffisantes et nécessaires – en tout cas, elle ne recueille pas un consensus. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes.
M. le président : Sur les amendements de suppression bknoeks 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
M. Jean-Pierre Door : L’article 40 propose une évolution majeure du système de santé ; il constitue même une véritable rupture avec la philosophie de délégation de tâches, qui 9089conduit à l’amélioration actuelle des délais de rendez-vous. Vous arguez que ces délais étaient très longs, mais les dernières statistiques nous apprennent qu’ils ont été raccourcis, et qu’ils sont désormais inférieurs à vingt-et-un jours.
Cet article induit un véritable transfert de soins médicaux au profit des orthoptistes. Nous n’avons rien contre ces derniers, mais la primo-prescription par un orthoptiste nous paraît malvenue, et le renouvellement d’ordonnance de plus d’un an, sans passage par la filière ophtalmologique, nous semble dangereux. Vous n’avez d’ailleurs pas obtenu le consensus de la filière ophtalmologique.
Mme Brigitte Bourguignon : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Jean-Pierre Door : Vous pouvez toujours affirmer le contraire, mais c’est faux : nous avons des documents qui en attestent, y compris de l’organisme qui fédère les ophtalmologistes.
Mme Brigitte Bourguignon : Évidemment !
M. Jean-Pierre Door : Nous pourrons vous les communiquer.
En tant que législateurs, nous devons vous informer que l’ensemble de la filière ophtalmologique est opposée à votre dispositif, de même que le Conseil national de l’Ordre des médecins – je pourrai vous communiquer une lettre de ce dernier, qui confirme son opposition complète.
La délégation de tâches doit être discutée lors de la convention médicale de 2023. Il faudra alors évaluer le parcours de soins, et s’assurer qu’il n’a pas subi de rupture.
M. le président : Les amendements bknoeks 495 de M. Thibault Bazin, 829 de Mme Nathalie Bassire, 875 de Mme Valérie Six et 2180 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Thomas Mesnier : Je me permettrai de faire une réponse complète sur un sujet qui a animé nos débats en commission et qui, au vu du nombre d’amendements de suppression de l’article déposés, intéresse la représentation nationale dans son ensemble.
J’ai moi-même émis quelques réserves, en commission, sur cet article. On l’a dit, l’implantation des orthoptistes est sensiblement identique à celle des ophtalmologistes – et c’est logique puisqu’ils travaillent ensemble. Ensuite, il me paraissait regrettable qu’on puisse renouveler les prescriptions de façon itérative sans jamais voir un ophtalmologiste, alors même qu’un examen médical permet de dépister bon nombre de pathologies.
Nous en avons longuement débattu avant l’examen du texte en séance, et je crois que nous avons trouvé un équilibre avec l’amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a adopté. Il permet, en plus de la tranche d’âge et du degré de correction concernés par cette disposition, d’ajouter ce que nous avions déjà inscrit en 2019 dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, à savoir l’obligation de revoir un ophtalmologiste dans un délai fixé par décret – en l’occurrence de cinq ans. J’ai donc souhaité reprendre la formulation de la loi santé, par souci de cohérence.
Grâce à cet équilibre, nous offrons une possibilité supplémentaire aux patients, tout en s’assurant qu’il y aura bien une consultation médicale dans les mêmes délais que ceux prévus par la loi de 2019.
En outre, l’article ne prévoit pas seulement cette disposition sur la primo-prescription par les orthoptistes – et qui n’est pas le fruit du hasard mais de propositions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. En effet, grâce à un nouveau dispositif intitulé « M’T Yeux », les orthoptistes procèdent à des dépistages chez les enfants, ce que ne font pas les ophtalmologistes faute d’effectifs. Cette partie de l’article apporte donc un vrai plus en matière de dépistage de troubles visuels chez les enfants.
Pour ces raisons j’émets un avis défavorable et vous invite à voter le plus largement possible l’amendement de la commission que nous allons bientôt examiner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé la réflexion qui a été menée, les constats qui ont été établis et d’avoir précisé ce que prévoyait son amendement. J’ajouterai deux éléments importants.
La concertation avec la profession a commencé à la fin du mois de mars. D’autre part, le décret précisera les tranches d’âge concernées, la correction apportée et le délai dans lequel devra être pris un rendez-vous avec un ophtalmologiste, l’idée étant, bien sûr, de renvoyer vers un ophtalmologiste dès qu’il le faudra.
Les études mentionnées sont biaisées puisque principalement réalisées par une fédération, donc une corporation. Il faut faire attention à ce qu’on dit : je ne sais pas où vous habitez, en tout cas, chez moi – mais peut-être ne suis-je pas une citoyenne normale –, il faut toujours huit mois avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste ; le délai n’a pas diminué. Je vous renvoie d’ailleurs à toutes les questions au Gouvernement sur le sujet.
Il faut donc être logique, et c’est pourquoi nous proposons une mesure qui permettra des dépistages et des corrections rapides pour les adultes entre 16 et 42 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Les députés du groupe La République en marche ne voteront pas les amendements de suppression. Il faut se poser la question du soin optique. Comme Mme la ministre déléguée, je viens d’un territoire où il faut entre six et neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. J’étais d’ailleurs bien contente, il y a peu, que les opticiens puissent renouveler ma prescription avec une nouvelle correction, parce que ma vue avait baissé et que je ne pouvais pas me permettre d’attendre six à neuf mois qu’un ophtalmologiste ait la décence de me recevoir.
M. Guillaume Kasbarian : Exactement !
Mme Perrine Goulet : Certes, dans certains territoires, le délai est de vingt et un jours. Y travaillant, je peux très bien aller à Paris où j’aurai un rendez-vous tout de suite. Vous ne voulez pas d’une médecine à deux vitesses mais elle existe déjà : ceux qui en ont les moyens se rendent à Paris pour avoir un rendez-vous dans des délais raisonnables et ceux qui n’en ont pas les moyens doivent attendre neuf mois sans rien voir…
M. Guillaume Kasbarian : C’est vrai !
Mme Perrine Goulet : Peut-être faut-il amender l’article mais on ne saurait le rejeter : il faut apporter une solution à nos concitoyens et, si les ophtalmologistes ne veulent pas de cette mesure, eh bien, qu’ils s’installent dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je vous entends, chère collègue. Seulement, nous prenons là un risque : vous ne savez pas du tout si l’orthoptiste est à même de détecter une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), une hypertension intraoculaire, un début de cataracte… S’il y a un risque, qui sera responsable ? l’orthoptiste ?
Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que la première prescription doit passer par la filière ophtalmologique et que le renouvellement de la prescription peut être réalisé par un orthoptiste ; mais, au bout d’un an ou d’un an et demi, on doit retourner chez l’ophtalmologiste s’il faut changer de verres de lunettes. La filière ophtalmologique est donc acceptée et acceptable, et il faut moins de trente jours pour y avoir accès.
Mme Perrine Goulet : Mais non !
M. Jean-Pierre Door : Et vous pouvez également avoir recours à la télévision (Rires)…
M. Boris Vallaud : Ou au Minitel !
M. Thierry Benoit : On n’y voit plus rien !
M. Jean-Pierre Door : Je voulais parler de la télémédecine, une téléconsultation permettant à l’ophtalmologiste de vérifier à distance vos problèmes d’yeux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1466.
M. Thibault Bazin : Je ne pense pas que l’article 40 soit suffisant : l’accès aux orthoptistes, dans certains territoires, est compliqué. Certains avec lesquels j’ai discuté préfèrent travailler en coopération avec des ophtalmologistes, ce qui est du reste la logique suivie depuis plusieurs années. Or les protocoles organisationnels établis à cet effet méritent d’être développés. C’est en effet une manière d’être efficace – et ces protocoles ont porté leurs fruits –, y compris en ce qui concerne la télémédecine.
Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables alors qu’ils allaient plutôt dans le bon sens. Or, madame la ministre déléguée, il vous est possible de déposer des amendements à l’occasion de la navette parlementaire qui viseraient à favoriser ces coopérations et donc lèveraient les freins que nous avons identifiés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Les protocoles organisationnels que vous proposez d’introduire dans le texte existent déjà, et nous en avons déjà débattu en 2019 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont Stéphanie Rist fut l’une des rapporteurs. Les ophtalmologistes, les orthoptistes, les professionnels de la santé visuelle peuvent déjà s’emparer des dispositions de cette loi et monter des protocoles.
M. Thibault Bazin : Certes !
M. Thomas Mesnier : Et nous serions tous ravis qu’ils en montent davantage encore mais, pour cela, il est inutile d’ajouter ce dispositif dans le présent projet de loi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Deux problèmes se posent pour la filière ophtalmologique : le délai pour obtenir un rendez-vous et l’accès territorial aux soins.
Les orthoptistes soit sont salariés d’un ophtalmologiste, soit exercent en libéral. Missionné par la commission des affaires sociales, j’ai récemment remis un rapport d’information sur « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? » Or, à cette occasion, les représentants des ophtalmologistes et ceux des orthoptistes se sont trouvés réunis pour la première fois. Nous avons alors abouti à un consensus – il ne sert à rien d’opposer deux professions.
C’est pourquoi je propose cet amendement : comme la répartition géographique entre ophtalmologistes et orthoptistes est semblable, pourquoi octroyer à ces derniers la primo-prescription s’ils exercent au même endroit ? En revanche, si l’orthoptiste s’installe dans une zone sous-dense, il pourrait prescrire à ses patients des verres correcteurs sans qu’ils aient à parcourir 200 kilomètres pour consulter un ophtalmologiste. Mon amendement complète donc celui que va proposer le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : J’ai évoqué tout à l’heure le caractère essentiel de l’examen médical et c’est pourquoi je vous proposerai de prévoir une révision par l’ophtalmologiste pour le renouvellement de la prescription, ce qui ne remet absolument pas en cause les compétences des orthoptistes qui sont des professionnels de très grande qualité et qui travaillent déjà la plupart du temps, quotidiennement, avec les ophtalmologistes. Je ne vois toutefois pas comment on pourrait reconnaître une compétence à des professionnels selon qu’ils exercent à un endroit ou à un autre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je n’ai pas voté les amendements de suppression de l’article car je trouve le problème intéressant. Seulement, l’article ne résout pas la question de l’accès territorial aux soins. Si vous habitez à 100 kilomètres d’un cabinet d’ophtalmologie, vous n’y aurez pas davantage accès une fois que l’article sera applicable – encore une fois, parce que les cartes de répartition des deux professions sont superposables.
Il serait donc intéressant, certes, grâce à l’amendement du rapporteur général, de donner la possibilité de la primo-prescription aux orthoptistes, mais il serait bon également de les inciter à s’installer dans des zones sous-denses et pas forcément au même endroit qu’un ophtalmologiste. Je répète que la filière a accompli beaucoup de progrès, dans le sens où de nombreux orthoptistes sont salariés par des ophtalmologistes, grâce à quoi les délais sont réduits.
Les deux amendements sont complémentaires, j’y insiste, et il ne sert à rien d’opposer les deux professions alors qu’un consensus existe.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.