Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 40 (suite)
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1521 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 248, 718 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 248 et 718 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 248 de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier : J’ai défendu tout à l’heure cet amendement que j’avais proposé en commission.
M. le président : L’amendement bknoek 718 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Jean-Pierre Door : Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue.
Mme Yolaine de Courson : Faites court !
M. Jean-Pierre Door : Je fais court, mais s’agissant d’une institution reconnue, permettez-moi de citer ses propos.
Mme Perrine Goulet : Nous avons tous reçu cette lettre !
M. Jean-Pierre Door : « Le Conseil national de l’Ordre des médecins y est fermement opposé, dès lors que cette prise en charge, déconnectée de tout diagnostic médical et de toute stratégie thérapeutique globale, conduira à des retards de diagnostic et à une perte de chances pour le patient. Le médecin, en raison de sa formation, est le seul à pouvoir poser un diagnostic médical et prendre en charge un patient pris dans sa globalité. Ces principes fondamentaux, qui ont cours dans tous les États de l’Union européenne, sont battus en brèche par des dispositions qui, sans le dire, » – et j’insiste sur cette phrase – « dérogent aux règles sur l’exercice illégal de la médecine mentionnées à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique. » Je m’arrête là, car ce passage suffit à comprendre qu’il y a un grand risque à entrer dans ce débat aujourd’hui. Attendons des jours meilleurs. Comme je l’ai dit, des négociations doivent se tenir lors des conventions qui rassembleront l’année prochaine toutes les professions de santé, afin de construire un parcours coordonné des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable à l’amendement bknoek 447.
J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle.
L’amendement bknoek 248 de la commission propose un cadre qui correspond à celui qui a été voté dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce cadre permettra de fixer par décret des règles relatives à la tranche d’âge des patients concernés, aux corrections et à la révision par un ophtalmologiste, pour que, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, une réévaluation par un médecin soit faite au maximum tous les cinq ans.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : Sur l’article 40, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’amendement du rapporteur général prévoit des décrets d’application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d’un an ou de deux ans n’est pas indifférent pour certaines pathologies. Nous devons garder pour ambition de réaliser les soins pertinents au bon moment.
J’avais fait des propositions très concrètes dans des amendements qui ont été déclarés irrecevables. Il faut améliorer les coopérations entre les acteurs et travailler sur l’implantation des orthoptistes, qui n’est pas coordonnée avec les zonages des ophtalmologistes, alors qu’une coordination permettrait de rendre l’installation plus attractive.
M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.
Mme Ramlati Ali : Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur.
De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. Ce constat est plus grave encore dans les territoires affectés par l’existence de déserts médicaux et l’éloignement géographique. À Mayotte, l’ordre des médecins ne recense que deux ophtalmologistes pour couvrir les besoins d’un bassin de vie d’environ 260 000 habitants.
L’amendement proposé vient pallier ces carences en permettant aux orthoptistes de prescrire des médicaments de médication officinale en plus des dispositifs médicaux utiles à la rééducation qu’ils prescrivent déjà. Sont visés par cet amendement, à titre principal, les collyres, les lavages oculaires, et tout autre dispositif accessible au patient sur le conseil du pharmacien.
Il est urgent de trouver des solutions pour soulager les patients confrontés à la douleur ainsi qu’à l’inconfort, et pour éviter l’automédication et le risque de prise d’un médicament inadapté.
M. le président : L’amendement bknoek 1543 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :