Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 40

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 40

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1114 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il n’y a plus besoin de rappeler l’importance de trouver des solutions face aux difficultés d’accès aux soins en santé visuelle. Nous partageons tous ce constat, et le Gouvernement tente d’y répondre avec l’article 40.
Dans un rapport publié en 2020, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait le constat que la principale difficulté à laquelle nous devons faire face est celle de l’accès à un ophtalmologiste.
L’une des propositions formulée dans ce rapport consiste à faciliter la pratique de la télémédecine : nous reprenons ici cette idée. Nous proposons à titre expérimental de permettre aux opticiens d’utiliser le matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une téléconsultation. L’avantage par rapport aux orthoptistes est que les opticiens couvrent tout le territoire. Cette disposition permettrait aux opticiens de réaliser des téléconsultations supervisées par un médecin.
L’objectif est de pallier la désertification médicale en permettant aux personnes les plus isolées d’avoir accès à un rendez-vous ophtalmologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1392.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des ophtalmologistes, 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français.
Le présent amendement propose d’expérimenter un élargissement de la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En réalité, vos préoccupations sont déjà satisfaites par le droit existant car les opticiens peuvent participer aux protocoles de coopération dont nous avons parlé dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la coopération défendue par notre collègue Stéphanie Rist.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir les amendements bknosek 1125 et 1135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Ces deux amendements visent à autoriser les opticiens à adapter des corrections et des types de verres correcteurs pour toute prescription initiale en cours de validité sur proposition du médecin et sous forme d’expérimentation. L’amendement bknoek 1135 vise à instituer une disposition analogue pour les verres progressifs.
Cette expérimentation serait extrêmement intéressante, car nous avons plusieurs fois entendu remarquer que la couverture territoriale des orthoptistes et des ophtalmologistes était insuffisante ; ce n’est pas du tout le cas des opticiens qui sont extrêmement nombreux sur notre territoire et qui sont très bien répartis, présents dans chaque petite ville et même dans des zones sous-dotées médicalement.
Cette expérimentation permettrait à des personnes de renouveler leur prescription de lunettes en les réadaptant.
Si vous adoptez l’amendement bknoek 1135, je pourrai immédiatement l’expérimenter : je suis presbyte, j’ai besoin de renouveler mes lunettes car ma vue a baissé, et je n’ai pas de rendez-vous chez un ophtalmologiste avant six mois. Je pourrais alors me rendre chez un opticien qui ferait la correction nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle que certaines des dispositions que vous défendez sont déjà applicables : en 2016, la possibilité a été donnée aux opticiens d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions de correction. Ils ont également la possibilité de participer à des protocoles locaux, comme je l’ai dit tout à l’heure, et au lancement imminent d’une expérimentation dont nous avons débattu pour leur permettre d’intervenir en EHPAD.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Mes chers collègues opticiens – pardon, mes chers collègues députés, vous savez que je suis opticien… il se trouve que 8 % des ordonnances qui parviennent aux opticiens comportent une erreur. Je ne dis pas qu’il y a là une faute de l’ophtalmologue : le patient a peut-être répondu de manière inexacte chez l’ophtalmologue ; il était peut-être fatigué… Toujours est-il que les opticiens sont obligés de respecter la prescription, même quand ils savent qu’elle comporte une erreur. Cet amendement bknoek 1125 permettrait de corriger immédiatement la prescription avec l’accord de l’ophtalmologiste, au lieu de gâcher des verres, ce qui a un coût pour tout le monde.