Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 41
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 1051, 390, 2160, 300, 1393, 2157, 2158, 1053, 2159 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 300 et 1393 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 390, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Di Pompeo, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Christophe Di Pompeo (Renaissance) : Nous parlions, lors de l’examen de l’article précédent, des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue : chez moi, il y a plus d’un an d’attente. Et il est également de plus en plus difficile d’avoir accès à un généraliste, étant donné qu’ils ne sont souvent pas remplacés à leur départ à la retraite. Nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se faire soigner, avec les conséquences que nous connaissons sur la santé publique. Cet amendement vise donc à lutter contre la désertification médicale.
Certes, l’augmentation du numerus clausus conduira, dans quelques années, à l’arrivée de médecins généralistes supplémentaires, mais elle ne garantit en rien qu’ils s’installeront là où on a le plus besoin d’eux. Ainsi l’objet de cet amendement est-il d’autoriser les ARS – agences régionales de santé – à agir sur l’installation des généralistes sur le plan géographique, en les conventionnant complètement là où ils manquent et en ne les conventionnant que partiellement là où ils sont le plus présents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, 6 millions de nos concitoyens n’ont plus de médecin référent – plus de médecin du tout, disons les choses comme elles sont. L’amendement que je vous propose avec mes collègues du groupe UDI et indépendants vise à ne conventionner des médecins libéraux, lors de leur installation, que dans les territoires qui en ont besoin, à l’instar de ce qui se fait pour les pharmacies. Celles-ci sont en effet régulées : il y a des conditions à respecter pour pouvoir s’installer.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Non, les pharmaciens ne sont pas régulés !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes actuellement dans une période de pénurie de médecins. De Xavier Bertrand, quand il était ministre de la santé, à Olivier Véran, en passant par Mmes Bachelot, Touraine et Buzyn, depuis quinze ans, nous avons tout essayé ! Nous avons essayé les maisons pluridisciplinaires, le relèvement du numerus clausus, la télémédecine, la défiscalisation, et même les primes à l’installation jusqu’à 50 000 euros.
Le mois dernier, dans la circonscription dans laquelle je vis, l’un des deux médecins exerçant dans une maison médicale, tout jeune, âgé d’une quarantaine d’années, a décidé de changer de voie. Trois jours plus tard, devant le départ de son confrère, sa collègue plante tout le monde – disons les choses clairement – et, fin septembre, annonce qu’elle s’en ira également à compter du 30 octobre. Résultat, 1 500 patients se retrouvent ainsi sans médecin ni solution. Et ce n’est pas la peine de pointer du doigt les ARS : la loi ne permet pas de réguler et d’encadrer l’installation des médecins.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons de le faire, de le faire, et d’orienter les médecins vers les territoires sous-dotés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que les deux précédents et je n’aurai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue Benoit, le groupe Socialistes et apparentés ayant la même position. Nos territoires se trouvent dans une situation inextricable.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui le dit, mais les médecins libéraux que je rencontre. Ils n’y arrivent plus et laissent des patients atteints de maladies très graves sur le bord de la route, car ils ne peuvent les prendre en charge : c’est au-delà de leurs possibilités de travail. C’est ainsi depuis des années et nous ne voyons pas d’autre solution que nous vous proposons ici : tout a été essayé et rien n’a fonctionné convenablement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement, que nous avons déjà défendu par le passé, a été parfaitement présenté par mes collègues. Il s’agit de n’autoriser l’installation d’un médecin dans une zone sur-dense que s’il vient compenser le départ d’un autre médecin qui y était installé. Cela permettrait d’instaurer un peu – un petit peu – de régulation. J’estime que la puissance publique ne peut se satisfaire de la situation actuelle et que nous devons agir pour la santé de toutes et de tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1393 de Mme Isabelle Valentin, 2157 et 2158 de M. Guillaume Garot, 1053 de M. Christophe Di Pompeo et 2159 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement va bien sûr dans le même sens que ceux que mes collègues viennent de présenter mais vise à aller encore plus loin, en anticipant l’installation des jeunes médecins libéraux dans les déserts médicaux.
Vous le savez, depuis 2017, nous avons successivement voté un grand nombre de lois dans le domaine de la santé, auxquelles s’est récemment ajouté le Ségur de la santé, qui les a complétées avec de belles mesures de nature à encourager les acteurs du secteur. Toutefois, au-delà de cet arsenal de mesures, il nous manque l’élément essentiel que sont les médecins. Des dispositifs ont été instaurés dans tous les territoires, mais nous manquons néanmoins de médecins, particulièrement en zone rurale. Dans dix ans, nous aurons bien sûr les résultats de l’augmentation du numerus clausus, mais si nous ne facilitons pas dès à présent l’installation de médecins libéraux dans ces régions, je ne crois pas que nous réussirons à couvrir l’ensemble des besoins en santé de nos concitoyens.
Tel est le sens de mon amendement, qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à ce que les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent par arrêté, après concertation avec les instances territoriales, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, afin que nous déployions les jeunes médecins dans les territoires sous-dotés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’essaierai de répondre de la manière la plus exhaustive mais la plus concise qui soit, mais nous abordons ici un point important du débat. Cette question revient très régulièrement lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi que de certaines propositions de loi, et a également été soulevée lors de la discussion de la loi « santé » de 2019.
Comme vous, cher collègue Benoit, je suis bien conscient des difficultés. Vous avez rappelé le nombre de Français concernés : en Charente, ce sont 15 % des habitants qui n’ont plus de médecin traitant, et la situation s’aggrave.
Depuis 2017, nous avons lancé bon nombre de chantiers. Vous l’avez dit, le numerus clausus a été augmenté, mais ce n’était pas suffisant : c’est pourquoi nous l’avons ensuite supprimé. Nous avons imposé aux internes en médecine générale de faire des stages en zone sous-dotée, afin de leur faire découvrir ce type d’exercice. Nous avons pérennisé et élargi le contrat d’engagement de service public, afin que, dès leurs premières années d’études, les étudiants en médecine puissent obtenir une bourse en échange d’une installation dans une zone sous-dense. Je ne citerai pas tous les dispositifs existants, cela demanderait trop de temps, mais nous avons agi depuis 2017.
Cela étant, des difficultés demeurent et le temps que la suppression du numerus clausus produise son effet, plusieurs années délicates se seront encore écoulées, sachant que jusqu’en 2025, il y aura chaque année plus de départs à la retraite que de sorties des facultés : la suppression du numerus clausus n’est pas intervenue assez tôt.
Je comprends donc que vous présentiez à nouveau cette proposition, mais j’y vois plusieurs écueils. Premièrement, un médecin qui souhaite s’installer en libéral le fera, qu’il soit conventionné ou non. Au bout du compte, celui qui paiera le prix de cette installation – dans tous les sens du terme – sera 9100le patient, qui ne sera plus remboursé s’il consulte ce médecin non conventionné, ce qui créera une inégalité d’accès aux soins supplémentaires pour des raisons financières. Cette incidence négative a été prouvée dans les quelques pays voisins où une telle mesure a été instaurée et où le choix inverse a ensuite été fait.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous l’avez déjà dit en commission ! (Sourires.)
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est vrai, monsieur Dharréville. Je vois que vous suivez les débats, mais je le répète néanmoins pour l’ensemble de l’hémicycle, comme vous m’enjoignez régulièrement de le faire.
De la même manière, en envoyant pareil signal, l’autre difficulté est que vous porteriez un coup supplémentaire à l’exercice libéral, alors qu’il faut plutôt en améliorer l’attractivité.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne fait que ça !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : À cet égard, nous avons instauré certaines mesures, telles que le contrat de début d’exercice, adopté il y a deux ans dans le cadre de la LFSS, et qui confère des aides additionnelles. Surtout, nous en parlerons dans quelques semaines lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi « 3DS » – projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, nous allons faciliter la création de maisons de santé par les collectivités. Il s’avère en effet que les jeunes médecins veulent diversifier leurs modes d’installation. Pour rendre l’activité libérale plus attractive, il convient d’ouvrir des possibilités de salariat.
Nous l’avons fait dans le cadre de la loi « santé », qui autorise les établissements de santé à créer des centres de santé, et nous le ferons avec le projet de loi « 3DS », qui permettra donc, si nous la votons, aux collectivités de le faire. Cela a été expérimenté en Saône-et-Loire, avant que d’autres départements ne suivent ce mouvement, dont la Charente, et ce modèle porte ses fruits. Je le répète, il faut diversifier les possibilités d’installation en fonction des appétences des jeunes médecins, mais certainement pas imaginer un déconventionnement ou telle ou telle limite au conventionnement car, en définitive, c’est le patient qui le paierait. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non ! Et pour le moment, le patient, il n’a surtout pas de médecin…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je tiens d’abord à préciser que je fais le même constat que vous, et ce depuis des années. Cela étant, aucun d’entre vous, sur ces bancs, n’a jusqu’ici voté en faveur de mesures plus répressives qu’incitatives.
Ces dernières existent depuis longtemps, c’est vrai. Pour ma part, je viens d’un territoire rural comprenant deux zones complètement sous-dotées voire, pour l’une d’elle, franchement dans le rouge. Et tout le monde se demande comment faire pour changer les choses.
Il convient néanmoins de tenir compte des exemples avérés d’expérimentation de ce type de mesures de conventionnement sélectif ou différencié : elles n’ont pas fonctionné, par exemple en Allemagne. Certains effets de bord ont été constatés, avec des praticiens allant s’installer dans des zones intermédiaires pour éviter un déconventionnement. Tenons donc compte de ces échecs : on peut avoir toutes les bonnes idées du monde et s’apercevoir qu’elles ne sont pas bonnes une fois qu’on passe à l’acte.
J’adhère aussi à l’idée selon laquelle il s’opère un changement culturel. Admettons-le, les jeunes étudiants en médecine ne conçoivent plus le métier comme avant. Il faut recréer de l’appétence pour la médecine généraliste et cela n’a rien d’évident. Je sens néanmoins un frémissement en la matière, grâce à la réintroduction, il y a trois ou quatre ans, de stages en médecine générale. Désormais, la totalité des étudiants expérimentent cette spécialité, ce qui n’était plus le cas :…
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Brigitte Bourguignon : …vous voyez donc qu’on avance.
Chaque année, je me rends dans les facs de médecine pour haranguer les foules et leur dire de venir s’installer dans ma circonscription. Les étudiants me donnent toujours la même réponse : ils ne souhaitent pas venir dans une zone où ils seront seuls. À cet égard, les maisons de santé représentent une autre solution qui, à terme, portera aussi ses fruits : je vois bien que des jeunes commencent à s’y intéresser.
J’ajoute que les médecins déjà bien établis qui ne sont pas maîtres de stage devraient tous l’être afin de nous aider dans la tâche.
Je crois aussi au statut de salarié, qui pourrait inciter d’autres jeunes à s’installer dans les territoires sous-dotés, car d’autres praticiens sont déjà présents. Des départements agissent en ce sens, comme la Saône-et-Loire où je me suis rendue il y a peu, et comme le mien. Des structures de trois ou quatre salariés se créent, afin de couvrir les zones désertiques et de faire venir encore d’autres médecins.
Nous continuons donc encore avec ce type de mesures incitatives, dynamiques. Il y a un frémissement, les choses avancent, les politiques et la culture commencent à changer, et c’est tant mieux. Aussi me paraît-il prématuré d’opter pour des mesures plus coercitives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de la nature du débat, je vais permettre à un orateur par groupe de s’exprimer. Chacun s’efforcera à la concision.
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne parle pas au nom de mon groupe mais, à titre personnel, je soutiendrai l’amendement de M. Benoit.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout seul !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, à titre personnel, monsieur Isaac-Sibille. Je prends mes précautions, je n’engage pas le groupe, ne vous inquiétez pas.
Ce matin, j’étais à l’hôpital de Houdan. J’habite en Île-de-France, à 60 kilomètres de la capitale, mais c’est un désert médical. On a tout essayé, madame la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Je le sais !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Toutes les mesures incitatives ont été testées. Ne pourrait-on pas tenter, même à titre expérimental quelque chose de plus coercitif ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et si cela ne marchait pas, on reviendrait en arrière. Cette mesure n’est pas contre les médecins libéraux, mais nous n’avons pas essayé le conventionnement sélectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC.)
Je pense aux patients : il n’est pas normal d’attendre huit mois pour avoir un rendez-vous ! Nous vous demandons simplement d’autoriser les ARS à lancer une expérimentation. Si cela marche, tant mieux, si cela ne fonctionne pas, on y met un terme. Force est de constater que la politique incitative échoue depuis vingt ans : à 60 kilomètres de la capitale de la France, en Île-de-France, région dont le PIB est le plus élevé du pays, il faut huit mois pour avoir un rendez-vous chez un médecin. Je suis désolé, mais pour moi cela ne passe pas, et cela ne passe pas non plus chez mes administrés.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne suis absolument pas convaincu par les réponses du rapporteur général et de la ministre déléguée. Il faut au moins expérimenter cette mesure. Demander à un jeune dont la collectivité a payé les études d’exercer trois ans,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Même moins !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …mille jours, en zone sous-dotée en médecins ne serait pas exorbitant ! Au bout de cette période, il fera ce qu’il voudra. Les professeurs formés dans ce pays n’enseignent pas où ils veulent.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le travail des professeurs est encadré et régulé. Dans notre pays, des Françaises et des Français, jeunes et moins jeunes, se retrouvent sans solution médicale. Qui rembourse les consultations ? La caisse primaire d’assurance maladie. Nous votons le budget de la sécurité sociale : si ce n’est pas de l’argent public, qu’est-ce donc ?
Je veux bien que les médecins soient libéraux. Depuis cinquante ans, beaucoup de parlementaires étaient médecins de profession.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sûrement trop !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela a sans doute contribué à nous placer dans cette situation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vois d’ailleurs que certains d’entre eux s’énervent, ce qui me rend heureux car j’exprime un sentiment qui correspond à la réalité. En attendant que le numerus clausus porte ses fruits, il est de notre responsabilité de voter en faveur de la convention dite sélective,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà, c’était notre proposition !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …qui vise à ce que les médecins s’installent là où il y en a besoin, au moins pour un certain temps. L’élection présidentielle arrive : vous pouvez être certains que je ferai partie des députés qui mettront cette question sur la place publique. Les candidats vont venir dans nos circonscriptions pour nous dire qu’ils nous aiment et que nos territoires sont attractifs : il y a des maisons médicales partout en France, mais les médecins se font attendre car ils sont mal répartis dans le pays.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je ne veux pas faire part d’un témoignage mais simplement indiquer que j’ai évolué sur le sujet.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je respecte infiniment le principe de libre installation des médecins, qui est la contrepartie de la difficulté et du caractère exceptionnel de leurs études. Il faut respecter ce droit car leur métier n’est comparable à aucun autre.
Cela dit, je ne peux que constater l’hémorragie médicale qu’a subie mon territoire durant les quatre petites années écoulées depuis le début de mon mandat. Des médecins sont partis à l’autre bout du monde du jour au lendemain, plantant 2 000 patients. Un médecin va partir à la retraite en laissant 3 500 patients sans aucun successeur.
Beaucoup de choses ont en effet été essayées, mais il n’y a pas de fatalité : des mesures d’attractivité, non encore expérimentées, pourraient fonctionner. La régulation de l’installation des médecins est un sujet à mettre sur la table.
Je ne voterai pas les amendements car on ne décide pas d’une telle mesure sur un coin de table.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela s’appelle l’Assemblée nationale, ce n’est pas un bistrot !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela fait quinze ans que l’on dresse ce constat !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je le sais, monsieur Benoit !
Membre de la majorité, je demande au Gouvernement de faire des propositions sur le sujet dans le projet de loi 3DS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, nous ne sommes pas sur un coin de table, nous sommes à l’Assemblée nationale, et la représentation nationale a le pouvoir de prendre certaines décisions.
M. Boris Vallaud : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les divergences sur le sujet traversent les groupes politiques : il importe de le souligner parce que nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à la difficulté d’accéder à un médecin. Il y a également des angoisses dans des bourgs-centres, parfois reconnus « petites villes de demain », car soit il n’y a plus de médecin, soit on ignore si ceux qui restent seront remplacés une fois partis à la retraite. Que faut-il faire ? Nous nous posons cette question avec inquiétude.
La mesure proposée par les amendements a trait au conventionnement : les consultations des médecins qui s’installeraient dans des territoires ne souffrant pas de carences ne seront pratiquement pas remboursées par l’assurance maladie – moins de 1 euro pour une visite chez un généraliste et un peu plus de 1 euro pour une consultation chez un spécialiste. C’est une option, qui pourrait pénaliser les patients, comme l’a dit M. le rapporteur général, dans les 9102cas où les médecins ne se préoccupent pas du remboursement de l’assurance maladie parce qu’ils jouissent, par exemple, d’un monopole dans un secteur.
À mon avis, la vraie question est la suivante : y a-t-il des jeunes qui veulent s’installer ou non ? Un fait doit nous alarmer : moins de 10 % des jeunes sortis de médecine – même là où le numerus clausus est passé de 200 à 300 comme dans l’université qui couvre les territoires où Stéphane Viry et moi sommes élus. La question principale n’est pas celle du conventionnement mais celle de l’installation. Le choix majoritaire actuel est de ne pas s’installer.
Il faut travailler sur les coopérations entre les uns et les autres…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On fait ça depuis quinze ans !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et rendre encore plus attractive l’installation auprès des jeunes générations.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On a proposé une prime de 50 000 euros à l’installation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Ma circonscription, située dans le Nord de la Martinique, est un désert médical avéré. Le conventionnement sélectif pourrait être une solution car des usagers sont refoulés, les médecins refusant les nouveaux patients. Il faut donc apporter une réponse.
Madame la ministre déléguée, vous dites que l’on a tout essayé…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sauf ça !
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : …et que beaucoup d’efforts ont été consentis. C’est vrai, mais on ne peut pas se permettre de rejeter cette expérimentation car le besoin est pressant. Nous aurons peut-être une alternative dans dix ans, mais elle n’existe pas encore si bien que nous devons proposer une solution aux usagers qui se trouvent dans le désarroi et dont la situation s’aggrave. Vous parliez d’une attente de trois ou six mois, mais en Martinique, il faut attendre plus d’un an pour obtenir certains rendez-vous. Des besoins, notamment en soins dentaires, ne sont actuellement pas couverts dans nos territoires.
Je vous demande d’étudier la possibilité de procéder à cette expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je reprendrai les propos de M. Bazin qui touchent au sujet de ma thèse.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : C’est un peu vieux ! (Sourires.)
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est vrai, et je m’attendais à cette objection ! (Sourires.) Mais la situation s’est hélas aggravée.
Moins de 10 % des jeunes médecins s’installent, là réside le problème principal. J’entends les demandes des collègues car on manque de médecins partout dans les territoires et les besoins d’accès aux soins ne cessent de croître, mais je vous assure du fond du cœur qu’une telle expérimentation ne ferait qu’accentuer la baisse des installations.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On n’en sait rien ! Il faut l’expérimenter pour le savoir !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Les médecins feront des remplacements, exerceront comme médecins du travail ou médecins de la sécurité sociale ou je ne sais quoi d’autre. Votre proposition ne serait intéressante que si nous avions trop de médecins : dans ce cas, elle permettrait de mieux les répartir.
Il faut répéter l’argument du rapporteur général : le seul qui trinquera avec cette expérimentation, ce sera le patient car il devra payer des médecins non conventionnés et ne sera pas remboursé. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et SOC.) Voilà ce qu’il va malheureusement se passer !
Depuis quelques années, toutes majorités confondues, nous avançons – tranquillement, c’est vrai, mais nous avançons – sur la pratique avancée, sur la délégation de tâche, sur la télémédecine, etc.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, on n’avance pas !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Faire travailler les gens les uns avec les autres, voilà le seul sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il ne suffit pas de faire des effets de manche pour qu’un discours devienne vrai. Je vous donne quelques chiffres pour que nous nous en tenions, au-delà de nos expériences locales, à des faits : en 2008, 78 % des médecins exerçaient une activité régulière, aujourd’hui, ce taux est tombé à 66,7 % ; le rapport entre le département le mieux doté et celui le moins bien doté est de 2,2 – 1 à 12 pour les ophtalmologistes, 1 à 24 pour les pédiatres, 1 à 23 pour les dermatologues ; il n’y a même aucun dermatologue dans deux départements.
La réalité, c’est que c’est déjà le patient qui trinque, en particulier dans les départements hyperruraux. Dans les années 1990, la différence d’espérance de vie était de trois mois entre un homme vivant dans un endroit hyperurbain et un autre vivant dans un espace hyperrural ; aujourd’hui, elle est de deux ans et deux mois. Il y a urgence !
Beaucoup de choses ont été faites : 1 000 maisons médicales se sont ouvertes au cours des cinq dernières années.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Consternant !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui est consternant ?
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : C’est un constat !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, ce sont des faits. Ceux-ci révèlent que nous cheminons trop lentement et qu’en attendant, des gens n’ont pas accès aux soins. Les amendements visent à réguler l’installation au travers du conventionnement sélectif et d’un contrat passé pour quelques années. L’objectif est que les médecins finissant leurs études assurent certaines gardes dans des zones déficitaires. Il s’agit de conclure un nouveau contrat avec les jeunes médecins.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quand on est fonctionnaire, on doit dix ans à l’État et on ne choisit pas le lieu de ses premiers postes : j’ai beaucoup déménagé et on ne m’a pas demandé mon avis mais je connaissais les règles. Instaurons de nouvelles règles que les médecins connaîtront, au bénéfice de la santé 9103publique et de l’égalité de l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 390.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 916 et 1254.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En matière d’actes de santé, il faut restaurer la confiance. Dans la lignée du Ségur, et de ses objectifs de simplification et de transparence, affichés notamment dans la mesure 11 des conclusions de la concertation, le présent amendement vise à renforcer encore la prévention de conflits d’intérêts. Il formule un certain nombre de prescriptions que je vous invite à suivre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1254 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 519.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il fait écho à un amendement de la présidente de la commission des affaires sociales visant à lutter contre les abus dans certains centres de santé, en le complétant. En effet, si certains centres s’acquittent très bien de leur travail, d’autres connaissent des problèmes déontologiques, comme l’a montré un témoignage en commission.
Je propose que l’ouverture d’un centre de santé soit subordonnée à un accord formel des agences régionales de santé. Cet accord devra se fonder sur un cahier des charges très précis et prendre en compte les besoins locaux. Surtout, les centres de santé devront être soumis aux mêmes règles déontologiques que les praticiens libéraux en matière publicitaire, sanitaire, déontologique, comptable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Nous vous demandons de retirer l’amendement au bénéfice de celui de la présidente de la commission des affaires sociales, qui est bien rédigé, complet et prévoit de belles mesures. Nous avons bien entendu les alertes que vous signalez et nous sommes d’accord avec votre constat. Sur le fond, nous ne sommes pas du tout défavorables à votre amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle surprise !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le retire donc, d’autant que l’amendement de la présidente de la commission des affaires sociales sera examiné dans la même discussion qu’un autre de mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2344 rectifié, 168, 327 et 540, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 168, 327 et 540 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2344 rectifié.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je présente cet amendement au nom de Mme Khattabi, la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être avec nous ce soir, mais que je veux remercier pour son engagement dans la lutte contre les dérives de certains centres de santé, notamment dentaires et optiques, évoquées en commission.
L’amendement s’inscrit dans la continuité du bknoek 249, adopté en commission la semaine dernière et dont nous discuterons dans un instant. Je rappelle qu’il ne faut pas généraliser le constat de dérives à l’ensemble des centres de santé, car la majorité d’entre eux travaillent très bien et rendent d’immenses services aux patients.
Afin de disposer d’outils efficaces contre les dérives et d’assurer la continuité des soins des victimes de celles-ci, l’amendement prévoit quatre leviers : pour les centres de santé exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique, une procédure d’agrément par le directeur général de l’agence régionale de santé serait établie ; le directeur général de l’ARS pourrait refuser l’ouverture de nouveaux centres par un gestionnaire dont l’un des centres fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture ; un statut de chirurgien-dentiste référent ou de médecin ophtalmologiste référent, responsable de la qualité et de la sécurité des soins, serait créé dans chaque centre de soins ; un circuit d’information entre l’agence régionale de santé et les conseils départementaux des ordres de médecins et des chirurgiens-dentistes serait instauré, ce qui permettrait de bien vérifier que chacun a reçu des informations similaires. Je vous engage à le voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 168 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a indiqué le rapporteur général, il n’est pas ici question de stigmatiser les centres de santé, mais de prendre conscience que, oui, des dérives existent, et qu’il faut encadrer la création et l’installation de ces centres de santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je suis ravi car j’avais déposé il y a trois ans une proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Je me réjouis d’autant plus que l’amendement de Mme Khattabi ne concerne pas seulement les chirurgiens-dentistes, mais aussi les ophtalmologistes – dans ce secteur, d’après les retours du terrain, la qualité des soins pose parfois de vrais problèmes et les ordres sont assez alarmants quant aux qualifications de certains professionnels.
Pendant la navette parlementaire, il faudra probablement inclure les centres proposant, outre ces deux spécialités, des services d’imagerie médicale. Certains examens sont proposés alors qu’ils ne sont pas pertinents.
De fait, il est étonnant que certains centres proposent à la fois des soins ophtalmologiques, dentaires et radiographiques, sans pour autant présenter de plaques de professionnels des secteurs concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous disposons déjà de l’avis de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis favorable à l’amendement bknoek 2344 rectifié ; je demande le retrait des autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 249 rectifié de la commission des affaires sociales.
Il fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2345.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à renforcer les possibilités d’action de l’assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées. Le conventionnement d’office qui valait jusqu’à présent prendrait fin. Les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé seraient en outre renforcés, par la création d’une amende administrative, dont les recettes seraient affectées à la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – pour permettre la continuité du traitement pour les victimes de préjudices résultant de pratiques déviantes de centres de santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2345.
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis favorable à l’amendement bknoek 249 rectifié, sous réserve qu’il soit complété. Il faut prévoir la possibilité d’un déconventionnement d’urgence, procédure qui permet de suspendre rapidement le conventionnement d’un professionnel de santé à titre conservatoire, quand une violation particulièrement grave des engagements conventionnels a été constatée et justifie le dépôt d’une plainte pénale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’avais évoqué un cas extrêmement difficile ; l’expérience a montré que dans ces situations, il faut également saisir le Conseil national de l’Ordre des médecins, afin qu’il révoque l’autorisation d’exercice. Par ailleurs, il faut que le Conseil national ou la victime saisisse le procureur de la République. Cela permet de juger, d’arrêter et de sanctionner très rapidement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pendant le premier confinement, des professionnels de santé ont dû fermer leur cabinet, en attendant d’avoir des masques ; ils ont donc bénéficié du DIPA – dispositif d’indemnisation de la perte d’activité –, pour les aider à payer des charges fixes. Ce dispositif a été instauré par une ordonnance du 2 mai 2020 ; un décret paru en décembre de la même année a précisé que l’aide était calculée à partir du total des chiffres d’activité du 16 mars au 30 juin.
Or des professionnels de santé ont repris bien avant le 30 juin, et ils ont même beaucoup bossé ; et il leur est maintenant demandé de rembourser les aides perçues pour les mois de mars, avril et mai 2020. Cela crée légitimement un profond mécontentement.
Cet amendement vise à préciser la période concernée pour le calcul de l’aide, qui doit être celle où le professionnel a effectivement connu une chute drastique de son activité et a sollicité cette aide pour faire face à ses charges. Nous éviterions ainsi de pénaliser celui qui, dès la sortie du confinement, s’est pleinement consacré à ses patients, et auquel l’assurance maladie demande actuellement de rembourser l’aide antérieure, comme s’il s’agissait d’un prêt.
C’est d’autant plus important que nous attendions tous que les professionnels de santé reprennent leur activité rapidement, pour éviter les renoncements aux soins. Il faut donc affiner le dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est d’autant plus défavorable qu’avec le mécanisme que vous proposez, la CNAM serait amenée à demander la restitution d’indus à un plus grand nombre de professionnels de santé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah bon ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je soutiens totalement cet amendement. Dans chacune de nos circonscriptions, des médecins grognent après avoir subi une rectification incompréhensible. Cela pose tout simplement la question de la relation entre les intervenants de soin – les médecins, qu’ils soient spécialistes ou généralistes – et la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).
L’amendement vise simplement à rétablir les choses clairement. Mettez-vous à la place de professionnels de santé qui ont été au front pendant la période du covid, alors que tout était désorganisé et qu’il fallait coûte que coûte offrir des soins aux patients. Ils ont répondu présent. Ensuite, alors qu’ils ont seulement voulu compenser l’absence de soins pendant deux mois, la CPAM leur fait les poches et leur reproche des actes amoraux. Il est impossible d’établir une relation de confiance ainsi ! Sur le principe, la situation est scandaleuse. L’amendement vise tout simplement à préciser le droit.
Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit d’indus, un point c’est tout !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2000, 1094 et 1515.
L’amendement bknoek 2000 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : La dernière loi de financement de la sécurité sociale a instauré une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, à partir d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles, qu’il appartenait à la Haute Autorité de santé d’élaborer et de rendre public.
Or, de l’aveu même de la Haute Autorité de santé, celle-ci ne pourra pas publier ce référentiel avant le mois de septembre 2022. Dès lors, il convient de reporter d’un an la publication de ce document et de reporter de dix-huit mois à compter de cette publication la certification des entreprises du secteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravie. J’ai attendu un an – moins que M. Touraine – car j’avais déposé le même amendement l’an dernier, et celui-ci est désormais repris par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 250, 1237, 2269 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 250, 1237 et 2269 sont identiques.
Ils font l’objet d’un sous-amendement, le bknoek 2348.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 250 de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement a été adopté en commission sur une proposition de Mme Rist ; je la laisse le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour défendre l’amendement de la commission ainsi que l’amendement bknoek 2269, qui est identique.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons débattu tout à l’heure de la difficulté d’accès aux soins. Or cet amendement vise justement à permettre l’accès direct des patients à un kinésithérapeute, dès lors que celui-ci exerce dans une structure de soins coordonnés – pour respecter le parcours de soins cher à M. Bazin et à nous tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Depuis tout à l’heure, nous parlons de désertification médicale. Les médecins se plaignent de notre volonté d’octroyer davantage de prérogatives au personnel dit paramédical. Pour ma part, je l’assume complètement. Je défends ces amendements identiques et les suivants, car dans les territoires désertés par les médecins, la population doit pouvoir accéder aux soins, plutôt que de se retrouver sans personne. Il y va de notre responsabilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2348.
Mme Brigitte Bourguignon : Le ministre de la santé est bien sûr convaincu de l’intérêt d’expérimenter l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, il souhaiterait que le cadre de cette expérimentation soit moins strict afin d’adapter les modalités de déploiement aux réalités du terrain. Si le sous-amendement est adopté, l’expérimentation sera menée en priorité dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles, mais elle pourra également se dérouler, le cas échéant, dans les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – répondant aux conditions fixées par décret.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable au sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je renouvelle ma déclaration de tout à l’heure : le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que ces mesures présentent un risque en termes d’exercice illégal de la médecine. En revanche, l’accès direct est faisable à mes yeux s’il a lieu dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans une CPTS, car il entre alors dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement de mon collègue Pascal Brindeau répond à la demande de M. Door, puisqu’il vise à autoriser l’accès direct aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour que tout soit parfaitement clair, la commission est défavorable au sous-amendement bknoek 2348 du Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement bknoek 59.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, en une heure, nous avons examiné 47 amendements. Il en reste 284, soit, au même rythme, pratiquement six heures de débat. Les séances de la journée de demain sont ouvertes ; si nous poursuivons à ce rythme-là, je lèverai la séance à minuit. Je veux bien continuer au-delà, à condition d’accélérer et de ne pas trop dépasser une heure du matin.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 252, 1236 et 2270, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2349 et 2312.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 252 de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : De la même façon, je laisse ma collègue Stéphanie Rist le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à améliorer l’accès direct aux orthophonistes, selon le même principe que pour les kinésithérapeutes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 1236 de M. Philippe Vigier et 2270 de Mme Stéphanie Rist sont défendus.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2349.
Mme Brigitte Bourguignon : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2312.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Un débat intéressant vise à déterminer si ces professions doivent travailler en indépendance ou en autonomie ; tout le monde est d’accord pour l’autonomie, mais pas forcément pour l’indépendance.
Dans mon rapport sur les professions paramédicales, j’ai recherché le consensus. Pour les orthophonistes, il existe un consensus entre les oto-rhino-laryngologistes (ORL) et les orthophonistes concernant les enfants de moins de 7 ans : lorsqu’un enfant de moins de 7 ans a des problèmes d’élocution, son professeur l’envoie généralement chez le médecin pour que ce dernier lui prescrive un bilan orthophonique et une rééducation ; mon amendement permettrait de désencombrer les cabinets et de simplifier le travail des orthophonistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’émets un avis défavorable à titre personnel sur le sous-amendement de M. Isaac-Sibille, car la commission ne l’a pas examiné : je crois que vous abordez là un sujet important, mais que celui-ci n’a pas besoin d’être traité dans le cadre de la loi. La limite d’âge des patients concernés pourra être précisée ans le décret d’application de l’expérimentation, tout comme le motif de consultation permettant l’accès direct aux orthophonistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 253 de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à permettre aux médecins généralistes d’accéder gratuitement, à titre expérimental, au guide de bon usage des examens d’imagerie médicale afin d’améliorer la pertinence des prescriptions radiologiques, et donc la qualité de la prise en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2350 et 2354.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à permettre une expérimentation ouvrant aux infirmiers en pratique avancée, les IPA, la primoprescription pour des prescriptions médicales obligatoires, laquelle n’est pas autorisée à ce jour.
Cette mesure traduit l’engagement pris dans le Ségur de la santé de renforcer le rôle de premier recours des IPA tout en maintenant le principe de collaboration avec le médecin et la coordination des soins par ce dernier. La primoprescription fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patients de bénéficier de prescriptions en lien avec leur pathologie chronique sans retourner chez le médecin. Cette mesure sera bénéfique pour les populations qui vivent dans des zones sous-dotées en praticiens mais dans lesquelles sont installés des IPA libéraux. Les conditions de l’expérimentation seront définies par décret, après concertation avec l’ensemble des acteurs du premier recours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2354 de Mme Sereine Mauborgne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. L’expérimentation fera progresser la pratique des IPA, qui nous ont fortement sollicités ces derniers jours pour nous rappeler l’engagement pris dans le Ségur en faveur de l’accès direct. Je salue leur mobilisation ; avec cet amendement, nous avançons dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le bon sens. Nous parlions tout à l’heure de solutions pour lutter contre la désertification médicale : les solutions sont là, dans le PLFSS. Nous avons adopté des amendements sur les orthoptistes, sur les ortho9107phonistes, sur les kinésithérapeutes, et maintenant sur les infirmières en pratique avancée. C’est ainsi que nous pourrons améliorer la délégation de tâches et mieux prendre en charge les patients souffrant de maladies chroniques.
Je remercie en particulier notre collègue Sereine Mauborgne, qui a beaucoup travaillé sur le sujet au sein du groupe d’études sur les professions paramédicales et qui regrette de ne pouvoir être présente aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je souhaite à mon tour remercier le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le sens du déploiement de la pratique avancée en France. C’est une demande forte des IPA, qui sont encore trop peu nombreuses. Ces praticiennes auront désormais la possibilité d’adapter et de prescrire de nouveaux médicaments en premier recours, ce qui apporte une véritable réponse à la désertification médicale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1174.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à permettre une expérimentation pour une profession dont nous n’avons pas parlé jusqu’à présent, les psychomotriciens, au même titre que celle adoptée pour les orthophonistes.
L’article 41 évoque les kinésithérapeutes, mais beaucoup d’autres professions souhaitent aller plus loin par rapport à leurs possibilités actuelles. Les soins psychomoteurs sont très importants en libéral. Nous souhaitons expérimenter l’accès direct lorsque le psychomotricien exerce dans une structure de soins coordonnée, c’est-à-dire un environnement encadré, pour apporter une meilleure réponse aux besoins des territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2210.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : J’ai beaucoup de respect pour les professions médicales et paramédicales, mais je ne suis pas satisfaite et je ne pense pas que ce que nous faisons ce soir résoudra le problème des déserts médicaux. Je regrette, mais la prise en charge des patients ne peut pas s’effectuer ainsi ; ce n’est pas possible, c’est insupportable.
L’amendement concerne les prestataires de santé à domicile, c’est-à-dire les entreprises assurant la gestion du matériel pour les soins à domicile des personnes appareillées. Les crédits attribués à ces prestataires ont été réduits de 200 millions d’euros, et nous demandons un rapport sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue, et je regrette que nous n’ayons pas adopté tout à l’heure l’amendement de M. Benoit. Nous y allons par petits bouts, les orthophonistes, les ceci, les cela… alors que le vrai problème n’est pas là : le problème, c’est la culture médicale.
J’ai interrogé les étudiants en médecine de ma circonscription. Quand je leur ai demandé pourquoi ils ne s’installaient pas dans les territoires ruraux, ils m’ont répondu : « Nous ne voulons pas nous installer dans un cabinet hors d’âge pour ne soigner que des vieux avec du matériel obsolète. » C’est ce qu’on leur dit pendant leur formation. « Si tu as de mauvaises notes, tu finiras généraliste dans la Creuse » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président des étudiants en médecine que j’ai interrogé.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il faut arrêter…
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est un vrai témoignage, ce n’est pas moi qui l’invente ! Il faut mieux valoriser la pratique dans les territoires au cours des études de médecine.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est ridicule !