Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 42
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42.
Les quatre amendements bknosek 2283, 2290, 2291 et 2292 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2283.
Mme Brigitte Bourguignon : Conformément aux annonces que le Président de la République a faites en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, le présent amendement tend à instaurer la prise en charge par l’assurance maladie de séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins. La mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier.
Orientés par un médecin, les patients pourront consulter en ambulatoire un psychologue qui participe au dispositif national. L’intégration de psychologues dans un dispositif de première ligne permet d’unifier les différents dispositifs en vigueur, afin d’améliorer la lisibilité de l’offre pour les patients. Les psychologues volontaires seront sélectionnés selon des critères définis en concertation avec la profession, afin de s’assurer qu’ils disposent d’une formation adaptée en psychologie clinique et d’une expérience préalable.
Le Gouvernement veillera également à répartir les praticiens le plus équitablement possible dans le territoire. Cette activité conventionnée pourra concerner une partie seulement de leurs consultations ; ils pourront s’ils le souhaitent continuer à exercer par ailleurs leur activité avec leurs tarifs propres, sans remboursement par la sécurité sociale.
La concertation avec la profession se poursuit pour préciser les modalités pratiques et autoriser au plus tôt – début 2022 – la prise en charge de huit séances pour les patients qui en ont besoin. Les tarifs sont de 40 euros pour la première séance, laquelle permet de réaliser un bilan initial, et de 30 euros pour les séances de suivi, au nombre maximum de sept.
Le présent amendement vise à créer une prestation qui simplifiera le parcours des patients qui recourent à ce type de soins, tout en facilitant la prise en charge. En 2022, l’assurance maladie consacrera 50 millions d’euros à ce dispositif, qui constitue une avancée majeure pour l’amélioration de la santé mentale de nos concitoyens.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien, madame la ministre déléguée !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas grand-chose, quand même !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2290.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre déléguée a très bien expliqué le dispositif, particulièrement bienvenu dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons – puisque nous n’en sommes pas encore sortis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2291.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je salue encore une fois un progrès qui palliera, dans certains cas, l’absence de médecins psychiatres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2292.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Depuis de longs mois, des psychologues hospitaliers et libéraux nous alertent sur la santé mentale dans la France de la covid et de l’après-covid ; nous les aidons à se faire entendre du Gouvernement. Les membres du groupe La République en marche sont donc très heureux de soutenir ces amendements.
Il reste beaucoup à accomplir par la voie réglementaire, nous le savons ; toutefois les annonces que le Gouvernement a faites ce soir nous rassurent. Il n’est pas simple d’organiser une telle activité, néanmoins nous allons dans le bon sens. Il s’agit d’une avancée majeure, que je qualifierais même d’historique. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.) Les Français attendent une amélioration de la santé mentale dans notre pays, qui en a bien besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis très favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2283, 2290, 2291 et 2292.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1269 de Mme Delphine Bagarry et 1517 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2281 du Gouvernement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Les cancers féminins ont souvent des répercussions lourdes sur la sexualité des femmes. Une enquête de l’Institut national du cancer (INCA) révèle d’ailleurs que 58 % des personnes ayant eu un cancer reconnaissent que la maladie a eu des conséquences négatives sur leur sexualité.
Le sujet est tabou en France, alors que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) l’assure : la santé sexuelle fait partie intégrante du bien-être. Si l’assurance maladie a aisément reconnu l’importance de l’épanouissement sexuel des hommes, avec le remboursement des traitements contre les dysfonctions érectiles, aucun accompagnement n’est proposé aux femmes pour favoriser leur confort sexuel, même à la suite d’un cancer féminin, tandis qu’il existe une prise en charge pour les hommes dans ce domaine après un cancer masculin. C’est injuste. Nous devons mener un combat en faveur de l’égalité entre femmes et hommes : la définition de la santé de l’OMS ne saurait concerner que ces derniers.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Exactement !
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Différentes technologies médicales innovantes existent et les gynécologues expérimentent déjà certaines méthodes qui améliorent considérablement la vie sexuelle des femmes. Malheureusement, peu de patientes sont en mesure d’en bénéficier. Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à réfléchir au remboursement par la sécurité sociale des traitements innovants pour l’épanouissement sexuel des femmes après un cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Sur l’amendement que vous venez de défendre, j’émettrai sans doute un avis de sagesse, mais l’amendement bknoek 1079 concerne l’expérimentation des parcours de prévention renforcés : l’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1079 ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Je vous prie de m’excuser : vous avez compris que l’égalité entre femmes et hommes est un sujet qui me tient à cœur. C’est pourquoi j’ai défendu par anticipation l’amendement bknoek 1075. Je retire l’amendement bknoek 1079.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 2251.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Prévenir l’obésité constitue un enjeu majeur de santé publique. Dans son dernier rapport au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, en soutien au travail mené par nos collègues Julien Dive et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur une alimentation saine et durable pour tous, la Cour des comptes s’est fait l’écho de la nécessité de renforcer les efforts dans ce domaine. Les expérimentations qui existent pour les enfants fonctionnent, à l’image du dispositif Mission : retrouve ton cap, que le PLFSS pour 2022 tend à généraliser.
Pour les adultes en situation d’obésité, un forfait global de prise en charge favoriserait l’accès à certaines prestations non remboursées, comme les conseils de nutritionnistes et les séances avec un psychologue, qui peuvent s’avérer essentiels, notamment pour mieux structurer leur parcours.
Tel est le sens des expérimentations que nous proposons, avec le financement du fonds d’intervention régional (FIR).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 254 et 384.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté en commission contre mon avis. Je laisse M. Michels le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Il concerne les transports sanitaires des personnes en situation de grande obésité, appelés transports bariatriques. Adopté en commission, comme l’a dit M. le rapporteur général, il vise à permettre des expérimentations, toujours grâce au fonds d’intervention régional. En effet, il est important d’avancer dans ce domaine, pour nos concitoyens confrontés à une difficulté d’accès aux soins. Ils attendent le résultat des négociations entre la CNAM et les transporteurs, négociations qui mettent du temps à aboutir. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 384 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Brigitte Bourguignon : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 645 et 646, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ils ont été déposés par Guillaume Chiche. Nous avons évoqué le post-partum pendant l’examen du texte en commission ; je sais que le Gouvernement est très impliqué sur le sujet. L’amendement bknoek 645 prévoit d’expérimenter un accompagnement de proximité des jeunes parents, dès la sortie de la maternité. Il reprend une proposition qui a recueilli près de 15 000 signatures sur change.org.
L’amendement bknoek 646 tend à expérimenter la création d’un forfait de soins pour les mères, avec un nombre d’heures de soins physiques et thérapeutiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : Il a été proposé par ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Un enfant exposé aux violences conjugales est un enfant maltraité, donc victime. Jeudi 14 octobre, lors d’un débat sur les violences conjugales organisé au ministère des solidarités et de la santé, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déclaré qu’il allait probablement annoncer la création d’un parcours de soins pour les enfants victimes de violences.
Les violences conjugales ont des incidences très graves sur le développement des enfants qui y sont exposés, notamment pour leur santé psychique et physique. Les conséquences peuvent aller jusqu’au syndrome de stress post-traumatique. En outre, le risque est important qu’adultes, ils reproduisent les schémas familiaux qu’ils ont connus, comme auteurs ou comme victimes.
Par cet amendement, nous vous proposons une première étape d’un parcours de soins : il s’agit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux régions, un dispositif d’aide financière non pérenne destiné à soutenir des professionnels qui prennent en charge des mineurs exposés aux violences conjugales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit d’un problème très difficile ; depuis 2017, nous agissons pour le résoudre. Adrien Taquet a annoncé récemment des mesures dans ce domaine.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Un parcours de soins pour les enfants victimes de violence est en cours de création, afin de structurer des parcours de soins sur l’ensemble du territoire. Nous déployons des moyens pour créer des unités d’accueil pédiatrique Enfants en danger. Nous renforçons, en leur allouant plus de moyens, les centres régionaux de psychotraumatisme. Nous attribuons de l’argent par le biais du FIR sur tout le territoire. Finalement, l’amendement serait une expérimentation moins-disante que ce que nous faisons actuellement. Aussi je vous propose de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1075 de Mme Audrey Dufeu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable de la commission ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 886, 1519, 1861, 1005, 1569 et 1931, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 886 et 1519 sont identiques, de même que les amendements bknoek 1005, 1569 et 1931.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : C’est un amendement d’appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, tels que prévus par l’article L. 322-5-2 du code de sécurité sociale. Il devrait aboutir à des conclusions plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe à la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
L’amendement vise à permettre de produire des conclusions sur les accords de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1519.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il remet ce sujet sur la table, alors que notre collègue Gérard Cherpion avait déjà appelé l’attention du Gouvernement l’an dernier à l’occasion du précédent PLFSS. Nous tardons à avancer sur ce sujet. Récemment, j’ai encore eu connaissance d’un patient qui a du mal à trouver un transport bariatrique pour bénéficier de soins de rééducation. C’est un vrai sujet et j’espère, madame la ministre déléguée, que nous allons avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1861 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Les amendements identiques bknosek 1005 de M. Gérard Cherpion, 1569 de Mme Isabelle Valentin et 1931 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Ça n’engage à rien, c’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Un mot tout de même sur cette question, monsieur le président. L’an passé, de nombreux amendements avaient été déposés sur la prise en charge des personnes qui souffrent d’obésité ; le Gouvernement nous avait répondu qu’il se passerait des choses pendant l’année. Il ne s’est rien passé.
Mme Brigitte Bourguignon : Si, une pandémie !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les amendements ont simplement pour objet de proposer un rapport, afin de susciter une prise de conscience des difficultés, voire des impasses, qui existent actuellement pour prendre en charge les hommes et les femmes qui souffrent d’obésité. Alors qu’il est question d’égalité de traitement de la part des professionnels de santé et des ambulanciers, cette fin de non-recevoir et cet avis défavorable non motivé nous laissent amers. Nous aurions préféré avoir une explication plutôt que de comprendre que le dossier était enterré parce qu’il n’intéresse pas les autorités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je soutiendrai les amendements.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous aussi !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci beaucoup M. Dharréville !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je ne voudrais pas laisser entendre que le sujet n’intéresse pas tous les bancs. Nous l’avons longuement évoqué en commission ; c’est pour cela que je n’ai pas souhaité utiliser davantage de temps de débat dans l’hémicycle. L’année dernière, nous avons voté la rédaction d’un rapport sur le sujet ; il arrivera prochainement, je n’en doute pas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On veut une expérimentation, pas un rapport !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons adopté juste avant un amendement ayant pour objectif une expérimentation à ce sujet. Cette question est prise à bras-le-corps et plusieurs députés, sur différents bancs, ont pu poser des questions à la CNAM et à la DGOS (direction générale de l’offre de soins) dans le cadre des auditions menées pour ce PLFSS. Le travail est en cours et je ne doute pas qu’il aboutira.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il a pour objectif la rédaction d’un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017, en particulier celui que nous avons adopté tout à l’heure. Tous les psychologues ne sont pas totalement d’accord et nous souhaiterions obtenir des informations sur le montant des remboursements des séances et sur la nécessité de consulter un médecin généraliste avant d’aller voir un psychologue. Toutes ces contraintes ne nous semblent pas pertinentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Demande de retrait, puisque nous avons adopté à l’instant un amendement à ce sujet ; à défaut, avis défavorable.