Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 44

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 44

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2271, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2271.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu’à 26 ans. Je salue cette avancée importante.
L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021.
L’ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. Ils sont, de fait, concernés au même titre que les filles par le risque de grossesse non désirée, la possibilité d’adopter une contraception, la vaccination contre le papillomavirus qui leur est désormais ouverte, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, les aspects affectifs de la sexualité et le consentement.
Les jeunes hommes et les jeunes femmes âgés de plus de 18 ans, qui auront désormais accès à une consultation gratuite jusqu’à l’âge de 26 ans, pourront s’ouvrir, en confiance, à des médecins sur les thématiques de santé sexuelle. À cet égard, l’amendement remplit l’objectif fixé par la stratégie nationale de santé 2018-2022 et constitue une belle avancée, dont il faudra largement informer les jeunes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2271.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 266 de M. Raphaël Gérard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1734, 1270, 255 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 255 et 1302 sont identiques.
L’amendement bknoek 1734 de Mme Caroline Fiat est défendu, ainsi que l’amendement bknoek 1270 de Mme Delphine Bagarry et l’amendement bknoek 255 de la commission des affaires sociales.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je tiens à féliciter Mme Fabre pour son amendement bknoek 2271, essentiel, qui favorise l’équité entre les hommes et les femmes. J’avais défendu un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable. Le rapport demandé permettrait de connaître les perspectives concernant la contraception masculine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’émets un avis favorable aux amendements bknoek 255 et 1302. J’invite Mmes Fiat et Bagarry à retirer leurs amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 44, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 1307 et 1308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1307 tend à demander au Gouvernement d’établir un rapport évaluant la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 31 ans. Il a été élaboré en concertation avec le Planning familial et avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui recommandent une prise en charge plus globale et plus longue de toutes les contraceptions féminines.
L’amendement bknoek 1308 vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 26 ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il propose au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur la prise en charge des préservatifs féminins, trop peu souvent évoqués.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons souvent évoqué dans cet hémicycle – l’an dernier notamment et en février 2021 – le nombre de femmes qui partent à l’étranger pour avorter. On me dit parfois que j’extrapole et que ces chiffres sont anciens. Effectivement, nous ne disposons pas d’un chiffrage officiel, mais seulement des chiffres fournis par les associations, ou par les rapporteures Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, qui ont fait un travail formidable. Je souhaitais obtenir davantage de données sur les femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger. Seul l’article 44 m’a permis de déposer cet amendement sans qu’il ne soit déclaré irrecevable au motif qu’il serait sans lien avec le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 44.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :