Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 44
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 2358, 2360, 2361 et 2363, portant article additionnel après l’article 44, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2358, 2360, 2361 et 2363.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2358.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, ce qui est l’une des préconisations de la commission des 1000 premiers jours de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2360.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il est extrêmement important, sur un sujet largement sous-évalué. Déjà en 2015, le professeur Nisand, alors président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) faisait remarquer combien l’ampleur de ce phénomène était sous-estimée. La dépression post partum est la première cause de mortalité chez les femmes qui viennent d’accoucher. Elle concerne 15 % à 20 % des femmes. Il est essentiel que des professionnels formés à cette question puissent identifier les premiers symptômes et orienter les femmes vers les traitements adéquats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2361.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il constitue une belle avancée : une maman qui va bien, c’est un enfant qui va bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 2363.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement défendu par le groupe La République en marche vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien précoce devenu obligatoire en 2020. L’entretien précoce postnatal obligatoire permettra d’accompagner toutes les femmes et leurs conjoints dans la phase, souvent cruciale, qu’est l’accueil d’un nouveau-né dans le foyer familial. Au-delà du suivi médical, cet entretien doit permettre d’informer et d’accompagner les parents dans le changement de vie que constitue la venue d’un enfant.
Nous sommes également satisfaits que l’on prête une attention toute particulière à la dépression du post-partum. Si cette dépression touche 13 % des mères, elle peut être encore plus prégnante chez les femmes qui ont connu des épisodes de maladie psychiatrique antérieurement. La commission des 1000 premiers jours a estimé que tel était le cas pour 68 % des personnes ayant un trouble dépressif majeur. La dépression du post-partum, et, plus globalement, les dépressions périnatales, sont mal connues en France, non dépistéés et donc mal soignées. Cet amendement constitue une belle avancée, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie des 1000 premiers jours pour le bien-être de la mère et de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2358, 2360, 2361 et 2363.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce ne sera pas le même vote sur le PLFSS !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2305 et 2311.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2305.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à instaurer une campagne d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages-femmes, conformément à un engagement pris par le ministre devant la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2311 de Mme Aurore Bergé est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1789 et 1303, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1789.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il mériterait un avis favorable car il est très proche de l’amendement défendu par Mme Fabre. Il nous est soumis par l’Ordre des sages-femmes et propose de transformer la consultation longue relative aux IST et à la contraception, pour les jeunes filles âgées de 15 ans à 18 ans, en une consultation longue relative à la santé sexuelle, au bénéfice de tous les jeunes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1303 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Ils sont satisfaits par l’amendement de Mme Fabre, que nous venons d’adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il s’agit de poursuivre notre action entamée l’an dernier en faveur des sages-femmes et de leur capacité à pratiquer des IVG – interruptions volontaires de grossesse – chirurgicales. En effet, le précédent PLFSS a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Or, sauf erreur de notre part, les actes réglementaires nécessaires à sa création n’ont pas été pris et les discussions en vue de sa mise en œuvre n’ont pas débuté.
Face à ce constat, considérant qu’un tiers du temps dévolu à cette expérimentation est déjà écoulé, nous proposons de la renouveler. Mes chers collègues, il faut absolument soutenir cet amendement, pour tirer toutes les conséquences en matière de formation de sages-femmes, d’environnement de réalisation, de coordination avec les médecins, afin de réparer durablement les inégalités de fait en matière d’accès à l’IVG. En effet, même si l’on allonge le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines – peut-être dans les prochaines semaines –, cela ne réglera pas les problèmes d’accès à l’IVG constatés dans de nombreux territoires. (Mmes Albane Gaillot et Yolaine de Courson applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, nous avons déjà adopté le principe de cette expérimentation l’année dernière. Peut-être Mme la ministre déléguée peut-elle nous indiquer à quelle date sera pris le décret d’application.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : À ce stade, après une large concertation, les textes d’application que vous évoquez vont être transmis au Conseil d’État, pour une publication d’ici à la fin de l’année. L’expérimentation aura donc bien lieu et il n’est pas utile de la réinitier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Nous avons adopté cette disposition depuis un an. J’étais, hier encore, avec les sages-femmes dans le département de l’Essonne : comme les femmes, elles attendent impatiemment la publication du décret. Nous nous en remettons à votre parole, madame la ministre déléguée, et nous espérons la publication du décret dans les deux mois qui viennent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’espère qu’on aura les textes d’application avant la prochaine lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement donnerait ainsi le gage qu’il a bien avancé sur ce dossier, sachant que l’on a déjà perdu un an sur cette expérimentation, ce qui place beaucoup de femmes dans une situation difficile. Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 2067.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je remercie encore Perrine Goulet pour son amendement car il y a urgence. Moi aussi j’ai rencontré des sages-femmes qui désespèrent.
Mon amendement vise à expérimenter pendant trois ans la téléconsultation pour les IVG médicamenteuses. La téléconsultation, utilisée pendant le confinement, a fait ses preuves. C’est un bel outil, pratique, pour répondre aux problèmes liés à la désertification médicale, aux inégalités territoriales et à l’accès aux soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je propose le retrait de cet amendement, sachant que le ministre Véran s’est engagé devant nous à prendre très rapidement un décret pour mettre en œuvre la téléconsultation que vous envisagez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : J’entends la réponse du rapporteur général et de la ministre déléguée, et j’attends avec impatience la publication de ce décret. Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 256 et 1327.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais laisser Mme Chapelier présenter ces amendements identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous demandons une expérimentation, pour une durée de trois ans, afin de permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. En France, la demande de stérilisation a lieu en deux étapes : une première consultation avec un médecin, puis, quatre mois plus tard, une deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme. Nous demandons donc, au travers de cette expérimentation, que la première consultation puisse être effectuée par une sage-femme. Ce n’est pas un acte chirurgical. On présente à la personne qui effectue la demande une information globale sur l’ensemble des possibilités : la contraception et la stérilisation, et tout ce que cela implique, ainsi que la responsabilité qui en découle. Les quatre mois de réflexion permettent à la personne de réfléchir à cet acte qui peut être irréversible.
Il s’agit d’une demande des sages-femmes qui sont tout à fait aptes à recevoir non seulement les femmes mais également les hommes dans ce type de demande, puisque c’est un sujet qui concerne toute la santé sexuelle des individus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la commission des affaires sociales qui propose d’insérer cet article.
La demande de stérilisation pour une femme ou pour un couple qui vient à la première consultation n’est pas simple. C’est souvent une décision difficile. Quatre mois plus tard, une seconde consultation est nécessaire et elle sera faite par le médecin qui va pratiquer l’acte.
Si, en cours de route, la décision de la sage-femme n’est pas la même que celle du médecin, que se passera-t-il ? Les réflexions des professionnels de santé ne sont pas obligatoirement les mêmes. N’y aura-t-il pas là une difficulté pour la femme qui fera cette demande de stérilisation ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je voudrais rectifier quelques inexactitudes énoncées par M. Door. La demande de stérilisation ne provient pas du couple ; elle est individuelle. Une personne peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d’une seule et unique personne. On n’a besoin en aucun cas de l’autorisation du conjoint, et celui-ci n’a même pas à avoir connaissance de la demande de stérilisation.
Actuellement, la seconde consultation peut être effectuée par une sage-femme et elle n’est pas obligatoirement faite par la même personne, s’il s’agit de deux médecins. L’argument du suivi ne tient donc pas.
Les consultations se font en présence non de celui qui va pratiquer l’acte chirurgical de stérilisation, mais d’un professionnel médical. Or je vous rappelle, monsieur Door, que la profession de sage-femme est une profession médicale.