Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 46
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2254, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2308 et 2310.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’autoriser, par dérogation, l’Agence nationale de santé publique à céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cela aura pour effet d’éviter la destruction des produits arrivés à péremption. Leur cession avant péremption aux établissements, structures et collectivités publiques qui en ont besoin sera source d’économies. Je prendrai un seul exemple : pour les masques sanitaires, le coût des opérations de destruction et de recyclage est en moyenne de 1 à 2 millions d’euros par an.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2254 et défendre les sous-amendements bknosek 2308 et 2310.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable aux sous-amendements et à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1144, deuxième rectification, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 2298.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement important tire les leçons de l’expérience de la crise. Il s’agit de permettre aux organismes d’assurance maladie de transmettre certaines informations aux professionnels de santé. Les médecins traitants pourront ainsi disposer de la liste de leurs patients ayant reçu un médicament faisant l’objet d’une alerte sanitaire ou de ceux ayant réalisé des examens de dépistage de certains cancers – cancer du sein, cancer colorectal – afin d’améliorer leur prise en charge. Grâce à ces avancées, nous pourrons utiliser à meilleur escient les nombreuses données de santé détenues par l’assurance maladie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2298.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous considérons que les membres de la commission placée auprès du directeur général de l’assurance maladie chargée de donner un avis sur la transmission des données n’ont pas à exercer bénévolement. La Caisse nationale d’assurance maladie doit 9123pouvoir leur accorder une indemnisation correspondant à la charge de travail induite par leur participation à cette instance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous favorable à ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Oui, monsieur le président.