Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 47

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 47

debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Je salue les dispositions prévues à cet article. Elles viennent renforcer les droits sociaux des travailleurs indépendants en facilitant leur accès à des indemnités journalières.
J’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur un de mes amendements, déclaré irrecevable, portant article additionnel après l’article 47. Il portait sur la question des indemnités journalières des travailleurs à temps partiel, en particulier les travailleurs souffrant de maladies. De nombreuses personnes malades font l’effort de travailler, parfois un nombre d’heures trop réduit pour bénéficier d’une indemnisation de leurs arrêts maladie alors qu’elles cotisent pour ce droit et qu’elles sont particulièrement concernées par la nécessité de recourir à des arrêts de travail. Pensons en particulier aux personnes souffrant de douleurs chroniques, au nombre de 12 millions selon le Livre blanc de la douleur publié en 2017. Nous estimons qu’il est indispensable de préserver l’accès des malades à une vie sociale et professionnelle en encourageant leur maintien en activité ou leur retour à l’emploi.

M. le président : Les amendements bknosek 599, 601, 603, 604 et 605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2001 rectifié et 2274 rectifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2001 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit d’autoriser le maintien des droits aux indemnités journalières pour congé maladie ou congé de maternité au titre d’une ancienne activité salariée lorsque la nouvelle activité indépendante n’ouvre droit qu’à une indemnité maladie d’un montant nul ou une indemnité journalière pour maternité de 5,60 euros par jour.
Les travailleuses indépendantes ont en effet signalé au Gouvernement leurs difficultés face à la faiblesse de l’indemnisation qu’elles perçoivent pour leur congé de maternité alors qu’elles auraient pu bénéficier d’une meilleure indemnisation au titre des revenus de leur ancienne activité. Cette règle pénalise injustement les assurées se lançant dans une activité indépendante après une période de chômage. La loi, en l’état actuel, ne permettrait pas de répondre à la demande légitime de ces travailleuses indépendantes de recevoir une compensation pour la faible indemnisation qui leur a été versée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 2274 rectifié.

Mme Marie-Pierre Rixain : L’indemnité journalière forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité durant les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité de 56 euros à celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 4 000 euros durant cette période et pour les autres, en effet, de 5,6 euros par jour.
Depuis que le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2019, des femmes ayant le statut de travailleuses indépendantes n’ont malheureusement pu percevoir que ces 5,6 euros par jour pendant leur congé de maternité, ce qui n’est évidemment pas admissible.
Afin de rendre rétroactive la mesure prévue à l’article 47, nous vous soumettons cet amendement du groupe La République en marche.

M. le président : L’amendement bknoek 607 de M. le rapporteur général est rédactionnel.