Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 47
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 258 et 350.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement, adopté en commission, témoigne d’une volonté d’améliorer la protection sociale des artistes-auteurs. Aujourd’hui, seuls ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité de leurs revenus. Le seuil devrait être abaissé à 600 SMIC horaires pour garantir à ces artistes-auteurs de nouveaux droits : protection renforcée s’ils sont malades et meilleur accompagnement au moment des naissances.
Je vous invite à adopter cette belle avancée sociale pour les créateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est clair que le régime social des artistes-auteurs, très insuffisant, est le parent pauvre de notre protection sociale. Ils ont d’ailleurs éprouvé de grandes diffi9124cultés pendant la crise. Privés d’un revenu de remplacement en cas de baisse de leur activité, ils sont fortement exposés à la précarité.
Il reste encore beaucoup d’avancées à produire en matière de protection sociale des artistes-auteurs, mais je reconnais qu’il y a dans les propositions que vous faites des choses intéressantes. Je suggère que le décret retienne un seuil à 300 SMIC horaires, et non à 600, car cela permettrait de couvrir 80 % de ces assurés en cas de maladie et de prendre pleinement en compte la variabilité de leurs revenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable. Le Gouvernement s’engage à publier ce décret d’ici à la fin de l’année.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 552 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, est défendu.