Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Article 49
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2284 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : L’article 49 du PLFSS rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les nouveaux titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Votre assemblée a adopté le 25 mai dernier le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’article 29 a créé un nouveau titre exécutoire, à savoir l’acte exécutoire d’avocats. Il sera ainsi désormais possible de fixer la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sous forme de pension alimentaire par un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresignés par les avocats et rendus exécutoire par le greffe. Il est en conséquence nécessaire d’étendre à ce nouvel acte exécutoire d’avocats la mise en œuvre automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour donner l’avis de la commission.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement du Gouvernement, qui adapte les modalités d’intermédiation automatique des pensions alimentaires à un nouveau titre exécutoire adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Cela fait partie des éléments qui doivent encourager les parents séparés à fixer leur pension devant un professionnel du droit afin de limiter les risques de versement partiel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : En cas d’impayé de pension alimentaire, la caisse d’allocations familiales (CAF) examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l’insolvabilité prévues à l’article D. 523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré ; en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d’éléments concrets ; enfin, si le débiteur fait l’objet d’une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.
Je trouve pour le moins déroutant que cet article organise l’impunité financière des auteurs de violences conjugales. La plupart des impayés de pensions alimentaires pesant sur les 9125femmes, il importe de les signaler directement à un procureur de la République afin de donner un tournant judiciaire et ne pas laisser ces situations s’enliser.
Mon amendement propose de rendre systématique le signalement de ces situations par la CAF au procureur de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je partage évidemment l’attention que vous portez à la situation des femmes victimes des impayés de pensions alimentaire – c’est tout l’objet de l’article 49. Cependant, les situations d’insolvabilité ne sont pas forcément des situations délictuelles appelant une réponse judiciaire. Des débiteurs qui bénéficient du RSA, de l’AAH à taux plein ou encore de l’allocation de solidarité spécifique sont considérés comme hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien.
L’action des CAF, en revanche, intervient à bon escient pour verser au parent créancier l’allocation de soutien familial, afin de l’accompagner au mieux, comme l’enfant lui-même.
Je vous propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2034, 2035, 2036, 2048, 2038 et 2037 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.