Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 49
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 450 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : La stigmatisation s’arrête là où commence l’impératif d’efficacité des aides sociales : tel est le sens de la tribune que j’ai publiée l’été dernier au sujet de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Le sujet peut être examiné sous plusieurs angles. Pour ce qui est de l’efficacité, tout d’abord, les contraintes de la loi organique et la jurisprudence ne me permettent pas de vous proposer la mise en œuvre de contremarques ; dont acte.
Je vous propose en revanche de nous attaquer à un autre sujet, celui de la performance actuelle de cette aide. Mon amendement vise à une plus grande efficacité, mais aussi à une plus grande justice entre les bénéficiaires, répondant ainsi à une exigence soulignée par la Cour des comptes dans son rapport. Cette modification vise ainsi à revoir en profondeur les seuils de déclenchement, mais également les montants – tout en laissant la main au Gouvernement – et enfin à insérer dans la boucle certains ministères, dont celui de l’éducation nationale, jusqu’à présent non impliqué dans la détermination de l’allocation de rentrée scolaire – un comble !
J’ajoute que cette allocation a quarante ans. Elle est considérée comme un totem. Mais ne perdons pas de vue, mes chers collègues, qu’une aide sociale doit être un tremplin pour s’élever. Nous devrions tous souhaiter que cette aide soit plus efficace et plus juste, et qu’elle prenne mieux en considération les différences entre les niveaux, les âges et les formations. En tenant compte de la formation suivie en plus de l’âge et du nombre d’enfants à charge, nous garantirions l’efficacité de la proportionnalité des aides sociales. Dès lors, il me semble pertinent de proposer une telle disposition, d’autant plus que si nous avions créé cette aide durant le quinquennat qui s’achève, elle serait sûrement beaucoup plus ciblée, à l’image de tout ce que nous avons créé comme le pass culture, le pass’sport ou même le chèque énergie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Vous abordez un sujet intéressant qui, comme vous le dites vous-même, a fait l’objet d’une partie du rapport 2021 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS. La Cour a souligné que cette allocation était simple dans ses conditions d’attribution et bien identifiée par ses bénéficiaires. En 2019, 46 % des familles affiliées au régime général ayant au moins un enfant scolarisé entre 6 et 18 ans bénéficiaient de l’ARS, soit un peu plus de 3 millions d’allocataires.
C’est également l’une des prestations qui, selon la Cour, n’engendre que 3 % de créances frauduleuses auprès de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et 1 % de montant d’indus frauduleux, pour 6,5 % du volume annuel de l’ensemble des prestations versées.
La Cour souligne enfin que les modalités de versement de l’allocation méritent d’être retenues, en raison précisément de leur simplicité qui évite le non-recours. Aussi me semble-t-il que fonder le calcul du montant de l’allocation sur le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants, la formation suivie, voire une liste d’équipements déterminée par le ministre de l’éducation nationale, pourrait complexifier une prestation dont le mérite est aussi la simplicité.
Je vous propose donc le retrait de votre amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir pris le temps de me répondre. J’entends ce que vous dites, mais aujourd’hui cette allocation me semble tout de même dépassée. Quand on voit qu’entre l’allocation pour un enfant de 6 ans et celle pour un enfant de 17 ans, il n’y a que 34 euros d’écart, alors que les frais liés à la rentrée scolaire sont sensiblement plus élevés pour l’enfant le plus âgé, on se dit qu’il y a quand même matière à réflexion.
De même, le versement de l’allocation est conditionné par le montant des revenus, avec un effet de seuil qui fait qu’à un euro près, un parent peut se trouver privé de cette prestation. Je pense donc qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place d’une dégressivité afin de remédier à cet effet couperet.
J’entends que vous ne soyez pas prête à vouloir changer les choses, mais pour ma part je suis convaincue que nous devons rénover l’allocation de rentrée scolaire, et que le Gouvernement gagnerait à instaurer une réforme visant à la rendre plus juste et surtout à ce qu’il n’y ait plus d’enfants arrivant à l’école sans disposer du matériel nécessaire – une situation stigmatisante à laquelle on assiste encore parfois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 711.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Depuis 2016, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la CAF à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation.
Cependant, cette ne prend en considération les jeunes pupilles de l’État confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui représentent près de 1 % des jeunes confiés, car ceux-ci n’ont, par définition, pas de parents et ne sont donc pas liés à la CAF. Ce fait constitue une véritable rupture d’égalité entre des enfants confiés aux mêmes services de l’ASE. Le présent amendement vise à proposer une expérimentation afin que les départements volontaires puissent verser le pécule de l’agence régionale de santé aux pupilles de l’État confiés à l’ASE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je vous remercie d’évoquer le sujet des pupilles de l’État, qui pose de vraies questions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Je sais que le Gouvernement y travaille et que la population concernée pourra en outre bénéficier des avancées contenues dans le projet de loi relatif à la protection des enfants – qui doit, me semble-t-il, revenir à l’Assemblée nationale en décembre prochain.
Il me semble qu’il faut privilégier ce véhicule législatif à une expérimentation provisoire et portant uniquement sur une partie du territoire. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : J’attendrai le véhicule législatif que vous avez évoqué, à savoir le projet de loi qui sera défendu par Adrien Taquet, et je retire donc mon amendement, mais en tout état de cause nous devons avancer sur cette question qui concerne tout de même 3 000 enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 259 de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de mettre en place un droit à l’information pour les allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information pour les retraites. Sans trop entrer dans les détails, je dirai que ce dispositif, qui centralise un certain nombre de dispositions existantes, permet d’informer les allocataires sur l’ensemble de leurs droits dès lors qu’ils sollicitent les CAF ou les caisses de la MSA. En particulier, lorsqu’une future mère envoie une déclaration de grossesse aux CAF ou aux caisses de la MSA, les futurs parents seront informés de leurs droits, et notamment de l’ensemble des congés rémunérés dont ils peuvent bénéficier ainsi que de l’impact de ces congés sur leurs futurs droits à l’assurance vieillesse.
Ces nouvelles modalités doivent permettre de lutter contre le non-recours. À la suite du rapport de Christel Heydemann et Julien Damon remis au Gouvernement au mois d’octobre, la commission des affaires sociales a voulu prendre cette initiative pour améliorer la situation sociale de l’ensemble des bénéficiaires des prestations familiales et des futurs parents en particulier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2330.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce sous-amendement apporte une précision visant à élargir le champ du droit à l’information aux allocataires des CAF des dispositions de prestations sociales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 2331, rédactionnel, et 2332, tous deux du Gouvernement, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2003 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : La prestation accueil et restauration scolaire (PARS) est une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire, en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle permet de réduire le coût des repas et ainsi de proposer des tarifs de cantine plus bas. Elle fait l’objet chaque année d’un nouvel arrêté qui doit déterminer le montant alloué à chacune des caisses des départements concernés, ce qui est parfois source de délais supplémentaires.
Par ailleurs, l’absence de règles de revalorisation fixées par la loi a pu conduire à des gels ou à des revalorisations inférieures à l’inflation. Cet amendement propose donc une mesure d’équité, permettant d’aligner les modalités de revalorisation de la PARS et celles des autres prestations. Cette mesure donne également de la visibilité et des garanties sur l’évolution des tarifs de restauration scolaire. Enfin, elle correspond parfaitement à la stratégie du Gouvernement consistant à favoriser l’accès de tous les enfants, en particulier ceux des familles pauvres, à la restauration scolaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis favorable à la revalorisation de cette prestation selon des modalités juridiquement renforcées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2014.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du tiers payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure ». Ce report est rendu nécessaire par l’ampleur des travaux informatiques que doivent mener la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et la CNAF, en lien avec des structures nombreuses et hétérogènes – prestataires de garde à domicile, microcrèches… – mais aussi avec la direction générale des entreprises et les conseils départementaux.
Ces travaux ont commencé, mais n’ont pas encore abouti ; les caisses ont été fortement mobilisées par les difficultés de la mise en place, en 2019, du tiers payant pour le CMG « emploi direct », mais aussi par d’autres chantiers informatiques de grande ampleur – réforme des aides au logement, intermédiation financière des pensions alimentaires – et d’autres réformes relatives à l’accueil du jeune enfant – mesures prises en faveur des crèches durant la crise sanitaire, par exemple.
Un délai complémentaire est ainsi nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Cet amendement fait suite à des dispositions que nous avons votées il y a trois ans, relatives au congé maternité des indépendantes, afin de rendre ce droit effectif. Mais, trop ans plus tard, j’ai consulté à nouveau les différents acteurs du secteur et je me suis renseignée sur ce qui se passait dans les URSSAF de mon propre territoire : je constate que ces dispositions phares pour les droits des femmes dans notre pays ne sont toujours pas appliquées.
Les femmes devaient bénéficier d’un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales durant leur congé maternité et ainsi pouvoir vivre de leurs indemnités journalières : trois ans après, ce n’est toujours pas le cas.
Nous avions voté aussi pour les indépendantes l’autorisation de reprendre très progressivement leur activité six semaines après leur accouchement. Eh bien les femmes ne connaissent toujours pas ce droit – pire, avec la fin du RSI, elles sont davantage sanctionnées lorsqu’elles reprennent leur activité !
Nous avions enfin voulu que les indépendantes soient pleinement informées de leurs droits : aujourd’hui, les femmes enceintes travailleuses indépendantes ne savent toujours pas que nous avons voté, il y a trois ans, des dispositions leur permettant de profiter d’un congé maternité plein et entier.
Madame la ministre déléguée, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette situation. Ce bilan me semble absolument nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Le nouveau droit que nous avons adopté dans la LFSS pour 2019, à la suite de votre rapport, constitue effectivement une avancée importante pour les travailleuses indépendantes. Je voudrais aussi citer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours, réunie autour de Boris Cyrulnik.
Votre amendement vise surtout à interpeller le Gouvernement sur l’application de ce dispositif. Je laisserai donc Mme la ministre déléguée répondre. Je vous proposerai ensuite de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été affecté par la crise sanitaire. La plupart d’entre eux ont bénéficié de reports de cotisations et de contributions sociales sur plusieurs mois en 2020 et 2021, quel que soit le motif. Il est aujourd’hui impossible d’identifier les effets de la mesure votée en 2019.
D’autre part, l’expérimentation d’une reprise progressive d’activité après le congé maternité a débuté le bk1erek juillet 2020, pour trois ans ; elle est donc toujours en cours. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement trois mois avant la fin de cette expérimentation.
Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Depuis le bk1erek avril 2018, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à taux plein, sur ceux du complément familial. Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires et exclut désormais certaines d’entre elles, comme les familles aisées qui ne peuvent plus percevoir cette allocation.
Depuis l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2018, les familles ayant eu des enfants à partir du bk1erek avril de cette même année ont dû faire face à une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein. Près de 1,5 million de familles ont été touchées par cette importante baisse. Auparavant, l’allocation s’élevait à 184,62 euros pour l’allocation de base à taux plein, et à 92,31 euros à taux partiel. Depuis la réforme, l’allocation s’élève à 169,02 euros et 84,51 euros, soit une perte annuelle de 187,20 euros dans le premier cas et de 93,60 euros dans le second.
L’amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour étudier les conséquences de cette diminution de la PAJE et de l’harmonisation du plafond des ressources depuis l’adoption en 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1319.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le PLFSS pour 2022 prévoit la systématisation de l’intermédiation du versement de toutes les pensions alimentaires dès leur fixation. Pourtant, cette expéri9128mentation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. À ce jour, on ne connaît donc ni le nombre de dossiers traités par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), ni le nombre de parents considérés comme insolvables, ni le nombre de versements aux parents créditeurs.
Cet amendement, travaillé avec le collectif Stop aux violences économiques, soulève le risque d’une déresponsabilisation des parents débiteurs, au prétexte que la CAF pourrait se subsister à eux, par l’intermédiaire de l’allocation de soutien familial (ASF). Or celle-ci est bien souvent inférieure au montant de la participation à l’entretien de l’enfant ; d’autre part, elle n’est plus versée si le parent créditeur, en général la mère, se remet en couple.